TABLEAU D

Articles du Code de justice militaire (Livre IV, titre II) applicables dans les cas prévus par

l'art. 47 de la loi. (''oy. ci-dessus, u« 91.) Art. 223 et 224. — Voies de fait et outrages envers un supérieur.

Pour l'application du premier paragraphe de chacun de ces articles, le fait incriminé ne sera considéré comme a^ant eu lieu a l'occasion du service que s'il est le résultat d'une vengeance contre un acte d'autorité légalement exercé.

Le deuxième paragraphe de ces mêmes articles ne sera applicable que dans les cas où le supérieur et l'inférieur seraient l'un et l'au re revêtus d'effets d'uniforme.

Art. 225. — Rébellion.

Cet ar:icie n'est applicable qu'aux hommes revêtus d'effets d'uniforme.

Art. 220. — Abus d'autorité.

Pour l'application de cet article, il est nécessaire que le su >éri tir et l'inférieur soient l'un et l'antre revêtus d'effets d'uniforme.

BIBLIOGRAPHIE

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