COUR DES COMPTES

un ressort notablement plus étendu que les autres. Supprimées par la loi du 17 septembre 1791, elles furent remplacées par un bureau de comptabilité nationale, établi d'abord au sein, puis au dehors de la législature, et dont les fonctions successivement agrandies ont été déûnitivement arrêtées par la loi organique du 16 septembre 1807 qui a créé la cour des comptes, à peu près telle qu'elle existe aujourd'hui. Nous allons faire connaître en quelques mots son organisation et la nature de ses travaux.

La cour, dont les membres sont nommés par le chef de l'État, se compose de trois catégories de magistrats. Les référendaires de première classe , les référendaires de deuxième classe , les conseillers maîtres. Le nombre de ces magistrats, y compris le premier président , les trois présidents ordinaires, le procureur général et le greffier en chef, est aujourd'hui de quatre-vingtquatorze ; il était de cent quatre avant la révolution de février. Pour ses travaux ordinaires , la cour est divisée en trois chambres. Le premier président préside les chambres assemblées , et chaque chambre lorsqu'il le juge convenable. 11 distribue les comptes aux référendaires et indique les chambres où s'en feront les rapports. Les présidents ont la direction du travail des chambres, l'instruction et la correspondance. Aucune affaire n'est jugée que sur le rapport d'un conseillermaître et après examen par lui fait du travail des référendaires. Ceux-ci sont chargés de la vérification des comptes ; ils en font le rapport aux chambres et donnent leurs avis; mais ils n'ont pas voix délibérative. Le procureur général veille à ce que les comptables présentent leurs comptes dans les délais fixés par la loi, et requiert contre ceux qui sont en retard l'application des peines dont ils sont passibles. Les demandes en main levée , réduction et translation des hypothèques légales qui grèvent les comptables lui sont toujours communiquées. Il suit devant la cour la révision des arrêts pour cause d'erreur au détriment du trésor, des départements ou des communes. Il est entendu avant qu'il soit statué sur les préventions de faux ou de concussion élevées contre les comptables.

La nature et la série des vérifications auxquelles se livre la cour des comptes sont nettement définies dans l'extrait suivant d'un bon écrit sur la matière : « ... Voilà un comptable dont il s'agit de juger les opérations. Ce comptable a fait des recettes ; pourquoi a-t-il reçu ? Les contribuables, dont les deniers ont été versés dans les caisses publiques, étaient-ils, en effet, débiteurs du trésor? Oui, si on représente un acte légitime et régulier en vertu duquel l'impôt a été perçu. — Le comptable a-t il dépensé pour payer les dettes du trésor? comment a-t-il dépensé? a-t-il appliqué au service payé les crédits de l'exercice auquel ce service appartient, et parmi les crédits de cet exercice celui qui lui est spécialement affecté? L'administrateur a-t-il eu raison légale d'ordonner le payement que le comptable a effectué? Est-ce bien une dette de l'État qu'il fallait éteindre, une dette légitime, une dette régulière, une dette exigible ? Le payement a-t-il été fait avec sûreté? La cour pose et résout ces questions