SYNDIC
missaires de police communaux [ooy. Police) et surtout dos commissaires spéciaux.
2 Ces derniers son! payes sur les fonds de i l tat. Us comprennent : i° les commissaires spéciaux de police établis sur les chemins -de fer; 2e les commissaires spéciaux des postes frontières Les commissaires spéciaux ont souvent pour auxiliaires des inspecteurs de police.
Les commissaires spéciaux chargés de la police des chemins de fer onl pour mission les recherches dans les garnis et débits connus sur les voies terrées ou sur les territoires dépendant des
lignes. En outre, ils peuvent recevoir des missions particulières d'information ou d'enquête. On ne doit pas confondre ces commissaires spéciaux de la police îles chemins de ter. relevant du ministre de l'intérieur, avec les commissaires de surveillance administrative, dépendant du ministère des travaux publics.
Les commissaires spéciaux établis aux frontières sont principalement chargés de la surveillance des voyageurs. Ce sont eux qui ont à exécuter les mandats d'arrêt lancés contre les criminels en fuite. Us reçoivent à cet égard des feuilles signal étiques.
3 l.a surveillance supérieure exercée par la direction de la sûreté générale, au nom du ministre de Pinléfieur, sur tous les fonctionnaires locaux de la police a été confiée par le décret du 29 décembre 1885 à des contrôleurs généraux des services extérieurs, au nombre de quatre.
4 Les principales attributions de la sûreté générale consistent dans la police et le contrôle des étrangers résidant en France, la surveillance des frontières et des places fortes au point de vue dé l'espionnage, la sûreté intérieure (complots, émeutes, etc.) et la police administrative (émigration, vagabondage, prostitution, professions ambulantes, loteries, etc.).
SURNUMÉRAIRE. 1. Employé en sus du nombre réglementaire. Le plus souvent on désigne par ce mot des jeunes gens admis à travailler dans les bureaux, sans traitement, et qui sont nommés, après un stage plus ou moins long, employés définitifs.
2 Dans quelques administrations, le surnumérariat est de rigueur; dans d'autres, au contraire, on n'admet jamais de surnuméraire; dans d'autres, enfin, on débute comme aspirant surnuméraire.
3. Le surnuméraire est nommé par un arrêté du chef de l'administration (ministre ou directeur général) dans laquelle il entre.
4. La nomination au surnumérariat ne donne généralement aucun droit à la place rétribuée. C'est une raison pour en limiter la durée. Les règlements intérieurs des ministères renferment quelquefois des dispositions sur ce point, mais elles sont assez variables.
5. Le temps du surnumérariat ne compte pas pour la retraite, car le surnuméraire, n'ayant pas de traitement, ne subit pas de retenue; mais ce temps peut être compté afin de compléter les vingt ans nécessaires pour être nommé, s'il y a lieu, dans la Légion d'honneur.
SURSIS (Loi de). Cette loi, en date du 2G mars 1S91, appelée aussi « loi Bérenger » du nom de
son promoteur, permet au juge de suspendre les effets d'une première condamnation correctionnelle à l'amende et à la prison.
La condamnation est comme non avenue si pendant le délai de cinq ans à dater du jugement le condamné n'a encouru aucune condamnation à l'emprisonnement.
En cas de récidive, la première condamnation doit être exécutée et ne se confond pas avec la seconde.
La suspension de la peine ne comprend ni les frais du procès ni les dommages-intérêts.
SURTAXE. Ce mot a plusieurs acceptions : 1° il se dit d'une taxation trop forte. 11 peut y avoir surtaxe dans l'établissement de presque tous les droits qui frappent la jouissance des propriétés mobilières et immobilières et la consommation des produits industriels. Relativement aux formes à suivre pour obtenir le dégrèvement, aux délais dans lesquels la demande en réduction doit être adressée, voij. Contributions directes.
2° On emploie encore le mot surtaxe pour désigner une taxe additionnelle, une imposition extraordinaire ajoutée à une autre. C'est ainsi qu'une commune peut obtenir une surtaxe sur les boissons quand ses ressources normales sont insuffisantes. (Voy. Commune.)
