GODE PÉNAL MILITAIRE

l'homicide, le duel, la contrebande pourraient être répressibles par la loi commune. — En temps de guerre, ces infractions , ces crime», ne ressortiraient qu'à la loi militaire ; et en tout temps elle aurait a connaître des fautes de subordination, de la transgression de certaines limites, des outrages a I'autorité civile , du pillage et, en général, de toutes les infraction* qui seraient une violation du serment militaire ou la perpétration d'Une TRAHISON. LaROCHEFOUCAULD-

Li a r court, considérant une œuvre légale de cette nature comme devant former un corps de régies où ta philanthropie pèserait les moyens répressifs, a fait en ce sens un rapport à r ASSEMBLEE CONSTITUANTE 60 1790

(9 février) ; voici ses paroles : II (le eomité) invoque un Code pénal bien précis où tes peines proportionnées aux fautes ne seraient pas arbitrairement ordonnées, où tout moyen de justification serait donné à l'accusé, où tout moyen équitable d'application de la toi serait donné aux juges. — Ce vœu d'un Code précis est encore à réaliser. — Les dispositions connues sous le nom de code de l'a» cinq (21 brumaire) , ou sous d'autres titres, sont le reste d'une législation informe et peu éclairée. Les plus anciennes parties de cette collection appartiennent par leurs dates à la fin du siècle dernier. — Nos conseils permanents appliquent encore cl des lois de 1793, et certains décrets qu'avait rédigés le conventionnel Aubry, et quelques-unes des parties du code pénal de l'an cinq, et la pénalité de Tan douze reproduite en 1816; cette législation s'est successivement grossie de décisions obscures et locales; les fautes s'y confondent avec les délit»; la justice n'y est pas distincte de la discipline; rien n'y est gradué, et les garanties y manquent aux accusés. Les délits et les forfaits y prennent une sorte de nivellement; et tandis que les méfaits de 1* officier y sont regardés comme des cas il peine supposables , tandis que les infractions que commettraient des généraux ne sont pas même prévues, quoique cela dût être la première pensée de tout militaire criminaliste , la réfression applicable aux hommes de troupe y outre-passe les bornes de la sévérité : le reproche ou l'imputation qu'un chef dirige contre un subordonné est regardé comme le témoignage d'un délit présumable et quelquefois d'un délit démontré. — Sans distinction des temps de paix ou de guerre, la Thémls militaire n'exercera-lrellc son formitable pouvoir que par des exceptions à la loi commune; cl tandis que la justice ne peut, dans la vie civile, rechercher trop scrupuleusement les preuves, demander trop de conviction, verra-t-on