Le droit de pétition est un droit naturel ; il

DICT. ADM. KlîANÇ.

PËTITOIRE

PHARES, FANAUX, etc., 2-10.

1 été reconnu par toutes Les constitutions depuis 1789, [Co/istit. du 22 frim. an Mil, art. 83; Chartes de 1811, art. ;">3 ; de 1830, art. 4o ; Constit de 1848, arf, 8; </c IS52, 45 ; / . 22 .//////. 1879, a/7. 6 <7 7.)

3 Dos pétitions peuvent être adressées au Sénat. ;i la Chambre des députés, au Président de la République, aux ministres ei aux administrations publiques. Les pétitions adressées aux Chambres OU au chef dé PBtat ne sont pas soumises au timbre, mais relies qu'on adresse au minisire et aux administrations, même en forme de lettres, sont assujetties au droil de timbre. (L. 13 brum. an I M, art. 12,) Les pétitions qui oui pour objet des demandes de congés, absolus ou limités, et de secours ne sont pas soumis à cette obligation \ld , art. 10.)

U .Nous croyons devoir reproduire l'extrait du règlement de la Chambre des députés tel qu'il etail en novembre 1889.

Art. 6i. Toute pétition doit être rédigée par écrit et signée : elle doit, en outre, indiquer la demeure du pétitionnaire ou de l'un d'eux si elle est revêtue de plusieurs signatures. Les signatures des pétitionnaires doivent être légalisées. Si la légalisation était refusée, le pétitionnaire ferait mention de ce refus à la sure de sa pétition. Les pétitions doivent être adressées au président de la Chambre. Elles peuvent également être déposées par un député qui fait, eu marge, mention du dépôt et signe cette mention. Une pétition apportée ou transmise par un rassemblement forme sur la voie publique ne pourra être reçue par le président ni déposée sur le bureau.

A ut. <>3. Les pétitions inscrites sur le rôle sont renvoyées à la i ominission des pétitions. Néanmoins, celles qui sont relative.- a une proposition actuellement soumise à l'examen d'une commission spéciale sont directement renvoyées à cette commission par le président de la Chambre. Ce renvoi peut égalemenl être ordonné par la commission des pétitions. Tout membre de la Chambre pourra prendre communication des pétitions en s'adressant au président de la commission chargée de leur examen.

Art. 64. La commission, après examen de chaque pétition, les classe dans l'ordre suivant : celles qu'elle juge à propos de renvoyer à un ministre, celles qu'elle juge devoir être, indépendamment de ce renvoi, soumises à l'examen de la Chambre ; celles qu'elle juge ne pas devoir être utilement soumises à cet examen. — Avis est donné au pétitionnaire de la résolution adoptée à l'égard de sa pétition et du numéro d'ordre qui lui est donné.

5. Pétition en restitution ou en remise. C'est la demande présentée à l'amiable par un contribuable en vue de se faire rembourser des droits qu'il a indûment versés, des amendes qu'il a payées, etc. , ou pour se faire décharger d'amendes qu'on lui réclame, de taxes qu'on lui impose à tort, etc. Sauf en matière de contributions directes ou de taxes assimilées, pour les cotes n'excédant pas 30 fr., et en matière de prestations, toutes les pétitions de cette nature doivent être écrites sur papier au timbre de dimension. Le droit de timbre est restitué si la réclamation est reconnue fondée. {L. 29 mars 1897, art. 42.)

PÉTITOIRE. Voy. Possessoire.

PÉTROLE. Voy Huiles et Transport de matières dangereuses.