CONVERSION DE RENTES

férées aux tribunaux correctionnels. La contrefaçon est punie d'une amende de 100 à 2,000 fr. ; de un à six mois de prison en cas de récidive; de la confiscation des produits ou instruments contrefaits au profit du breveté, et de dommagesintérêts poursuivis par la voie civile.

L'action correctionnelle ne peut être poursuivie qu'à la requête du breveté ; elle peut se voir substituer une action en déchéance de la propriété.

Les receleurs, vendeurs ou introducteurs en France d'objets contrefaits, sont considérés comme contrefacteurs.

A ces peines peuvent se joindre celles qui s'appliquent aux abus de confiance.

Les saisies ou recherches vériflcatoires ne s'opèrent que sur l'ordonnance du président du tribunal de lre instance; elles peuvent donner lieu à un cautionnement préalable.

Contrefaçon des marques et dessins de fabrique. La connaissance de ce délit, et la constitution de la propriété qu'il attaque , est réservée en France aux conseils de prud'hommes (V. Conseils de Prud'hommes et Marques de Fabrique). Ces contrefaçons sont fort graves, car elles privent le fabricant de la rémunération de longs et de pénibles essais ; elles l'attaquent jusque dans sa réputation; elles usurpent jusqu'à sa clientèle; mais beureusement elles sont très facilement répressives. Effectivement l'antériorité d'une marque ou d'un dessin est facile à reconnaître par la date du dépôt entre les mains des prud'hommes, qui sont aussi d'excellents juges pour apprécier la nouveauté et l'authenticité des marques ou des dessins qui leur sont déférés. Rien n'est donc plus aisé à constater et à punir que la contrefaçon d'une marque ou d'un dessin de fabrique; aussi est-il fort rare que les tribunaux aient à appliquer les rigoureuses dispositions des lois des 23 germinal an xi et 28 juillet 1824, contre des attentats flagrants de cette nature ; tout au plus ont-ils à juger des contestations que certaines similitudes peuvent entraîner.

En somme, la contrefaçon des œuvres qui tiennent à la propriété intellectuelle est une des plaies de l'industrie, mais elle n'est pas toujours un obstacle au progrès que souvent elle incite. Mauvaise en soi comme tous les vices inhérents à notre nature , elle porte aussi , comme toutes les misères humaines, de graves et féconds enseignements. La Providence a voulu que sans cesse le remède fût à côté du mal , et plus encore , que le bien naquit de l'excès et des causes mêmes du mal. Nous espérons qu'il ressortira de ce rapide exposé que la contrefaçon est dans ce cas, et que, puisqu'elle ne peut guère s'attaquer qu'aux bénéfices exagérés, il suffit ordinairement pour la détruire d'en enlever la cause, au double profit des détenteurs de la propriété intellectuelle et de la communauté entière. Emile Thomas. CONTRIBUTIONS. Voyez Impots.

CONVERSION DE RENTES. C'est une opération qui consiste à réduire l'intérêt de la dette publique consolidée, en convertissant, par exemple, sous l'offre d'un remboursement immédiat, le 5 pour 100 en 4 1/2 ou en 4 pour 100. Les gouvernements peuvent se servir de ce moyen pour réduire dans des temps prospères, où le crédit