IX. SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES, S i à 5G

Bibliographie.

CHAP. I. — PRINCIPES GÉNÉRAUX

1. D'après l'art. 1832 du Code civil. « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun, dans la vue de partager le bénéfice qui pourra eu résulter ».

2. Ce contrat contient trois élément» essentiels : 1° il faut un apport social pour chacun dos associés; 2' la société doit avoir en vue des bénéfices a réaliser (autrement le contrat constituerait

nue association et non une société) ; 3° ces bé- Défices doivent t ire partagés entre les associés. POUF qu'il > ait société, il faut encore deux autres conditions : -i° chaque associe doit être expose, au cas d'insuccès des affaires sociales, à Supporter une part des perles.^ 5^ chaque contractant doit avoir L'intention de fonder une sot ete [affeelio sod< fut /.*).

3 Le caractère civil ou commercial d'une soeiete S€ deleruiine par Yobjc' de cette société et la nature des opérations qu'elle entreprend. Si elle se constitue pour entreprendre des opérations commerciales, c'est une société de commerce : elle est civile .si son objet est lui-même civil Toutefois, les sociétés (même celles qui .sont civiles par leur objet), en commandite ou anonymes, qui se constituent dans les formes du Gode de commerce 011 de la loi du 24 juillet L867, sont commerciales et soumises aux lois et usages du commerce [art. G8 de cet 'te loi ajoute par celle du rr août 1*893).