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qu'elle ne peut subventionner une école libre d'une école communale qu'avec dispense du môme conseil.

« Dans l'instruction secondaire, l'autorisation préalable est supprimée : sous ce point donc la liberté fait un pas. Elle en l'ait un autre en ce qu'aucun diplôme ni brevet de capacité n'est demandé pour les professeurs des institutions libres ; mais on exige du maître d'établissement un stage de cinq ans, avec un diplôme ou brevet de capacité; or, il est bien à remarquer que le projet de loi dont M. Jules Simon fut nommé rapporteur sous l'Assemblée constituante, n'exigeait que le même diplôme ou le môme brevet sans aucun stage.

« Quant à l'exemption dont on fait jouir les professeurs, elle n'existe plus d'après l'article 6i, si la commune subventionne l'établissement, ce qui encore ne peut se faire que sur l'avis du conseil académique.

« Et à cette occasion l'orateur a fait remarquer que la liberté des communes était dans le projet beaucoup plus restreinte que celle des particuliers. Une dernière garantie est donnée, du moins en apparence, à la liberté par l'article 19 qui règle que l'inspection des établissements libres ne pourra porter que sur la moralité , le respect de la Constitution et des lois, et l'hygiène. Mais outre que plusieurs de ces mots sont vagues, il est bien à craindre que les inspecteurs devant surveiller tous les établissements ne s'habituent à porter dans ceux qui seront censés libres, toute l'autorité qu'ils exerceront dans les autres.

•< Voilà, Messieurs , toute la part que la loi faità la liberté d'enseignement; on peut mettre en doute que ce soit là celle que la Constituante a volée.

« Voyous maintenant quelle est la part faite à l'autorité dans la commune : le comité local, dont la nullité généralement reconnue est remplacée par la surveillance personnelle du mane et du curé, c'est là une heureuse innovation. Il est temps que l'instituteur ne s'établisse pas le rivai de ces deux autorités dont l'une représente la loi et l'autre la religion. J'appuie sans restrictions ce point du projet, quoique, eu égard aux prétentions déjà invétérées de beaucoup d'instituteurs , je n'en attends pas un résultat complet dans les départements ; le projet établit une institution toute nouvelle; c'est le pivot sur lequel roule tout le système de la loi.

« Je présume qu'on y a été conduit par plusieurs motifs; d'abord pour remédier à celte' centralisation universitaire qui, de plus, à mesure que l'instruction publique se développe, devient ridicule, fatale et impossible : ensuite pour remplacer ces comités d'arrondissement qui, presque nulle part, ne répondent aux besoins de I éducation ; enfin et surtout parce qu'on a cru (pie dans une république le pays devait faire lui-même ses affaires. Or on s'est dit que le pays n'est pas l'Université; que ce n'est pas non plus l'administration toute seule, ni la magislratoute seule, ni la religion toute seule.

mais que c'est tout cela. C'est donc de tous ces éléments réunis qu'on a formé ce comité départemental. On l'a cru, par sa situation, assez rapproché [tour pouvoir être surveillé suffisamment, assez éloigné pour être indépendant et à part. Certes, Messieurs, on ne peut rien établir de plus favorable à l'autorité que l'institution de ce conseil départemental ; car, d'après le projet, rien ne pourra se faire sans qu'il y ait l'œil, et presque rien sans qu'il y mette la main.

« Toutefois il est probable que cette institution proposée rencontrera des oppositions nombreuses, ne fût-ce que par des raisons linancières en ce qui concerne la formation de quatre-vingt-six académies. Pour moi, j'avoue que je tiens très-peu à cette multiplication d'institutions universitaires. Je crois que l'on pourrait former ces comités départementaux en y envoyant simplement un délégué de l'Académie, et alors la [(résidence appartiendrait au préfet; ce qui serait beaucoup mieux sous tous les rapports, et ce que je prie formellement le commissaire de demander. Enfin, au centre de l'Etat, le projet établit un comité supérieur qui, plus encore que le comité départemental, réunit dans son sein toutes les autorités publiques sous la présidence du ministre; mais je ne puis m'empècher de faire remarquer que dans ce comité supérieur, qui devrait nécessairement représenter le pays, la prépondérance universitaire est énorme, sans parler de tous les amis qu'elle ne manquera pas de recruter dans le conseil d'Etat, dans l'Institut, et môme dans l'enseignement libre. L'Université compte dans le sein du comité supérieur huit membres qui sont seuls permanents, seuls nommés à vie, seuls rétribués, seuls enfin bien au courant des atfaires , et, si j'ose le dire, du métier.

« Je dois l'avouer, quoique les attributions de ce conseil supérieur soient restreintes, je vois là un danger considérable pour la vraie liberté d'enseignement, et je demande encore que le commissaire le signale avec énergie ; d'autant plus que le second paragraphe de l'art. 5 attribue au conseil supérieur le droit d'interdire à son gré les livres dans les établissements libres. L'autorité se fortifie encore de cette légion d'inspecteurs, tous nommés par le ministre même, comme nous l'avons dit, pour la visite des établissements privés, et qui sont pour la plupart vraiment un objet de luxe, parce qu'évidemment des inspecteurs annoncés un mois d'avance n'inspectent rien de réel.

« Voilà, Messieurs, la part faite à l'autorité, vous avez celle faite à la liberté; votre commission jugera s'il y a là une transaction. Pour moi, je vois dans le projet un cadre qui a bien son mérite, parce qu'il est simple et net. On peut y introduire des améliorations dans le sens que je viens d'indiquer, et qui me feraient voter pour la loi. On peut, au contraire, y faire entrer des modifications (pii me fassent voter contre. Quant au projet tel qu'il existe, je dois vous le dire franchement; Messieurs, je ne prends

'•i sujet aucun engagement, Je l'étudierai mûrement . .m regard des principes el d ni cessités du temps; mais en ce momenl je me réserve toute ma liberté. »

M. m: Montvi i mhi ut. « Messieurs, a dii l'honorable M. de Montalemberl dans son bureau, comme membre de la commission extra -parlementaire qui a élaboré le projet de loi , je demande à fixer la poi i e et la nature de cette mesure telle que je la conçois el l'adopte. Deux opinions absolument opposées sonl en présence : l'unea prétendu que le droit d'enseigner devait, comme la justice et la force publique, relever exclusivement de l'Etal el n'être do \ que

par lui; l'autre affirme au contraire que rElat esl aussi incompétent en fait d'éducation qu'eu fait de religion, el que c'est pour l'Étal un tort et un malheur d'avoir entrepris depuis soixante ans une œuvre en dehors de sa mission el au-dessus de ses forces. La Constitution de 1848 semble donner raison à cette dernière opinion, puisqu'elle proclame que l'enseignement est libre, el ne t'ait aucune mention de l'enseignement donné par l'Etat.

« Toutefois, en présence du grand fait créé par l'Empire sous le nom d'Université et des habitudes prises par le pays depuis la révolution, les hommes pratiques sentent tous la nécessité de respecter et de maintenir l'institution universaire tout en lui opposant la concurrence et l'esprit religieux par la liberté, ainsi que le voulait la Charte de 1830 et que le prescrit formellement la Constitution nouvelle.

o Le projet de loi n'est autre chose qu'une transaction entre ces deux ordres d'idées. C'est un traité de paix destiné à mettre un terme à des luttes trop prolongées. La liberté y est garantie, mais l'enseignement de l'Etat n'y est point sacrifié, Bien loin delà, l'Etat y est investi non-seulement de la surveillance que la Constitution lui attribue, mais d'une sorte de gouvernement général de l'instruction publique qui pourrait à bon droit effaroucher les partisans de la liberté, si les exigences de l'ordre public et de la sécurité sociale n'en taisaient peut-être une condition delà vie et du succès pour l'émancipation et le. développement de l'éducation religieuse, surtout dans les circonstances critiques où nous sommes. Il ne s'agit donc plus d'une lutte entre 1 Eglise el l'Etat, entre l'enseignement libre et l'enseignement officiel ; il s'agit dunir ces deux forces contre l'ennemi commun, contre les doctrines anarchiques qui menacent le pays, en un mot contre le socialisme. Sans vouloir examiner, quant à présent, jusqu'à quel point le socialisme peut-être regardé comme le résultat logique de l'enseignement public tel qu'il existe en rrance depuis quarante ans, il y a un fait incontestable et incontesté, c'est que les instituteurs primaires, tels que la loi de 1833 les a organisés et constitués, sont aujourd'hui les prédicateurs les plus actifs des utopies socialistes et des agitations anar-

chiques ; et que, eux, la contagion a

nasse des rilles aui campagnes qu'elle infecte de plus en plus. La loi de in.tî, en néant des instituteurs inamovibles dèi l'Age de dix-huit ans, en présence du curé >\ du maire amoviblet, a commis un véritable attentat Contre l'ordre social et le Imh, s(..is

« Armés de cette prérogative inouïe, el sans cesse stimulés par des excitations parties de liant, depuis les circulaires de II. Guizot en 1 s;î:î jusqu'à celles de M. Carnot en IH'iH. ces jeunes gens se sont naturellement regardés comme premiers magistrats de la commune; et, après avoir été salués commet! s pontifes de la civilisation el du rationalisme, ils se sont érigés en apôtres du socialisme.

« Tout le corps des instituteurs primaires es! loin d'avoir trempé dans celte coupable folie. On peut croire que la majorité des instituteurs se compose < ncore d'hommes laborieux, modestes, dévouésà leursdevoirs ; mais cette majorité se laisse dominer et rel" ésenter par une minorité composée surtout

des plus jeunes, de ceux formés dans les écoles normales , qui se croient appelés à régenter et à réformer la société et qui préludent à cette mission par le rôle qu'ils s'arrogent dans la presse et dans la propagande électorale.

<( Le projet de loi oppose à ce fléau l'amovibilité de tous les instituteurs communaux. Il encourage par la liberté et sans aucun privilège le développement des associations religieuses vouées à renseignement et reconnues par l'Etat, où l'esprit de sacrifice et l'esprit de discipline viennent tempérer des dangers et surmonter les difficultés de la carrière si laborieuse et si délira te des éducateurs du peuple. {11 substitue ensuite, par la surveillance et la direction de l'instruction primaire, à trois rouages administratifs dont l'impuissance est démontrée, aux comités locaux , aux comités d'arrondissement et aux académies actuelles; il substitue trois nouvelles institutions qui ont paru concilier les garanties exigées par la liberté avec l'intervention efficace des pouvoirs sociaux, ce sont :

« 1° La surveillance individuelle et directe des maires et des curés sur les écoles communales; 2° un conseil académique présidé par un recteur dans chaque département, où l'autorité universitaire, chargée desurveiller l'enseignement libre et de diriger l'enseignement ofiiciel , n'agira qu'avec le triple concours des grandes forces sociales, savoir : de l'administration de l'Eglise et du suffrage universel, représentés parle préfet, l'évoque et quatre membres du conseil général ; 3° enfin un conseil supérieur de l'instruction publique, où l'ancien conseil de l'Université, transformé en section permanente et inamovible, et chargé spécialement du gouvernement des établissements de l'Etat, serait renforcé et contenu pour toutes les matières qui touchent à la liberté et aux intérêts généraux de la société, par des membres de l'épiscopat, de l'institut et de la cour de cassation, choisis par leurs collègues.

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« On a pu s'effrayer de la création des quatre vingt-six recteurs au lieu de vingt qui existent actuellement; mais un examen attentif fera voir que celte combinaison est encore l'a plus simple qu'on ait pu concevoir. C'est d'ailleurs une concession faite à l'intérêt universitaire. On peut, si l'on veut, remplacer les recteurs par des inspecteurs, et teup donner la présidence du conseil académique ou d'éducation publiquo dans chaque département.

« La loi écarte la gratuité et l'obligation comme incompatible, l'une avec l'état de nos finances, l'autre avec nos mœurs; et toutes les deux diamétralement opposées à l'esprit des familles et a l'esprit de liberté.

« En ce qui touche à l'enseignement secondaire, le projet accord" à la liberté ce qui en fait l'essence, l'abolition de toute autorisation préalable, de tout certificat d'étude, etc., en revanche et à la différence d.' ce qui se passe en Belgique et dans les autres pays de libre enseignement, et laisse aux Facultés de l'Etat la collation exclusive des grades. Il confie également aux fonctionnaires de l'Université les deux tiers des places d'inspecteurs chargés d'exercer la surveillance de l'Etal sur les établissements libres.

« Pour les deux enseignements primaire et secondaire, les conditions de moralité et de capacité diffèrent. Toutefois, on y ajoute celle du stage dans des établissements déjà reconnus, comme la plus satisfaisante des conditions, et celle qui garantit le mieux la vocation et le sens pratique de l'instituteur. Le projet ne change rien au régime des établissements de l'Etat ; il n'a pas voulu comme l'un des projets rapportés a l'Assemblée précédente, constituer l'Université doté ' par l'Etat, et dont l'Etat est responsable, à l'état d'Eglise laïque, ou de corporation, se recrutant et se gouvernant, elle-même presque entièrement à l'abri iles pouvoirs politiques.

« En résumé, le projet doit apporter des remèdes • efficaces et indispensables à l'état actuel de l'instruction publique en France, en déplaçant l'autorité et eu transformant les fonctions dont on a abusé, comme en détruisant la plupart des entraves qui s'opposent au libre développement de l'éducation religieuse; à ceux qui croient que l'état actuel est satisfaisant, à ceux qui nient des résultats désastreux pour la famille, pour l'ordre et pour la société, il doit Décessa i remen t dépla i re.

« D'un autre côté il ne donne pas satisfaction à ceux qui ne prennent pour guide que les principes et les théories, et qui refusent de tenir compte des faits, des intérêts, des préjugés même dans le gouvernement des choses humaines. Mais, amélioré comma il le sera, sans doute, par la discussion, il peut et doit réunir les suffrages des hommes sages et modérés, vraiment libéraux, M'aiment patriotes, vraiment religieux.

« Il en a été ainsi au commencement d •

ce siècle, pour un acte analogue dans une

'" plas élevée et plus diflicilc encore,

pour le Concordat. Puisse-t-il en être de même pour cette loi qui sera alors le concordat de l'enseignement. »

M. Mauvais, membre de l'Institut, l'un de nos savants les plus distingués, s'est exprimé ainsi :

« Le droit naturel de l'enseignement ne comprend pas seulement telle ou telle doctrine, mais tout ce que l'homme connaît, tout ce qu'il peut faire passer de son intelligence dans celle d'autrui , en respectant l'ordre et la moralité publique.

« Un précédent orateur a reconnu à cette tribune, le droit pour tout homme d'enseigner ses doctrines, ses convictions, tout ce que, dans sa pensée, les hommes ont besoin de savoir: mais, suivant lui, ce droit cessera d'être naturel quand il s'agira du latin ou des mathématiques; comprenez-vous ce dro't qui est ou n'est pas naturel , suivant qu'il sagit de te! ou tel sujet?

« Il y a bien d'autres doctrines étranges auxquelles le monopole est fatalement conduit. Le père de famille a, de l'avis de tout le monde, le droit naturel de faire élever son enfant chez lui, de lui faire donner telle éducation qu'il désire, non pas seulement quand il est adulte, mais dès sa plus tendre enfance, à la seule condition qu'il aura une fortune suffisante pour payer des maîtres particuliers, auxquels il déléguera son autorité paternelle ; et ce droit cessera d'être naturel pour tout père de famille, dont la fortune trop modique ne lui permettra pas de faire une pareille dépense.

« En vérité, je fais de vains efforts pour comprendre un droit qui est naturel ou non, suivant les restrictions arbitraires et capricieuses qu'il plaira de lui imposer.

» Il n'y a qu'un principe vrai à cet égard et dont on peut tirer les conséquences logiques sans craindre l'erreur, c'est que le père de famille a le droit naturel de diriger l'éducation de son fils et qu'il peut déléguer ce droit, soit chez lui, soit au dehors, d'où découle pour le mandataire choisi le droit corrélatif et naturel de transmettre toutes les connaissances que le père lui demande pour son fils. »

L'orateur a terminé, en disant, qu'il reconnaît trois choses comme nécessaires, la liberté, la surveillance et la répression.

Il appartenait aussi à M. de Tracy de prendre la parole dans cette discussion. M. de Tracy est le vétéran de la liberté que nous défendons; de tout temps il en a arboré la devise. En 1830, il l'avait fait inscrire dans la Charte par le gouvernement d'alors, qui devait la mettre en pratique dans le plus bref délai. Il en veut encore non pas seulement le mot, mais la réalité.

« A mon sens, dit-il, la liberté de l'enseignement est la condition unique des progrès toujours croissants des intelligences; par elle seule, les connaissances humaines peuvent se maintenir au niveau des besoins do la société; par elle seule, les arts et les sciences peuvent prendre les développements auxquels il? sont appelés; par elle seule, l'é-