PROCÈS-VERBAUX DE CONTRAVENTION

1. La constatation légale d'un fait par un officier public ou agent dans ses attributions se nomme procès-verbal. Il ne s'agira ici que des procèsverbaux ayant pour objet la constatation des crimes, délits et contraventions aux lois de police 5 et plus particulièrement celle des contraventions aux règlements administratifs concernant la grande voirie, les chemins de fer, la navigation, le roulage et les messageries, les fortifications et les bâtiments militaires.

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