FABRICIUS

des Indemnités n'a peut-cïre pas produit, au point de vue de la parfaite équité des décisions, tous 1rs bons effets qu'on devait en attendre, il est certain, en effet, que, dans beaucoup de cas, ce jury, exclusivement compose de propriétaires, ne s'est pas montré suffisamment a la hauteur de sa mission, c'est-à-dire, a beaucoup trop subordonne les intérêts généraux de la société à ceux des particuliers. On pourrait citer un certain nombre de départements traversés par l'un de nos chemins de fer les plus importants, où le jury a alloué à des propriétaires des indemnités plus considérables qu'ils ne lès réclamaient. Il y aurait donc lieu d'examiner s'il ne serait pas possible do modifier le principe qui préside a sa formation, de manière à mieux assurer son impartialité. Nous croyons également que, dans le cas où l'expropriation suit sa filière ordinaire, les délais pourraient encore être abrégés sans inconvénient, surtout depuis les améliorations apportées à nos voies de communication, et avec les garanties de publicité assurées par la loi. En général, notre législation ne témoigne pas assez d'une juste appréciation de la valeur du temps; l'esprit procédurier y met trop souvent son attache; ce qu'il faut attribuer sans doute à la prédominance des professions judiciaires dans le personnel de nos assemblées délibérantes. Cette valeur estbien mieux comprise en Angleterre. Mais il est juste de dire, pour rentrer dans notre sujet, que cet avantage y est tristement compensé par les frais énormes de la procédure parlementaire suivie en matière d'autorisation de travaux publics , et par la dépense non moins considérable qu'entraînent la convocation et les décisions des jurys chargés de fixer les indemnités. Aussi un bill voté en 1845, et spécial aux chemins de fer (railway consolidation bill), a-t-il autorisé les compagnies à faire régler les indemnités, soit par le jury, soit par des arbitres au choix des parties. Les délais en matière d'autorisation de travaux d'utilité publique sont, d'ailleurs, moins abrégés en Angleterre qu'on pourait le croire. On en jugera par les indications suivantes. Une compagnie, après avoir fait étudier un projet qui doit entraîner l'expropriation d'un certain nombre de propriétés privées, demande à la chambre des communes, par voie de simple pétition, l'autorisation de l'exécuter. Ce projet a dû être annoncé, à l'aide d'affiches et de publications dans les journaux, un an au moins avant la pétition, et le dépôt des plans, avec indication des propriétés traversées, être effectué au greffe des justices de paix du comté, avec notification aux propriétaires. Une longue et ruineuse instruction (dont la dépense s'élève quelquefois à plusieurs millions de francs) se suit alors successivement dans les deux chambres. La demande de la compagnie est renvoyée au comité

des bills d'Intérêt privé; ce comité l'ait un premier rapport, après vérification de l'accomplissement des formalités requises. A la suite de ce rapport préparatoire, la compagnie est appelée à

justifier, dans un débat contradictoire et public, soutenu contre les adversaires du projet, des avantages de ce projet. Ce débat, dans lequel les parties se font assister de plusieurs conseils judiciaires, une fois clos, le comité dresse un projet de bill, qui est soumis à l'examen de la chambre. La compagnie a dû préalablement verser au trésor un cautionnement s'élevantà 5 pour 100 du capital social, pour garantie, non de l'achèvement des travaux dans le délai fixé, comme en France, mais du payement des frais de l'instruction parlementaire. Le bill qui intervient détermine la superficie des terrains que la compagnie est autorisée à exproprier. 11 limite à deux ou trois années au plus l'exercice de ce droit d'expropriation, sauf pourvoi devant le parlement en cas de circonstances extraordinaires. Il accorde au propriétaire exproprié le droit d'exiger que toute parcelle de moins de 20 ares, laissée à la suite de l'expropriation , soit achetée par la compagnie. Quant aux indemnités, elles sont réglées par un jury tiré au sort (ou, à l'amiable, par des arbitres, depuis le bill de 1845), avec droit de récusation pour les parties, et obligation pour celle qui succombe de payer les frais.

Un décret du 2 G mars 1852 a placé la ville de Paris sous un régime exceptionnel en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. L'article 2, autorise l'administration, dans tout projet d'expropriation pour l'élargissement, le redressement des rues anciennes ou la formation de rues nouvelles, à exproprier la totalité des immeubles atteints, lorsqu'elle juge que les parties restantes ne sont pas d'une étendue ou d'une forme qui permette d'y élever des constructions salubres. L'art. 50 de la loi du 6 mai 1841 donnait bien au propriétaire de bâtiments partiellement expropriés la faculté de requérir l'acquisition de la totalité de son immeuble ; il avait le même droit quand un terrain, par suite du morcellement, était réduit à une contenance qui ne permettait pas de l'utiliser. Mais ce droit n'était pas réciproque pour l'administration. Il en résultait que dans les grandes villes, mais surtout à Paris, des terrains d'une exiguïté extrême recevaient des constructions informes et sans profondeur suffisante pour que des locaux, suffisamment spacieux et aérés, pussent y être construits. Le décret du 26 mara est une utile annexe de la loi de 1850 sur les logements insalubres, et il est vivement à désirer que le régime nouveau qu'il a créé soit prochainement appliqué aux autres grandes villes de France. A. Legoyt. i

FABRTCWS (Jean-Chrétien), docteur en médecine, professeur d'histoire naturelle, d'économie politique et rurale; né à Tundern (Sleswick) en 1742, mort à Copenhague en 1808. Fabricius était surtout célèbre comme entomologiste. Comme économiste on a de lui :

Anfangsgrtinde der œconomischen Wissenschaften, — (Eléments des sciences économiques). Copenhague. 2e édit., U83, in-8.

Fabricius a publié en outre des Mémoires sur la population, les finances du Danemark, sur le commerce, la mendicité, etc., dont la plupart se trouvent réunis dans la publication suivante :

FAILLITE

Recueil d'écrite sur l'administration. Kiel, I78G et 1790, 2 vol. in-8.

FABRIQUE. Voyez Industrie manufacturière.

FAIGVET DE VILLENEUVE (Joachim), né à Moncontour, en Bretagne, le 1G octobre 1703, mort -vers 17 80. A rempli les fonctions de trésorier de France au bureau de Chàlons, en Champagne, et écrit dans le Mercure et le Dictionnaire des sciences, arts et métiers, homme d'esprit et de sens.

Discours d'un bon citoyen sur les moyens de multiplier les forces de l'État et d'augmenter la population. Bruxelles (Paris), 1760, in-12.

L'économe politique, projet pour enrichir et pour perfectionner l'espèce humaine. Paris, Moreau, 17G3, in-12.

Cet ouvrage a été reproduit sous le titre : L'ami des pauvres ou l'économe politique..., avec des Mémoires sur les maîtrises et sur les fêles. Paris, 17GC, in-12.

L'auteur s'adresse aux jeunes gens; il dit : « La rapacité, secondée de l'artifice et du mensonge, est presque le seul moyen d'enrichissement qui soit usité de nos jours... » Le moyen qu'il propose est bien différent, c'est le travail et l'économie ! Dans une première partie, il fait plusieurs calculs pour montrer qu'avec une légère épargne placée annuellement pendant vingt ou trente ans, les moindres particuliers peuvent s'assurer une fortune honnête. Dans la dernière, il énumère divers moyens qui lui paraissent propres à accroître l'espèce humaine et à améliorer sa condition. Dans la troisième il combat les jurandes et les maîtrises. 11 termine par quelques nouvelles «Mes sur l'éducation, en critiquant l'abus de la latinité. En résumé, c'est un petit livre fort intéressant, remarquable en outre par ses essais de réforme ortografique, et la suppression de plusieurs lettres inutiles à l.i prononciation.

Faiguet a encore publié plusieurs autres petits écrits intéressants : L'entretien de nos troupes à la décharge de l'Etal, 17 09, in-12 ; séparément et à la suite de Mémoires politiques sur la conduite des finances et sur d'autres objets intéressants. Amsterdam, M. -M. Rey, 1770, in-12; Légitimité de l'usure légale où l'on prouve son utilité. Amsterdam, Marc-Michel Rey, 1770, in-12; L'utile emploi des religieux et des communautés, ou Mémoire politique à l'avantage des habitants de la campagne. Amsterdam, M.-M. Rey, 1770, in-8. Jpn G.

FAILLITE, BANQUEROUTE, l>ECONFITURE.

Le crédit individuel et la facilité qui en résulte dans les affaires privées sont en raison du plus ou moins de certitude acquise par le prêteur qu'il sera ponctuellement remis, au terme convenu, en possession du capital par lui avancé. Cette confiance a sa base première dans la moralité, le talent et l'activité de l'emprunteur, quelquefois aussi dans les gages réels ou les cautions qu'il a pu fournir, mais aussi, en tous cas, dans les moyens qu'offrent la loi et l'organisation judiciaire du pays pour empêcher le débiteur récalcitrant de se soustraire au payement d'une dette légitime.

Les règles à cet égard sont des plus simples et s'appuient sur l'équité. Celui qui a terme ne doit rien encore , mais celui dont la dette est échue est exposé à des poursuites s'il ne paye ; les biens meubles ou immeubles trouvés en sa possession sont saisis et vendus jusqu'à sa complète libéra tion. Si le débiteur est de bonne fui, il peut cependant encore, obtenir du Juge, dans de certaines limites, terme et délai. Plus, tard, s'il se toit hors

d'état de se tirer d'affaire, si des poursuites simultanées de divers créanciers entravent pour lui toute liquidation , il peut se libérer au moyen d'une cession de biens judiciaire. Son actif est alors réalisé dans l'intérêt commun de ses créanciers, comme le serait celui d'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire; le montant de la liquidation est partagé au prorata des créances, et, en cas d'insuffisance, les créanciers ne peuvent exercer de nouvelles poursuites que si le débiteur, primitivement tombé en déconfiture, se trouve revenir à meilleure fortune.

En matière commerciale l'exactitude dans les payements est plus importante encore que dans les transactions civiles; le commerce vit essentiellement par le crédit; chacun en profite de son côté, pour l'accorder à son tour à ceux avec lesquels il trafique ; on ne peut payer exactement que si l'on reçoit de même, et les engagements commerciaux ne peuvent souffrir de retard. Aussi les lois spéciales donnent-elles une action plus immédiate et plus rapide au recouvrement des créances commerciales. En France, où la contrainte par corps a été abolie pour les dettes civiles, on a cru jusqu'à présent devoir la maintenir pour les actes de commerce. Les juges ne peuvent accorder aucun répit pour les lotîtes de change; la solidarité entre les tireurs, accepteurs et endosseurs est complète, ils peuvent être poursuivis ensemble ou séparément au choix du porteur, et celui qui a donné sa garantie personnelle, au moyen d'un aval, est contraignable par les mêmes voies que les tireurs et endosseurs. — La suspension des payements est, pour un commerçant, le fait le plus grave; il doit immédiatement en faire la déclaration au greffe du tribunal de commerce, et par cela seul il est en faillite; un syndic provisoire est nommé pour gérer les affaires dans l'intérêt commun du failli et des créanciers. Le bilan est alors établi, les créances sont vérifiées, la position de chacun est réglée et le montant du passif est fixé. La conduite passée du failli est examinée, on recherche s'il y a eu bonne foi dans sa gestion, franchise et régularité dans la tenue de ses écritures. Quand aucun fait grave ne se révèle, le failli est admis a faire des propositions à ses créanciers; il leur demande de lui faire remise de toute la portion de sa dette qu'il serait évidemment hors d'état de pouvoir éteindre; il prend l'engagement de payer le surplus a des termes convenus, dans le cas où l'on consentirait à le remettre à la tête de ses all'aires; un contrat spécial intervient sons les yeux du juge, et une homologation de ce concordat par le tribunal de commerce en rend les clauses obligatoires pour tous. La règle invariable d'un semblable traité est que le sort des créanciers doit être pareil et qu'aucun ne peut faire acheter son adhésion en obtenant des avantages particuliers. Le failli concordataire est alors déclaré excusable et susceptible de réhabilitation en se conformant à la loi. La réhabilitation ne peut être ultérieurement obtenue qu'en justifiant du payement intégral de toutes les dettes en capitaux et intérêts, ce qui comprend alors la portion même des créances dont le failli avait obtenu qu'il lui fût fait remise. Les cas de réhabilitation sont fort rares, ce qui tient surtout à ce que les commer-

FAILLITE

FAIXAT1.