CHAP. IV. - DES MESURES PRISES EN TEMPS DE DISETTE ET DE CHERTÉ

30 Une seule mesure a Pheure actuelle peut être prise par iTtai en cas de cherté: c'est rabaissement des droits de douane en ce qui concerne les céréales, par application de Part. Ier de la loi du 30 mars 1SS7. ainsi conçu:

Pans des circonstances exceptionnelles et b quand le prix du pain s'élèvera à un taux me- « oaçant pour Palimentation publique, leGquveruement pourra, en l'absence des Chambres, suspendre en tout ou partie les effets de la >■ présente loi. par un décret rendu en conseil des « ministres. Dans ce cas, la mesure prise par le a Gouvernement devra être soumise à ratifiea- « tion aussitôt les Chambres réunies. »

I for/iori, les Chambres elles-mêmes peuvent modifier les droits de douane.

31 Reste encore, en cas de cherté, la mesure de la taxe sur le pain et la viande, mais dont les municipalités ne doivent user qu'avec prudence. [Voy. Boucherie, Boulangerie.)