ART. 2. — DKMANDES EN DÉGRÈVEMENT

26. Les demandes en dégrèvement de la part des cotisés doivent être présentées dans les trois premiers mois de l'année ou, si le rôle n'a été publié qu'après le 1er janvier, dans les trois mois de cette publication, sauf dans les cas de faux ou de double emploi, hypothèses dans lesquelles le délai de trois mois ne court qu'à partir de la

221 I PRESTATIONS, etc., 27,28.

PKKSTATIONS, etc., 29-33.

date à laquelle les intéressés ont eu connaissance officielle de leur Imposition.

L s demandes en dégrèvement peuvent aussi fltW produites, sans frais, sous forme de simples déclarations a la mairie dans le mois de janvier, ou dans le mois qui suit la publication du rôle lorsque le rôle est publié après te l?r janvier. Si ees déclarations sont écartées, il en est donné avis aux intéressés qui ont un nouveau délai d'un mois pour présenter une réclamation ordinaire, sans préjudice des délais généraux indiques ii l'alinéa précédent

es demandes, ainsi que les pourvois ayant le même objet, peuvent être rédigées sur papier libre [L, 28 juitl 1824, or*. 5, et 22 juilt. 1889, art (il) ; elles sont instruites et jugées comme celles concernant les contributions directes (voy. Contributions directes, n0, 229 et suiv.) ; en couséquence, elles sont communiquées aux répartiteurs, vérifiées par le contrôleur et par le directeur des contributions directes. Lorsque ravis du directeur est défavorable au réclamant, il est communiqué à ce dernier pour le mettre à même de fournir ses observations; il est ensuite statué par le directeur, lorsque la demande a paru susceptible d'être intégralement accueillie, et par le conseil de préfecture, dans le cas contraire, sauf recours au Conseil d'Etat,

27. Le recours au Conseil d'État pouvant, comme en matière de contributions directes, être exercé sans ministère d'avocat, les pourvois sont transmis au préfet par les parties intéressées afin que ce magistrat y donne suite. Les pourvois que les communes croient devoir former, dans leur intérêt, contre l'arrêté du conseil de préfecture dégrevant un prestataire, peuvent également être présentés sans ministère d'avocat. Us sont, à cet effet, formés par les maires, sur la seule délibération du conseil municipal, et sans qu'il soit besoin de l'autorisation du conseil de préfecture. Le maire les transmet au préfet pour que ce fonctionnaire saisisse le Conseil d'État, conformément aux règles admises en matière de contributions directes.

Le montant des dégrèvements accordés est constaté par voie de réduction du produit du rôle.