SOUS -COMPTOIR DES ENTREPRENEURS

Voy. Comptoir d'escompte.

SOUSCRIPTION. 1. La souscription est l'engagement de contribuer à une œuvre de bienfaisance ou d'utilité publique (nous faisons abstraction des œuvres d'intérêt privé, comme n'entrant pas dans notre cadre). La souscription peut être une simple promesse, elle peut aussi consister en un versement effectif.

2. Une souscription donnée par écrit lie le signataire si l'œuvre a été réalisée en temps normal. Si le versement a été effectué, il est acquis à l'œuvre. D'ailleurs, les statuts doivent régler ce point et les dispositions qui s'y trouvent constituent la loi des adhérents.

3. Us doivent aussi prévoir la destination qu'on donnerait aux fonds recueillis, dans le cas où l'œuvre ne pourrait pas être réalisée. Si ce point n'avait pas été prévu, les souscripteurs, s'ils réclament individuellement , ne peuvent qu'exiger le remboursement des sommes qu'ils ont versées. (C. d'Agen 15 déc. 1857.) Ils ne peuvent notamment considérer comme une propriété commune, l'immeuble acheté avec les fonds de l'œuvre et en demander la licitation pour rentrer dans leur souscription. (Même arr.)

4. Les produits d'une souscription ouverte par une fabrique pour la construction d'une église appartiennent à la fabrique et non à la commune. (Avis C. d'Ét. 16 mars 1868.) En cas de contestation entre la commune et la fabrique, l'affaire est du ressort du Conseil d'État. (C. d Et. 21 mai 1867 ; Cass. 20 avril 1870.)

5. Les souscriptions consenties par un habitant envers la commune , par exemple pour l'entretien d'une route, sont traitées comme une contribution directe et perçues par le receveur communal sur rôle nominatif.

6. Les particuliers qui se chargent de faire le recouvrement et l'emploi de souscriptions destinées à une dépense communale et comprises dans le budget de la commune, se constituent, par là

1 Voy. Revue des établissements de bienfaisance, 1886, p. 33.