SIGNES DE RALLIEMENT

et que, si Peffel en étail porto trop loin, la société pourrait en éprouTer dos préjudices, le législateur a exigé que Fon recourût à la formalité de II légalisation toutes les t'ois que Pacte servirait hors du ressort de L'officier public qui Taur.ut signé [Voy, Légalisation.)

3 i.es règles tracées en ce qui concerne la signature des actes administratifs sont trop nombreuses pour que nous puissions les résumer ici. Nous nous bornerons seulement à en signaler quelques-unes.

4 Dans les contrats administratifs où ligure mie partie qui ne sait pas signer, l'identité de cette partie est constatée, non par des témoins, mais par un conseiller de préfecture. \Circ. min. trav. pu/-/. :t; dix. I8d0.)

5 l.e procès-verbal de la délibération du conseil municipal doit être signe par les membres préseuls, par le mail»1, comme président, et par le secrétaire qui rédige ce procès-verbal. Si le maire ( i le secrétaire, ou Pun des deux, refusaient de signer cette pièce, le conseil pourrait prendre une délibération pour suppléer à ces formalités, dont

née m' peut être une cause de nullité des décisions prises dans la séance. Le refus que ferait la minorité du conseil de signer sur le procès-verbal ne saurait non plus être une cause de nullité de la délibération. Ce refus devrait seulement être constaté par le secrétaire.

6 l.( s arrêtes des conseils de préfecture doivent être en général revêtus de la signature de tous les membres qui y ont concouru. (C. dÈt. 22 févr. 1821.) -Néanmoins, la signature du président suffirait pour les rendre valables (C. d'Et. 1825), si les arrêtés ne laissaient, du reste, aucun doute sur la régularité de la composition du conseil, i Voy. aussi le mot Paraphe.)

SIGNES DE RALLIEMENT. Nous entendons par ces mots tous les emblèmes séditieux arborés publiquement dans le but de provoquer le désordre.

Aux termes de la loi du 25 mars 1822, le port public de tous les signes extérieurs de ralliement non autorisés, l'exposition dans les lieux publies, la distribution ou la mise en vente de tous les signes ou symboles destinés à propager l'esprit de rébellion ou à troubler la paix publique, sont punis d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 100 à 4 000 fr.

Si le port de drapeaux ou autres signes de ralliement a eu lieu dans un moment insurrectionnel, pour provoquer ou faciliter le rassemblement des insurgés, les coupables sont punis de la détention. [L. 24 mai 1834, art. 9.) [Voy. Émeute.]

SIGNIFICATION. 1. Acte ayant pour but -de donner légalement connaissance d'une pièce, d'une décision, d'un jugement ou d'un acte quelconque.

2 Dans l'organisation judiciaire, les huissiers ont été expressément institués pour faire toutes les significations d'actes. Mais en matière administrative, on manque d'agents revêtus spécialement a cel effet d'un caractère officiel; on ne dis- I ose guère que des gardes champêtres, des gendarmes et des commissaires de police, dont les pouvoirs m sont toutefois pas encore bien définis. Aussi l'administration a-t-elle ordinairement recours au ministère des huissiers.