Au commencement de chaque trimestre

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les chefs de corps adressent au ministre de la guerre les dossiers de demandes tics candidats dont le temps de service expire dans le trimestre qui s'ouvrira trois mois plus tard. Les candidats peuvent demander plusieurs emplois en indiquant leur ordre de préférence.

Les militaires à qui sont ouverts les emplois du tableau E ont la faculté de concourir pour les emplois des tableau* Pet S; ceux à qui sont ouverts les emplois du tableau F ont la l'acuité de concourir pour les emplois du tableau G.

La commissiou se réunit dans le cours du trimestre et opère dans chaque catégorie le classement des candidats par ordre de mérite et en tenant compte de la durée des services effectife sans que toutefois ceux-ci puissent être comptes pour plus de quinze années; les emplois sont ensuite attribués suivant ce classement et suivant l'ordre de préférence de chacun des candidats. Chacun d'eux n'est désigné que pour un seul emploi. Notification du classement établi et de l'attribution des emplois est adressée aux corps de troupes.

Les tableaux de classement sont publiés au Journal officiel.

Si les demandes de certains candidats n'ont pu recevoir satisfaction, ils sont avisés d'avoir à attendre le classement trimestriel suivant ou d'accepter l'un des emplois qui pourront leur être offerts faute de ceux qu'ils avaient demandés {art. 72).

144. Les nominations doivent être faites dans 1 ordre du classement adopté par la commission et transmis par elle aux ministères et administrations intéressés. Elles sont insérées, quelle que soit l'autorité dont elles émanent, au Journal officiel.

Lorsqu'une vacance ne peut être imputée au tour appartenant aux militaires, faute de candidat classé dans cette catégorie, la vacance est dévolue à un candidat civil et la cause en est mentionnée à la suite de la nomination.

Toute nomination non insérée au Journal officiel est nulle et non avenue, sans que cette nullité puisse être opposée aux tiers.

Le premier payement pour les traitements afférents aux emplois prévus aux tableaux E, F et G, quelle que soit rorigine des titulaires, ne pourra avoir lieu sans que le mandat fasse mention du numéro du Journal officiel dans lequel la nomination a été publiée.

Les administrations étrangères à l'État adressent au secrétariat de la commission le compte rendu des nominations qu'elles ont faites au fur et a mesure qu'elles se produisent.

145. Pourvoi au Conseil d'Étal. Les militaires régulièrement inscrits sur les listes de classement peuvent porter devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux leurs réclamations contre les décisions des autorités compétentes qui auront nommé des titulaires à des emplois sans tenir compte de leur ordre de classement on de la proportion exclusivement attribuée aux candidats militaires.

Ces pourvois sont dispensés de l'intervention d'un avocat au Conseil d'État {art. 73).