SURVEILLANCE DE LA HAUTE POLICE

Le renvoi sous la surveillance de la haute police était autrefois une peine accessoire, commune aux matières criminelles et correctionnelles. (C. Pr., art. 11.) Elle était réglée par les art. 44 et suivants du Code pénal, mais elle a été supprimée par la loi du 27 mai 1885, art. 19. [Voy. Interdiction de séjour.)

SUSPENSION. Voy. Fonctionnaire.

SYNDIC. 1. On appelle ainsi un mandataire quelconque chargé de veiller aux intérêts d'une association, d'une compagnie, etc.

2 Des syndics existent dans les chambres de discipline des notaires, des commissaires-priseurs, des avoués, des avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'État. Ils ont généralement pour mission spéciale l'instruction et la poursuite des affaires disciplinaires.

3. Les agents de change et les courtiers de commerce ont des chambres syndicales composées d'un syndic et d'adjoints. Le syndic des agents de change correspond avec le Gouvernement ; il est chargé d'envoyer exactement, chaque jour, le bulletin du cours du change au ministre des finances, à la Caisse des dépôts et consignations, au préfet de police et au ministre de l'intérieur. Le syndic des courtiers correspond avec le ministre du commerce et de l'industrie pour les intérêts généraux du commerce et de l'administration. (Voy. Agents de change et Courtiers de commerce.)

4. Des corporations d'une autre nature possèdent également des syndics : tels sont, par exemple, les bouchers et les boulangers. (Voy. Boucherie, Boulangerie, Syndicats professionnels.)

5. En matière de faillite, la loi donne la qualification de syndics aux délégués représentant la masse des créanciers. Les devoirs des syndics de faillite sont traces par le Code de commerce (art. 468-536) et par la loi du 18 mai 1838.