HUMBOLDT

moi la faveur dont vous m'avez honoré et les grâces dont vous m'avez comblé. » Tout cela est passablement énigmatique ; toujours est-il que l'impression de l'ouvrage a été faite immédiatement après la mort de Louis XIV. Quoi qu'il en soit, le vieil abbé paraît avoir donné un grand soin à l'impression du travail extorqué à sa jeunesse, car il l'a fait précéder d'une table alphabétique des matières, très détaillée et très utile. L'auteur s'arrête à la fin de l'empire romain, et tâche de remonter même au delà du déluge. Il affirme sérieusement que les progrès de la navigation sont postérieurs à cette catastrophe, par cette raison que si la navigation eût été déjà connue, Dieu n'aurait pu exterminer complètement l'espèce humaine ! L'abbé Huet a encore écrit et publié un grand nombre d'ouvrages de philosophie religieuse et d'érudition historique sur la situation du paradis terrestre et la navigation de Salomon, etc. On lui a attribué l'ouvrage suivant comme faisant suite à son Histoire du commerce des anciens :

' Mémoire sur le commerce des Hollandais dans les États et empires du monde. 17(0. Jph. G.

HVFELAND (J.), professeur.

Neue Grundlegung der Staatsiuissenschaflslcunde. — (Nouvelles bases de l'Économie politique). Giessen, 4807-13. 2 vol. in-8.

HULLMANN (Ch.-D.), conseiller intime de régence et professeur d'histoire à l'université de Bonn (Prusse), né à 1765 à Erdeborn. Les recherches historiques du savant professeur ont presque toujours eu pour but d'élucider des questions d'économie politique.

Untersuchung der Naturaldienste des Unterthanen. •—(Recherches sur les corvées). Berlin, 1803.

Deutsche Finanzgeschichle des Mitlelallers. — (Histoire financière de l'Allemagne au moyen âg:). Berlin, 1805. Avec un supplément intitulé :

Geschichle des Ursprungs der Régalien. — (Histoire de l'origine des droits régaliens en Allemagne). Francfort, I80C.

Geschichte des byzantinischen Handels. — (Histoire du commerce de Byzance). Francfort, 1808).

Ursprung der Besleuerung. — (De l'origine des impôts). Cologne, 1818.

Handelsgeschichte der Griechen. — (Histoire du commerce des Grecs). Bonn, 1839.

Staatswirlhschafllich - geschichtliche Nebensludien. — (Etudes économico-historiques). Bonn, 1843.

M. Hullmann a publié, en outre, plusieurs recherches historico-politiques : Sur l'origine des Etats en Allemagne (couronné); Sur le droit politique des anciens; Sur la constitution gouvernementale des Israélites, etc. HUMANITAIRES. Voyez l'article Socialisme.

HUMBOLDT (le baron Fr.-H.-Alexandre de), né à Berlin le 14 septembre 17 69. L'illustre naturaliste, en voyageant de 17 96 à 1804, dans l'Amérique centrale et méridionale, ne s'est pas borné à faire des observations astronomiques, physiques, géologiques, etc. ; il a voulu étudier également la constitution politique et sociale de ces pays, leur régime économique, leurs productions, en un mot tout ce qui peut intéresser l'homme d'État. 11 a déposé le fruit de ses recherches dans les ouvrages suivants, si souvent cités :

Essai politique sur le royaume de la Nouvelle-Espagne. Paris, Schœll (Treuttel et Wùriz), 1811, 5 vol. in-8; 2« édit.,A.-A. Benouard (Gide et Baudry), 1825-20, 4 vol. in-8.

Cet ouvrage a été traduit dans presque toutes les

langues vivantes.

Essai politique sur Vile de Cuba avec une carie et un supplément qui renferme des considérations sur la population, la richesse territoriale et le commerce de

HUME (David).

l'Archipel des Antilles et de Colombie. Paris, Smith Gide fils, J. Benouard, 1820, 2 vol. in-8.

Tableau statistique de Vile de Cuba pour les année 1825-29, supplément faisant suite à l'Essai politiqu* sur Vile de Cuba. Paris, Gide fils, 1831, in-8.

Mémoire sur la production de l'or et de l'argent considérée dans ses fluctuations, traduit par M. Rempp, avec un avant-propos de M. Michel Chevalier. Paris, Guillaumin, 1848, br. in-8. (Extrait du J. des Économ.)

HUME (David), philosophe, historien et économiste , naquit à Edimbourg en 1711, et mourut dans la même ville, le 26 août 1776.

David Hume se destinait d'abord au barreau. S'étant dégoûté du Digeste, on le fit entrer dans une maison de commerce à Bristol, en 17 34. Mais il abandonna bientôt cette nouvelle carrière , et résolut de suivre ses penchants littéraires, et de suppléer par une économie rigoureuse aux ressources qu'il ne trouvait pas dans ses travaux scientifiques. 11 vint en France, où la vie était, alors comme aujourd'hui, moins chère qu'en Angleterre, et habita successivement la Champagne et l'Anjou, où il passa trois années occupé à écrire le premier de ses ouvrages de métaphysique, son Traité de la nature humaine, qu'il revint publier ù Londres vers la fin de 1738.

Cet ouvrage, à ce que raconte Hume lui-même, n'eut aucun succès. 11 ne se laissa pas décourager, et publia, en 17 42, la première partie de ses Essais , sur divers sujets politiques, métaphysiques et moraux , qui n'obtint encore aucun succès. Voyant que son travail n'était pas plus productif, il entra comme précepteur chez le marquis d'Arandale, en 1745; puis deux ans après, ayant échoué comme candidat à la chaire de philosophie morale à l'université d'Edimbourg , il accompagna à Vienne et à Turin le général Saint-Clair, ambassadeur de sa nation près les deux cours. C'est pendant ce voyage qu'il refondit son premier ouv/age sous le titre de Recherches sur l'entendement humain, sans plus de bonheur que la première fois.

En 17 52 Hume publia la seconde partie de ses Essais, dans lesquels il traitait divers sujets économiques. Ce livre eut un débit considérable. En même temps l'auteur obtenait la place de bibliothécaire de lafacultédesavocatsd'Édimbourg, poste qui lui suggéra l'idée et lui fournit les moyens d'écrire son Histoire d'Angleterre, qui ne tarda pas à appeler l'attention des savants de toute l'Europe, et à faire tourner la fortune en sa faveur : peu à peu tous ses ouvrages furent demandés et chèrement payés par les libraires. Il reçut une forte pension du roi, et en 17 63 il accompagnait lord Hertfort à Paris, comme secrétaire d'ambassade. Hume passa près de trois ans dans cette ville, et y eut un grand succès. « M. Hume, dit Grimm dans sa Correspondance (tom. v, p. 124), a reçu l'accueil le plus distingué et le plus flatteur. Paris et la cour se sont disputé l'honneur de se surpasser ; cependant M. Hume est bien aussi hardi dans ses écrits philosophiques qu'aucun philosophe : ce qu'il y a encore de plaisant, c'est que toutes les jolies femmes se le sont arraché, et que le gros philosophe écossais se plaît dans leur société. C'est un excellent nomme que DavidHume ; il est naturellement sérieux ; il entend finement; il ditquelquefois avec sel, quoiqu'il parle peu ; mais il est lourd, et n'a ni chaleur, ni grâce

HUME (David).

ni agrément dans l'esprit, ni rien qui soit propre à s'allier an manège de ces charmantes petites machines qu'on appelle, jolies femmes. »

Hume retourna en Angleterre en 1 7 GG, emmenant avec lui Jean-Jacques Rousseau, pour Lequel il espérait obtenir une pension. Mais le citoyen de Genève se figurant que Hume conspirait, avec d'Alembcrt et les encyclopédistes, son déshonneur aux yeux de ses contemporains et de la postérité, refusa la pension que le roi d'Angleterre lui avait fait offrir, et revint en France encore plus irrité que jamais : de là entre les deux philosophes cette triste querelle qui a eu tant de retentissement dans le dernier siècle.

Hume fut nommé secrétaire d'État en 1767. En 17G9 il se retira à Edimbourg, riche d'environ 24,000 livres de rentes, et disposé, comme il le dit lui-même, à jouir du superflu après avoir été si longtemps réduit au nécessaire. Mais il ne profita que peu d'années de l'aisance, de l'indépendance et de la considération qu'il avait acquises par de rudes travaux. Il fut atteint, en 1775, d'une dyssenterie à laquelle il succomba le 26 août 1776, à l'âge de 65 ans. C'est lorsqu'il eut compris que sa maladie était mortelle, qu'il écrivit sa biographie, dans laquelle il ne parle de lui qu'à la troisième personne.

Hume était lié avec Adam Smith. 11 lui écrivait le 1er avril 1776, peu de temps avant sa mort : « Courage, mon cher monsieur Smith , votreouvrage m'a fait le plus grand plaisir, et en le lisant, je suis sorti d'un état d'anxiété pénible. Cet ouvrage tenait si fort en suspens, et vous-même et vos amis, et le public, que je tremblais de le voir paraître; mais enfin je suis soulagé. Ce n'est pas qu'en songeant combien cette lecture exige d'attention, et combien peu le public est disposé à en accorder, je ne doive encore douter quelque temps du premier souffle de la faveur populaire ; mais on y trouve de la profondeur , de la solidité, des vues fines et ingénieuses , une multitude de faits curieux : de tels mérites doivent tôt ou tard fixer l'opinion publique. »

Comme écrivain, Hume passe pour un modèle de diction élégante et pure. Comme philosophe, il est un des plus considérables représentants de l'école dite sensualiste et sceptique, brillant par la force de la pensée, la finesse des analyses et une grande clarté, chose rare en pareille matière. Comme historien , il a fait preuve d'une grande sagacité de critique ; il a su porter la clarté dans les annales de sa patrie ; il a pu se rendre indépendant du pouvoir et des intérêts ainsi que des préjugés politiques et religieux des partis. Comme économiste, il est surtout remarquable en ce qu'il a écrit avant les physiocrates; qu'il a su se soustraire aux préjugés de la balance du commerce, et qu'il a discerné plusieurs véritables principes de la science. Sans aller si loin que le regrettable et savant Walckenaër, qui lui attribue, dans la Biographie universelle, la gloire d'avoir posé les bases de la science, on peut le mettre au nombre des premiers fondateurs de l'Économie politique.

Jph. G.

Dans les œuvres de Hume, c'est la 2« partie de l'ouvrage suivant qui intéresse plus particulièrement l'économiste :

m ME (David).

Essaya moral, polUtcal and litterary. — (Essais de morale, de politique et de littérature). Paru pour la première fois en 1759. 2" partie, 1 petit vol. in-8.— La {'" partie avait paru en 1742.

Cette collection comprenait, entre autres essais, les essais économiques sur le Commerce, le Luxe, l'Argent, l'Intérêt de l'argent, les Impôts, le Crédit public, la Balance du commerce, la Rivalité commerciale et la Population des nations anciennes.

Ces écrits et les autres de métaphysique, de politique, de morale et do littérature furent publiés bobs ce titre : Essays and treatises on several subjecls. — (Essais et traités sur différents sujets), 1760, 4 vol. in-12 ; 1787, 2 vol. in-8. Cette collection n'a été traduite qu'incomplètement, dans une publication faito à Londres (Paris), 1788, 7 tomes formant 5 ou 6 vol, in-12. Cette édition ne renfermerait que sept des seize discours contenus dans la 2e partie des Essays moral, publiés en 1772. Au point de vue économique, il y manque les deux derniers de la série citée plu3 haut.

Sous le titre de Discours politiques, il a été donné séparément trois traductions de la 2e partie des Essays moral, etc., qui sont également incomplètes. — La première est de mademoiselle de La Chaux, 1732 ou 1753; elle porte une dédicace à M"" d'Arconville, et n'a pas été mise dans le commerce. On la suppose la même que celle réimprimée avec la date 1767, Paris et Lyon, in-12, Essais sur le commerce, le luxe, l'argent, etc.; elle ne contient que sept des seize discours de Hume, mais choisis parmi ceux qui ont trait à l'économie politique. Quelques-uns de ces discours y sont suivis de réflexions du traducteur qui ne manquent pas d'importance sous le rapport historique et économique. C'est cette même traduction dont on a fait usage dans l'édition française en 7 volumes, citee plus haut. — La seconde traduction est de l'abbé Leblanc, ami de Melon, Amsterdam, 1754, 2 vol. in-12; et avec le nom de l'auteur, Dresde, 1755, 2 vol. in-8. L'abbé Leblanc a traduit douze discours, et sur ces douze discours un essai économique déplus, celui sur la population des peuples anciens. On y trouve les notes du texte anglais, qui n'existent qu'en partie dans celle de mademoiselle de La Chaux. — La troisième traduction, par M. de M*", Amsterdam, 1754, 1 ydL in-8, est attribuée à M. de Mauvillon ; elle n'est pas plus complète que celle de mademoiselle de La Chaux.

On a réimprimé la traduction des Essais économiques de Hume dans le tome I des Mélanges d'Économie politique, tome XV de la Collection des principaux Économistes. Eugène Daire a choisi de préférence la traduction de mademoiselle de La Chaux, qu'il a jugée mieux écrite que celles de l'abbé Leblanc et de Mauvillon. Il y a ajouté les réflexions du traducteur, la traduction par Leblanc de l'Essai sur la population des nations anciennes, et VEssai sur les rivalités commerciales, traduit pour la première fois par M. A. Planche.

Les autres ouvrages de David Hume sont le Traité de la nature humaine, Londres, 1738, refondu et publié quelques années après sous le titre de Recherches sur l'entendement humain; — Histoire de l'Angleterre, 1754-1761; — Exposé succinct de la contestation qui s'est élevée entre M. Hume et M. Rousseau; et son Autobiographie traduite parM. Suard, 1777, m-12. Ses Essais de morale, de politique et de littérature embrassent tous ses autres écrits de métaphysique, de morale, de politique et de littérature, y compris les Recherches sur les principes de la morale, — les Dialogues sur la religion naturelle, — et VEssai sur le suicide et l'immortalité de l'âme. Ces deux derniers n'ont été publiés qu'après sa mort. M. Ed. Richie a publié un Essai sur les écrits et la vie de David Hume, 1807. M. Hill Burton » publié également la Vie et la correspondance de David Hume, (846, d'après les papiers légués par son neveu à

HUSKISSON

la Société royale d'Edimbourg et d'autres sources originales. JphG.

HUME (Jacq. Deacon). A été trente-huit ans dans l'administration de la douane anglaise, et onze ans un des secrétaires du Board of trade. C'est un des hommes qui ont rendu le plus de services à la cause de la réforme économique et de la liberté commerciale. Robert Peel, dans la séance du 9 février 1842, le citait comme un homme éminent dont il déplorait la perte. Il a présidé à l'élaboration d'un grand nombre de documents parlementaires, et publié l'écrit suivant:

Lelters on the corn laws and on the right of the uxtrking classes, etc. — {Lettres sur les lois céréales et sur le droit des classes ouvrières), par H. B. T., Londres, 483-«,in-SS.

Dans ces lettres, qui ont d'abord paru dans le Morning Chronicle, Deacon Hume s'attachait à démontrer combien les luis céréales étaient injustes et impolitiques.

V. dans Cobden et la Ligue, de Bastiat, son remarquable interrogatoire devant le comité de la chambre des communes, chargée de préparer le projet relatif aux droits d'importation pour 1839. Jimi G.

HUSKISSON (William), membre, du parlement et ministre d'Angleterre, né à Birchmoreton le 11 mars 1770, mort à Manchester, le 15 septembre 1830.

W. Huskisson était le deuxième des quatre fils d'un gentleman de campagne. A l'âge de quatorze ans, en 17 83, il vint à Paris pour achever ses études près d'un oncle, le docteur Gem, médecin à l'ambassade anglaise, et ami de Franklin et de Jefferson. Le jeune Huskisson se trouva donc lancé de bonne heure dans une société de choix et dans ce remarquable mouvement intellectuel qui précéda la révolution française. Lorsque cette révolution eut éclaté, il suivit avec l'ardeur de son âge les événements qui se succédaient, et on le vit au nombre des membres de la Société de 1 7 8:>.

Plus tard, ses adversaires politiques et économiques l'accusaient d'avoir été terroriste et jacobin. Singulier jacobin que ce jeune homme de dix-neuf ans, grave et studieux, qui écrivait et parlait contre l'émission des assignats, dans un club monarchique et constitutionnel !

L'instruction d'Huskisson ne tarda pas à le feire remarquer, et lord Gower, alors ambassadeur d'Angleterre à Paris, le prit comme secrétaire particulier. Mais les événements du 10 août ayant amené la rupture des relations diplomatiques entre la France et l'Angletorre, Huskisson retourna à Londres, où il fut nommé chef d'un bureau du ministère de la guerre, chargé des relations avec les émigrés français. C'est à cette époque qu'il se lia avec Canning, qui resta son ami jusqu'à la fin de ses jours, et qu'il s'attira l'estime de Pitt, sous les auspices duquel il commença sa fortune parlementaire.

La protection de ces deux hommes d'État lui valut bientôt un siège au parlement pour le bourg de Morpeth. Un peu plus tard il devint receveur général du comté de Lancastre et un des commissaires du bureau du commerce. Pitt s'étant retiré, Huskisson ne fut pas réélu en 1803; mais il fut nommé en 1804 par le bourg de Liskeard, le même jour que Pitt rentrait aux affaires; et, à partir de ce moment, il ne quitta plus le parlement.

HUSKISSON

Bientôt après il fut appelé au poste de secrétaire du trésor, qu'il résigna à l'avènement de Fox en 1 806, et qu'il reprit l'an d'après, sous l'administration de lord Pcrceval. En 1809, la position parlementaire de Huskisson était assez importante pour qu'on lui offrit la secrétairerie de l'Irlande, c'est-à-dire l'administration supérieure de ce pays. Il avait alors trente-neuf ans. Il préféra demeurer à la trésorerie; mais bientôt il se retira avec Canning lorsque celui-ci se sépara de la politique de lord Castelreagh, et bien que ses amis lui conseillassent de ne pas refuser à l'administration nouvelle l'appui de ses connaissances économiques et financières.

Il ne resta pas longtemps sans avoir une fonction lucrative : en 1812 la colonie de Ceylan le choisit pour agent, avec des appointements de 100 mille francs par an, et il conserva ces fonctions jusqu'en 1823.

Huskisson avait appelé l'attention publique sur lui depuis 1807 ; mais ce n'est qu'après la cessation de la guerre et après la lutte contre Napoléon, qui avait rendu le parlement d'Angleterre sourd à toute réforme industrielle ou financière, que le beau rôle d'Huskisson se dessina tout à fait. Dans la session de 1819, il soutint la nécessité de la reprise des payements en espèces, qu'il avait déjà appuyée en 1816, et à cette occasion il présenta au parlement un brillant exposé de l'état des finances de toutes lesnations de l'Europe. L'année suivante, il attaquait les lois céréales et les privilèges de la propriété territoriale.

Lorsqu'en 1 824 Canning, succédant dans le ministère à lord Londonderry, résigna ses fonctions de député de Liverpool, les électeurs importants de cette ville s'adressèrent à Huskisson, qui était depuis dix ans représentant de Chichester. Celui-ci ne voulut pas se séparer de ses commettants. Mais les électeurs de Liverpool ayant insisté par une adresse très flatteuse, Huskisson accepta, non sans conditions toutefois, et u leur adressa ces nobles paroles : « Réfléchissez, pendant qu'il en est temps encore, avant de me nommer. Les intérêts particuliers de votre grande cité peuvent se trouver en opposition avec les intérêts généraux de l'Angleterre, et je ferai toujours passer ceux-ci avant les vôtres. »

Canning l'f nrjt associé plus étroitement à son administration, en le faisant nommer secrétaire de la marine et président du Board of trade, il se soutint comme ministre dans cette voie libérale où il s'était déjà placé : il fit repousser la prohibition des machines à la sortie, et des mesures contre les coalitions des ouvriers; il combattit, quoique sans succès, les lois dirigées contre l'usure. Il entreprit ensuite cette série de réformes dont les résultats ont été plus tard d'un si grand secours aux réformes plus radicales demandées par l'opinion publique à la suite de l'agitation des ligueurs de Manchester, et menées à bonne fin par sir Robert Peel, qui à l'époque dont nous parlons était au rang des adversaires du ministre économiste. On lit dans plusieurs discours prononcés à peu de distance les uns des autres, les admirables efl'orts qu'il fit pour améliorer le régime des colonies, pour donner une législation plus libérale au commerce extérieur, et pour diminuer les entraves apportées aux

HUSKISSON

IIIISK1SS0N.

intérêts nationaux par ces lois de navigation encore considérées comme le palladium de la prospéril • britannique , et que nous avons vu disparaître de nos jours comme inutiles et dangereuses. Lesdroitsrépulsifsdu tarif anglais sur les marchandises importées par navires étrangersavaientattiré des représailles, c'est-à-dire des mesures analogues des États-Unis, de la Hollande et du Portugal, et avaient mis le monopole anglais en émoi ; c'est ce moment que Huskisson choisit pour faire ses propositions de réforme, et pour montrer la nécessité de changer un système qui tombait de lui-même devant sa propre imitation. 11 disait au sujet des lois de navigation :

« Notre brevet d'invention est expiré, persévérer dans cette mauvaise voie, c'est exiger du commerce du monde qu'il ait un double capital employé au service général des transports; c'est vouloir qu'un navire américain vienne chez nous sur lest et s'en retourne chargé; c'est obliger la marine anglaise à ne prendre de fret qu'au retour, tandis que le même navire pourrait porter, à moitié frais, les marchandises anglaises en Amérique et les produits américains en Angleterre. Que penserait-on d'un roulier qui expédierait ses voitures, à vide, de Londres pour aller faire un chargement à Birmingham? Tel est l'état actuel de la navigation sous l'empire des vieilles lois que les représailles du monde nous forcent de modifier. Au lieu de perdre un voyage sur deux, nous ferons d'une pierre deux coups, et la condition des consommateurs du monde s'améliorera de toute l'économie opérée sur les frais de transport. »

Ces efforts eurent pour résultats l'adoption du principe de réciprocité, c'est-à-dire l'admission dans les ports anglais, aux mêmes conditions que les navires nationaux, des navires de toutes les nations étrangères qui traiteraient ceux de l'Angleterre sur le même pied que les leurs : — d'autre part les droits d'entrée sur un grand nombre d'arlicles d'importation furent réduits; le commerce fut soulagé, l'industrie encouragée par plus de facilité dans l'acquisition des matières premières, et par l'aiguillon un peu plus senti de la concurrence ; le trésor enfin profita du développement des importations et de tout le montant des primes ravies à la contrebande.

De toutes les industries protégées alors en Angleterre, celle des soieries l'était le plus; la fabrication était fort arriérée, et les produits se vendaient à des prix tellement élevés, qu'on estimait à 200 millions l'impôt ainsi illégitimement payé par les consommateurs. Huskisson entreprit de faire cesser cet état de choses , d'affranchir l'industrie de sa propre torpeur, et ses concitoyens de cet énorme tribut : il demanda et obtint une enquête qui révéla les faits et prépara l'opinion publique ; puis il fit la proposition de lever la prohibition, qu'adopta la chambre des communes et que repoussa la chambre des lords. Les adversaires de la réforme firent des efforts inouïs pour profiter de cette victoire et pour décourager le ministre, qui fut même, je crois, pendu en effigie quelque part dans les trois royaumes ; mais Huskisson n'en persista pas moins dans son projet, d'accord en cela avec son ami l'illustre Canning, qui lui écrivait : « Tenez bon, les gens qui vous poursuivent sont les mêmes qui envoyè-

rent Galilée à l'Inquisition* etqnl ont empoisonné la vie de Turgot. » Le liill qui avait été repoussé une première fois fui reproduit sans amendement devant la chambre des lords, et cette fois il y obtint la majorité.

Après ces nobles travaux, Huskisson dut songer aux soins que réclamait sa santé chancelante; sur l'avis de son médecin il se mit en voyage, et passa sur le continent. Mais son absence ne fut pas de longue durée, car il lui fallut bientôt reparaître sur la brèche. La levée de la prohibition sur les soieries, votée en 1824, n'était exécutoire qu'à partir de juillet 1826, et durant cet intervalle les adversaires de la réforme avaient organisé une formidable opposition : ce fut une nouvelle bataille à livrer, et Huskisson s'y surpassa lui-même. On peut juger de l'impression que produisit la discussion de Huskisson par ce billet que Canning, qui avait revendiqué sa part de responsabilité dans cette lutte et qui avait pris aussi la parole, écrivit en rentrant, à deux heures du matin, à madame Huskisson : « Madame , je ne veux pas me coucher sans vous exprimer l'admiration que m'a causé le discours prononcé ce soir par Huskisson. Je puis vous assurer, sans compliment ni exagération, que c'est la plus belle harangue que j'aie jamais entendue à la chambre des communes , et qui place notre ami au premier rang des orateurs et des hommes d'État. C'est un morceau du premier ordre, et je souhaite de tout mon cœur que eette nouvelle vous fasse passer une bonne nuit. » La levée de la prohibition des soieries fut sanctionnée de nouveau par une majorité de 222 voix contre 40.

Il défendit avec le même succès le bill de la réforme des lois de navigation attaquées de nouveau à l'occasion des pétitions virulentes adressées au parlement et d'une motion du général Gascoyne. C'est à cette époque que se rapportent deux discours sur ce sujet qui ont été imprimés séparément et reproduits dans plusieurs langues.

Il serait impossible d'examiner toutes les questions dans la discussion desquelles Huskisson est intervenu avec la grande autorité de sa parole; et nous nous bornerons à en citer encore quelques-unes. Lorsque sévissait la crise commerciale de 1826, occasionnée par l'engouement des spéculations sur l'Amérique et les émissions exagérées des banques provinciales, le blé était hors de prix, et les populations manufacturières mouraient de faim. Huskisson proposa et obtint l'admission des blés des entrepôts à des conditions moins onéreuses que celles prescrites parla loi. Il parla et vota pour l'émancipation des catholiques, pour celle des juifs, pour celle des esclaves. Il prit part à la discussion des lois sur l'amortissement; il combattit le privilège de la compagnie des Indes et celui de la banque d'Angleterre.

Mais rien n'est durable ici-bas, les bons ministres encore moins que tout le reste. La mort de Canning vint faire place à l'administration tory et frapper Huskisson d'un coup terrible. A l'avénement du duc de Wellington, il ne resta que peu de temps au ministère, pour y défendre ses doctrines menacées par ses adversaires. Bientôt sa famille, alarmée du changement qui se manifestait dans sa santé, lui conseillait un nouveau voyage qu'il fit avec sa femme. Il visita l'Allemagne, le

HUSKISSON

Tyrol, Rome et Naples. Il était de retour depuis peu, et disposé à se tenir éloigné de la politique, lorsque ses électeurs le supplièrent d'accepter encore une fois le mandat de représentant dans cette nouvelle chambre, qui devait opérer la réforme électorale, sous l'influence des événements de France. Il se rendit à Liverpool pour ce motif, et aussi pour assister à cette fatale inauguration du chemin de fer de Liverpool à Manchester, qui eut lieu le 15 septembre 1830.

L'administration avait disposé quatre voitures de cérémonie remorquées par autant de locomotives. La première où se trouvait Huskisson avait été lancée à quelque distance des autres; et il descendit pendant qu'elle s'était arrêtée pour prendre de l'eau, lorsque le train, en retard, partit tout à coup avec une rapidité de douze lieues à l'heure, sur la voie parallèle à celle où était l'illustre invité. Celui-ci s'élança pour remonter; mais la portière s'étant ouverte au moment où il venait de la saisir, il tomba à la renverse, et le convoi entier lui passa sur le corps. Lorsqu'on le releva, on trouva que les roues avaient littéralement broyé sa jambe et sa cuisse. Dès qu'il eut repris ses sens, il demanda un ministre de la religion, écrivit un codicille pour son testament et se résigna courageusement à son sort. Cet affreux accident avait eu lieu à midi ; mais l'infortunée victime n'expira qu'à 9 heures, dans les bras de madame Huskisson. Il dit en mourant qu'il avait la consolation de n'avoir jamais éprouvé le moindre sentiment d'hostilité pour personne. — La fête cessa à l'instant; à Liverpool et à Manchester, les magasins se fermèrent. Son corps repose dans une des églises de Liverpool, où ses commettants ont fait élever, par souscription, une tombe à sa mémoire.

Singulière destinée ! Avant cette fin déplorable, Huskisson avait plus d'une fois été tristement éprouvé. Peu de jours avant son mariage, en 1799, il était tombé de cheval et s'était grièvement blessé. Quelque temps après, il fut renversé par une voiture, à Londres. Une autre fois, il se donna une entorse; deux autres fois, encore, il se cassa le bras, et dans un de ses voyages en France il s'embarrassa le pied dans un cable en débarquant et faillit périr.

Comme orateur, Huskisson, naturellement timide et réservé, cherchait encore à se modérer dans les discussions un peu vives, pour ne pas paraître, comme il l'a raconté lui-même, passionné et pour ne pas devenir suspect. Il était donc toujours un peu froid et parlait plus le langage de la raison que celui des sentiments ; mais sa discussion calme et logique s'élevait parfois jusqu'à la grandeur et produisait la conviction. Son style avait les mêmes qualités.

Huskisson forme avec Turgot et Robert Peel cette série bien courte, hélas! mais si brillante, de grands ministres, qui se sont inspirés des vérités de l'économie politique , les ont noblement défendues et s'en sont servis pour opérer de fécondes réformes. Jph. G.

The speeches of the riglU Iionourable Williams Huskisson. — (Discours de l'honorable, etc.) Londres, Murruy, 1831, 3 forts vol. in-8.

Collection de tous les discours et rapports parlementaire» de Huskisson. On y Trouve réfutes les ar-

HUSKÏSSON.

guments des adversaires de la réforme économique, et c'est une lecture aussi intéressante au point de vue historique qu'au point de vue scientifique. Le premier volume est consacré en partie à une introduction biographique. Le reste de l'ouvrage contient environ cent cinquante discours parlementaires sur un grand nombre de sujets, dont la plupart sont des questions financières, commerciales et économiques, du G juillet I80S au 6 juillet 1830. Les éditeurs ont recueilli dans un appendice quatre autres discours prononcés dans des meetings ; le « prospectus du Journal de la Société de 1789, ^ qu'Huskisson avait rédigé pendant sa jeunesse et son premier séjour en France , ainsi qu'un discours prononcé à cette même Société, en français, le 29 août 1790.

Cette collection n'a pas été traduite en français. Divers discours et rapports ont été publiés séparément. The questions respecting the dépréciation of the currency stated and examined. — {La question relative à la dépréciation de la circulation posée et examinée). Londres, 1810, br. in-8. Eut en peu de temps un grand nombre d'éditions.

« 11 n'y a rien de nouveau dans ce traité; les doctrines de l'auteur étaient identiques avec celles de M.Ricardo, M. Muschet, M. Blake, et le rapport du Bullion commitlee. Mais ce sujet n'avait peut-être pas encore été traité avec cette clarté. » (M. C.)

Huskisson demandait la cessation du cours forcé des billets de banque. «J'entends dire, s'écriait-il en achevant quelque temps après un remarquable discours, que la fonune de notre pays dépend de notre système actuel de circulation, c'est-à-dire de la multiplication indéfinie d'un papier non remboursable! Le parlement pourrait donc à son gré voter la pluie ou le beau temps, et payer en papier déprécié aussi bien qu'en espèces sonnantes des créanciers toujours satisfaits? Cette invention n'est pas nouvelle; on y avait pensé du temps de Law. Mais vous ne prolongerez pas ces funestes épreuves.... »

Report from and minutes of évidence taken before sélect committee of the house of commons on the depressed state of agriculture. — (Rapport et notes prises à la commission de la chambre des communes sur l'état malheureux de l'agriculture), Londres, 1821, br. in-8. « Ce rapport contient un exposé plein de force de Ja mauvaise influence de la loi de 18(5; mais il renferme aussi des faits douteux ou même erronés. M. Ricardo, membre de la même commission, y repondit par son Traité sur la protection et l'agriculture, qui est la meilleure de ses brochures, et un véritable chef-d'œuvre. » (M. C.)

Substance of two speechs delivered in the house of commons on the 21 et 25 ofmarch 1825, respecling Ihe colonial policy and foreign commerce of the county, by the right, etc. — (Substance de deux discours prononcés à la chambre des communes les 21 et 25 mars 182b sur la politique coloniale et le commerce extérieur). Londres, 1825, br. in-8.

Navigation laws : speech of the right honourable , etc., in the house of commons on the 12 ofmay 1825, on the state of shipping interest. — (Lois de riavigation: Discours du très honorable, etc., à la chambre des communes, le 12 mai 1825, sur l'état des intérêts maritimes). Londres, 1825, br. in-8.

Ce discours et le précédent ont été traduits sous le titre suivant :

État de la navigation de l'Angleterre : Discours prononcé dans la chambre des communes le 12 mai IS2(i, par M. Huskisson, accompagné de pièces justificat < ces, et suivi du discours de M. Huskisson sur le commerce des colonies, dans la séance du 22 mars 1826. Traduit de l'anglais par M. Pichon, avec des notes et des observations. Paris, Ponthieu, 1827, in-8.

« Une publication intitulée : Sept discours par divers membres du ministère anglais, 18J5, contient quelques passages des discours de Huskisson. »

(QUÉBARD )

.M. lilanquj a lu à une séance publique des rioqaca-

HUTCHESON (Francis).

démlM, !>• 8 mal 1840, une notice eur la vie et les travaux de M. Buakisaon, à laquelle nous avons emprunté quelques traits. Cette notice a été insérée dans la Rsriic de législation, de M. Wolowski, t. XI, 2« Béi ie.

Ji'ii G.

HUTCHESON (Arciubald), membre du parlement.

A collection of (réalises relating to the national debls and funds, etc.— (Collection Je traités relatifs à la dette publique, au fonds d'amortissement, etc.) Londres, 1721, I vol. in-fol.

« Ces Essais ont été souvent cités et le sont encore quelquefois de nos jours, parce que Davnl Hume en a parlé avec détail dans son Essai sur le crédit public. » (M- c-> HUTCHESON{ Francis), père de la philosophie écossaise, né dans le nord de l'Irlande, en 1094, mort à Glasgow, en 17 47.

Hutcheson est probablement le premier qui ait transporté des idées d'économie politique dans l'enseignement.

« L'économie politique d'Hutcheson, dit M. Cousin1, est peu de chose en elle-même, et pourtant elle est digne de notre attention, car c'est peutêtre à cette partie du cours d'Hutcheson que l'Europe doit le plus grand économiste du dixhuitième siècle. Smith a été le disciple et le successeur d'Hutcheson. C'est en conformant son enseignement à celui de son prédécesseur et de son maître, qu'il a été conduit à s'occuper d'économie politique, et que, grâce à diverses circonstances, grâce surtout à son génie, il a élevé cette partie de la philosopbie morale à la hauteur et à la dignité d'une science. »

A ce titre Hutcheson mérite assurément de figurer dans ce Dictionnaire, bien qu'il n'ait consacré à l'économie politique qu'un chapitre d'un de ses ouvrages, le Manuel de philosophie morale. Ce chapitre, le douzième2, est intitulé : De rerum pretio, du prix des choses ou de la valeur. Hutcheson y indique les deux fondements de la valeur : l'utilité et la rareté ou la difficulté de production :

«Rei cujusvis pretium huic nititurfundamento, quod res ipsa ad usum aliquem aut voluptatem ministrandam est apta; absque hoc nullum erit pretium... Le prix d'une chose quelconque consiste en ce que cette chose est apte à servir à quelque usage ou plaisir; sans quoi point de valeur... »

« Hoc autem posito, rerum pretia majora erunt prout Us magis hommes indigent, ipsœque res dijficiliiis parantur... Cela posé, les prix des choses sont d'autant plus élevés que les hommes en manquent davantage ou que ces choses sont préparées plus difficilement. »

Hutcheson énumère les causes qui accroissent ordinairement la difficulté de se procurer legehoses, c'est-à-dire qui en élèvent ou en abaissent le prix ou la valeur comme suit : le manque de la matière première, le travail nécessaire, les circonstances qui influent sur le revenu du consommateur (et diminuent la demande), le plus ou moins de considération dont jouissent les ouvriers.

Hutcheson explique ensuite comment la pratique de l'échange a conduit à l'usage plus fré-

» Cours d'histoire de la philosophie moderne, t. IV. Parie, Lad range, ISIC. — * Edition de 1753.

HUTCHESON (Francis).

quent d'une valeur éminente, pretium aliquod eminens, mesure et représentation des valeurs des choses. Il Indique les caractères que, doit posséder la substance ayanl cette valeur , pretium eminens, ci qui doit avoir un petit poids pour une, grande valeur; qui doit être facilement transportante; qui doit .s'altérer le plus lentement possible; qui doit pouvoir se diviser sans perdre de sa valeur. Le reste du chapitre comprend d'autres réflexions sur la monnaie, sur le droit de la frapper, sur les causes de la variation de sa valeur, sur le danger de l'altérer, etc. ; toutes réflexions qui paraissent être et étaient probablement un résumé du Traité de Locke sur la monnaie, publié en 1691.

11 est à remarquer que Hutcheson ne prononce pas le nom d'économie politique, mais qu'il disait œconomices et économies (l'économique) dans la traduction anglaise qu'il a faite lui-même de son Manuel de philosophie morale.

Hutcheson appartenait à une ancienne famille du comté d'Ayr en Ecosse. Son père et son grandpère étaient des pasteurs dissidents. Il fut envoyé en 1710 à l'université de Glascow. Six ans après, il retourna en Irlande ; dirigea un établissement d'éducation particulier à Dublin; et publia divers écrits philosophiques qui firent sa réputation. Le premier de ces écrits, celui où il était déjà tout entier, selon M. Cousin, c'est l'ouvrage intitulé : Recherches sur l'origine de nos idées de beauté et de vertu, 17251. Sur ces entrefaites, la chaire de philosophie morale de l'université de Glascow étant devenue vacante par la mort de Gerschom Carmicbaël , éditeur de Puffendorf , cette université confia cette partie de son enseignement à Hutcheson, qui se dévoua tout entier à ses fonctions, et ne publia plus que des manuels latins à l'usage de ses élèves. Un de ces manuels fut celui de philosophie morale dont nous donnons le titre plus bas, et dans lequel l'économie politique fait, pour ainsi dire, son entrée dans le monde scientifique.

C'était, nous dit son historiographe Leechman, principal de l'université de Glascow reproduit par M. Cousin, un des maîtres les plus puissants et les plus aimables qui avaient paru de son temps, instruit dans toutes les sciences, ami de la liberté civile et politique, aimant et honorant l'humanité.

Hutcheson faisait cinq cours par semaine, des conférences littéraires, et une leçon le dimanche sur l'excellence du christianisme. «L'enseignement public, dit M. Cousin, quand on y porte le zèle et le feu qui lui donnent tant d'intérêt et de charme pour le maître et pour les élèves, ne peut se prolonger impunément. La chaire enflamme et dévore comme la tribune. Hutcheson, tout robuste qu'il était, n'y put tenir longtemps, et périt, en 1745, au milieu de ses florissants travaux et d'une renommée toujours croissante, à l'âge de cinquante-trois ans. »

Philosophiœ moralis institutio compendiaria elhices et jurisprudentiœ naluralis elementa continens. — (Manuel de philosophie morale, comprenant des éléments d'éthique, de droit naturel, etc.). Glasgow, Foulis. A eu plusieurs éditions. La première est de 1742. On ne trouve pas dans la première édition le cha-

1 Traduit par A. Erdous, Paris, Durand, 1749, 2 Tfll. i Attribué à Condillac.

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pitre De rerum pretio analysé ci-dessus, en suivant M. Cousin, qui avait sous las yeux une édition de 1755. Ilutcheson en a fait lui-même une traduction anglaise sous ce titre :

A short introduction to moral phitosophy in three looks, containing the éléments of ethics and the law of nature, with the principles of économies and politiks. — {Courte introduction à la philosophie morale, en trois livres, contenant les éléments d'éthique et le droit naturel avec les principes d'économique et de politique). Glasgow, 1747.

Après sa mort, son fils et son biographe Leechman ont publié :

A system of moral philosophy in three books, voritten by the laie Francis Hutcheson. — (Système de philosophie morale en trois livres, écrit par feu F. fi.). Glasgow, 1755. 2 vol. in-4. A été traduit par A. Ërdous. Lyon, Itegnault, U70, 2 vol. in-12.

« Ce n'est guère que le Manuel de philosophie morale étendu et amplifié... On n'y trouve absolument rien de nouveau. »

(Cousin, Cours 4e l'hist. de la philosoph. moderne.) C'est l'ouvrage que l'on rencontre le plus facilement dans les bibliothèques. 11 contient une notice sur la vie et les travaux de Hutcheson, par Leechman. Jph G.

HYPOTHÈQUES. « La matière des hypothèques est, sans contredit, la plus importante de toutes celles qui doivent entrer dans la composition d'un code civil : elle intéresse la fortune mobilière et immobilière de tous les citoyens; elle est celle à laquelle toutes les transactions se rattachent; suivant la manière dont elle sera traitée, elle donnera la vie et le mouvement au crédit public et particulier, ou elle en sera le tombeau. » Ces paroles, empruntées par le conseiller d'État Real aux observations du tribunal d'appel de Rouen, mesurent exactement l'influence et la portée d'un bon régime hypothécaire.

Aussi, sans entrer dans le détail des questions ardues de jurisprudence que soulève cette matière difficile, et pour lesquelles d'ailleurs il suffit de renvoyer au beau commentaire de M. Troplong, dont ce travail fut le glorieux début, nous devons aborder avec une certaine étendue l'examen historique et législatif de cette branche du droit. Klle attend une réforme, qu'elle était à la veille d'obtenir, quand les délibérations de la dernière assemblée législative furent soudainement interrompues.

Depuis longtemps le besoin de cette réforme se trouve reconnu et proclamé; elle a été réalisée partiellement, et pour un cas spécial, par le décret du 28 février 1852, sur les sociétés de crédit foncier; mais ce n'est là qu'une pierre d'attente qui appelle des modifications plus générales et plus complètes.

Commençons par l'exposé historique de l'état de cette législation, qui ne mérite pas moins l'attention de l'économiste que celle du jurisconsulte. Nous l'emprunterons, en grande partie, aux Documents relatifs au régime hypothécaire, que le ministère de la justice a fait publier en 1841, et qui ne forment pas moins de trois volumes.

Nous connaissons l'importance du régime hypothécaire. Quant à son développement, il fut celui de toutes les lois utiles à la société. Nées des besoins et de l'équité, incomplètes et confiantes à leur début, ces lois sont bientôt éludées par la mauvaise foi et la ruse. Alors les abus se multipliant, elles déclinent, le sentiment de leur utilité

HYPOTHÈQUES

se perd jusqu'à ce que l'accroissement des richesses les rappelle, et qu'une pratique éclairée les ressaisisse, les transforme, les applique de nouveau. C'est aussi par des phases successives de progrès, de déclin, sous l'influence tour à tour dominante d'intérêts opposés, que s'est élaboré le régime hypothécaire.

Les éléments de ce régime sont la réalité, la spécialité, la publicité, la permanence de la garantie. Ils datent de l'origine même des contrats; Ils se sont produits d'abord dans l'adage qui s'oblige oblige le sien, puis dans la vente à réméré, le gage et l'antichrèse. Mais, pour organiser ce» éléments, de tels moyens étaient trop faibles: lorsqu'on voulait échapper au vieil adage, il suffisait d'aliéner ses biens; par la vente à réméré, on profitait de la confiance d'un emprunteur ou de sa détresse pour obtenir ses champs à vil prix; le gage et l'antichrèse ne pouvaient , non plus que la vente fiduciaire, proportionner la garantie à la créance; ils avaient, en outre, le fâcheux effet de ne laisser au créancier aucun intérêt même éventuel à la gestion prévoyante des immeubles, et de compromettre ainsi, avec l'avoir du débiteur, les sources mêmes de la production agricole. Enfin, si l'on ajoutait à la vente sous réméré une clause de relocation au profit du débiteur, on usait d'un remède dangereux; car, la vente cessant alors d'être publique, il devenait facile de tromper les tiers.

Une nouvelle combinaison était donc nécessaire pour assurer, sans que cela pût être préjudiciable à d'autres, les droits des préteurs, et l'hypothèque fut instituée. L'hypothèque, née du gage, en reproduisit les traits principaux : elle n'obligea pas à faire la remise des objets hypothéqués, mais elle feignit cette remise ; elle supposa que, par tolérance, le prêteur laissait jouir son débiteur jusqu'au terme convenu. Faute de payement, elle donna au créancier le droit d'exiger la tradition effective de l'immeuble, et lui permit de le revendiquer, même contre les tiers. Cette revendication faite, elle autorisa encore le créancier à ne se dessaisir qu'après le payement de sa créance, et, en cas de vente du fonds, elle lui attribua un droit de préférence sur le prix. Dans le principe, l'hypothèque fut si bien l'imitation du gage, que l'immeuble hypothéqué à une première personne ne pouvait l'être à une autre.

C'est en Grèce que cette institution a pris naissance. On la vit apparaître sous les formes les plus simples : des signes visibles mis sur les fonds engagés, de petites colonnes, des poteaux portant une inscription, annonçaient au public la nature, le montant des hypothèques établies. Et telle était alors la puissance des engagements, que ce système resta jen vigueur durant plusieurs siècles: pratiqué avant Solon, il s'observait encore à l'époque où vivait Démosthènes ; plus tard, transporté à Rome, il s'y maintint pendant la république et les premiers temps de l'empire.

Mais un tel mode présentait de graves inconvénients pour les créanciers aussi bien que pour les débiteurs. A mesure que l'honnêteté des anciennes mœurs se perdait, on pouvait craindre que le débiteur ne fit disparaître les marques placées sur ses propriétés, afin d'échapper aux poursuites ju-

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diciaires comme au discrédit. Il devait d'ailleurs voir dans le signe de l'hypothèque, soit l'annonce do ses embarras pécuniaires faite aux personnes mêmes qui n'avaient aucun besoin de les connaître, soit une lourde entrave jointe à l'Intérêt de l'argent déjà fort élevé. Ces inconvénients furent signalés à Rome par ceux-là surtout que la publicité des hypothèques arrêtait dans leurs entreprises hasardeuses, et privait des dehors d'une fortune indépendante. Aussi les anciennes formes furent-elles délaissées peu à peu. D'abord, on toléra l'établissement de l'hypothèque par simple convention écrite ou non écrite, avec cette seule réserve que le créancier, muni soit d'un acte public, soit d'un acte privé, signé par trois témoins dignes de foi, serait toujours préféré aux autres créanciers ; puis , la spécialité de l'hypothèque cessant, sa publicité parut inutile et fut négligée à son tour. Plus tard, on décida même. que l'hypothèque, une fois stipulée, serait générale, et que toute hypothèque générale grèverait les biens présents et à venir du débiteur. Enfin, l'hypothèque fut attachée de plein droit aux décisions judiciaires et aux créances résultant des rapports légaux qui existent entre mari et femme, tuteur et pupille, etc. On institua aussi des privilèges en faveur de certains droits exceptionnels, dignes, par leur nature , d'être préférés à tous autres. Cet ordre de choses ne fut pas seulement adopté dans l'empire romain, il se maintint encore dans les Gaules après l'invasion des Francs, puisque ceux-ci ne contraignirent pas les anciens sujets de Rome à abandonner leurs propres lois.

Cependant il n'offrait de sécurité à personne. Le secret absolu de l'hypothèque ouvrait une large voie au stellionat. Quiconque prêtait des capitaux craignait toujours d'être primé par d'autres créanciers, et, le cas échéant, devait ou rembourser ceux-ci, ou renoncer à ses propres droits. Quiconque achetait des terres ne pouvait les affranchir et demeurait à la merci de créanciers inconnus : poursuivi par eux, sa seule ressource était de payer de son argent ou de subir l'éviction ; laissé en paix, il restait sous le coup d'un danger qui paralysait en quelque sorte ses moyens. De là des cautions personnelles, des prix excessifs, des intérêts usuraires, des aggravations de toute nature dans les conditions des ventes et des emprunts ; de là, chose plus fâcheuse encore, la rareté des contrats, la distribution vicieuse des propriétés, l'impuissance et l'abandon de l'agriculture.

Dans cette situation, il fallait peut-être les bouleversements des neuvième et dixième siècles pour qu'il fût possible de rétablir les bases du crédit foncier. Dès lors, en'elfet, les intérêts n'étant plus les mêmes, les systèmes qui avaient prévalu jusque-là furent abandonnés. Il ne resta qu'un souvenir confus du droit romain et une tradition incohérente des coutumes gauloises, des usages des Francs, jointe aux capitulaires des premiers rois. Les penchants naturels des peuples prirent plus de force, et purent facilement faire triompher des principes qui se trouvaient en harmonie avec la situation nouvelle. .On s explique ainsi comment les hommes, à cette époque, de même qu'au premier âge des sociétés, ne consentirent à être liés que par des contrats qui avaient, au moyen

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de solennités extérieures, frappé leurs sens, fixé leurs souvenirs , engagé publiquement leur parole; et comment les seigneurs durent profiter de cette disposition pour rendre publiques les ventes immobilières, eux qui prétendaient s'être réservé le domaine direct de tous les biens compris dans leur territoire ; eux qui soutenaient que, faute de ce domaine, le vassal ne faisait, en vendant sa terre, que renoncer, au profit d'un tiers, à des avantages qui lui avaient été concédés ; eux qui n'investissaient le nouveau venu que moyennant une taxe élevée, et qui devaient tenir, par conséquent, à ce qu'aucune mutation de droits réels immobiliers ne pût échapper à leurs regards. La publicité des hypothèques, aussi bien que de l'usufruit, des servitudes et de la propriété foncière, tel devint donc le droit de la France sous la féodalité. La cause de cette publicité était dans les instincts de l'homme et les besoins de l'époque ; sa formalité essentielle fut la saisie ou le nantissement, c'est-à-dire l'inscription du nouveau titulaire sur des registres tenus par des officiers du seigneur; sa garantie reposa sur le principe, que ceux-là acquerraient la propriété ou des démembrements de ce droit, qui seraient inscrits sur les registres dont on vient de parler ; enfin, la conséquence de la publicité fut la spécialité.

De cette manière, et tout en procédant d'autres causes, les idées les plus avancées en matière de droit hypothécaire se rattachent au moyen âge.

Utilisé plutôt que créé par le régime féodal, le principe de la publicité devait lui survivre. Il se maintint d'abord au sein des communes; puis, alors même que la France et presque tous les pays d'Europe eurent accepté la loi romaine, qui était l'expression du progrès à cette époque ; que l'hypothèque générale clandestine eut disparu, en recevant son dernier complément , et qu'aux termes de l'ordonnance de 1539 elle fut liée de plein droit à toute convention passée devant notaire, la publicité de l'hypothèque et des mutations de propriété fut toujours conservée dans certaines coutumes et dans certains pays, nommes par suite coutumes de nantissement, pays de nantissement. Au nombre jde ces coutumes, on remarque celles de Boulonnais, Amiens, Péronne, Vermandois, Saint-Quentin, Senlis, Laon, Reims, Chauny; celles de l'Alsace, de la Flandre et des Pays-Bas environnant la Picardie; les anciens statuts des villes de Cologne, d'Ulm et de Kiel; ceux de Pologne, qui remontent aux années 157 5 et 1 588 ; enfin les anciens usages soit de l'Ecosse, soit de l'Irlande, et les statuts donnés par la reine Anne aux comtés d'York et de Middlesex, en Angleterre.

Il y a plus, les inconvénients de la clandestinité étaient partout sentis. En vain les prêteurs exigeaient un surcroît de garantie; en vain les acheteurs compensaient, par une baisse de prix, les embarras et les chances de leurs acquisitions ; en vain la loi même, venant au secours des uns et des autres, pourvoyait, par des décrets forcés et des décrets volontaires, à la vente des immeubles, à l'affranchissement des hypothéqués, à l'ordre et à la collocation des créanciers ; de si graves exigences, des procédures si longues, si coûteuses, ne servaient qu'à mieux l'aire comprendre les vices

HYPOTHÈQUES

du système romain et la nécessité d'assurer dans toute la France la publicité des droits réels.

La première tentative pour y parvenir date de l'année 1581. Un édit de Henri 111 ordonna que tout contrat contenant vente, transport ou obligation de plus de 5 écus, tout testament, tout décret fût contrôlé et enregistré sur un registre spécial, faute de quoi on n'acquerrait point de droit de propriété ou d'hypothèque sur ses héritages. Mais comme cet édit créait un office de contrôleurs de titres, ceux qui étaient intéressés à son abolition affectèrent de n'y voir qu'une mesure bursale, et le firent révoquer par un autre édit du mois de mai 1588.

Sully, à son tour, émit le vœu que nul emprunt ne pût se faire sans qu'il fût déclaré quelles dettes pouvait avoir déjà l'emprunteur, à quelles personnes et sur quels biens. Néanmoins l'édit de juin 1G0G, qui renouvelait celui de 1581, ne fut enregistré qu'au parlement de Normandie ; la même influence agissait toujours : l'hypothèque resta occulte et générale.

Enfin parut, en 1673, un nouvel édit qui, dans la pensée profonde de Colbert, devait perfectionner, par une disposition universelle, l'œuvre des coutumes de nantissement. 11 résulte toutefois de son préambule même que, par la publicité des hypothèques, on avait en vue moins les progrès du crédit que la conservation des fortunes, moins la sûreté des prêts et des acquisitions à venir que la connaissance de la fortune des débiteurs, pour que les acquéreurs ne fussent plus troublés dans leur possession, et que les biens d'un débiteur solvable ne fussent point consumés en frais de justice, faute de pouvoir faire paraître sa solvabilité. Cette indication suffit pour révéler les défauts comme les mérites de l'édit de 167 3. Que faisait-il? Il instituait des registres publics et soumis à des formes rigoureuses propres à empêcher toute addition ou suppression d'écritures. 11 déclarait que « les créanciers dont les oppositions auraient été enregistrées seraient préférés, sur les immeubles sur lesquels ils auraient formé leurs oppositions, à tous autres créanciers non opposants, quoique antérieurs et privilégiés (art. 21.) » 11 enjoignait ensuite à ceux qui acquerraient des immeubles autrement que par succession ou par legs universel, de faire signifier aux divers opposants leurs titres de propriété. Il exigeait l'enregistrement de plusieurs droits réels, notamment de l'usufruit créé par convention. 11 obligeait tout cessionnaire, héritier ou donataire d'une créance avec hypothèque, à faire mentionner son titre à côté de l'enregistrement de l'opposition. Il voulait que les greffiers fussent tenus de remettre, à toute réquisition, des extraits de leurs registres, et répondissent, sous des peines sévères, de l'exactitude de ces extraits. Mais, en même temps, par ses articles 22, 56, 57 , 60 et 65, il affranchissait huit classes de personnes de l'obligation de faire enregistrer leurs oppositions pour conserver hypothèque. En admettant, d'ailleurs, le principe qu'entre créanciers opposants la date seule de l'opposition fixe le rang de l'hypothèque , il faisait rétroagir au jour des contrats ou jugements les oppositions inscrites dans les quatre mois; il permettait enfin que l'hypothèque s'étendît toujours aux biens pré-

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sents et à venir. Or si les premières de ces dispositions attestent le zèle du législateur pour les intérêts du crédit et des fortunes, on ne saurait en dire autant des secondes : la généralité, la clandestinité partielle et l'inscription différée de l'hypothèque, choses utiles sans doute au maintien de quelques positions acquises, sont pour l'industriel, pour l'agriculteur surtout, une cause d'impuissance et de ruine , car elles laissent leur solvabilité incertaine, elles réduisent leurs capitaux, leurs ressources, ou aggravent l'intérêt des emprunts et amènent la vente des propriétés à vil prix pour échapper aux conséquences de ces emprunts. Afin de mieux mettre en évidence l'esprit de sagesse qui l'avait dicté, l'édit de 167 3 ne prescrivait aucune taxe dans l'intérêt du fisc. Cependant on ne lui, tint pas compte de ces sages et prévoyantes dispositions. Il éprouva la plus vive résistance. Des parlements ne l'enregistrèrent que sur des lettres de jussion, et bientôt même il dut céder aux attaques des courtisans endettés. Un édit du mois d'avril 167 4 vint révoquer celui de mars 1673, en prétextant la difficulté de son premier établissement.

Quant à L'édit de juin 1771, il eut aussi en vue la consolidation de la propriété, mais il voulut ménager les intérêts d'une classe trop puissante, et négligea ceux de l'industrie, ainsi que les besoins du crédit. Les principes que Colbert avait fait prévaloir un moment ne furent donc point remis en vigueur; on ne rétablit point, par exemple, la publicité dos hypothèques; et celles-ci continuèrent, malgré l'opposition, à dater du jour du contrat. Seulement on s'occupa de faciliter l'affranchissement des immeubles vendus ; on compléta, en les perfectionnant, les formalités de la purge hypothécaire, que l'édit de 1673 n'avait fait, pour ainsi dire , qu'ébaucher ; aux décrets forcés établis par l'ordonnance de 1551 pour le cas de saisie réelle, aux décrets volontaires institués pour conférer aux ventes faites à l'amiable les effets de l'adjudication forcée, on substitua une procédure simple qui veillait aux intérêts de tous, et qui est le point de départ de nos lois sur cette matière. L'édit de 1771 permettait aux acquéreurs de connaître en temps utile les créances hypothéquées sur l'immeuble acheté par eux , de convertir ces créances en actions sur le prix de vente, et de les éteindre en payant ce prix ; puis de devenir, par des lettres de ratification, propriétaires incommutables, même vis-à-vis des mineurs, des interdits, des absents, des femmes mariées. En faveur des créanciers hypothécaires, cet édit ordonnait la publication de tout contrat translatif d'immeubles, au moyen du dépôt au greffe et de l'affiche pendant deux mois; il autorisait les créanciers ainsi prévenus à s'opposer, pendant cet intervalle, aux lettres de ratification, et déclarait que lesdiles lettres ne seraient scellées qu'à la charge des oppositions. Au profit de tout créancier légitime, il autorisait la surenchère après aliénation volontaire, et écartait ainsi les fraudes sur le prix de vente. Enfin il servait les débiteurs en facilitant leur libération, le public en rendant plus rapide la circulation des immeubles, et tous cee intérêts ensemble, en prévenant les attaques hypothécaires, en écartant les procédures compli-

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quées, les formalités dirlmantes, les lenteurs, les frais considérables et en pure perte qu'entraînaient les décrets forcés ou volontaires. — 11 faut ajouter néanmoins que , dans ces limites mêmes , l'édit de 1771 n'a point paru atteindre le but qu'il s'était proposé. Les créanciers, quoique mal informés, étaient forclos par les lettres de ratification; et les acheteurs, au moyen de ces lettres, n'acquéraient pas plus de droits que leurs vendeurs touchant la propriété et ses démembrements. Bien plus, l'édit de 1771 (art. 35) abrogea l'usage des saisines et nantissements pour acquérir hypothèque, croyant ainsi pouvoir reproduire celui de 1673 en tout ce qui ne blessait point la noblesse, mais oubliant que, pour préparer une telle mesure, il avait fallu proclamer le principe même des coutumes de nantissement. Qu'advint-il : ? L'esprit public se souleva dans les pays où régnaient ces coutumes, au point que plusieurs cours de. justice refusèrent l'enregistrement de 1771, et que le roi dut consentir à son inexécution dans toute l'étendue de ces pays.

Cependant les améliorations que la France adoptait si lentement et à si grand'peine s'accomplissaient, se propageaient en Allemagne, là où le système romain avait laissé peu de traces, et où les idées, les formes, les mœurs féodales s'étaient conservées. La Prusse et l'Autriche entrèrent d'abord dans cette voie : en Prusse , l'ordonnance des hypothèques et du concours entre créanciers remonte au 4 février 1722; et, en Autriche, le nouveau système hypothécaire fut organisé par lettres-patentes des 24 novembre 1758 et 1er septembre 17G5. Ces législations imitées, développées, généralisées plus tard, reposaient, 1° sur la publicité et la spécialité de tout droit de propriété , d'usufruit , de servitude , d'antichrèse , d'emphythéose , de retour , de résolution , de réméré, de fidéicommis, etc.; de tels droits ne pouvaient exister, se conserver et se transférer vis-àvis des tiers, par actes entre-vifs ou par testaments, qu'au moyen de l'intabulation , c'est-à-dire de l'inscription du propriétaire et du créancier sur un registre public, où chaque fonds avait un compte ouvert, auquel étaient portés tous les droits réels qui venaient, soit le grever, soit l'augmenter; l'intabulation constituait d'ailleurs une présomption légale du droit de propriété ; 2° sur la détermination officielle de l'étendue de chaque pièce de terre, au moyen d'un cadastre qui offrait constamment les limites exactes de tous les immeubles et de leurs morcellements successifs ; 3° sur la protection des simples prétentions de droits : dans ce but, on accordait aux tiers acquéreurs, aux créanciers hypothécaires dont les droits étaient litigieux , des prénotations ou inscriptions provisoires, qui rendaient leurs demandes publiques, en attendant le jugement du litige. Si alors ces demandes étaient reconnues mal fondées, la prénotation devait être réformée ; dans le cas contraire, elle prenait rang, comme inscription ordinaire, du jour où elle avait eu lieu.

C'est seulement après 1789, lorsque l'administration publique fut centralisée, lorsque les coutumes locales eurent été abolies , les intérêts contraires à la publicité des hypothèques découragés ou vaincus, que la France put espérer une

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réforme sérieuse et générale de ses lois sur cette matière. Toutefois, à cette époque, les liassions étaient trop vives, les esprits trop préoccupés, l'expérience* n'était pas assez mûre pour que les hommes pussent s'entendre et triompher de l'élan qui les portait au delà du but , ou de l'affection qu'ils conservaient pour les traditions du passé. De nombreux projets furent soumis soit à l'assemblée constituante, soit à l'assemblée législative, et restèrent à l'état de rapport.

La première loi hypothécaire qui fut adoptée est celle du 9 messidor an m, loi curieuse comme monument historique, comme expression de la lutte qu'on vient de signaler, mais dont l'exécution présentait des difficultés insurmontables. Cette loi, qui réglait, dans ses 279 articles, le régime hypothécaire, les procédures d'ordre et d'expropriation, la conservation des hypothèques, se distinguait par trois points principaux : d'abord, elle repoussait toute hypothèque tacite ou légale; elle ne faisait même résulter l'hypothèque des actes privés qu'autant qu'ils étaient reconnus par actes authentiques ou par jugements, et, en même temps, elle la laissait s'étendre sur tous les biens présents et à venir des obligés et de leurs héritiers; elle allait jusqu'à permettre au créancier de faire inscrire son titre dans les arrondissements où le débiteur n'avait aucune propriété. En second lieu, la loi de l'an m supprimait l'hypothèque pour somme indéterminée; elle décidait que le droit d'hypothèque ne deviendrait définitif que par l'inscription sur un registre public, mais elle accordait un mois pour prendre cette inscription, qui conservait le droit à partir de la date de l'acte par lequel il avait été conféré. Enfin elle donnait à tout propriétaire foncier le pouvoir de prendre hypothèque sur soi-même pour un temps déterminé, au moyen de cédules transmissibles par endossement, et ce jusqu'à concurrence des trois quarts du prix des biens désignés dans la cédule. Sans doute cette loi ne voulait pas, comme on l'a dit souvent , mobiliser le sol et ébranler ainsi la fortune immobilière de la France ; elle tendait seulement à mobiliser les titres du crédit foncier, ce qui n'est pas la même chose. Mais, dans cette hypothèse même, elle manquait son but; car, pour l'atteindre , il eût fallu accroître la solidité réelle des créances hypothécaires et faire apparaître au grand jour cette solidité. Or le législateur ne s'était occupé que des formes extérieures de la transmission des titres, et, loin de consolider les cédules , il laissait au conservateur des hypothèques le soin d'évaluer, sous sa responsabilité illusoire, les biens hypothéqués. Comment, d'ailleurs , pourrait-on soutenir que le code hypothécaire du 9 messidor an m fût une réponse à l'appel de la loi du 1 9 prairial de la même année, qui recherchait les moyens d'opérer un prompt retrait d'assignats dépréciés, et que les cédules, parleur circulation rapide, devaient à leur tour remplacer le numéraire? Les cédules, transmises par voie d'endossement, pouvaient, tout au plus, équivaloir à des effets de commerce. En résultat , ce papier n'eut jamais cours ; la loi de l'an ni, malgré ses cinq prorogations successives, ne put s'exécuter.

La loi du 11 brumaire an vu eut, sur celle de

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î'an m, l'avantage d'être praticable; elle était préférable à l'édit de 1G73, parce qu'elle veillait surtout aux intérêts du crédit, en faisant connaître toutes les mutations d'immeublcs«et en associant la spécialité de l'hypothèque a sa publicité; elle l'emportait aussi sur l'édit de 1771, en créant un mode de purge aussi efficace , plus rapide et moins nuisible aux créanciers que les lettres de ratification. Néanmoins, ses imperfections nuisirent peut-être à sa durée. Elle prescrivait la publicité des hypothèques, et ne dispensait de l'inscription que les privilèges accordés soit pour frais de scellés et d'inventaire, de dernière maladie, d'inhumation, soit pour une année échue et celle courante de la contribution foncière et des gages des domestiques. Elle n'exigeait pas la spécialité des hypothèques légales non plus que celle des hypothèques judiciaires, mais elle faisait peser les premières sur tous les biens présents et à venir du délateur , les secondes sur les seuls biens qu'il possédait lors du jugement. Tout en établissant un mode de purge facile et sûr, la loi de brumaire an vu laissait à l'acquéreur qui voulait purger, la jouissance des termes accordés au précédent propriétaire de l'immeuble pour purger lui-même les charges inscrites. Enfin, elle soumettait à la transcription sur les registres des hypothèques de l'arrondissement , les actes translatifs de biens et droits susceptibles d'hypothèques ; oubliant toutefois que les hautes raisons de sécurité, de confiance , d'activité industrielle qui justifient celte mesure , réclament aussi , en faveur des tiers , la publicité d'autres charges foncières que l'examen vigilant des titres de propriété ne révèle pas toujours. Pour compléter la loi sur le régime hypothécaire , une autre loi du même jour réglait les expropriations forcées et les ordres entre créanciers; mais en voulant simplifier les formes, elle ne donnait peut-être pas aux droits acquis une sûreté suffisante.

C'est alors que parut le Code civil. Le régime hypothécaire fondé par ce Code est trop bien connu pour qu'il soit utile d'en donner ici l'analyse. Il S' iffit d'ailleurs, pour définir son caractère spécial, du dire qu'il fut le résultat d'une transaction accomplie, sous l'influence du premier consul, entre les partisans de l'édit de 17 71 qui abolissait les coutumes de nantissement, et les défenseurs de la loi de brumaire an vu, qui fondait la publicité et la spécialité des hypothèques.

Les premiers, représentés par Tronchet et Bigot de lhéameneu, soutenaient que la publicité viole le secret des familles, affaiblit la bonne foi qui est l'âme des contrats, nuit à la circulation en altérant le crédit , en mettant le préteur à la merci de l'emprunteur ou d'un notaire, et expose, du reste, les créanciers aux erreurs, aux négligences, aux prévarications des conservateurs. Us ajoutaient que la spécialité est incompatible, soit avec 1 ; droit commun, qui affecte tous nos biens présents et à venir à la garantie de nos engagements, . oit avec les exigences du créancier, qui veut toujours les plus amples sûretés. Les seconds, par l'organe de Real et de Treilhard, opposaient l'intérêt des préteurs et celui des acheteurs, également compromis par la clandestinité de l'hypothèque. Suivant eux, la loi de brumaire, en exigeant

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la publicité de toutes les hypothèques , offrait à l'acquéreur sécurité dans son acquisition, facilité et sûreté dans sa libération ; au vendeur, le moyen de toucher promptement et sans frais le prix qui lui était dû; au propriétaire foncier, la jouissance d'un crédit égal à la valeur libre de sa propriété ; au capitaliste et ù tout autre, le pouvoir de connaître l'état de fortune de ceux avec qui il traitait. Quant à la spécialité de l'hypothèque, elle n'était, aux yeux de Real et de Treilhard, que la condition de sa publicité ; elle leur semblait découler de la nature même du droit réel qui n'existe et ne devient utile que par une détermination. Au milieu de ces opinions contraires , le premier consul apportait, avec sa haute raison, de vastes aperçus, et des idées de conciliation. Sans nier les avantages de la publicité et de la spécialité, qu'il jugeait acquises à la France depuis l'an vu, il voyait sortir de l'application absolue de ces principes la ruine des mineurs, des femmes mariées, et craignait surtout de faire des lois contradictoires. « On ne peut , disait-il , établir dans le titre des hypothèques des principes différents de ceux consacrés dans les autres titres. Or il a été décidé que les mineurs étaient sous la protection de la loi ; on propose un système qui rend cette protection inefficace : il a été décidé que la femme aurait un recours pour ses droits sur les biens de son mari, ce recours, on veut le rendre sans effet... Détruire ainsi par les formes le principe qu'on a posé, c'est faire des lois de fantaisie, des lois aussi mobiles que le caprice qui les a produites. S'il existait beaucoup de lois semblables, il n'y aurait plus de justice civile, car il n'y aurait plus de principes fixes... » Et le conseil d'État, dans sa séance du 9 février 1804, arrêtait, en principe, que toute hypnthèque serait publique; que l'hypothèque conventionnelle serait toujours spéciale; que la sûreté de la femme mariée et du mineur devait être préférée à celle des acquéreurs et des préteurs. On eut alors le tort de mal poser la question ; au lien de faire livrer bataille a des droits qui réclament une sollicitude égale de la part du législateur, il fallait les concilier, en les rendant complètement indépendants les uns des autres.

Du reste, ce n'est pas seulement au sujet de la publicité et de la spécialité qu'on doit reconnaître l'influence qu'exerça l'esprit supérieur et en même temps éclectique du premier consul; les mêmes vues générales se retrouvent dans les autres parties du titre des hypothèques : il n'est pas un des principes de ce livre qui n'ait son précédent, sa base, dans les lois du passé.

Cependant le régime hypothécaire ne pouvait être dès lors ni achevé, ni définitif : les prévisions du législateur furent bientôt dépassées, et, par suite, les règles qu'il avait posées durent être modifiées. Ainsi le principe de la transcription, accueilli d'abord avec faveur , a pu , assurc-t-on , disparaître du projet du Code civil par l'effet d'un retranchement inexplicable et sans qu'aucune résolution du conseil d'État l'eût prescrit. Le plus éminent de nos jurisconsultes, M. Troplong, a pu dire avec raison que ce fut par suite d'un simple malentendu, sinon d'une sorte d'escamotage. Ainsi, faute d'un texte précis qui décidât si les titres de créances pourraient être inscrits utilement jusqu'au jour do

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la vente ou jusqu'au jour de la transcription, on pàrvjnt plus tard, par une simple énonclatlon glissée dans l'art. 834 du Code de procédure civile, à enlever à la transcription même l'effet d'arrêter le cours des inscriptions sur l'objet vendu, et à établir que le créancier nui a omis de l'aire inscrire son hypothèque avant l'accomplissement de cette formalité, conserve ce droit pendant la quinzaine suivante, de sorte qu'il est facile aujourd'hui d'hypothéquer un immeuble après l'avoir vendu. Ainsi encore plusieurs lois et actes ont dû venir éclairer, rectifier ou modifier le système hypothécaire du Code civil.

Jetons maintenant un coup d'œli rapide sur les lois qui, depuis la promulgation du ("ode civil, ont été faites à l'étranger pour fonder la garantie hypothécaire sur la double base de l'intérêt industriel et de la sécurité des positions sociales.

Toutes ces législations peuvent se diviser en trois classes, selon qu'elles ont accepté le régime hypothécaire de la France, en le modifiant sur quelques points, ou qu'elles ont adopté les principes des lois allemandes, ou enfin qu'elles n'appartiennent ni au système français , ni au système germanique.

Les législations de la première classe sont : 1° la loi hypothécaire des États du pape, rendue exécutoire le 1er septembre 1816 et complétée par l'ordonnance sur les hypothèques du 10 novembre 1834. Cette loi, tout en conservant la généralité et l'indétermination des hypothèques légales et judiciaires, porte que nulle hypothèque, même privilégiée , ne pourra être opposée aux tiers si elle n'est inscrite (art. 9 et 1 1) : quant à l'ordonnance postérieure, elle reproduit les dispositions de la loi de 1816; mais elle restreint l'hypothèque de la femme au temps de sa vie et aux trois mois qui suivent son décès, celle des mineurs à la durée de la tutelle et à six mois après sa cessation (art. 133); elle veut, en outre, que les actes translatifs d'immeubles ne deviennent valables vis-à-vis des tiers que par la transcription (art. 183); — 2° le Code civil des Deux-Siciles , rendu exécutoire à partir du 1er septembre 1819. Ce Code ne maintient les hypothèques légales de la femme et des mineurs qu'autant qu'elles ont été inscrites, au plus tard, dans l'année qui suit la mort du mari ou la majorité du pupille; — 3° les additions faites au Code civil français dans le grand-duché de Bade, où, dès 1809, il fut admis que le droit réel de propriété et le pouvoir de conférer hypothèque ne s'acquièrent que par l'inscription de l'acte translatif sur le livre des immeubles; — 4° le Code civil du canton de Vaud, exécutoire depuis le 1er juillet 1821, et une loi du même canton, rendue le 28 mai 1824, pour fixer les conventions dans lesquelles l'hypothèque peut être stipulée. D'après le Code vaudois , l'hypothèque est toujours spéciale et même publique ; mais elle prend rang du jour de la passation de l'acte, et. non du jour de son inscription sur les registres. Ce Code rejette l'hypothèque judiciaire et ne donne à la femme une hypothèque pour sa dot qu'autant qu'elle a été convenue d'avance par un acte contenant, de la part du mari, reconnaissance des apports mobiliers de la femme, et que son inscription a eu lieu depuis l'ouverture du droit de re-

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prise. Si, du reste, le mari n'a point d'immeubles et compromet, par sa conduite, les valeurs mobilières de sa femme, il est permis, soit aux pan nts de celle-ci, soit à la municipalité, de lo contraindre à acheter des immeubles ou à fournir caution, et même, en cas de refus, à voir les biens de sa femme mis en régie aux mains d'un tiers. Le Code vaudois est surtout remarquable en ce qu'il place la priorité de date des actes authentiques au nombre des causes de préférence sur les immeubles ; — 5° la législation des États sardes. Celle-ci présente trois périodes distinctes qui furent marquées, la première, par un édit de 1814, lequel, après avoir abrogé la législation française, rétablit, avec toutes les lois existant en 1792, l'hypothèque générale et occulte du droit romain; la deuxième, par un éditdu 16 juillet 1822, qui reproduisit à peu près notre régime hypothécaire; la-troisième enfin, par le Code sarde, qui s'exécute depuis le 1er janvier 1838, et dont les dispositions modifient beaucoup nos lois sur les hypothèques, tout en conservant plusieurs de leurs principes. Entre autres innovations, le Code sarde règle avec netteté le concours, l'ordre de préférence des divers privilèges, et soumet à l'inscription tous ceux qui portent sur des immeubles; il maintient le principe de la généralité pour les hypothèques légales et judiciaires, mais il décide que, faute d'avoir été inscrites dans les trois mois à partir du fait qui leur a donné lieu, elles ne prennent rang que du jour de leur inscription. Pour assurer, d'ailleurs, l'inscription en temps utile des hypothèques légales, certains devoirs sont prescrits, avec la sanction de peines sévères , aux comptables, en ce qui concerne l'hypothèque de l'État , des communes et des établissements publics; aux maris, aux ascendants, aux notaires, relativement à l'hypothèque des femmes pour la conservation de leur dot; aux tuteurs, en ce qui touche l'hypothèque de leurs pupilles ; — 6° le Code d'Haïti , promulgué en 1826 ; il reproduit presque textuellement les dispositions de notre Code civil relatives aux privilèges et hypothèques, ainsi qu'à l'expropriation forcée; — 7° le règlement général établi pour le grand-duché de Toscane, le 2 mai 1836. D'après ce règlement, les privilèges et hypothèques, sans exception, sont soumis à l'inscription; l'ordre de préférence des privilèges entre eux est réglé par la loi. Quant à l'hypothèque, si elle est légale, elle frappe, par son inscription, tous les biens présents et à venir du débiteur ; si elle est judiciaire, elle doit être inscrite spécialement sur chacun des immeubles qu'elle affecte. En cas de vente forcée , l'adjudication purge entièrement la propriété de tout droit réel à l'égard duquel les actes conservatoires n'auraient pas eu lieu en temps utile; — 8° le Code civil des Pays-Bas, devenu exécutoire le 1er octobre 1838. 11 consacre (art. 671) le principe que la propriété d'un immeuble ne s'acquiert que pnr la transcription du titre dans un registre public; il ne reconnaît ni hypothèque judiciaire , ni hypothèque légale ; il admet seulement des hypothèques spéciales soumises à la nécessité de l'inscription (art. 1224); — 9° le Code civil de la Louisiane, promulgué le 12 avril 1824 et exécutoire à partir du 20 juin 1824. Ce Code, qui offre de très grands rapports

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avec le nôtre, déclare notamment (art. 3298) que l'hypothèque existe indépendamment de toute inscription, au profit de la femme sur les biens de son mari, en ce qui touche ses droits dotaux; et en faveur des mineurs , des interdits et des absents , sur les biens de leurs tuteurs , curateurs, etc., etc.

Enfin la Belgique vient d'adopter, l'année dernière, une loi hypothécaire, conforme en presque tous les points aux principes mis en avant chez nous par le projet de la commission dont M. de Yatimesnil était le rapporteur.

Les législations suivantes, qui ont pris pour base le principe du régime germanique, forment la seconde classe : 1° le Code civil autrichien de 1811, qui a confirmé l'ordonnance hypothécaire de 1781, et l'édit promulgué à Milan, le 19 juin 1826; — 2° les lois des 22 mai 1822, 1G juin de la même année, et 31 mars 1834, qui améliorent le système hypothécaire de la Prusse, en l'introduisant dans les provinces de l'ancienne Saxe et de l'ancien duché de Westphalie; — 3° la loi hypothécaire de Bavière, promulguée le 1er juin 1822 ; — 4° la nouvelle loi de Wurtemberg, sanctionnée le 15 avril 1826. Cette loi et celle de Bavière sont regardées comme le résumé le plus fidèle du système germanique, et reproduisent, en effet, les deux modifications principales de ce système : la première, en ouvrant un compte distinct à chaque propriétaire ; la seconde, en établissant le bilan de chaque propriété; — 6° la loi de Mecklembourg-Schwerin , rendue le 22 décembre 1829; — G0 les lois portées, en 1824 et 1830, dans le grand-duché de Hesse, et deux projets, l'un de 1832, l'autre de 1835, ayant pour but de compléter ces lois; — 7° les lois du grand-duché de Saxe-Weimar, savoir : la loi du 20 avril 1833, qui subordonne la transmission de la propriété des immeubles à l'inscription du nouveau propriétaire sur le registre des droits fonciers; la loi du 6 mai 1339, qui admet tous les principes du système germanique concernant la publicité et la spécialité de l'hypothèque ; la loi du 12 mars 1839, qui met le cadastre en harmonie avec le nouveau régime hypothécaire, et celle du 7 mai 1839, sur l'ordre de concours entre les créanciers ; — 8° les deux lois du 4 juin 1829 et du 25 janvier 1836, qui abolissent, dans le royaume de Saxe, les hypothèques légales, mais accordent un privilège personnel aux femmes mariées, mineurs, interdits, au fisc et aux établissements publics, dans les divers cas où d'autres législations leur donnent une hypothèque légale; — 9° la loi hypothécaire de la Grèce, en date du 11 août 1S36, laquelle, en admettant les hypothèques légales et judiciaires, veut que ces hypothèques soient publiques , et que. leur inscription n'ait lieu que pour une somme fixe, sur des immeubles désignés; — 10° enfin , en Suisse, la nouvelle loi hypothécaire de Fribourg, du 23 juin 1832; la troisième partie du Code civil bernois, en vigueur depuis le 1er avril 1831 ; la loi de Lucerne, du 6 septembre 1831, et le Code civil lucernois, du 24 décembre 1838 ; la loi de Saint- Gall, du 19 novembre 1831; la loi de Thurgovie, du 20 juin 1832; celle d'Appenzcll, du 30 juin 1835 ; les lois de Bàlc, en date de* 5 mars 1808

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et 4 octobre 182G, et l'ordonnance rendue par le même canton le 20 mai 1813; le Code civil du Tessin de 1837, art. 1142 et suivants ; la loi de Soleure, du 23 février 1838; la deuxième partie du Code civil d'Argovie, présentée au pouvoir législatif en 1830, et le projet de loi sur la publicité des droits réels et hypothèques, présenté en décembre 1827 , au conseil représentatif de Genève. — Or, on se le rappelle, le principe distinctif du système germanique et de toutes les législations qui ont adopté ce système , c'est que l'inscription comme propriétaire sur les registres publics fait preuve du droit de propriété ; et, de ce principe, il résulte que la propriété immobilière et les droits réels, les clauses résolutoires, les baux, les charges diverses qui grèvent cette propriété ne s'acquièrent, ne se conservent, ne se perdent qu'avec l'inscription; que nulle inscription d'hypothèque, nulle cession, radiation, ou protestation ne saurait avoir lieu qu'après vérification, par l'autorité publique, de la légitimité (!'.' la dette, de l'identité des parties, du consente • ment et de la capacité du débiteur, du droit de propriété de celui qui fournit l'hypothèque ; que, pour aucun objet ni aucune personne, il ne peut être fait exception à la règle de la publicité et de la spécialité; que, jusqu'à l'inscription, ce qu'on nomme hypothèque légale ou judiciaire n'est qu'un titre pour obtenir hypothèque; que les actions immobilières n'ont elles-mêmes caractère de réalité qu'autant qu'elles sont inscrites; que , faute d'inscription, on ne possède aucun droit de suite contre les tiers détenteurs, et qu'ainsi la vente et le bail confèrent une simple créance contre celui qui a souscrit de tels contrats. Mais plusieurs des législations précitées, notamment celles de Fribourg et d'Appenzell, n'autorisent l'hypothèque conventionnelle que pour certains engagements, rendent même l'usage de cette garantie onéreux et difficile par les conditions, ou les formalités qu'elles exigent. D'autres, comme le Code bernois, ne permettent de constituer hypothèque qu'en justice. D'autres encore, par exemple le Code civil de Lucerne, suppléent à l'hypothèque légale en faisant consigner dans une caisse publique les titres et valeurs qui appartiennent à des personnes sous tutelle ; en contraignant les maris eux-mêmes à déposer le capital des apports de leurs femmes, si l'autorité supérieure l'exige, et | ne les autorisant à employer ce capital à leur profit qu'avec le concours du conseil communal, du conseil de bailliage ou du conseil d'État.

Il faut ranger dans la troisième classe, comme se distinguant du système français aussi bien que du système germanique : en Allemagne et pour la ville de Lubeck , deux ordonnances des 6 juin 1818 et 22 mai 1820, lesquelles, tout en soumet-' tant les diverses hypothèques à l'inscription, veulent que ces hypothèques frappent de plein droit l'ensemble des biens du débiteur; pour le duché de Brunswick, une loi du 26 mars 1823, qui dispense de l'inscription les hypothèques des femmes, des mineurs, des interdits et celles du fisc, des communes, des corporations : cette loi se fonde sur ce que le législateur s'est convaincu, par un grand nombre d'essais infructueux, « que certaines hypothèques ne pouvaient, sans injustice,

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être subordonnées h l'inscription » ; et toutefois, elle restreint cette dispense au délai d'un an, a partir du fait qui a donné ouverture à l'ordre; pour le duché d'Oldembourg, une ordonnance du 11 octobre 1814, qui conserve l'hypothèque générale, et même permet de l'étendre aux meubles, mais aussi qui soumet à l'inscription toutes les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles, et veut que les créances, pour sûreté desquelles ces hypothèques sont prises, soient évaluées en une somme fixe.

En Angleterre, il n'existe pas d'hypothèque conventionnelle proprement dite. Seulement, pour garantir au préteur la restitution de ce qui lui est dû, l'emprunteur lui transfère la possession légale d'un immeuble, et stipule qu'en cas de remboursement du prêt dans un certain délai, cette possession sera restituée. Ce contrat est appelé mort-gage (mortuum vadium). Le prêteur, ou mort-gagé, n'entre pas toujours en possession réelle de l'immeuble, mais rien n'empêche qu'elle lui soit donnée. Faute de remboursement au jour convenu, l'immeuble est déûnitivement acquis au préteur d'après le droit strict de la common law; mais afin que l'emprunteur, ou mort-gageant, ne soit point dépouillé d'un immeuble important par suite d'un prêt de bien moindre valeur, les cours d'équité sont autorisées à interposer leur autorité. Si le mort-gageant , offrant le payement réel de sa dette en principal, intérêts et dépens, fait assigner le mort-gagé devant une de ces cours pour obtenir la restitution de son immeuble, il peut être fait droit à sa demande. Aux termes de la dernière loi sur la matière, stat. 3 et 4, Guillaume IV, en. xxii, sect. 28, cette action de l'emprunteur n'est plus recevable après le délai de vingt ans, à partir du jour où, conformément au contrat, le prêteur est entré en possession de l'immeuble engagé, ou du jour où il a reconnu par écrit le droit du mort-gageant de réclamer la restitution de cet immeuble, sauf au mort-gagé à rendre compte des fruits qu'il aurait perçus. D'un autre côté, il est permis à celui-ci, tant que le prêt ne lui a pas été remboursé, de porter devant les cours d'équité une action tendant à contraindre l'emprunteur ou à lui rembourser la somme prêtée, ou à compter avec lui relativement aux fruits, dans un délai fixé par la cour, faute de quoi le mort-gageant sera définitivement forclos de la faculté de réclamer la restitution de l'immeuble. Le propriétaire d'un immeuble peut constituer plusieurs mort-gages fictifs qui prennent rang suivant leur date; mais rien n'oblige à rendre ces mort-gages publics, et la répression des fraudes auxquelles ils donneraient lieu appartient aux cours d'équité.

Il existe encore, en Angleterre, une espèce d'hypothèque judiciaire : le créancier peut requérir la confection, par le greffier de la cour compétente, d'un tableau général des jugements rendus contre le débiteur, et, à partir de la confection de ce tableau, ceux qui ont obtenu des jugements sont préférés aux acquéreurs ou aux morts- gagés postérieurs. L'État jouit d'un droit de préférence sur les biens des comptables, sans inscription ni autre mention dans un registre public. Lajurisprudence reconnaît aussi au vendeur un privilège pour le

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prix île vente non payé. La femme et le mineur n'ont pas d'hypothèque légale; mais au moindre soupçon, tout parent ou ami du mineur peut s'adresser à la cour d'équité, qui demande au tuteur compte de sa gestion, et prend ensuite toutes les mesures que la prudence prescrit : tantôt cette cour révoque le tuteur et fait gérer les biens du pupille par des mandataires, tantôt elle se borne à lui enjoindre de verser dans ses propres caisses les sommes déjà perçues, et lui interdit de rien toucher à l'avenir au delà de ce qui est fixé pour les besoins personnels de l'incapable. La femme, à son tour, peut remettre, par contrat de mariage, la gestion de sa fortune à des fidéicommissaires nommés par elle, ou, sans faire aucune réserve, laisser cette gestion à son mari ; et alors, si des plaintes s'élèvent, soit contre les fidéicommissaires, soit contre l'époux, des poursuites sont dirigées, et la cowr d'équité prononce comme il vient d'être dit au sujet du mineur.

La doctrine des mort-gages a aussi été admise dans les colonies qui forment aujourd'hui les Étals- Unis d'Amérique. Enfin, la législation et la jurisprudence de l'Ecosse, qui, dans beaucoup de matières, diffèrent de celles de l'Angleterre, reconnaissent un mode de garantie qui est analogue au mort-gage et qu'on nomme wadset : le créancier peut aussi obtenir en justice, contre le débiteur, une sentence qui lui défend d'aliéner ses immeubles.

En dehors de ces législations, à base tout à fait différente, nous devons reconnaître un fait grave : le Gode civil français a été reçu, il est conservé avec reconnaissance dans des pays nombreux qui l'ont accepté comme la formule pratique des conquêtes réalisées par la révolution de 1789. Mais presque partout le titre des hypothèques a été modifié.

En Pologne, cette modification fut apportée en 1818 et 1825; le principe de la publicité y fut appliqué avec toutes ses conséquences.

Les critiques dirigées contre notre régime hypothécaire ont eu surtout pour objet:

La non-publicité du bilan des propriétés et de? rapports spéciaux qui unissent chaque débiteur à l'immeuble par lui donné en hypothèque. Il est impossible de connaître d'une manière certaine toutes les charges qui grèvent un fonds ; de s'assurer, quelques soins qu'on prenne, de l'existence et de l'étendue réelle des droits immobiliers de son débiteur ;

La clandestinité, la généralité et l'indétermination des hypothèques légales du mineur et de la femme mariée. La clandestinité permet de dissimuler les chances d'éviction qui menacent un propriétaire, et de tromper ainsi la foi des prêteurs et des acheteurs ; la généralité développe les inconvénients de la clandestinité, l'indétermination les perpétue : l'une ne laisse au mari et au tuteur aucune propriété pleinement disponible, l'autre réserve à la femme et au pupille le droit de se faire colloquer éventuellement chaque fois qu'il s'ouvre un ordre, et de retarder indéfiniment la collocation utile des autres créanciers ;

L'extension des mêmes hypothèques au delà des limites dans lesquelles les motifs de leur existence sont applicables, puisque ces hypothèques sont

HYPOTHÈQUES

maintenues, au profit du mineur, après sa majorité, au profit de la femme, après la mort de son mari, et même au profit de tout héritier, légataire, donataire, cessionnaire de l'un ou de l'autre;

L'insuffisance de l'hypothèque légale pour la protection même de la femme; le préteur veut que celle-ci renonce à son droit de préférence, il exige qu'elle s'engage solidairement avec son mari, et le bénéfice de la loi tourne ainsi à son préjudice;

Enfin, sans insister sur d'autres points secondaires, l'absence de la précaution de la transcription, comme point de départ nécessaire de l'exercice du droit de propriété vis-;'-vis des tiers.

Ce sont ces vices et ces lacunes de la loi qui ont suscité de nombreux projets de réforme. Pour nous arrêter à ceux dont l'exécution se poursuit encore, nous devons remonter à 1845.

M. Martin (du Nord), garde-des-sceaux, ministre de la justice, nomma alors une grande commission chargée d'examiner et de préparer les modifications qu'il pourrait être utile d'introduire dans la législation relative aux privilèges et hypothèques.

Nous rappellerons les noms des membres de cette commission pour montrer à quel point on attachait dès lors une grande importance au résultat de ces délibérations. C'étaient MM. le comte Portalis, A'Atidif/ret, Barthe, Béguin- Billecoq, président de l'ordre des avocats à la cour de cassation; Blanqui, Blondeau, duc de Broglle, Calmon, Cauchy, Chait-d' Est-Ange, Michel Chevalier, Dalloz, Debelleyme, Desclozeaux, Vupin aîné, Duvergicr, bâtonnier des avocats près la cour de Paris; Fagniez, président de la chambre des avoués; Garnier-Dubourgr.cuf, Girod (de l'Ain), Glandaz, Hailig, président de la chambre des notaires de Paris; Hébert, Laplagne- Barris , Jacques Lefebvre, Mérilhou, Pascalis, Persil, Rossi, Séguier, Teste, Troplong, Valette, Vivien, Wolowski et Zangiacomi.

Cette commission répartit le travail entre sept sous-commissions.

L'organisation du crédit territorial et les hypothèques légales formaient les points les plus essentiels.

La sous-commission des hypothèques légales fut composée de MM. le duc de Broglie, Dupin aîné, Rossi, Teste et Troplong.

Celle du crédit foncier comptait dans son sein MM. le comte Portalis, Pascalis, Cauchy, Michel Chevalier, Blanqui et Wolowski.

Les procès-verbaux de cette dernière sous-commission, rédigés par M. Wolowski, ont été publiés par la Revue de législation et de jurisprudence. (1849, t. II, p. 78.)

Les présidents des sept sous-commissions s'étaient mis en rapport pour poser les questions principales qui devaient être immédiatement examinées. Dans le nombre se trouvait celle relative à la constitution du droit de propriété à l'égard des tiers. L'opinion unanime se prononça pour le retour au principe de publicité, consacré par l'art. 26 de la loi du 1 1 brumaire an VIL

Un premier rapport de M. Persil fut publié peu de temps avant la révolution de février.

Divers projets, émanant de l'initiative parle-

IIYPOTHEOUES.

mentaire, avaient été soumis à la constituante, lorsque M. Odilon Barrot, ministre de la justice. réunit une nouvelle commission, chargée de reprendre et de terminer l'œuvre de la commission de 1845.

La commission nommée en 1849 se composait de MM. Odilon Barrot, garde-des-sceaux, président (remplacé plus tard par M. Rouher); Persil, vice-président et rapporteur; de Beaumont, A. Fould, Pougeard et Wolowski, représentants du peuple; Giraud, membre de l'Institut et du conseil de l'instruction publique; Renouard, conseiller à la cour de cassation ; Anthoine de Saint- Joseph, juge au tribunal civil de la Seine; Fabre, avocat à la cour de cassation ; de Dalmas, directeur des affaires civiles au ministère de la justice; et Armand, secrétaire.

Ses travaux ont été résumés dans un remarquable rapport élaboré par M. Persil, et servant de base au projet que le gouvernement soumit à l'assemblée législative, déjà saisie d'une proposition de M. Pougeard.

L'assemblée législative nomma, pour examiner les questions relatives aux hypothèques et au crédit foncier, une grande commission de trente membres, composée de MM. Benoist d'Azy, Benoit- Champy, Chégaray, Martin (Loiret), Ney de la Moskowa, général d'Hautpoul, Louvet, Gaslonde, Parieu, Dupré, de Vatimesnil, Pougeard, Dufougerais, Hcurtier, Demante, Flandin, Charlemagne, Riche, Wolowski, Labordère, Betting de Lancastel, de Luppé, Canet, Garnon, Dabeaux, Loyer, de Mortemart, Vavin, Chapot.

MM. Benoist d'Azy, de Parieu et d'Hautpoul furent plus tard remplacés par MM. Valette, Paillet et Plichon.

Le rapport fut confié ta M. de Vatimesnil; il admit pour base le principe complet de la publicité, en demandant la transcription obligatoire pour toute transmission de la propriété et l'inscription pour toutes les hypothèques sans exception. Il commence par la critique du système général du Code en matière d'hypothèques. Ce système est maintenant jugé, dit-il, il faut en revenir à la publicité complète et absolue. Pour que le crédit foncier existe d'une manière réelle, il est indispensable que toutes les charges hypothécaires se manifestent clairement aux yeux des préteurs; que ceux-ci puissent juger par leurs propres lumières la situation de l'emprunteur ; qu'ils ne soient pas obligés de s'en rapporter à des légistes et à des hommes d'affaires; qu'en un mot, pour faire le bilan immobilier du possesseur d'une maison ou d'une ferme, il suffise d'effectuer une addition et une soustraction; une addition pour calculer le montant total des inscriptions dont ce bien est grevé, et une soustraction pour voir ce qui reste libre sur la valeur de cette propriété.

Afin d'atteindre ce but, nettement indiqué, la commission proposa des innovations principales et dominantes, au nombre de dix-neuf, outre celle relative aux hypothèques légales, dont elle voulut rendre l'inscription obligatoire.

Ces dix-neuf questions nous paraissent utile à énumérer.

1° La suppression de la disposition d'après laquelle les privilèges généraux énoncés dans l'ar-

HYPOTHÈQUES

ticlo 210! du Code civil sont colloques sur les immeubles a défaut de mobilier (Code civil, article

2" L'introduction d'une disposition qui donne am créanciers privilégiés et hypothécaires le même droit sur l'indemnité due par l'assureur, qu'ils auraient sur le prix de l'objet assuré ;

3" La suppression du privilège de l'architecte et du constructeur;

4° La suppression de la faculté d'hypothéquer les biens à venir en cas d'insulïisance des biens présents;

6° La suppression de l'hypothèque judiciaire;

6° L'introduction d'une disposition qui autorise les obligations hypothécaires transmissibles par la voie de l'endossement;

7° La nécessité de la transcription pour opérer à l'égard des tiers la transmission de la propriété;

8° La suppression de l'action résolutoire du vendeur, en tant qu'elle porterait préjudice aux créanciers inscrits, aux acquéreurs subséquents ou à ceux qui ont acquis des droits réels sur l'immeuble;

9° L'obligation de rendre publics par la transcription certains droits immobiliers qui diminuent la valeur des immeubles ;

10° La réduction à deux mois du délai pour prendre inscription à l'effet de conserver le droit de demander la séparation des patrimoines, et, à défaut d'inscription, la déchéance de ce droit, même en cas d'acceptation bénéficiaire;

11° Des modifications dans la forme des inscriptions hypothécaires ;

1 2° La fixation d'un maximum égal au dixième du capital pour les intérêts et les frais de chaque créance hypothécaire ou privilégiée ;

13° La prolongation à trente ans de la durée des inscriptions hypothécaires ;

1 4° La suppression de la prescription de l'hypothèque, indépendamment de la .prescription de la créance à laquelle elle est attachée ;

1 5° L'introduction d'une disposition en vertu de laquelle l'acquéreur, quoiqu'il n'ait pas notifié son contrat, est tenu personnellement envers les créanciers inscrits;

16° La suppression de la faculté de délaissement et du bénéfice de discussion ;

17° L'introduction d'une disposition qui maintient les termes des créances^ en cas de notification par l'acquéreur;

18° La réduction au dixième du prix de la caution à fournir par le surenchérisseur;

19° L'extension aux garants de la faculté de surenchérir.

Nous n'insisterons que sur celle relative à la transcription.

L'article 26 de la loi du 11 brumaire an vu était ainsi conçu :

« Les actes translatifs de biens et droits sus- « ceptibles d'hypothèques doivent être transcrits « sur les registres du bureau de la conservation « des hypothèques dans l'arrondissement duquel « ces biens sont situés. — Jusque-là, ils ne peu- « vent être opposés aux tiers qui auraient coni tracté avec le vendeur. »

Les auteurs du Code civil ont appliqué -cette

HYPOTHÈQUES

règle aux donations et aux substitutions (art. 94 1 et 1070); mais ils ont admis un principe contraire relativement aux actes translatifs de propriété à titre onéreux.

Ainsi un propriétaire vend un immeuble par acte authentique ou enregistré, mais inconnu des tiers; plus tard, il hypothèque ce bien, l'hypothèque est nulle ; il vend ce, bien une seconde l'ois, la vente est nulle, et cependant ni le créancier hypothécaire , ni le second acquéreur, n'ont pu, avant de contracter, être informés de l'existence de la vente qui avait dépouillé celui avec lequel ils traitaient. Sur ce point, la publicité n'existe donc pas, car il n'y a publicité que lorsque les personnes qui veulent contracter avec le propriétaire trouvent sur le registre du conservateur les documents dont elles ont besoin.

Dans le sein du conseil d'État, M. Treilhard combattit vivement pour le maintien du principe posé par la loi du 1 1 brumaire an vu , et pour l'adoption de la disposition du projet de Code civil qui y était conforme.

« Si un individu (dit-il) a vendu son héritage, et que néanmoins il l'engage comme lui appartenant encore, point de doute qu'il ne se rende coupable de stellionat. Mais sur qui les suites de cette faute doivent-elles retomber? Sera-ce sur le préteur qui n'a pu s'éclairer que par l'inspection des registres hypothécaires? Non sans doute, ce sera sur l'acquéreur qui était obligé défaire connaître son contrat, et qui, pour ne l'avoir pas fait transcrire, a jeté dans l'erreur celui que la loi renvoyait aux registres. On voudrait qu'un acheteur fût libre de ne pas faire transcrire. Jl peut s'en dispenser; mais il ne lui restera d'autre garantie contre les hypothèques à venir que la moralité de son vendeur. »

Si l'on compare à ces raisons si puissantes l'argumentation de M. Tronchet qui soutenait l'opinion opposée, cette argumentation paraîtra bien faible.

« Aujourd'hui (disait M. Tronchet), et, d'après l'article qu'on propose, tout dépend de la transcription; en sorte qu'un citoyen qui aurait acheté et qui posséderait un immeuble depuis dix et depuis vingt ans, mais qui n'aurait pas fait transcrire, serait obligé de le céder à l'acheteur très récent dont le contrat aurait été transcrit. »

Sans doute l'acquéreur récent serait préféré; mais pourquoi? Parce que le premier acquéreur aurait été négligent et n'aurait pas rempli la formalité indispensable pour rendre la vente parfaite à l'égard des tiers. Lorsqu'on établit un système, il faut en admettre toutes les conditions. On veut la publicité en matière immobilière ; on doit doue nécessairement vouloir les deux éléments indispensables de cette publicité, savoir : la transcription relativement aux ventes et l'inscription relativement aux créances. 11 n'est pas plus étrange de voir un acquéreur frustré de son droit, faute d'avoir fait transcrire, qu'un créancier hypothécaire privé du sien, faute d'avoir pris une inscription valable. L'acquéreur qui n'a pas transcrit n'est pas plus favorable à l'égard des tiers que le donataire qui a omis la même formalité. Pourquoi donc le Code civil ne les place-t-il pas sur la même ligne?

HYPOTHÈQUES

Aujourd'hui l'omission de la transcription est d'autant plus inexcusable de la part de l'acquéreur que le droit proportionnel de transcription se cumule avec le droit proportionnel de vente, et que ces deux droits sont simultanément exigibles au moment de l'enregistrement.

M. Tronchet accusait de fiscalité les dispositions de la loi du 1 1 brumaire qui rendait la transcription indispensable pour opérer la saisine de l'acquéreur à l'égard des tiers. Maintenant ce reproche serait dénué de fondement, puisque la transcription ne donne ouverture à aucun droit proportionnel nouveau et qu'elle n'entraîne d'autres frais qu'un faible salaire alloué au conservateur.

Aussi est-il assez rare qu'un acquéreur diligent se dispense de transcrire; il remplit ordinairement cette formalité lorsque la vente a quelque importance ; il ne paye même en général son prix qu'après la quinzaine qui suit la transcription, puisque, jusqu'à l'expiration de ce délai, des inscriptions peuvent survenir de la part des créanciers du vendeur dont les titres sont antérieurs à la vente. Les inconvénients , du reste peu décisifs , qui avaient frappé M. Tronchet ont cessé d'exister, et nous n'apercevons aucun motif sérieux contre le retour au système de la loi du 1 1 brumaire an vu.

Tel a été l'avis de la cour de cassation, de vingtdeux cours d'appel et de sept facultés de droit.

L'assemblée législative, à la suite d'une discussion brillante et approfondie, adopta presque toutes les modifications proposées par la commission, à l'exception de l'inscription obligatoire des hypothèques légales, repoussée aussi par le conseil d'État, sur le lumineux et éloquent rapport de M. Bethmont.

Nous reproduirons ici quelques observations que nous eûmes occasion de publier à ce moment, et qui précisent l'état de la question.

La deuxième délibération sur le projet relatif aux hypothèques dura deux mois environ; trois grandes discussions eurent lieu sur les points les plus importants : l'action résolutoire, l'hypothèque judiciaire, et l'hypothèque légale. Peut-être l'éclat du débat que ces questions ont provoqué a-t-il nui à une appréciation exacte et équitable de la réforme, telle qu'elle devait être soumise à la sanction définitive de l'assemblée, lors de la troisième lecture. Parce que l'action résolutoire n'a pas disparu devant la consécration du privilège du vendeur; parce que l'inscription des hypothèques légales n'a point été prescrite d'une manière absolue, beaucoup de ceux pour lesquels la réforme hypothécaire se concentrait sur ces deux points ont dit que, mutilé de cette manière, le projet devenait insignifiant, et qu'il fallait le repousser.

Nous ne saurions approuver ce radicalisme législatif; peut-être même ceux qui l'ont affiché le plus hautement ne se sont-ils pas suffisamment rendu compte des améliorations nombreuses et notables que réalisait la loi nouvelle, et qui, si elle avait été définitivement adoptée, la classaient au premier rang parmi les œuvres législatives de notre époque. ' '

Sans doute, on n'avait point modifié les piïn-

HYPOTHÈQUES

cipes consacrés par le Code civil dans le titre des hypothèques, principes en harmonie avec les autres parties de cet admirable formulaire des conquêtes de la révolution. Mais, une fois ce point de départ admis, une fois que l'on avait renoncé à individualiser chaque immeuble, et à prendre pour point de départ de l'organisation des droits réels l'état civil de la propriété, il est juste de reconnaître que presque toutes les améliorations dé~ sirables avaient trouvé place dans le projet. Sur les points mêmes dont quelques esprits absolus regrettaient l'absence, si l'assemblée n'a pas admis les solutions radicales proposées par la commission, des modifications utiles et profondes ont été introduites.

Ainsi l'action résolutoire se trouvait maintenue ; mais elle perdait les deux caractères qui la rendent éminemment périlleuse pour la bonne assiette des droits réels; elle devait se révéler à tous, et sa durée était limitée à celle du privilège du vendeur. Aux termes du nouvel article 2105, l'action résolutoire de la vente, établie par l'article 1G54, et l'action en reprise de l'objet échangé, établie par l'article 17 05 du Code civil, ne pouvaient être exercées au préjudice ni des créanciers inscrits, ni des sous-acquéreurs, ni des tiers acquéreurs des droits réels, après l'extinction ou la déchéance du privilège établi par l'article

En combinant cette disposition avec celle des nouveaux articles 2142 et 2143, qui conservaient le privilège du vendeur par la transcription du titre qui transfère la propriété à l'acquéreur, et qui prescrivaient cette transcription comme point de départ obligatoire de tous les droits réels, on arrive à reconnaître que l'action résolutoire, dont la suppression aurait pu être légitimement prononcée, cessait d'être mortelle au crédit et à la propriété. La théorie a pu éprouver un échec, mais la pratique des affaires rencontrait une satisfaction presque complète, et c'est là l'essentiel.

Le principe de l'hypothèque légale indépendante de l'inscription a été maintenu ; l'assemblée n'a pas voulu s'associer au système d'inscription forcée que lui soumettait la commission. Nous croyons qu'elle a bien fait : il n'y a pas de milieu utile entre la suppression absolue de l'hypothèque légale, et son maintien sous la forme consacrée par le Code civil1. Assurer d'une manière impérative, dans tous les cas, l'inscription des hypothèques légales, c'est faire très peu de chose pour le crédit; car la charge des droits des femmes et des mineurs, si elle cesse d'être occulte, n'en existera pas moins, et c'est priver la circulation des immeubles du bénéfice de la purge qui, presque toujours, fait disparaître l'entrave.

Mais le projet, tel qu'il est sorti de la deuxième délibération, change le caractère de l'hypothèque occulte; il en prévenait les mauvais résultats, il faisait tout pour effacer les embarras, les fraudes, les mécomptes auxquels ce droit a jusqu'ici donné naissance.

Aux termes du nouvel article 2131, faute par les ayants-droit, ou leurs représentants, d'avoir pris inscription dans l'année qui suivra la dis-

' Voy. nos observations dans la Revue de législation,

mo, t. in, p. 2sa «i buiv.

HYPOTHÈQUES

tolution du mariage ou la cessation de la tutelle, les hypothèques légales ne devraient produire d'effel qu'à ta date des inscriptions ultérieurement prises.

En outre, aux termes du nouvel article 2115, les femmes pouvaient, par acte authentique, céder leurs droits ou y renoncer en laveur des tiers ; mais les créanciers au profit desquels a été cédée l'hypothèque légale ne pouvaient être saisis du droit qui en résulterait que par la mention de la cession, faite en marge de l'inscription de la femme. Les dates de ces mentions auraient déterminé l'ordre dans lequel les cessionnaires exerceraient les droits hypothécaires de la femme.

L'on en revenait aux sages dispositions de l'éditde 1673.

La loi nouvelle autorisait à stipuler dans le contrat de mariage, que la femme n'aurait aucune hypothèque (article 2136). Elle permettait aussi au conseil de famille de décider que le mineur ou l'interdit n'aurait d'hypothèque que sur certains immeubles du tuteur, et même qu'il n'en aurait aucune. Dans ce dernier cas, la délibération ne produisait d'effet qu'autant qu'elle était homologuée par le tribunal (art. 2137).

L'article 2139 limitait l'effet de l'hypothèque légale, en autorisant une sorte de forfait, qui en faisait disparaître le caractère indéterminé. D'après le principe qu'il consacrait, la somme à raison de laquelle existerait l'hypothèque légale pourrait être déterminée, savoir :

A l'égard de la femme, pour sa dot, ses conventions matrimoniales et ses reprises, par le contrat de mariage ; et à l'égard du mineur ou de l'interdit, pour la gestion du tuteur, par délibération du conseil de famille.

Sans doute, mieux aurait valu éviter ces complications, en supprimant le principe même de l'hypothèque légale, en substituant à la prévoyance de la loi, trop souvent mise en défaut, la prévoyance, mieux tenue en éveil, des intérêts particuliers. Mais, du moment où le principe était respecté, il fallait en tirer les conséquences admises par l'assemblée.

L'erreur ou l'oubli du Code, en ce qui concerne la transcription , se trouvait réparé. Tant que cette formalité essentielle n'est point accomplie, les droits résultant des actes entre-vifs, portant aliénation d'immeubles, constitution ou translation de droits immobiliers susceptibles d'hypothèques, ou renonciation à ces droits, ou d'un jugement déclarant l'existence de conventions verbales de cette nature, ne peuvent, aux termes du projet, être opposés aux tiers qui auront acquis du précédent propriétaire et qui se seront conformés aux prescriptions de la loi.

Pour que la propriété foncière profite du crédit dont elle a besoin, il ne suffit pas que le gage soit assuré au moyen d'une bonne législation hypothécaire ; il faut encore que la prompte et facile réalisation du gage se trouve garantie par une loi d'expropriation mieux combinée.

Qu'importe, en effet, que le rang d'inscription se trouve rigoureusement défini, si des formalités ruineuses et prolongées empêchent de toucher à l'immeuble, et permettent au débiteur de mauvaise foi de s'y retrancher comme dans une cita-

IIYPOTHÊQUKS.

délie. Avant la loi de 1841, qui a quelque peu amélioré la situation sous ce rapport, L'expropriation d'une terre ou d'une maison, c'était un véritable siège de Troie d'une longueur interminable et tout semé d'embûches.

Or, quand on demande une garantie hypothécaire, c'est pour pouvoir en user, le cas échéant, et non pour se borner aux stériles avantages d'une sorte de jouissance platonique. Grâce à l'interminable série des formalités dont toute procédure était hérissée, chaque débiteur pouvait, si bon lui semblait, devoir toujours, et ne s'acquitter jamais.

Les choses en étaient venues à ce point, que le crédit hypothécaire se trouvait réduit à néant : la forme emportait le fond.

La chambre des députés a souvent retenti de plaintes à ce sujet. Dans le cours d'un débat élevé en 1835, M. Dupin aîné, alors procureur général à la cour de cassation et président de la chambre, jugea utile de quitter le fauteuil pour apporter le contingent de son expérience consommée et de sa verve intarissable à la défense des idées de réforme.

« Le sol, dit-il, est ce qui présente le plus de sûreté en apparence, et cependant c'est à ce gage qu'on se fie le moins, c'est celui qu'on redoute le plus. Pourquoi ? C'est qu'il y a un contre-sens dans la législation; c'est que la loi des hypothèques, qui devait être faite pour assurer les créances, ne laisse pas les créanciers sans inquiétude sur leur conservation ; et la loi d'expro priation, qui aurait dû être conçue pour en assurer le recouvrement , agit en sens précisément contraire, c'est-à-dire qu'on semble avoir tout fait, tout imaginé contre le créancier pour empêcher qu'il n'ait son argent à l'échéance. Au contraire, le législateur semble avoir accumulé les précautions en faveur du débiteur pour favoriser sa résistance et sa mauvaise foi. Ainsi, une loi qui aurait dû être pour le créancier, parce que le créancier ne demande que la chose qui lui est due, parce qu'il poursuit son droit , a été conçue dans l'intérêt du débiteur qui ne satisfait pas son engagement, qui manque à sa parole, qui déserte le contrat...

« Tout est rapide dans le commerce : saisie de biens, saisie de personne, honneur, tout est atteint quand on ne paye pas à l'échéance ! Au contraire, par un préjugé qui nous vient de la terre, qui s'est enraciné à je ne sais quelle époque dans la législation, et qui se perpétue comme le préjugé cruel du duel, c'est le débiteur civil qui est l'homme intéressant, et c'est le créancier hypothécaire qui a l'odieux de l'expropriation, qui passe pour un homme dur, pour une espèce de corsaire, parce qu'il demande l'exécution de son contrat.

«Voilà une cause qui tourne contre le débitent lui-même, contre le propriétaire, contre l'agriculteur qui cherche à obtenir de l'argent à de meilleures conditions. On refuse de prêter, parce qu'on n'est pas sûr d'être remboursé à jour fixe. Évidemment il y aurait lieu à refaire la législation hypothécaire, de la refaire dans un autre esprit. »

M. Dupin terminait en insistant sur le besoin de faciliter les mouvements des capitaux par la

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simplification de la procédure de l'expropriation.

Le Code de procédure avait environné la propriété de cette protection excessive qui , pour emprunter 1rs paroles de M. Persil, « sous prétexte d'empêcher qu'on n'y touchât légèrement, la rendait réellement inviolable entre les mains du débiteur. » De celte manière on tarissait la source destinée a la vivifier, le crédit.

La caisse hypothécaire a succombé, en grande partie, par suite des véritables dénis de justieequi entravaient vis-à-vis d'elle les formalités ruineuses de l'expropriation. Une seule affaire de cette nature n'a pas duré moins de dix-sept ans. Cette saisie monstre a donné lieu à près de deux cents Incidents , et à autant de jugements et d'arrêts ; la cour de cassation a été saisie a cette occasion de quatorze pourvois, et les frais ne se sont pas élevés à moins de 400,000 fr. !

Il fallait à ce mal un remède complet : la loi de 1841 sur la saisie immobilière n'usa que de demi-mesures. Elle eut surtout le tort de proscrire un expédient créé par la nécessité, et destiné à parer aux vices nombreux que nous venons de signaler. Il s'était introduit, surtout dans les pays du Midi, l'usage d'autoriser le préteur, à défaut de remboursement à l'échéance, de vendre l'immeuble en l'étude d'un notaire désigné, après simples affiches et publications. C'était la stipulation connue sous le nom de clause de voie parée, et destinée à réaliser une grande économie de temps et d'argent.

On a prétendu protéger le propriétaire malgré lui; on l'a mis en tutelle, sous l'empire d'un code qui lui reconnaît cependant le droit d'user et d'à- I toiser de la propriété; on a interdit l'usage d'un j droit qui avait mérité l'assentiment des jurisconsultes les plus éminents et des hommes d'affaires i les plus consommés.

Dans l'enquête du conseil d'État sur le crédit foncier, M. Gautier, sous-gouverneur de la Banque

de France, s'exprimait ainsi à ce sujet : «Il a été un temps, dans le pays que j'habitais (la Gironde), où cela était devenu la règle universelle. Il en était résulté de très grands avantages. Les propriétaires de bonne foi, qui savaient qu'en s'en remettant à la voie parée, ils devaient être expropriés, en cas de retard de leur part, n'empruntaient qu'avec la certitude de pouvoir rembourser. Ils trouvaient facilement du crédit à des conditions modérées.»

Cependant la clause de la voie parée fut proscrite, et la procédure d'expropriation ne fut qu'a moitié révisée.

Il reste encore heaucoup à faire de ce côté, et l'assemblée législative avait bien compris qu'un nouveau Code d'expropriation était le complément indispensable d'un nouveau Code hypothécaire.

Quand le président de la république a voulu, par le décret du 28 février 1852, assurer à la France le bienfait des institutions de crédit foncier, il joignit une loi d'expropriation sommaire à la réforme de diverses dispositions du titre des hypothèques, sanctionnées au bénéfice de ces institutions.

Pourquoi, avec quelques légères améliorations, cette loi exceptionnelle ne deviendrait-elle pas la loi générale? Les institutions de crédit foncier auraient ainsi rendu un double service, et par elles-mêmes, et en servant comme d'étape à la révision de nos lois sur le régime hypothécaire et sur l'expropriation forcée.

Au moment où l'assemblée législative a été dissoute, elle devait procéder à la troisième lecture du projet de réforme hypothécaire, et l'adopter déûnitivement.

Il est à espérer que cette importante question, parvenue à une pleine maturité, ne demeurera pas longtemps à l'écart, et qu'elle recevra une solution, qu'attendent avec impatience les nombreux intérêts liés à l'établissement d'un bon régime hypothécaire. L. Wolowski.

IMMIGRATION. Voyez Émigration.

IMPORTATIONS. Voyez Exportations.

IMPOSITIONS. Voyez Impôt.

IMPOT. Les sociétés humaines ne subsistent qu'à la condition de subvenir, dans la mesure nécessaire, aux besoins de la chose publique. Toutes ont à donner aux gouvernements qui les régissent les moyens de remplir leur destination ; toutes ont à pourvoir aux dépenses à effectuer dans l'intérêt de la défense du territoire national ou du maintien de l'ordre intérieur, et chez toutes l'impôt existe sous des formes appropriées à l'état plus ou moins avancé de la civilisation.

Les tribus sauvages, par exemple, tant qu'elles sont en paix avec leurs voisins, n'imposent à leurs membres aucune sorte de charges ou de contributions. Mais, à l'approche de l'ennemi, elles exigent que tous aillent en armes à sa rencontre ; et c'est en sacrifice de temps, de fatigues et de sang, qu'elles les forcent à acquitter

envers l'État une dette que nul d'entre eux n'oserait méconnaître. L'impôt, à cet âge de civilisation, c'est l'obligation de combattre, et, au besoin, de mourir pour le salut de la communauté. Tant que les sociétés demeurèrent ignorantes et pauvres, l'impôt ne consista qu'en services personnels. En temps de guerre, les populations se levaient en masse et servaient à leurs propres frais sous les drapeaux de leurs chefs, en temps de paix, elles s'unissaient pour bâtir les temples et les citadelles, pour ouvrir des routes et construire les édifices publics. Elles cultivaient de leurs mains les champs réservés aux prêtres, aux magistrats, aux dépositaires de la puissance publique : des corvées suffisaient à tous les besoins de l'Etat. Ce système se modifia sous l'influence des progrès successifs de l'industrie et de la richesse. L'impôt s'étendit graduellement des personnes au", choses : des dîmes furent prélevées sur les troupeaux, sur les récoltes,

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sur la plupart des fruits du travail, et ce fut au moyen do ressources réalisées en nature que s'eirectua le solde d'une partie notable des dépenses collectives. Plus tard, l'usage croissant des métaux monnayés amena de nouveaux changements dans les modes de perception en pratique. Beaucoup de contributions durent être payées en numéraire, et le temps vint où, grâce à la facilité d'en réaliser le montant sous une forme à la fois plus commode et plus simple, les États, en voie de prospérité, parvinrent a obtenir des revenus non-seulement assez considérables pour couvrir les charges annuelles, mais pour laisser des excédants thésaurises en vue des éventualités que l'avenir pourrait amener.

Ainsi se transformèrent, à mesure que la civilisation étendit son essor, les systèmes de contribution en usage aux époques antérieures; et, du jour où les taxes purent être obtenues en numéraire, elles se multiplièrent avec une remarquable rapidité. Aux impôts anciens en furent fans cesse ajoutés de nouveaux, et l'histoire atteste que des peuples, récemment sortis de l'enfance, ne tardèrent pas à découvrir toutes les sources auxquelles il était possible de puiser dans l'intérêt du fisc, et que, parmi les taxes qui, de nos jours, ont été proposées à titre de nouveautés, à peine il en est une seule qu'ils n'aient imaginée ou essayée.

A Athènes, par exemple, subsistaient, plus ou moins développés, à peu près tous les modes de perception auxquels les peuples modernes ont recours. Taxe territoriale, basée sur les contenances en culture , taxe personnelle à la charge des étrangers admis à la résidence, droits de licence et de patente imposés à l'exercice de certaines professions, droits de douanes à l'importation, droits sur les marchandises au moment de la vente, tous ces impôts étaient connus et perçus au profit de l'État. Il y a plus : les Athéniens avaient inventé l'impôt sur le revenu et même l'impôt sur le capital, l'un et l'autre réservés pour les époques de luttes et de périls. Le premier n'était prélevé que sur les 1 ,200 citoyens les plus riches, et le produit en était entièrement affecté à l'armement et à l'entretien de la flotte ; le second s'acquittait d'après des tables où figurait, au compte de chaque redevable, l'évaluation de tout ce qu'il possédait en terres, en maisons, en objets de prix, en valeurs mobilières.

Sous l'empire .romain, pas une matière imposable n'échappa aux atteintes du fisc, et vainement, l'impôt du timbre excepté, on chercherait une seule taxe qui n'ait pesé sur les populations des provinces. Les sujets de Rome ne pouvaient naître, se marier et mourir, travailler ou mendier, hériter ou léguer, acquérir, vendre, transporter, posséder sous quelque forme que ce fût, entretenir des chevaux ou des chiens sans avoir à compter avec les agents du trésor. C'était aussi de l'État seul qu'ils pouvaient acheter un grand nombre de denrées, d'étoffes même, dont le débit constituait des monopoles. Jamais société ne fut pressurée autant ni sous des formes aussi diverses, aussi compliquées que la société romaine, et ce ne fut pas là une des moindres causes de sa décadence et de sa ruine.

. Durant les lonus siècles qui suivirent la chute de la domination romaine, les systèmes d'impôt subirent les conséquences du déclin des arts et de l'industrie. A peine subsista-t-U quelques restes de l'ancienne circulation métallique; le commerce même disparut presque tout entier, et force fut aux gouvernements do retourner au régime des corvées et des prestations en nature. Mais aussitôt, que la civilisation eut repris un peu d'essor et rendu quelque activité au travail, avec le numéraire revinrent des impôts à la fois plus nombreux et plus productifs, et peu à peu s'organise rent les systèmes de perception en vigueur de nos jours. Quelque compliqués que soient ces systèmes, il est bon de remarquer toutefois qu'ils ne contiennent rien de vraiment neuf, tant les financiers du monde romain avaient porté loin l'art d'exploiter les moindres filons accessibles à leurs entreprises.

Rien, au reste, dont il faille s'étonner dans la multiplication des impôts là où grandit la civilisation. C'est un résultat naturel des besoins émanés des progrès mêmes de l'ordre social. Jamais l'industrie et la richesse ne se développent sans que les populations réclament, en faveur des biens et des personnes, de plus amples garanties de sécurité. Justice, administration, police, voies de communication, créations d'utilité générale, toutes ces choses deviennent l'objet d'extensions et de perfectionnements coûteux, et plus les sociétés avancent et fleurissent, plus s'élèvent graduellement les dépenses à leur charge. Ce fait, toutefois, "st loin d'agir comme obstacle à leur prospérité continue; car d'ordinaire les causes qui l'enfantent ont pour effet d'augmenter le bien-être public dans une proportion bien supérieure à celle des sacrifices réclamés dans l'intérêt de l'État. L'empire romain succomba sous le poids de charges que les provinces dont il se composait tiendraient aujourd'hui pour fort légères : de même la France et l'Angleterre, toute compensation faite, quant à la valeur et au pouvoir de l'argent aux deux époques, paient à présent au moins quatre fois autant de contributions que dans la première moitié du dix-septième siècle, et cependant, grâce aux progrès accomplis dans leur sein, le fardeau leur est devenu moins lourd.

Mais si c'est pour les sociétés une nécessité absolue de pourvoir aux frais des divers services publics dont elles sentent le besoin, cette nécessité n'en pèse pas moins sur le cours de leurs destinées. En enlevant aux populations des richesses qui, laissées à leur disposition, accroîtraient soit le bien-être qu'elles obtiennent, soit les épargnes dont l'emploi reproductif imprime au travail un surcroît d'activité, l'irrjpôt agit comme obstacle à l'amélioration de leur sort. Aussi, abstraction faite du but auquel il répond, est-il naturellement un mal, et l'art, en ce qui le concerne, consistet-il, d'une part, à le réduire au minimum compatible avec les besoins véritables de l'Etat; de l'autre, à l'établir de manière à ne pas ajouter à la somme des dommages qui s'attachent inévitablement à son existence.

Que l'économie soit un devoir pour les gouvernements ; qu'ils soient tenus de laisser aux peuples la totalité des ressources dont il leur est

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possible de se passer, ce sont là des assertions sur lesquelles n'existe aucun dissentiment; mais à quels impôts faut- il donner la préférence? à quels signes reconnaître ceux qui, à produit égal, nuisent le moins à l'intérêt général? Ces questions ont justement préoccupé les économistes, et les complications qu'elles présentent en ont longtemps retardé la solution. A l'illustre Adam Smith appartient toutefois le mérite L'en réel de les avoir suffisamment éclaircies, et, comme les règles dont il a réclamé l'observation en matière de taxation sonten quelque sorte devenues classiques, il suffira de les rappeler en les accompagnant de quelques observations destinées à en fixer le véritable sens.

Voici ces règles :

1° L'impôt doit être proportionnel, c'est-à-dire réparti de façonà n'exiger de chaque contribuable qu'une quote-part proportionnée au chiffre total de son revenu particulier.

Cette règle est de beaucoup la plus importante. Ce qu'elle prescrit, c'est l'obéissance aux principes les plus élémentaires de l'équité. L'impôt réclame au profit de l'État une portion donnée de richesses réparties entre tous ; il ne doit prendre à chacun que dans la mesure du lot qu'il a en partage , et, toutes les fois qu'il n'opère pas ainsi, il ménage les uns aux dépens des autres , et compense des immunités par des spoliations.

Et ce n'est pas seulement au point de vue de la justice purement distiïbutive que la proportionnalité est nécessaire, c'est dans un intérêt économique de l'ordre le plus élevé. C'est une des conditions du progrès social que l'absence de tout obstacle au cours naturel des richesses. L'impôt, chaque fois qu'il pèse inégalement sur les diverses parties de la population, qu'il prend aux unes plus et aux autres moins qu'elles ne doivent à raison de la part qui leur revient dans le revenu général, dérange l'équilibre qui devrait exister entre leurs forces et leurs situations relatives, et par là met obstacle à des développements qui ne peuvent pas s'accomplir avec l'ensemble et la régularité désirables. Le mal est grand surtout quand c'est sur les classes nécessiteuses que tombe le principal poids de l'impôt. Ces classes ne s'élèvent, même dans l'ordre intellectuel et moral, qu'à mesure que leur condition matérielle s'améliore, et on ne saurait les priver d'aucune des portions du fruit de leurs labeurs, qu'elles ont droit de conserver, sans appesantir sur elles le joug de l'indigence, dont elles ont peine à se défendre.

2° La quote-part d'impôt demandée à chacun, ainsi que l'époque et la forme du payement, doit être suffisamment connue de tous pour exclure toute contestation et toute décision arbitraire.

Ce serait un grand mal, en effet, si les contribuables avaient à débattre, avec les agents du fisc, soit le montant des droits à acquitter, soit la date et la forme des payements. A l'époque où Adam Smith écrivait, bon nombre de taxes, mal assises et mal réparties, entraînaient des discussions fréquentes et souvent aussi des décisions dans lesquelles l'équité n'était pas toujours respectée. Il ne reste aujourd'hui, dans les contrées où l'administration s'est éclairée, que bien peu d'im-

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pots qui laissent quelque place aux abus de cette sorte, et de jour en jour ils deviennent plus rare;.

3° L'impôt doit être perçu aux époques et sous les formes les moins incommodes pour les redevables.

Rien de plus simple que cette maxime. N'en pas tenir compte, ce serait aggraver, sans bénéfice pour l'État, le poids des charges publiques. Aussi est-il peu nécessaire d'en recommander l'observation, tant il y va de l'intérêt même des gouvernements.

4° L'impôt doit être organisé de manière à n'entraîner que les moindres frais de perception possibles.

Cette règle mérite beaucoup d'attention. II y a des impôts qui coûtent plus à recueillir que les autres, et ceux-là sont les plus onéreux de tous. Aux sommes qu'ils prélèvent pour les verser dans les caisses de l'État, ils en ajoutent de considérables qui ne servent qu'à couvrir les frais de la perception, et par là ils assujettissent les contribuables à de véritables taxes additionnelles. C'est donc chaque fois qu'il y a à opter entre des modes divers de taxation, un point à considérer sérieusement que la différence des prix auxquels pourront s'effectuer les rentrées à réaliser. De même, un mode de taxation étant donné, il importe encore d'éviter dans l'application toute dépense excessive ou inutile. Ce qui rend ces observations importantes, c'est que beaucoup de gouvernements inclinent à se regarder comme d'autant plus fermement établis, qu'ils tiennent à leur solde un plus grand nombre de fonctionnaires. Ce n'est qu'avec regret qu'ils se déterminent à ramener au chiffre strictement nécessaire le personnel qu'ils emploient, et de là pour les populations des surcroîts de charges qu'il serait juste et facile de leur épargner.

A ces règles, il convient d'en ajouter une cinquième, mentionnée aussi par Adam Smith, mais à laquelle il n'a pas attribué toute l'importance qu'elle mérite : c'est que l'impôt ne doit pas offrir à ceux qu'il atteint la possibilité d'échapper à l'accomplissement des obligations qu'il prescrit.

Et en effet, tout impôt qui laisse aux efforts tentés pour en éluder le payement de nombreuses chances de succès entraine des inconvénients de la pire espèce. Aux yeux des populations, les prescriptions du fisc n'ont jamais assez d'autorité morale pour qu'elles les regardent comme complètement obligatoires, et, du moment où il ne leur est pas impossible de s'y soustraire, il est rare qu'elles ne s'efforcent d'en venir à bout. De là, entre elles et les agents de l'État, des luttes de ruse, de mensonge, de violence, ■ éminemment corruptrices. On ne s'accoutume pas à transgresser les lois, à dérober à l'État ce qui lui est dû, sans contracter des penchants dont quelque chose se reporte dans les actes de la vie privée. C'est un fait que, dans tous les pays où la contrebande est largement exercée, l'état moral des populations s'en ressent doinmageablement.

Telles sont les règles à consulter en matière d'impôt ou de taxation. Les plus importantes sont assurément celles qui réclament la proportionnalité et l'absence de toute possibilité pour les rede vances de se soustraire aux charges dont la loi ies

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déclare passibles. L'une se rapporte à des devoirs de justice que les gouvernements sont tenus d'accomplir ; l'autre à la nécessité d'écarter du sein des sociétés toute cause factice de perversion morale. Quelque attention que réclament les autres règles qui viennent d'être énoncées, elles ne sont auprès de celles-là que d'ordre secondaire, et au besoin elles doivent leur être sacrifiées.

Maintenant quels sont les impôts qui, dans l'intérêt économique et moral des peuples , méritent la préférence? Quels sont ceux qui se concilient le mieux avec les prescriptions de la justice et mettent le moins d'obstacles aux progrès continus de la prospérité publique? Les détails dans lesquels nous allons entrer sur les principaux d'entre les impôts le montreront suffisamment.

C'est un usage reçu de diviser les impôts en deux catégories distinctes. On appelle directs ceux que les contribuables acquittent eux-mêmes pour leur propre compte; on appelle indirects ceux dont certains d'entre eux ne font que l'avance et dont ils obtiennent le remboursement des mains d'autres personnes. En France, on range parmi les impôts indirects tous ceux qui ne sont pas perçus en vertu de rôles nominatifs arrêtés annuellement et qui ne produisent que suivant le cours accidentel , quant aux choses ou aux personnes, des circonstances. Toutes ces classifications, au fond, laissent infiniment à désirer, et il est douteux, au reste, qu'on puisse en établir une qui réponde complètement au but. C'est l'incidence définitive de l'impôt qui devrait lui assigner sa place, et, s'il est des taxes d'un effet constamment certain et semblable, il y en a d'autres dont l'incidence nonseulement n'est pas celle qu'on leur attribue, mais varie en raison du degré d'élévation des tarifs. C'est ce qui ressortira des explications que nous allons donner.

Impôts directs. — Le nombre des impôts, classés sous ce titre , est assez considérable. Voici ceux qu'il importe de mentionner :

Impôts sur les personnes. — Ces impôts, connus sous le nom de capitation et de contribution personnelle, ont un vice radical : au lieu de s'adresser aux choses, ce sont les personnes mêmes qu'ils frappent, et cela sans égard à la diversité des forces contributives. Pauvres et riches, tous les payent également, uniquement à titre de sujets du même État, en quotité exactement pareille; de tels impôts, contraires à toutes les règles de la proportionnalité , ne subsistent que grâce à leur modicité habituelle; il suffirait de les élever pour faire immédiatement ressortir tout ce qu'ils ont d'inique en principe, et combien leur existence est défavorable aux intérêts de la société tout entière.

On a dit pour justifier la taxe personnelle que, tous ayant un égal besoin de la protection de l'État , il est juste que tous aient à la payer d'un même prix. L'excuse n'est valable à aucun point de vue. Elle suppose que les familles dépourvues des avantages de la propriété ne contribuent en rien aux dépenses publiques ; or le fait est inexact. Ces familles, outre que leurs enfants répondent aux appels pour le service militaire, payent et les taxes qui pèsent sur les loyers d'habitation, et celles qui atteignent les objets de consommation à leur usage, et conséquemment tout autant qu'elles doivent à

proportion de leur part de revenu ; en second lieu, il n'est pas même vrai que les frais de protection montent au même chiffre pour tous. Ce ne sont pas les personnes qui coûtent beaucoup à protéger, ce sont les fortunes dont elles jouissent. Parmi les délits que les lois ont à prévenir ou à châtier, on trouve en bien petit nombre ceux qui n'ont pas pour motif la convoitise du bien d'autrui, et plus les individus possèdent, plus l'État a à faire pour les défendre des offenses et des spoliations.

Impôts sur la terre. — Les impôts sur la terre, à moins que l'assiette n'en soit tout à fait vicieuse, ne donnent lieu à aucune objection. Soit qu'ils portent directement sur le revenu net des exploitations rurales, soit qu'ils aient pour base, comme en France, les qualités naturelles et les contenances, ces impôts, payés dans la mesure même des avantages attachés à la propriété du sol , répondent à toutes les exigences de la proportionnalité.

Ces impôts ont, en outre, des caractères et des effets qui leur sont propres : c'est le revenu net des propriétaires qu'ils attaquent, ils en saisissent une partie et la convertissent en rente foncière au profit de l'État ; mais là s'arrête leur incidence : ni les frais de la culture, ni le prix des produits n'en sont affectés. Il n'en serait autrement que si l'impôt, après avoir absorbé la rente du fonds tout entière, demandait davantage encore; dans ce cas extrême , l'industrie agricole même aurait sa part de taxes à fournir, et la valeur vénale des récoltes ne tarderait pas à monter assez haut pour dédommager ceux qui l'exercent des charges dont leurs capitaux et leurs labeurs deviendraient passibles. Pareil état de choses serait funeste : le passé pourtant en a offert quelques exemples.

Mais s'il est constant que, sauf le cas extrême qui vient d'être signalé, l'impôt foncier tombe tout entier à la charge des propriétaires ; s'il est constant encore que son poids originaire tende toujours à s'affaiblir par suite de l'accroissement naturel des fermages à mesure que les populations étendent leurs demandes et que l'art rural se perfectionne, il y a néanmoins des ménagements à garder envers la propriété foncière. L'état plus ou moins florissant de l'agriculture influe sensiblement sur les progrès de la richesse publique; or l'agriculture a besoin, pour multiplier les subsistances, d'améliorations dispendieuses. Les changements qui lui profitent le plus ne s'opèrent qu'avec l'aide de capitaux fournis par les propriétaires, et, quand ceux-ci sont trop chargés, non-seulement l'épargne leur est difficile, mais le peu de revenu qu'ils tirent de leurs biens affaiblit chez eux le désir de sacrifier à des entreprises dont le succès d'ailleurs n'est jamais complètement assuré. Ainsi l'exagération de l'impôt tourne au détriment de la production même, et le tort fait aux propriétaires devient préjudiciable à l'intérêt social.

Une remarque essentielle en ce qui concerne l'impôt territorial, c'est qu'il finit par ne plus être constitué à titre véritablement onéreux pour ceux qui l'acquittent. Cet effet résulte des transmissions dont la terre est l'objet. Sur chaque fraction du sol pèse, par l'effet de l'impôt, une rente réservée à l'État : acheteurs et vendeurs le savent, ils tiennent compte du fait dans leurs tiansac-

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tions, et les prix auxquels ils traitent entre eux se règlent uniquement en vue de la portion de revenu qui, l'impôt payé, demeure nette, c'està-dire atVranchie de toute charge; aussi le temps arrive-t-il où nul n'a plus droit de se plaindre d'une redevance antérieure à son entrée en possession, et dont l'existence connue de lui a atténué proportionnellement le montant des sacrifices qu'il a eus à faire pour acquérir.

Cet effet de la durée commande de ne toucher à l'impôt territorial qu'avec infiniment de réserve. On ne peut en élever le taux sans ravir aux propriétaires, non-seulement une portion des revenus dont ils jouissent, mais encore du capital même du nouveau tiibut annuel mis à leur charge; on ne peut, au contraire, abaisser ce taux sans leur faire don d'une rente appartenant à l'État, et en même temps du capital de cette même i-ente. De tels changements ne s'opèrent pas sans entraîner de graves conséquences. Dans un cas , ils occasionnent à la classe en possession du sol des pertes qui l'appauvrissent , dans l'autre, ils l'enrichissent en quelque sorte gratuitement; dans tous deux, ils déplacent les situations existantes et altèrent les rapports de puissance et de fortune établis entre les diverses classes de la population.

C'est la fixité qu'il faut à l'impôt foncier plus qu'à tout autre; jamais il n'est bon d'en modifier ni le chiffre général ni surtout la répartition. Ce n'est pas que, dans sa marche , le temps ne finisse toujours pas déranger les rapports primitivement établis entre les revenus tirés de chaque fraction du sol et la portion qui en revient à l'État. Rien n'est mobile comme le produit des domaines et des terres : des routes qui s'ouvrent, des foyers de population qui se forment ou grandissent, des découvertes scientifiques dont l'application améliore des terrains de qualité particulière, mille causes diverses déterminent, sur certains points du territoire, des progrès qui ne sauraient s'accomplir également sur d'autres ; et à côté ou dans le voisinage de propriétés qui croissent en fécondité , il en est qui demeurent stationnaires. Eh bien! rien, dans ces faits inévitables, n'autorise à changer la répartition des taxes, et à reporter surlesfractionsdusoldevenuesplus productives une partie des charges qui pèsent sur celles dont la fertilité n'a pas augmenté.

Il est essentiel de s'en souvenir : l'impôt territorial a pour effet d'asseoir sur le sol des rentes dont l'État devient le titulaire, et il importe que ces rentes, demeurant invariables, passent des personnes qui dans l'origine en ont subi la charge, aux terres elles-mêmes. Or, en changer la répartition afin de dégrever les parcelles qui rapportent le moins et de jecharger celles dont le produit s'est accru, c'est arrêter ce mouvement, c'est en réalité prendre aux uns pour donner aux autres, et, sous une apparence trompeuse de justice faite aux choses, commettre une véritable injustice envers les personnes.

Tout, dans les péréquations, est mauvais et vicieux, et des intérêts, autres que ceux de l'équité, concourent à les interdire formellement. Dans un pays où l'État se croirait autorisé à remanier l'impôt territorial, la sûreté manquerait aux transactions ; nul ne saurait, au moment d'acheter, si le

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revenu net dont le chiffre détermine le prix de la propriété ne sera pas amoindri prochainement, et de là des inquiétudes dont se ressentirait la circu lation des terres; d'un autre côté, la crainte des surcroîts de taxe pèserait lourdement sur les entreprises agricoles. Chacun appréhenderait de perdre une partie des bénéfices dont l'espoir excite à dépenser en améliorations de fonds, et l'agriculture ne marcherait pas avec la liberté et la promptitude dont elle a besoin pour devenir plus féconde.

Impôts sur les maisons et les constructions. — Il y a deux impôts distincts sur les maisons et les constructions : l'un qui porte sur le terrain bâti, l'autre sur les bâtiments ; le premier est foncier et n'a rien qui le distingue des impôts payés par le sol; l'autre, au contraire, a son caractère propre, et mérite beaucoup d'attention.

L'impôt sur les maisons, bien que qualifié de direct, retombe en réalité sur la valeur locative, et c'est l'occupant des lieux imposés, propriétaire ou locataire, qui l'acquitte définitivement. Voici ce qui détermine cette sorte d'incidence : les maisons ne sont pas limitées en nombre comme la terre l'est en étendue ; on en bâtit à son gré : seulement l'œuvre a son prix , et n'est exécutée qu'en vue des avantages qu'elle promet. Avant de construire, l'entrepreneur examine s'il pourra tirer du capital à immobiliser un revenu suffisant, et d'ordinaire il n'agit qu'avec la certitude de recouvrer, indépendamment de l'intérêt de ses avances, la part que l'impôt en prélèvera , c'est-à-dire qu'avec la certitude de mettre cette part, s'il n'habite pas lui-même, à la charge du locataire. Ce qui assure ce résultat, c'est que le mouvement naturellement croissant de la population augmente de plus en plus le besoin de maisons et de bâtisses , et qu'à moins que le pays ne souffre et ne se dépeuple, le prix des locations tend à hausser progressivement.

L'impôt sur les maisons n'a pas d'inconvénients particuliers. Il est proportionnel et facile à percevoir. Sans doute, il ajoute aux dépenses que nécessite la satisfaction d'une des nécessités de la vie, celle d'être logé, mais dans une mesure assez conforme a l'état différent des fortunes et des revenus.

A l'impôt sur la valeur locative ou sur le revenu des maisons se joint, dans beaucoup de pays, un impôt additionnel sur les portes et fenêtres. Celui-ci est essentiellement reprochable. Le pauvre n'a pas moins que le riche besoin d'air et de lumière, et comme, pour en obtenir autant, il lui faut donner, à pareil espace occupé, le même nombre d'ouvertures, il s'ensuit qu'il a ou à sacrifier proportionnellement une plus forte part de son revenu, ou à se priver de satisfactions nécessaires à son bien-être. C'est là, au reste, ce qu'on peut observer partout où les portes et les fenêtres sont taxées. Le pauvre n'éclaire et n'aère sa demeure que le moins possible, et sacrifie souvent sa santé au désir d'avoir moins à payer.

Impôts sur l'exercice des professions. — Ces impôts portent le nom de licences et de patentes. 11 y a des pays où certaines professions, particulièrement celles qui consistent à ouvrir des lieux publics, sont assujetties à l'obtention de permis-

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sions dont la concession force celui qui en Jouit à payer à l'Étal une redevance annuelle. La licence, c'est-à-dire l'autorisation d'exercer, peut être refusée, ou retirée, et souvent n'est pas moins un moyen de police qu'une source de revenu public.

Les patentes ont un tout autre caractère. C'est un impôt qui s'étend à tous les états, métiers et professions, et dont deviennent passibles tous ceux qui veulent embrasser l'un de ces états. En France, outre le principal des droits à la chargé de la profession, les patentés ont à acquitter un droit proportionnel, réglé d'après la valeur locative des logements et constructions qu'ils occupent. C'est le moyen adopté afin de différencier, dans chaque profession, le taux des contributions suivant la diversité des revenus. On suppose avec raison que les patentés les plus riches sont mieux logés et ont de plus grands ateliers ou magasins que les autres, et qu'en imposant subsidiairement les locaux à leur usage, on en obtient un supplément de droits en rapport avec la supériorité de leurs bénéfices et de leurs ressources. On agit d'après le même principe en différenciant les tarifs selon le chiffre de la population du lieu où le patenté réside. Le marchand établi dans un village paye une moindre rétribution que ses confrères établis dans une ville moyenne, et ceuxci payent à leur tour moins que s'ils étaient établis dans de grandes villes. De tels classements sont conformes à la justice; car, en fait, l'étendue du débouché local exerce une influence décisive sur la grandeur et l'activité des affaires.

Le défaut de l'impôt des patentes, c'est de ne pouvoir devenir suffisamment proportionnel. Ce qu'il a en vue, c'est d'atteindre les profits et les revenus tirés de l'exercice d'un métier ou d'une profession dans la mesure même où ils se produisent, et il ne saurait y réussir. Les petites patentes, celles qui pèsent sur les états qui, employantle moins de capitaux, demeurent accessibles au plus grand nombre, sont toujours comparativement les plus lourdes ; car l'impôt serait peu productif s'il n'en était pas ainsi. Plus on remonte l'échelle des professions, plus, compte fait des bénéfices qu'elles donnent, s'amoindrit le thiffre de la taxation, et ce que l'État prend au menu détaillant de son revenu annuel est proportionnellement bien plus considérable que ce qu'il prend du sien au banquier et au grand commerçant. Ces inégalités si visibles de classe à classe se rencontrent encore dans les mêmes clases, en partie du moins, de personne à personne, et vainement essayerait-on de les faire complètement disparaître.

Ce qui, au reste, atténue le mal, mais seulement à l'égard des patentés eux-mêmes, c'est qu'ils ne font qu'avancer à l'État le montant des taxes qu'il en exige. Ces taxes constituent une addition aux frais divers afférents à l'exercice d'une industrie, et comme nul ne se dévoue à une profession imposée qu'à la condition d'y réaliser des bénéfices rémunératoires, si les exigences du fisc empêchaient qu'il en fût ainsi, le nombre des patentés se réduirait bientôt de manière à élever le prix de leurs services. Aussi est-ce à la charge des consommateurs que finissent par retomber les taxes qui semblent prises sur ceux qui

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mettent à leur disposition les objets dont ils ont besoin ; Les consommateurs payent plus eher les Choses à leur Usage, et les fabricants, inarebands ou détaillants qui les approvisionnent s'indemnisent à leurs dépens des avances qu'ils ont faites. Cette incidence de l'impôt ne suffit pas toutefois" pour le rendre proportionnel. Outre que les industries à petits capitaux sont les plus courues, et éonséquémment celles où la restriction de la concurrence opère moins efficacement, il arrive que les classes de la population dans les dépenses desquelles l'achat d'objets de petit commerce entre pour la plus forte part ont plus que les autre* à subvenir à l'allégement de ce qu'il y a d'excessif dans le poids de l'impôt qui pèse sur la fabrication et le débit de ces objets.

Impôt sur les revenus, — Ce n'est pas, comme on l'imagine, de nos jours seulement qu'on a songé à taxer les revenus. De tout temps, il a été fait effort pour les atteindre, et s'il n'y a pas eu beaucoup de suite dans l'application des systèmes essayés, il faut l'attribuer non à des défauts inhérents à la nature même de l'impôt, mais au mauvais choix des moyens employés pour l'asseoir.

L'impôt sur les revenus, considéré en luimême, est le plus proportionnel, le mieux approprié aux facultés réelles des contribuables, et par cela même celui qui répond davantage aux prescriptions de l'équité, et nul doute que s'il était aussi facile à percevoir que juste en principe, il ne tarderait point à obtenir partout une préférence décidée. Jusqu'ici l'obstacle à surmonter s'est rencontré dans la difficulté de constater régulièrement la quotité des revenus possédés. Se contenter des déclarations des contribuables , c'était les laisser libres de dissimuler leur situation et de priver le trésor d'une partie du produit auquel il avait droit ; recourir à des enquêtes, c'était armer les agents de la perception d'un pouvoir abusif, tracassier, soumettre les particuliers à des recherches de nature inquisitoriale. Ces considérations, d'autant plus puissantes que les populations, moins éclairées, sont plus disposées * voir dans le fisc un ennemi aux atteintes duquel il leur est licite de se soustraire toutes les fois qu'elles peuvent en venir à bout, ont commandé une certaine réserve dans les pays où l'impôt sur le revenu est établi, et ont empêché de le mettre en pratique dans plusieurs autres.

Toute la question cependant se réduit à savoir s'il est possible d'assigner à l'impôt une base dont l'admission puisse mettre le trésor à l'abri des fraudes et les redevables à l'abri de recberches incommodes et pénibles. Or, cette base, il n'est nullement impossible de la trouver, en la cherchant dans celle des dépenses des particuliers, ayant signe certain, qui se conforme le plus complètement à l'état de leurs revenus. Évidemment c'est la dépense de logement qui, plus que toute autre, a ce caractère. Dans sa généralité, elle se proportionne assez fidèlement à l'état des fortunes, et si on la prenait pour point de départ, pour mesure des droits à imposer, on se rapprocherait de la vérité tout autant que le réclament les règles de la justice distributive.

Ce n'est pas qu'il n'y ait partout un certain nombre de personnes qui, dans leurs dépenses

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d'habitation, s'écartent do la moyenne générale. Les unes sont des personnes riches, mues par un amour excessif de l'épargne, s'imposant volontairement des privations, et qui, dépensant moins qu'elles ne peuvent le faire, échapperaient aux prescriptions du fisc en matière de contribution locative comme elles y échappent en matière de droits de consommation. Les autres, au contraire, sont des personnes chèrement logées, soit parce qu'elles comptent beaucoup d'enfants, soit à raison de convenances professionnnelles, et celles-là ont droit à n'être pas surtaxées. Or rien de plus facile que de les mettre à même de ne payer que leur juste part. 11 suffirait, pour cela, d'admettre en principe que telle quotité du prix des loyers est considérée comme type représentatif d'une quotité donnée de revenu, et d'autoriser tous ceux à qui l'impôt demanderait au delà de la proportion fixée à faire preuve qu'ils ne jouissent pas du revenu supposé, et à obtenir le dégrèvement qui leur serait dû. Grâce à ce mode d'évaluation, l'impôt aurait une base simple et connue ; il se prêterait dans son application à toutes les modifications que requiert l'équité; l'État n'aurait aucune recherche à faire, aucune déclaration à demander aux contribuables; et la perception, peu dispendieuse, s'effectuerait avec toute la célérité désirable.

Il est d'autant plus nécessaire de rechercher les moyens d'écarter de l'impôt sur le revenu les embarras qui jusqu'ici en ont accompagné la perception, que déjà cet impôt est établi dans une partie des États de l'Europe, et qu'il est aisé de prévoir qu'il prendra de plus en plus place dans les systèmes généraux de taxation. C'est l'impôt proportionnel par excellence ; c'est en outre le seul qui, demandant à chacun dans la mesure la plus vraie de ses facultés contributives, puisse désormais être appliqué sans apporter de trouble dans la situation respective des industries ou des propriétés, sans appauvrir réellement et relativement telle ou telle classe de la population, et c'est là un avantage d'un prix considérable.

Impôts sur les ti-ansmissions par voie de succession et de donations. — Ces impôts ont pour effet d'attribuer à l'État une portion plus ou moins grande de la valeur des choses léguées, données ou transmises à titre successif. Ce sont les plus directs des impôts ; car il est impossible à ceux qui les acquittent d'en rejeter la moindre partie sur des tiers. Envisagés dans leurs conséquences économiques, ils n'ont rien qui soit particulièrement regrettable. Il n'y a jamais qu'un accroissement à la fortune déjà acquise qui en rende passible; ils ne font qu'atténuer l'avantage attaché à l'entrée en possession d'un surcroit de richesse, et ne viennent peser en aucune manière ni sur l'industrie ni sur la situation de ceux qui les acquittent.

Un point essentiel, toutefois, c'est que l'impôt ne soit exigible qu'avec des délais calculés de manière à ce qu'il puisse être versé tout entier au moyen des revenus fournis par les propriétés données ou transmises. Dans ce cas, l'impôt ne soumet les redevables qu'à des retards d'entrée en jouissance, et il leur est facile de l'acquitter eans embarras et sans gêne. Toutes les fois, au

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contraire, que l'Etat ne leur laisse pas assez de temps pour se libérer, il les contraint soit à contracter des emprunts onéreux, soit même à aliéner des portions de l'héritage, et par là à en détériorer fréquemment la valeur.

Un inconvénient grave des droits de succession, c'est l'extrême difficulté d'évaluer, pour en établir le montant, le chiffre exact des engagements dont peuvent être grevées les propriétés transmises. En France, on a pris le parti de régler la somme due à l'État d'après la valeur vénale des biens, et sans tenir compte des charges qui en atténuent le produit et le prix réels. Un tel système, adopté afin de prévenir les abus qu'entraînerait l'usage du dégrèvement pour cause de dettes allércntes aux biens dont se composent les héritages, a le tort considérable de répartir l'impôt très inégalement. Ceux qui héritent de possessions sur lesquelles pèsent des créances appartenant à des tiers payent, proportionnellement à la valeur qui leur tombe en partage, plus que ceux qui héritent de possessions libres de toute hypothèque. Il est impossible de concilier cette manière d'opérer avec les règles de l'équité.

Impôts sur les transmissions à titre onéreux. — Ces impôts consistent dans un prélèvement opéré, au profit du fisc, sur la valeur des propriétés foncières vendues ou échangées, ainsi que sur les valeurs immobilières mentionnées dans les actes souscrits entre particuliers et portant à divers titres obligation de payement.

L'impôt sur les mutations dont la propriété foncière est l'objet n'est direct qu'en apparence. C'est bien l'acheteur qui en acquitte le montant ; mais, en réalité, c'est sur le vendeur qu'il retombe. La raison en est simple : tout acheteur calcule ce que lui rapportera le capital qu'il place en maisons ou en terres, il met en ligne de compte le chiffre des droits à payer en cas d'acquisition, et réduit proportionnellement le prix qu'il consent au profit du vendeur.

Il est essentiel toutefois que les taxes sur lei mutations ne soient jamais excessives. Les mutations à titre onéreux ont pour effet habituel de faire passer la propriété des mains qui la détiennent à des mains plus aptes à la faire fructifier, et cet effet cesse de se produire, dans l'étendue désirable, toutes les fois que la taxe des droits affaiblit trop le prix que. les vendeurs obtiennent. Dans ce cas, ceux-ci, faute de pouvoir, à raison de la forte part que l'État s'est adjugée, réaliser, en échange de leurs biens, un capital suffisamment productif, n'aliènent que sous la pression de la nécessité. Or c'est une des conditions principales du progrès de la richesse agricole que la facilité des mutations, et tout ce qui l'entrave ou l'empêche nuit fortement à l'un des intérêts les plus considérables de la société tout entière.

De même, il y aurait de fâcheux inconvénients à trop charger les transmissions de valeurs mobilières. Outre la gêne qu'ils apportent à des transactions indispensables à l'activité des affaires commerciales, les droits, quand ils sont exagérés, ne manquent pas d'enfanter des dissimulations et des fraudes non moins préjudiciables à la morale publique qu'aux intérêts financiers de l'État.

Impôt du timbre. Cet impôt est d'origine ré-

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eente. C'est la foule de transactions, de publications, d'effets de commerce qui, dans l'Europe moderne, ont pris naissance sous l'incitation des progrès de l'industrie et de la richesse, qui seule en a fait concevoir l'idée et permis l'établissement.

L'État, afin de réaliser cet impôt, contraint les particuliers à n'employer, pour les actes et les transactions dont la loi garantit l'exécution, que des papiers et des formules revêtus d'une marque apposée par ses agents et qu'il vend à des prix calculés de façon à lui assurer un bénéfice considérable. L'impôt est dit fixe ou proportionnel, suivant que le prix des coupons du papier timbré est invariable pour les actes de même nature ou qu'il s'élève avec l'importance des engagements mentionnés. En France, par exemple, le timbre des passeports est fixe, attendu que tous sont délivrés à taux égal ; le timbre des effets de commerce, au contraire, est proportionnel, attendu qu'il faut le payer depuis 15 centimes jusqu'à 10 francs, selon le chiffre des sommes souscrites.

Dans beaucoup de pays l'impôt du timbre s'étend aux journaux, aux imprimés, aux annonces, aux affiches, et cette extension ajoute sensiblement au produit. C'est au reste* un impôt qui soulève moins d'objections que beaucoup d'autres: il répond à son but; les actes qu'il taxe sont à même de supporter la charge : seulement il importe qu'il demeure assez modéré pour ne pas peser sur les transactions, et qu'il le soit surtout en ce qui touche ceux des actes de la vie civile, que la loi exige également de tous.

Impôts indirects. C'est à leur incidence que ces impôts doivent leur dénomination. Ils frappent certains produits agricoles ou manufacturiers, et les droits dont ils exigent le payement sont perçus soit à l'origine , soit pendant la circulation, soit à l'entrée dans les villes, soit à l'arrivée ou à la vente chez les marchands ou débitants ; mais quels que soient les producteurs ou commerçants que le fisc déclare redevables, en fait , ceux - ci n'ont à effectuer que des avances dont les consommateurs les remboursent au moment même où la marchandise taxée passe dans leurs mains. A prendre les choses sous leur véritable jour, le montant des droits imposés vient s'ajouter à celui des frais divers au moyen desquels les produits peuvent être livrés à la consommation; ils se confondent avec ces frais, ils en deviennent partie intégrante , et c'est à la charge du public qu'ils retombent. Il n'en saurait être autrement : c'est pour toute industrie une condition d'existence que d'être rémunérée dans la mesure ordinaire, et celles qui ont à supporter des taxations ne pourraient se soutenir si leurs produits ne se plaçaient au prix nécessaire pour les indemniser des sacrifices particuliers que l'État en exige. Il se peut, toutefois, qu'au moment même où l'impôt est établi, les rapports entre l'offre et la demande ne changent pas assez promptement pour rejeter immédiatement la charge tout entière sur les consommateurs; mais bientôt les producteurs, essuyant des pertes ruineuses, réduisent leurs fabrications jusqu'au point où l'insuffisance de l'offre rétablit l'équilibre entre les charges et les bénéfices de la production. Dans tous les cas, les impôts indirects,

par cela même qu'ils ont pour effet inévitable de renchérir les denrées et marchandises qu'ils atteignent, en resserrent le débit, et de là pour les industries productrices plus de gène et moins d'essor.

Les impôts indirects, pris dans leur généralité, ont comme tous les autres leurs avantages et leurs inconvénients. L'avantage, c'est que d'ordinaire ils sont acquittés avec une grande facilité. En effet, ceux qui en comptent avec l'État, fabricants ou marchands , sont assez éclairés pour savoir qu'ils ne sont obligés qu'à une avance dont ils recouvreront la valeur à l'instant où les produits pour lesquels ils acquittent des droits passeront à d'autres mains que les leurs. Quant aux consommateurs, qui, à la fin, remboursent tout le monde, la commodité de payer en détail, par somme minime, au fur et à mesure de leurs achats, leur fait illusion , et il n'est pas rare d'en trouver qui ignorent jusqu'à l'existence d'impôts qui ne les mettent pas en contact avec les agents du fisc, et qui, en payant les choses dont les exigences de l'État élèvent le plus la valeur vénale, croient encore n'en donner que le prix naturel. C'est là, sans doute, un avantage au point de vue de la politique; ce n'en est pas toujours un au point de vue de l'équité.

Les inconvénients qui s'attachent aux impôts indirects, abstraction faite de l'influence qu'ils exercent sur la condition économique des diverses classes de la population, influence que nous mentionnerons plus loin, consistent principalement dans les excitations à la fraude qu'ils engendrent et dans la cherté extrême des frais de leur perception. Il y a pour ceux qui sont tenus de les acquitter de tels profits à s'en dispenser, que beaucoup d'entre eux ne négligent rien pour y parvenir. De là, des luttes continues entre les agents du fisc et les particuliers ; de là, de fausses déclarations à la sortie des marchandises ; de là, des efforts pour les faire entrer dans les villes sujettes à l'octroi, et les vendre sans payer les droits; de là , un commerce de contrebande souvent fort étendu et souvent aussi tellement lucratif, que ceux qui y prennent part regretteraient vivement l'absence de l'impôt auquel ils doivent des bénéfices fort considérables. C'est la nécessité d'obvier à la fraude qui rend la perception si dispendieuse. Il faut un personnel fort nombreux pour surveiller la circulation des marchandises, pour contraindre les fabricants et les expéditeurs à l'observation des formalités destinées à garantir les droits du trésor, et il n'y a pas d'impôts qui ajoutent autant que les impôts indirects à la partie des recettes auxquelles le public subvient sans bénéfice pour l'État lui-même.

Le meilleur palliatif à ces inconvénients, c'est de taxer autant que possible les produits à l'origine. Lorsqu'il en est ainsi, les choses sujettes aux droits n'entrent dans la circulation qu'après avoir acquitté leur dette fiscale ; il n'est pas nécessaire d'en suivre les déplacements, d'en surveiller le débit : il y a moins de frais à la charge de l'État, moins de gènes et de' pertes pour les contribuables et aussi moins de facilités et d'occasions de contrebande.

Les impôts indirects constituent deux catégo-

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ries distinctes. La première se compose des impôts perçus sur les produits mêmes du pays avant le moment où ils arrivent à la consommation, et prend le nom d'excisé, de contributions indirectes, de droits réunis; la seconde se compose d'impôts perçus aux frontières, soit sur les produits étrangers destinés aux marchés intérieurs, soit sur les produits nationaux expédiés au dehors, et prend le nom de douanes. Voici les observations à faire sur l'une et sur l'antre de ces catégories.

Excise ou contributions indirectes. 11 n'est pas une des considérations générales qui viennent d'être exposées qui ne soit applicable aux impôts dont il s'agit ici. Tout ce qui a été dit de l'incidence définitive des impôts indirects, des avantages attachésauxfacilitésaveclesquelles les consommateurs les acquittent, des inconvénients résultant des chances de succès qu'ils offrent à la fraude et de l'énormité des frais de recouvrement qu'ils entraînent, est vrai en ce qui concerne les impôts classés sous le titre d'excisé ou de contributions indirectes , et il serait inutile d'entrer dans de nouvelles explications.

Mais ce qui importe, c'est de constater le degré de proportionnalité de ces impôts, et d'en saisir nettement l'influence au point de vue économique.

Comme nous l'avons dit , les taxes indirectes ont pour effet inévitable d'élever la valeur \ des produits, et ce sont les consommateurs qui définitivement en acquittent le montant. Il s'ensuit que la répartition plus ou moins égale, plus ou moins proportionnelle des charges, dépend de la nature même des produits soumis à l'impôt.

Rè-le générale : plus les produits dont l'impôt accroît le prix sont indispensables à la satisfaction des besoins de l'homme, et moins l'impôt qui les frappe se proportionne aux facultés de c nx qui le payent, plus il prend aux familles pauvres des faibles revenus dont elles jouissent. Autres, à ce point de vue principal, sont les effets des taxes qui portent sur le sel, les farines ou les boissons, et les effets des taxes qui portent sur le sucre, le savon, le papier, les matériaux de construction, ou encore sur les voitures de maître ou sur d'autres consommations de luxe. 11 y a des dépenses communes à tous, dont personne ne peut s'abstenir; il y en a d'autres, au contraire, que chacun est libre de n'effectuer qu'en raison de l'étendue de ses ressources particulières, beaucoup même que les riches seuls sont dans l'usage de faire : or les impôts indirects, suivant qu'ils s'adressent de préférence à telles ou telles de ces dépenses, équivalent, tantôt à des capitations ou à pis que des capitations, tantôt, au contraire, à de simples charges somptuaires.

Prenez, par exemple, l'impôt du sel, c'est une capitation, ou pis qu'une capitation. Rien déplus simple à démontrer. Le sel est de ces choses dont personne ne peut se passer et dont chacun use en quantité à peu près pareille. Qu'en résulte- t-il ? c'est que chacun paye la même somme à l'État à l'occasion du sel dont il a besoin. Il y a plus. Partout ce sont les pauvres que la nature même de leur alimentation force à acheter le plus de sel, et parmi les pauvres, ce sont les nécessiteux, ceux qui ont à leur charge le plus grand nombre d'enfants

qui en consomment davantage. Ainsi l'impôt de classe à classe, et, dans chaque classe, de personne à personne , pèse en raison inverse des facultés ou des revenus, et une taxe personnelle qui rapporterait autant à l'État nuirait moins aux intérêts des masses, et serait moins contraire aux règles de la proportionnalité et de la justice. L'impôt indirect qui, sous le nom de droit de mouture, élève dans quelques pays le prix des farines, agit exactement comme l'impôt du sel; il prend plus aux pauvres qu'aux riches, et souvent exerce une influence fâcheuse sur le choix de leurs moyens de nutrition.

Prenez, en revanche, les impôts qui renchérissent les produits dont la consommation n'est pas d'une nécessité absolue, ceux-là n'ont plus les mêmes effets. C'est le degré de la fortune acquise qui généralement détermine le chiffre des dépenses qu'ils affectent, et ceux qui pèsent sur le bois de chauffage, sur le café, sur le thé, sur les étoffes, sur les chevaux, se rapprochent de plus en plus delà proportionnalité désirable.

On le voit, autant d'impôts indirects, autant de degrés de proportionnalité différents, autant même d'incidences plus ou moins en rapport avec la situation des classes, des familles et des personnes. Aussi, s'il était,pos-ible que ces impôts atteignissent toutes les sortes de dépenses, tous les produits destinés à l'usage, et en même temps s'élevassent à mesure que les choses, moins nécessaires aux besoins de l'existence, deviennent l'objet de consommations plus exclusivement réservées aux riches, agiraient ils comme impôts sur le revenu et n'auraient-ils, quant à la proportionnalité, aucun reproche sérieux a encourir.

Malheureusement il n'en a jamais été ainsi. Parmi les impôts qualifiés d'indirects, les seuls qui puissent rapporter amplement sont ceux qui s'adressent aux produits de première et universelle nécessité, et voilà pourquoi les substances alimentaires ont été taxées avec une si regrettable préférence. Ainsi a été rendue plus chère la vie des classes ouvrières, et sur elles est retombé le principal poids du fardeau. C'est là surtout ce qui a conduit beaucoup d'économistes à comprendre dans une sorte de réprobation générale les impôts indirects, quellesque fussent les différences réelles qu'en présentât l'application. Évidemment, si le système qui a prévalu à leur égard était le fruit de la force même des choses, cette réprobation serait méritée ; niais rien ne prouve qu'il en soit ainsi ; et il est certain, au contraire, qu'en multipliant et graduant les taxes sur une foule de produits d'un usage facultatif, ou croissant avec les fortunes, on leur rendrait une proportionnalité dont, par essence, l'impôt indirect n'est pas particulièrement privé. Resterait toutefois encore, dans ce cas, à compter, d'une part, avec les frais de la perception, de l'autre, avec les incitations à la fraude qu'enfanterait la multiplicité des taxes, deux circonstances qui méritent toujours une attention fort sérieuse.

Douanes. C'est uniquement en vue des recettes qu'elles assurent au fisc que nous envisageons les douanes. Toutes les questions que, soulève la liberté des échanges, l'appréciation du degré de mal que se font les populations dans la

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crainte de rencontrer, sur leur propre marché, la

concurrence de similaires étrangers , ont leur place dans d'autres articles de ce Dictionnaire. Ici nous n'avons à signaler que les effets même des impôts levés Indirectement sur les produits venant du dehors ou y allant, et nous laisserons de côté tout ce qui, en matière de douanes, se rattache aux maximes de l'école protectionniste.

Ce qui caractérise les droits de douanes, c'est d'être réservés pour les marchandises qui passent d'un État dans un autre. C'est à la frontière qu'on les paye; et, comme tous les droits perçus sur des objets donnés, ils en accroissent proportionnellement la valeur vénale aux dépens des consommateurs. Aussi la règle que nous avons posée en parlant des contributions directes levées à l'intérieur s'applique-t-elle aux douanes. Leurs effets sur la répartition de la charge dépendent du degré de nécessité des denrées taxées. Autre chose est, quant à la proportionnalité de l'impôt, de le faire porter sur des grains ou du sel, ou de le faire porter sur des épices, des étoffes de luxe, des produits recherchés que les classes opulentes seules consomment en abondance, et que chacun en général n'achète qu'en quantité conforme à l'étendue de ses revenus. Dans le premier cas, l'impôt surcharge les masses; dans le second, il les ménage et respecte le principe éminent qui veut que personne ne contribue aux besoins de l'État que dans la mesure même de ses forces contributives.

Comme les contributions levées sur les marchandises de fabrication intérieure, les droits de douanes coûtent beaucoup à recueillir et ont aussi l'inconvénient d'offrir à ceux qui veulent s'abtenir de les acquitter des chances de succès nombreuses. Aussi nécessitent-ils et l'emploi d'un personnel chèrement rétribué et des frais de service énormes, et voit-on dans beaucoup de pays les charges qui en accompagnent la perception dévorer jusqu'à 25 et 30 pour cent du montant brut des recettes qu'ils procurent à l'État.

C'est un mal sérieux que l'exagération des tarifs de douanes. Rien qui favoris^ autant l'exercice funeste de la contrebande et en propage aussi activement le goût et l'habitude. Partout où les tarifs sont trop élevés, la contrebande devient une profession adoptée par des hommes qui soumettent au calcul le prix des risques à courir et des dépenses à effectuer pour l'introduction en fraude des marchandises taxées, et qui, moyennant une indemnité suffisante, se chargent de l'opération. Aussi est-ce une folie que de maintenir des droits d'entrée supérieurs au chiffre de cette indemnité; on ne peut le faire sans imprimer à la contrebande un vaste développement et sans occasionner au trésor des pertes de plus en plus considérables. Pas d'autre remède au" mal que l'abaissement des tarifs au- dessous du taux auquel les primes réclamées par les entrepreneurs de contrebande sont acquittées ; mais il est rare que les gouvernements renoncent à des luttes impossibles à soutenir avec avantage et sachent se résigner, dans l'intérêt de la morale publique comme dans l'intérêt de leurs finances, à n'exiger que des droits dont le recouvrement soit assuré.

Les droits à la sortie ont cessé de tenir beaucoup de place dans les tarifa de douanes. C'est uni! fausse appréciation des intérêts économiques qui a déterminé à traiter différemment les marchandises, suivant qu'elles vont chercher des consommateurs au dehors ou viennent en chercher au dedans. A prendre les choses dans l'intérêt réel et vrai du fisc et des populations, il n'y a pas une raison valable à donner en faveur des ménagements particuliers dont les produits exportés sont ainsi devenus l'objet. Les droits à la sortie n'ont d'autre effet que de faire payer un peu plus cher aux destinataires étrangers les choses qu'on leur expédie et dont ils ont besoin. Sans doute, en en augmentant le prix, ils en diminuent le débit, et par là resserrent le champ ouvert à la production. Mais vainement chercherait-on un impôt indirect qui n'entraîne des conséquences pareilles. Taxer les articles de fabrication et de consommation intérieure, n'est-ce pas aussi les rendre plus coûteux ? n'est-ce pas aussi en restreindre la vente et empêcher les industries qui les préparent et les façonnent d'acquérir tous les développements dont elles sont susceptibles? Au fond, renoncer à tout droit de sortie quand on conserve des droits d'excisé chez soi, ce n'est que traiter les consommateurs étrangers avec des égards qu'on refuse aux consommateurs nationaux. Il est à remarquer d'ailleurs que les droits de douanes à l'importation opèrent de la même manière que les droits à l'exportation. Les produits ne s'échangent, çn définitive, que contre des produits, et tout impôt qui réduit l'usage d'un produit étranger se convertit infailliblement en obstacle à l'extension de la demande extérieure en produits nationaux.

Ce qui piété quelque importance à ces observations, c'est que, du moment où le service des douanes existe, il est essentiel qu'il obtienne des recettes assez fortes pour réduire le chiffre proportionnel de la dépense, et que, sous ce rapport, les perceptions à la sortie seraient d'un incontestable avantage. Envisagées uniquement comme moyen de revenu public, les douanes l'emportent sur les autres contributions indirectes. Les marchandises ne payent les taxes qui les grèvent qu'au moment où elles traversent la frontière^ ces taxes une fois acquittées, elles circulent librement et sans donner lieu aux embarras et aux fraudes multiples qu'il est impossible aux agents du fisc de prévenir suffisamment toutes les fois qu'ils ont à suivre des marchandises depuis le moment de la fabrication jusqu'à celui où, après être entrées dans les villes, elles passent aux mains des consommateurs.

Impôts de consommation sous forme de monopoles et de régies. Parmi les impôts dits indirects, il en est qui se perçoivent au moyen de monopoles, de régies et de prohibitions atteignant la production intérieure. En Angleterre, la culture du tabac est défendue ; on reçoit le produit des pays étrangers, et les droits considérables dont il est chargé à l'importation fournissent à l'État un ample revenu. En France, le gouvernement n'autorise la culture que dans un petit nombre de localités; seul il achète la récolte, et seul aussi il en opère la fabrication et le débit. Dans le même

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pays, Jes poudres à feu, les cartes à jouer constituent des industries également réservées à l'État. En général, les monopoles au profit du fisc sont l'objet de reproches mérités. Toutefois, quand ils n'embrassent que des produits faciles à soustraire à la concurrence habituelle, et d'un apprêt qui, grâce à sa simplicité, n'est susceptible que de perfectionnements de peu d'importance pour le mouvement général des arts industriels, les monopoles n'entraînent pas plus d'inconvénients que d'autres systèmes de taxation, non moins compressifs, non moins contraires à l'intérêt public. Le monopole du tabac, par exemple, vu la nature du produit et l'espèce des besoins auxquels il subvient, ne fait que le mal inhérent à l'existence de tout prélèvement d'argent pour le compte de l'État, et comme il faudrait, si on le supprimait, suppléer par de nouvelles taxes ou des augmentations d'impôts anciens au vide que son absence laisserait dans les caisses, il est plus que douteux que le public se trouvât bien d'un changement qui n'amoindrirait ses charges d'un côté que pour les grossir d'un autre.

Celte revue des principaux d'entre les impôts maintenant connus et employés, montre combien sont nombreuses et diverses les sources auxquelles les États puisent les revenus nécessaires à leurs besoins. 11 est, en Europe, des contrées où coexistent à peu près tous les impôts qui viennent d'être caractérisés ; il en est bien peu qui n'aient à en supporter à la fois le pins grand nombre. On serait en droit de s'en étonner si tout, dan- cel état de choses, n'était le fruit de circonstances à l'empire desquelles il a fallu longtemps se soumettre. Pressés par des besoins croissants, les gouvernements n'ont cessé, durant les siècles passés, de travailler à grossir leurs recettes, et à mesure que la richesse se réalisait sous des formes antérieurement inconnues, ils ont cherché à' l'atteindre dans ses manifestations nouvelles. D'autre part, la constitution des sociétés et l'ignorance égoïste des contribuables n'ont que trop contribué à les pousser en avant dans les voies où ils se trouvaient entraînés. La terre était aux mains de classes privilégiées et puissantes, jouissant d'immunités qu'elles savaient défendre, et le peu qui en restait sous le coup des taxations n'aurait pu supporter tout le poids du fardeau : c'était donc aux actes civils, à l'industrie, aux consommations qu'il fallait domander les ressources additionnelles dont la nécessité se faisait sentir, et de là cette multitude d'impôts qui vinrent successivement, sous les noms les plus divers, frapper les opérations du commerce, entraver la circulation, et accroître le prix de la plupart des produits essentiels à l'entretien de la vie humaine.

Ce fut un grand mal social que l'existence simultanée de tant d'impôts divers de formes, de buts, d'incidences, se contrariant ou se combinant dans leurs effets, et tantôt ménageant des revenus qu'il aurait été juste d'atteindre, tantôt, au contraire, prélevant sur d'autres des quote-parts excessives. Le. fisc lui-même n'y trouvait pas son compte : car le grand nombre des administrations et des agents qu'il avait à solder ne laissait arriver dans les coffres de l'État qu'une partie des

sommes enlevées au public, partie, à certaines époques, tellement réduites qu'avant l'administration de Colbert elles équivalaient à peine en France à 30 pour 100 du chiffre acquitté par les redevables. Aussi, du moment où, grâce aux progrès des connaissances, l'impôt fut devenu l'objet d'études sérieuses, en entendit-on réclamer de toute part la réforme. Mais là encore se rencontrèrent, dans l'application, des difficultés parfois insurmontables. Rien qui ait davantage à se heurter contre les habitudes acquises et contre des préjugés reçus que les propositions de changement en matière de subsides. Autant les populations applaudissent à l'abolition de chacune des contributions qu'elles ont à payer, autant elles sont disposées à se courroucer contre toute contribution nouvelle; et, comme on ne peut supprimer les plus malfaisantes sans les remplacer immédiatement par d'autres contributions qui, bien que moins défavorables à l'intérêt public, soulèvent des résistances souvent opiniâtres, on a vu plus d'une fois les gouvernements les mieux intentionnés forcés de s'arrêter dans leurs œuvres et de renoncer au bien qu'ils désiraient faire.

De nos jours, cependant, les idées au sujet de l'impôt ont pris un cours plus hardi et plus éclairé; quelques-unes des lumières qui jusqu'ici ont manqué au grand nombre se sont répandues, et il est facilo de prévoir que le temps approche où les populations attacheront une grande importance à tout ce qui concerne les formes et l'incidence des taxes. Déjà, en Angleterre, elles s'en sont vivement préoccupées, et leurs réclamations ont obtenu plein succès. Ainsi la plupart des impôts dont le poids retombait principalement sur les classes salariées ont subi de larges réformes; les droits sur le sel, les droits à l'entrée des céréales et des produits alimentaires, ont été supprimés ou réduits ; c'est aux revenus que l'income-tàx est venu demander de suppléer à l'insuffisance des recettes, et peut-être même a-t-on sur quelques points dépassé la limite véritable des exigences de la proportionnalité.

L'exemple donné par l'Angleterre sera tôt ou tard imité dans les autres contrées de l'Europe. Partout les progrès inévitables de l'esprit démocratique amèneront l'examen des questions d'impôt, et il deviendra de plus en plus difficile de maintenir les systèmes de taxation dont l'existence ne se concilie pas avec le droit appartenant à chacun de n'avoir à contribuer aux dépenses publiques que dans la mesure même de ses ressources.

C'est aux gouvernements à compter avec le mouvement naturel des esprits, et à savoir se prêter aux innovations qui deviendraient nécessaires. Il y avait dans les systèmes en pratique, durant les siècles passés, bon nombre d'erreurs et d'iniquités inaperçues par ceux-là mêmes qui en souffraient davantage, mais qu'il a fallu supprimer lorsqu'enfin elles commencèrent à être visibles aux yeux de tous. 11 y en a bon nombre encore dans les systèmes qui prévalent aujourd'hui : elles auront le même sort; car si l'ancienneté est en général, pour les impôts, un titre à la durée, ce titre cependant n'est pas, comme tant de personnes le supposent, assez valable pour devoir

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1 emporter sur toutes les considérations de justice et de raison.

Ce qui atteste à quel point les questions d'impôts émeuvent maintenant les populations, c'est le grand nombre de projets de réforme éclos depuis quelques années. Jamais, à aucune époque antérieure, on n'en avait vu naître autant, et, comme parmi ces projets il en est qui ont séduit quelques imaginations, peut-être ne sera-t-il pas inutile de consigner ici les réflexions qu'ils suggèrent. Ces projets sont ceux qui se rapportent, soit à l'établissement d'un impôt unique, soit à celui de l'impôt progressif.

Au premier aspect, l'idée de l'impôt unique a un côté très séduisant. S'il n'existait qu'un seul impôt, la perception, confiée à un seul corps d'agents financiers, s'opérerait à bon marché, et les contribuables, exonérés d'une partie des sacrifices qu'ils ont à faire aujourd'hui, seraient fort soulagés. Mais est-il une matière imposable qui, à elle seule, puisse subvenir à la totalité des dépenses publiques? Quelques-uns ont proposé de choisir la propriété foncière, d'autres, en plus grand nombre, le revenu.

L'impôt unique sur la terre a été, comme on le sait, au nombre des propositions, faites par l'école du docteur Quesnay. Cette école n'admettait d'autre élément de richesse que le produit ou revenu net du sol, et il était naturel qu'elle voulût chercher les ressources nécessaires aux besoins de l'État dans ce qu'elle croyait en être la source exclusive. Elle se trompait, et ceux qui maintenant adoptent ses maximes en matière d'impôt se méprennent également.

D'abord ce serait, à l'égard des personnes, une injustice monstrueuse que de changer la répartition de l'impôt de telle sorte que le fardeau tout entier serait rejeté sur une seule classe de citoyens: un tel changement bouleverserait toutes les existences, et aucune société ne résisterait à la violence du choc. Assurément la terre peut payer beaucoup, sans qu'il en résulte d'autre mal que la diminution des rentes ou fermages qu'elle produit en faveur de ceux qui en sont les maîtres ; mais il serait impossible de lui arracher la totalité des subsides dont l'État ne peut se passer, et, si on l'essayait, l'agriculture ne tarderait pas à être frappée d'une langueur fatale aux intérêts de tous. C'est qu'il n'est pas de progrès rural qui ne réclame des dépenses préalables, et que, du jour où les propriétaires seraient contraints à livrer au fisc la majeure partie des revenus dont ils sont en possession, ils perdraient à la fois le goût et la possibilité de l'épargne, et cesseraient de sacrifier la moindre partie du peu de fruits qu'ils tireraient encore de leurs biens à des améliorations trop peu productives. Les États sont appelés par le cours naturel de la civilisation à grossir progressivement, leurs dépenses; c'est à la terre qu'ils demanderaient sans cesse de nouvelles ressources, et c'en serait assez pour achever d'éteindre chez ses possesseurs tout désir d'ajouter à ses forces productives. L'impôt unique sur le sol, en frappant l'industrie agricole de stagnation, arrêterait infailliblement l'essor de la prospérité sociale.

L'impôt unique sur le» revenus n'aurait pas, à

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beaucoup près, autant d'inconvé>ncnts. Ce n'est pas un impôt qui choisisse, au risque de l'accabler, un seul genre de richesse et d'industrie; c'est un impôt qui, s'adressant à la fois à toutes les sources de la production, ne rompt pas violemment tout rapport de puissance et de fécondité entre elles, et qui, ne prenant à chacun qu'au prorata de sa part personnelle dans le revenu général, demeure exempt de partialité et d'injustice. Mais cet impôt serait-il aussi facile à asseoir et à recueillir qu'il l'a été peu jusqu'ici, qu'il n'y aurait pas de raison pour en faire le seul moyen de remplir les caisses publiques? 11 y a pour tous les impôts un degré d'élévation au delà duquel il ne faut pas les pousser, et des taxes trop fortes sur les revenus auraient à coup sûr le double inconvénient d'être fort incommodes pour les contribuables tenus de les acquitter à des jours ou échéances fixes, et d'exciter à des fraudes et à des dissimulations qui, dans l'état présent des idées et des habitudes, ne sont pas l'objet d'un blâme bien prononcé. D'un autre côté, parmi les impôts en usage, il en est qui ne sont ni moins proportionnels, ni moins facilesà recouvrer que l'impôt sur le revenu, et dont la suppression ne serait nullement motivée. L'impôt foncier, par exemple, est juste en principe comme dans l'application, et comme, toutes les fois qu'il est d'origine suffisamment ancienne, il a, par l'effet naturel des transmissions opérées, cessé d'être à la charge personnelle des propriétaires des biens grevés, son abolition n'aurait d'autre résultat que de priver l'État d'une recette qui lui appartient à bon droit. L'impôt sur le revenu, aie considérer dans sa véritable destination, sera appelé à remplacer successivement la plupart des impôts qui coûtent trop cher à obtenir ou qui ont le tort réel de manquer de proportionnalité. Si la simplicité en matière de taxation doit être recherchée avec soin, elle n'est pas le seul but auquel il faille viser, et, suivant toute -apparence, l'unité de l'impôt demeurera un idéal dont on pourra se rapprocher de plus en plus, mais sans pouvoir l'atteindre et le réaliser complètement.

L'impôt progressif est d'invention assez récente. Dans le passé, les classes en possession du pouvoir ont fait un effort continu pour échapper aux charges publiques et en rejeter le poids sur le reste de la société. De nos jours, où les idées démocratiques ont pris un cours mal réglé encore , les hommes qui les poussent à l'extrême veulent un effort en sens opposé, et c'est dans l'espoir de faire porter aux classes riches plus que leur part du fardeau , qu'ils réclament l'établissement de l'impôt progressif.

Voici le système dans toute sa simplicité : il consiste à taxer les revenus privés à des taux qui diflërent et croissent à mesure que ces revenus eux-mêmes deviennent plus considérables. Ainsi, tandis que les revenus de la dernière catégorie n'ont à payer qu'une certaine quotité pour cent , les revenus de la catégorie supérieure payent une quotité plus élevée , ceux de la catégorie qui suit une quotité plus forte encore, et, autant de catégories, autant de quotités distinctes, montant sans cesse et appelant les particuliers à subvenir aux dépenses publiques dansdes proportions dont l'aug-

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mentation relative marche plus vite que l'augmentation même de leurs fortunes.

Assurément, au premier aspect, on pourrait être tenté d'approuver un mode de taxation qui, demandant peu aux contribuables les moins aises, réserve ses rigueurs pour les plus riches, et les appelle à contribuer d'autant pins aux nécessités de l'État qu'ils sont moins exposés aux atteintes du besoin ; en y regardant de près, on ne tarde pas à reconnaître combien tout, dans une pareille combinaison, est impraticable et illusoire.

Au nombre des objections élevées contre le système , il en est une qui a attiré particulièrement l'attention : c'est qu'aux points extrêmes où finissent et commencent les catégories, il y aurait des augmentations de fortune qui ne compenseraient pas l'effet de la hausse du taux des droits réclamés par l'État, et qui conséquemment se traduiraient en cause d'appauvrissement. L'objection n'a pas toute la valeur qu'on lui a attribuée. L'impôt progressif se prête à des combinaisons assez variées : il peut s'appliquer aux revenus, à des taux divers, suivant les additions qu'ils reçoivent , les séparer en portions distinctes, et ne s'élever graduellement que pour celles qui excèdent la première; et, dans ce système, l'inconvénientsignalé ne se ferait pas sentir. Aussi estce à des considérations plus sérieuses qu'il faut recourir pour repousser le régime en question.

L'impôt progressif a un vice radical : il sévit contre les qualités mêmes qu'il importe le plus de propager au sein des populations, et s'il lui était donné d'atteindre pleinement son but, ce serait au prix de la stagnation des richesses et de l'industrie. Deux choses, en effet, sont essentielles au développement des forces productives d'un pays: l'une, c'est que les efforts de chacun, pour améliorer sa position, trouvent la récompense qui leur est due ; l'autre , c'est que le goût de l'épargne subsiste et s'étende ; or l'impôt progressif, par cela même qu'il s'attache à réduire les avantages attachés à l'accroissement des fortunes, affaiblit nécessairement les mobiles dont la puissance opère le plus heureusement sur la marche des sociétés. En marquant à la richesse privée des degrés au delà desquels son augmentation cesse d'être suffisamment profitable , il ôte au travail une partie des rétributions dont il a besoin pour conserver toute son énergie; il atténue le désir d'amasser, et met obstacle à la formation de capitaux qu'il condamne, à mesure qu'ils grossissent, à devenir de moins en moins productifs. Ce sont les sources mêmes de toute prospérité sociale qu'il atteint et resserre de manière à en diminuer l'abondance.

Là ne s'arrêteraient pas les inconvénients inséparables de l'établissement de tout impôt progressif. Les hommes veulent tirer de leurs ressources et de leurs facultés le meilleur parti possible; ils sentent que c'est leur droit comme leur intérêt; et de là la recherche qu'ils font sans cesse des moyens d'utiliser les richesses à leur disposition. Aussi les capitaux affluent-ils toujours dans les voies où leur placement rencontre à la fois le plus de sûreté et les plus hauts bénéfices : de légères différences d'intérêt suffisent pour en déterminer l'emploi, et comme l'attestent les transactions qui s'accomplissent sur toutes les places commerciale»

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de l'Europe, ils n'hésitent pas même à aller recueillir au dehors les avantages qu'ils ne trouvent plus sur le sol natal. Aussi dans tout pays où l'impôt, venant prendre à une portion des capitaux concentrés dans les mêmes mains plus Qu'au reste, en ferait descendre le produit au-dessous île la mesure normale, verrait-on bien peu de personnes se résigner à la perte qui leur serait infligée. C'est en dissimulant la possession des paris de richesse sur lesquelles le fisc pèserait le plus, ou en les envoyant chercher à l'étranger un meilleur sort, qu'on échapperait à des exigences eontrairesà des intérêts toujours écoutés, et les capitaux ne tarderaient pas à se cacher ou à éinigrer en partie au détriment de l'activité nationale. Rien ne saurait les forcer à se montrer ou le9 empêcher de fuir un sol inhospitalier. Le capital, l'argent est par essence rebelle aux injonctions qui s'opposent à ce qu'il obtienne toute la rémunération à sa portée; il arrive toujours là où il rencontre les rétributions les plus lucratives : nulle loi , si sévère qu'elle soit, ne saurait le retenir en captivité; il prend toutes les formes que requiert sa libre circulation, et quand il ne peut traverser les frontières sous le nom même de son maître, il finit toujours par les passer sous des noms d'emprunt.

Nulle part encore n'a été faite l'épreuve d'un impôt largement et vraiment progressif; mais cette épreuve, si quelque contrée la tente, on peut hardiment en prédire les résultats. Les fortunes acquises se dénatureront afin d'échapper à l'excès des taxes ; les fortunes nouvelles ne se réaliseront en apparence que jusqu'à une hauteur donnée ; les capitaux se dissémineront et iront, en partie, fructifier à l'étranger ; bientôt les entraves mises à leur emploi au grand jour, ainsi que l'émigration des épargnes, auront comprimé l'essor nécessaire du travail et châtié l'imprudence commise.

En matière d'impôt, il est un principe fondamental dont on ne saurait s'écarter impunément : c'est le principe de la proportionnalité. L'impôt ne doit peser que sur les choses et non sur les personnes , et toute combinaison qui se propose d'appeler les individus à concourir aux dépenses publiques, dans une mesure autre que celle de la part même dont ils jouissent dans le revenu' général , ne peut produire que des résultats à la fois injustes et pernicieux. H. Passy.

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iu-12. — Factum de la France, par le même. 1707, in 12.

Ces deux ouvrages ont aussi été réimprimés dans le

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les articles Boisguillebekt et Vauban.)

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Politische Betrachlungen liber die verschiedenenArlen von Steucrn. — (Réflexions politiques sur les diverses espèces d'impôts), par J.-W. de la Lilh. Berlin, 4751. On doit encore au même : Nouvelle dissertation

tur les impôts. Ulm, 4 7G6.

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Le même a publié une lettre à Bourchier Cleeve,

dans laquelle il prouve que les calculs analogues de

ce dernier sont exagérés.

The proposai, commonly called sir Matthew Decker' s scheme for one single taxe upon houses, laid open. — ( /.' inmen du projet d'une taxe unique sur les maisons, (jénéralement attribuée à sir Maltheiv Decker) par Joseph Massie. Londres, 4757, in-8.

The british cusloms, containing an hislorical and practical account of each branches of the revenue. — (L'impôt des douanes en Angleterre, contenant un exposé historique et pratique de chaque branche de ce revenu), par Henry Saxby. Londres, 1757, 4 vol. in-8.

Nouveau code des tailles, recueil chronologique et complet jusqu'à présent des ordonnances, édits, etc...., rendus sur cette matière..., sur la jurisprudence..., les cours des aides..., ainsi que sur les privilèges et droits des officiers qui les composent, par M. Poullin de Viéville. Paris, Prault, 1761-1784, 6 vol. in-)2.

Théorie de l'impôt, par V. R., marquis de Mirabeau. Paris, 4760, in-4 etin-12. Supplément. La Haye, P. -F. Gosse, 4776, in-42.

L'Ami de la paix, ou réponse à la théorie de l'impôt du marquis de Mirabeau, par Rivière. Amsterdam et Paris, 4764, in-42.

Système d'impositions pour la libération des dettes de l'État, par le chevalier de F... (Forbin), 4763, in-42.

La dime royale, avec de courtes réflexions sur ce qu'on appelle la contrebande, par S.-N.-H. Linguet, 4 764, in-8. Autre édition (Londres et Paris), en 4 787, sous ce titre :

L'i7npôt territorial ou la dime royale avec tous ses avantages.

Considérations on taxes as they are supposed to affect the price of labour in our manufactures, etc. — (Considérations sur les impôts qui sont supposés affecter le travail dans nos manufactures, etc.). Londres, 4765, in-8.

Essai analytique sur la richesse et sur l'impôt, par L.-F. Grasiin. London, 4767, in-8.

Essai sur les impôts, etc., par 1). Hume, traduit pour la première l'ois de l'anglais par mademoiselle de La Chaux. Amsterdam, 4766, in— 12. Nouvelle édition. Paris et Lyon, 4767, in-42. (Reproduit dans le tome XIV des Principaux Economistes de Guillaumin.)

Essai analytique sur la richesse et sur l'impôt, par F. -G. Letrosne. Paris, 4 767, in-8.

Reproduit dans la Collect. des Princ. Écon.

Mémoire sur la manière de régler et de percevoir les impositions pour le plus grand soulagement des peu* pies, par F. Ignace de Mirbeck. 4769, in-4.

Mémoire concernant les impositions en Europe, par J.-L. Moreau de Beaumont. Paris, lmpr. roy., 4768, 4 vol. in-4.

Lettre d'un magistrat à un citoyen sur les vingtièmes

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Recherches sur les moyens de supprimer les impôts, précédées de l'examen de la nouvelle science, par Béardo de l'Abbaye. A; isterdam, 177», in-8.

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Observations d'un citoyen sur le nouveau plan d'imposition, par le comte Ch. Camp. Fr. d'Albon. Amsterdam, 4774, in-42.

Plan a" impositions économiques et d'administration des finances, présenté à M. Turgot, par Richard des Glanières. Paris, Simon, 4774, in-4.

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La dime royale de M. le maréchal de Vauban comparée avec le plan d'impositions d« M. R. des G. (Richard des Glanières). Paris, 1776, in-8.

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11 n'est pas très sûr que cet écrit soit du duc de

Plaisance.

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Cet écrit contribua pour beaucoup à l'abolition du

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Des impôts indirects et droits de consommation, ou

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usai sur l'origine et le système des impositions françaises, comparé avec celui de l'Angleterre; suivid'un examen de detu projets de finances, attribués à des membres de la commission du budget de l8io, par Mathieu d'Agoult. Paris, Nicolle, Égron, i s 1 7, in-8.

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Observations sur un moyen donné par la loi de réduire les impositions, par A. Séguin. Paris, Delaunay^ 1819, in-8.

De la répartition de la contribution foncière, par A. Sabathier. Paris, Gueuler, 4 819, in-8.

Du système de l'impôt fondé sur les principes de l'Économie politique, par le vicomte A. de Saint-Chamans. Paris, Lenorin and, 1820, in-8.

Handbuch der Literalur und Geschichte der indirecten steuern. — (Manuel de la bibliographie et de l'histoire des impôts indirects), par Wiederhold. 4 820.

Preussens Geldhaushalt^und neues Sleuersystem. — (Des finances de la Prusse et de son nouveau système des iînpôts), par J.-F. Benzenberg. Leipzig, 4820, in-8.

Essai sur les impôts en France, ou moyen pour rétablir la prospérité publique par l'abolition de la régie des impôts indirects, par L. Milius. Strasbourg, impr. de Daunbach, 4821, in-8.

Moral filosofica applicada a las leyes de contribuciones en el diverso estado en que se hallan las naciones.

— (Examen philosophico-moral de la législation des impôts en rapport avec le degré de civilisation des diverses nations), par Esteban Pastor. Madrid, 4 822, ■I vol. in-8.

Traité des contributions directes en France, par Gervaise. Paris, Leblanc, 4822, 2 vol. in-8.

Des impôts et des charges des peuples en France, par L. de Bois-Landry. 4824.

Considérations sur la nature du revenu national, par H. Storch. Paris, Bossange, 1824, in-8.

Considérations sur la théorie de l'impôt et des dettes, formant, dans une nouvelle édition, l'introduction d'un ouvrage intitulé : « Notions élémentaires d'Economie politique », par le comte A. -M. Blanc d'Hanterive. Paris, Thoisnier-Desplaces, 4 825, in-8.

Darstellung des Steuerwesens. — (Exposé de la théorie des impôts), par A.-S. de Kremer. Vienne, 4 821 ; 2«édit., 4 82S.

De l'impôt, par le baron Bigot de Morogues. Paris, sans date, in-8.

(Extrait de son Cours complet d'agriculture.)

Essai analytique sur les impositions, par M. D. S. (de Sénovert). Paris, Didot, 4825, in-8.

Observations sur la contribution personnelle et mobilière, par A. Roche. Paris, impr. de Guessière, 4 82G, in-8.

Deux mots sur le projet de la nouvelle répartition de l'impôt foncier, par J.-F.-V. Rodde. Clermont-Ferrand, Thibaud-Landriot, 1820, in-8.

Die liesteurung der Vœlker. — (Les impôts des peuples), par A.-L. Seuer. Spire, 4828.

IMPOT

Moyen de modérer les droits sur les boissons, et di supprimer l'impôt du sel, sans préjudice pour le trésn'-, par le marquis de Lastours. Paris, impr. de Piban de Laforest, 1829, in-8.

Lettre de Voltaire (du 18 mai 4749) à M. de Mâchant, contrôleur général, à l'occasion de l'impôt du vingtième 1829.

Edition lirce à trente exemplaires pour la Société

des bibliophiles. Editeur M. H. de Labédoyôre.

Nouveau système d'impôts sur les boissons, avec le libre commerce de la suppression des exercices, par A. Puvis. M"'B lluzard, 4830, in-8.

Examen de l'impôt de consommation. Moyens de supprimer les droits sur les sels et les boissons, et de les remplacer par une cinquième contribution directe dite de. consommation, par V. Rodde. Clermont, impr. de Naifrière, 4830, in-4.

Réimprimé en 4 833 sous ce titre :

De l'impôt de consommation, moyens de supprimer les droits d'octroi, les taxes sur les sels, etc.

Plan de suppression de l'impôt sur les boissons, sans vide pour le trésor royal, et avec allégement pour l'ensemble des contribuables d'une somme annuelle deseize millions, par A. Séguin. Paris, impr. de Cosson, 4830, in-8.

Combinaison financière ayant pour but de diminuer de moitié l'impôt sur le sel, par A. Séguin. Paris, impr Cosson, 1831, in-8.

Plan de suppression de l'impôt sur le sel, sans vide pour la caisse du trésor royal, et allégement pour l'ensemble des contribuables pour une somme annuelle de plus de cinq millions, par A. Séguin. Paris, impr. de Cosson, 4831, in-8.

Ideen uber einige Problème im Steuerivesen. — (Idée» sur quelques difficultés relatives aux impôts), par E.-P11. de Sensburg. Heidelberg, 4S31.

Lettres au nombre de trois au Courrier de Lyon sur l'impôt progressif, par G. Terme. Lyon, Rossary, 4 832,

Théorie und Polilik der Besteuerung.— (La théorie et la politique des impôts), par K. Murhard. Gœttingue, 4833, in-8.

Die preussischen directen Steuern, etc. — (Les impôts directs de la Prusse, etc., avec supplément contenant les lois relatives aux impôts), par F.-G. Schimmelpfennig. Berlin, 4 835, in-4.

Die preussischen indirecten Steuern, etc. — (Les impôts indirects de la Prusse, exposé systématique, etc.), par F.-G. Schimmelpfennig. Potsdam, 4836, in-4.

Taxes o-.i Knoivledge, etc. — (Les impôts sur le savoir; aperçu financier et historique des taxes qui chargent l'éducation du peuple), par John Crawfurd. Londres, 4 83G, in-8.

Observation illustrative of the practical opération and real effer.t of the duties on paper, etc. — (Observations appuyées sur des preuves relatives de l'effet pratique des droits sur le papier, démontrant l'utilité de leur réduction ou de leur rappel), par (J.-R. Mac Culloch). Londres, 4836, in-8.

Ces droits ont été réduits dans le courant de la

même année.

Die Grxmdsteuerverfassung der deutschen und italienischen Provinzen OEstreiches, etc. — (L'organisation et l'assiette de l'impôt foncier dans les provinces allemandes et italiennes de la monarchie autrichienne), par le conseiller aulique Jos. Linden. Vienne, 4 840, \ vol. in-8.

Die Lehre von den Steuern mit besonderer Beziehung auf den preussischen Slaat. — (Théorie des impôts, avec des applications aux impôts de la Prusse), par J.-G. Hoffmann. Berlin, 1840, in-8.

Die Communal-Steuer in den Stœdten, etc. — {Les impôts communaux dans les villes, d'après l'organisation communale des villes promulguée en 1808 et en 4814 (en Prusse;, suivis d'un appendice renfermant la

Mi

IMPOT