SOMMIERS JUDICIAIRES

SOMMIERS JUDICIAIRES. Cette collection, dont rorigine remonte à la promulgation du Code d'instruction criminelle {art. 600 et 601), contient la notice sommaire (ou somme) de toutes les condamnations privatives de liberté prononcées contre tout individu — sans distinction d'origine — par les juridictions répressives, à l'exclusion des tribunaux maritimes commerciaux, de simple police et de commerce.

Le casier judiciaire, avec lequel on les confond souvent, reçoit, au contraire, les condamnations prononcées par toute espèce de juridiction, mais ne concernant que les individus originaires de l'arrondissement au siège duquel il est établi. ( Votj. Casier judiciaire )

Les condamnations sont portées à la connaissance de la prélecture de police à Laide d'états dressés trimestriellement par les greffiers conformément aux prescriptions des art. 600 à 602 du Code d'instruction criminelle et des diverses circulaires ministérielles qui ont successivement complété ces articles : circulaire du 3 mai 1883, addition du lieu de naissance; 16 mars 1885, inscription des condamnations à l'amende, lorsqu'elles modifient des décisions antérieures ayant emporté la peine d'emprisonnement; 19 janvier 1894, date précise de la naissance du condamné ; 25 juin 1895. uniformisation des relevés, etc.

Dans le principe, la collection des sommiers se composait de registres, mais leur accumulation ne tarda pas à les rendre inutilisables.

Aussi, vers 1840, furent-ils transformés en fiches qui furent, plus tard, divisées par groupes d'après la date de naissance des condamnés et classées alphabétiquement suivant une orthographe phonétique spéciale qui réunit, sous les mêmes articles, les noms propres à consonnances approximativement similaires (système Bertillon).

Depuis le décret du 11 août 1893, qui a créé le service de l'identité judiciaire, les condamnations sont inscrites sur la fiche signalétique établie lors de l'écrou du condamne à la prison même de la juridiction qui a prononcé; de sorte que la condamnation est corroborée par le signalement anthropométrique de l'individu à qui elle est réellement applicable.

Le répertoire des sommiers judiciaires contient aujourd'hui plus de dix millions de fiches, mais, grâce aux dispositions de détail dont nous avons indiqué les principales, la recherche et la découverte de la fiche d'un condamné s'effectuent avec toute la facilité et la rapidité désirables. (Voy. Anthropométrie judiciaire*) A. Bertillon.

SONNEUR. Voy. Cloches, Fabrique.

SOPHISTICATION. Voy. Subsistances.

SOUDE (Fabriques de). Voy. Sel, n° 19.

SOULTE. Se dit de la somme payée pour rétablir Légalité dans un partage, dans un échange. (C. cîv.j art. 833 et 476.) C'est le synonyme de retour de lot.

SOUMISSION. 1. Se dit particulièrement, en parlant des marchés avec concurrence que propose l'administration, de l'offre par écrit de faire une acquisition moyennant tel prix, ou de se charger, soit d'une entreprise, soit d'une fourniture à telles ou telles conditions.