RANGS
(C administration. (renseignement.
4" Le grand maître.
2e Le chancelier,
5e Le trésorier.
4e Les conseillers à vie.
5e Les conseillers ordinaires.
6e Les inspecteurs de l'Université.
7e Les recleurs des académies.
8« Les inspecteurs des académies.
9« Les doyens des Facultés.
40e Les professeurs des Facultés.
«• Lcsproviseiirsj , , • 12e Les censeurs }
15e Les professeurs des lycées.
14e Les principaux des collèges.
15e ' I es agrégés.
4l>« Les régents des collèges.
47e Les chefs d'institution.
48e Les maîtres de pension.
4"Je * Les maîtres d'étude.
4 XSI
Art. 2. Après site impériale,
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a première formation Je l'Univerordre tics rangs sera suivi dans la nomination des fonctionnaires, et mil ne pourra être appelé à une place qu'après avoir passé par les places inférieures.
L es emplois formeront aussi une carrière qui présentera, au savoir ci à la conduite, L'espérance d'arriver aux crémiers rangs de l'Université impériale.
Art. 3. Pour remplir les diverses fonctions énumérées ci-dessus, il faudra avoir obtenu, dans les différentes Facultés, des grades correspondants à la nature et à L'importance *ie ces fonctions : Ie Les emplois de maîtres d'étude et de pension ne pourront eue occupés que par des individus (jiii auront obtenu le 'grade de bachelier dans la Faculté des lettres. w2» il faudra être bachelier dans les deux Facultés des lettres et des sciences pour devenir chef d'institution. 5u Les principaux et les régents des collèges, les agrégés el prof sseurs des sixième et cinquième, des quatrième el troisième classes des lycées, devront avoir le grade de bachelier dans les Facultés des Lettres ou des sciences, suivant qu'ils enseigneront les langues ou les mathématiques. 4* Les agrégés et professeurs de deuxième et de première classe, dans les lycées, devront être licenciés dans les Facultés relatives à leurs classes. 5° Les agrégés et professeurs de belles-lettres et de mathématiques transcendantes dans les lycées devront être docteur?, dans les Facultés des lettres ou des sciences. 6" Les censeurs seront licenciés dans ces deux Facultés. 7° Les proviseurs, au grade de docteur dans les lettres, joindront celui de bachelier dans les sciences. 8° Les professeurs des Facultés et l;*s doyens devront être docteurs dans leurs Facultés respectives.
§ If. Des litres attachés aux fonctions. Article Ie*. Il est crée parmi les gradués fonctionnaires de l'Université, des titres honorifiques destinés à distinguer les fonctions éininenles, el à récompenser les services rendus à l'enseignement.
Ces titres seront au nombre de trois, savoir: 1° les titulaires, 2° les officiers de l'Université, 5° les officiers des académies.
Art. 2. A ces litres seront attachées, 1° des pensions qui seront données par le grand maître , 2° une décoration qui consistera dans une double palme brodée sur la partie gauche de la poitrine. La décoration sera brodée en or pour les titulaires, en argent pour les officiers de l'Université, en soie Lieue et blanche pour les officiers des académies.
Art. 3. Seront titulaires de l'Université impériale, dans l'ordre suivant : 1° le grand maître de ^Université ; 2" le chancelier de l'Université ; 3° le trésorier de L'Université * 4° les conseillers à vie de l'Université.
Art. 4. Seront, de droit, officiers de l'Université, les conseillers ordinaires de L'Université, les inspecteurs de l'Université, les recteurs, les inspecteurs des académies, les doyensel professeurs des facultés, .vit. 5. Le litre d'officier de! Université pourra aussi être accorde par le grand maître aux proviseurs, censeurs, et aux professeurs des deux premières (lasses des lycées les plus recoinmandables par leurs talents el par leur;, services.
Art. (i. Seront de droit officiers des académies les proviseurs, censeurs et professeurs des deux premières classes des lycées, el les principaux des collèges.
Le titre d'officier des académies pourra aussi être accordé par le grand maître aux autres professeurs «les ly.ces, ainsi qu'aux régents des collèges el aux chefs d'institution, dans le cas OÙ ces divers fonctioM.'iivs auraient mérite cette distinction par des services éminenls.
Art. 7. Les professeurs et agrégés des lycées, les régents des collèges et les chefs d'institution qui
n'auraient pas les litres précédent?:, porteront, ainsi que les maîtres de pension et les maîtres d'études, le seul titre de membres de l'Université.
Titre V. — Des bases de f enseignement dans les écoles de l'Université.
Article i". Toutes les écoles de l'Université impériale prendront pour base de leur enseignement . 1- les préceptes de la religion catholique ; 2° la Gdé- Lité ;i L'en pereur, à la monarchie impériale, dépositaire du bonheur des peuples, et à la dynastie napoléonienne, conservatrice de l'unité' delà France et île toute-, les idées libérales proclamées par les constitutions; 3° l'obéissance aux st.iluls du corps enseignant, qui ont pour objet 1 uniformité de l'instruction, et qui tendent à former, pour l'Etat, des citoyens attachés à leur religion, à leur prince, à leur pairie et à leur famille. 4° Tous les professeurs de théologie seront tenus de se conformer aux dispositions de redit de 1682 , concernant les quatre propositions contenues en la déclaration du clergé de France ladite année.
Titue VI. — Des obligations que contractent les me>x bres de l'Université.
Article I". Aux termes de l'article 2 de la loi f?j
10 mai ÎSO'ô, les membres de l'Université impérial*, lors de leur installation, contracteront par sernien, les obligations civiles, spéciales et temporaires, cul doivent les lier au corps enseignant.
Art. 2. Ils s'engageront à l'exacte observation des statuts el règlements de l'Université.
Art. 3. Us promettront obéissance au 'grand maître dans tout ce qu'il leur commandera pour noire service et pour le bien de renseignement.
Art. 4. Ils s'engageront à ne quitter le corps ensei gnant et leurs fonctions qu'après en avoir obleni l'agrément du grand maître, dans les formes qui vont être prescrites.
Art. 5. Le grand maître pourra dégager un mem • hre de l'Université de ses obligations, el lui permettre de quitter le corps; en cas de relus du grand maître, el de persistance de la part d'un rnembro de l'Université dans la résolution de quitter le corps, le grand maître sera tenu de lui délivrer une lettre (Vc.vcat après trois demandes consécutives, réitérées de deux mois en deux mois.
Art. 6. Celui qui aura quitté le corps enseignant sans avoir rempli ces formalités, sera rayé du tableau de l'Université, et encourra la peine attachée à cette radiation.
Art. 7. Les membres de l'Université ne pourront accepter aucune fonction publique ou parliculière'et salariée, sans la permission authentique du grand maître.
Art. 8. Les membres de l'Université seront tenus d'instruire le grand maître et ses officiers de tout ce qui viendrait à leur connaissance de contraire à la doctrine el aux principes du corps enseignant, dans les établissements d'instruction publique.
An. 9. Les peines de discipline qu'entraînerait la violation des devoirs et des obligations, Seront : 1° les arrêts; 2° la réprimande en présence d'un conseil académique ; 3u la censure en présence du conseil de l'Université ; 4° La mutation pour un emploi inférieur; 3° Ja suspension de fonctions pour un temps déterminé, avec ou suis privation totale ou partielle du traitement; 6° la réforme ou la retraite donnée avant le temps de l'éméritat, avec un traitement mo ndre que la pension des éméFites ; 7° Lutin,
1 1 radiation du tableau de L'Université.
Art. 10. Tout individu qui aura encouru la radialion sera incapable d'être employé dans aucune admini tration publique.
Art. 11. Les rapports entre les peines el les contraventions aux devoirs, aii, si que la graduation de ces peines d'après les différents emplois seront établis par des slaîuts.
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Tu m: Vil- — Det fonction» il attribution» du grand
m un,' </<• l't un eniié.
article 1". L'Université impériale sera régie el gouvernée par le grand maître, qui Bera nommé el révocable par nous.
An. -2. Le grand maître aura la nomination aux places administratives el aux chaires îles collèges ci des lycées; il nommera également les .officiers des académies ci ceux de l'Université; el il fera toutes les promotions dans le corps enseignant.
An. ô. Il instituera les sujcis qui auronl obtenu les chaires des Facultés, d'après des concours dont I,. mode Bera déterminé par le conseil de l'Université.
An. 4. Il nommera ci placera, dans les lycées, les élèves qui amont concouru pour obtenir des bourses entières ou partit Iles.
Art. 5. Il accordera la permission d enseigner el «Vouvrir «les maisons (l'instruction aux gradués de l'Université qui la lui demanderont, el qui auront rempli les conditions exigées par les règlements pour obtenir cette permission.
An. 0. Le grand mailrc nous sera présenté par noire ministre tic l'intérieur, pour nous soumettre, chaque année : 1" le tableau des établis einenls d'instruction, ci spécialement des pensions, institutions, collèges ci lycées ; 2° celui des ofliciers des académies et des ofliciers de l'Université; "• le tableau de l'avancement des membres du corps enseignant qui l'auront mérité par leurs services. Il fera publier ces tableaux à l'ouverture de l'année scolaire.
An. 7. Il pourra faire passer d'un.' académie dans une auire les régents ci principaux des collèges entretenus par les communes, ainsi que les * fonctionnaires et professeurs des lycées, en prenant l'avis de trois membres du conseil.
Art. 8. 11 aura le droit d'infliger les arrèls, la réprimande, la censure, la mutation et la suspension des fonctions (article 47) aux membres de l'Université qui auront manqué as^ez gravement à leurs devoirs pour encourir ces peines.
Ail. il. D'après les examens, et sur les rapports favorables des Facultés, vises par les reeleurs, le grand maître ratifiera les réceptions. Dans le cas o i il croira devoir refuser cette ratification, il en sera référé à noue minisire de l'intérieur, qui nous en fera son rapport, pour être pris par nous, en noire conseil d'Etat, le parti qui sera jugé convenable.
Lorsqu'il le jugera utile au maintien de la discipline, le grand maître pourra faire recommencer les examens pour L'obtention des grades.
Art. 10. Les grades, les lilres, les fonctions, les chaires, et, en général, tous les emplois de l'Université impériale, seront conférés aux membres de ce corps, par des diplômes donnés par ie grand mailie, et portant le sceau de l'Université,
Art. 11. 11 donnera aux dilférentes écoles les règlements de discipline, qui seront discutés par le conseil de l'Université.
Art. 12. 11 convoquera et présidera ce conseil, et il en nommera les membres, ainsi que ceux des conseils académiques, comme il sera dit aux lilres suivants.
Art. 15. Il se fera rendre compte de l'étal des recettes et des dépenses des établissements d'instruction, el il le fera présenter au conseil de l'Université par le trésorier.
Art. 14. 11 aura le droit de faire afficher el publier les actes de son autorité et ceux du conseil de l'Université; ces actes devront être munis du sceau de l'Université, représentant un aigle portant une palme, suivant le modèle annexé au présent décret.
Titre VIII. — Ces fondions et attributions du chancelier et du trésorier de l'Université.
Article 1". 11 y aura, immédiatement après le grand niaiue, deux titulaires de l'Université impériale;
l'un auia le iiirc de cham eller, 1 1 I autre i elul de trésorier.
Aii. i Le chancelier el le trésorier seront osv mes el révocables par nous.
Art. 7». En l'absence du grand main--, ||| préaida
roui le conseil, suivanl l'ordre de leur rang.
\i i. i. le chancelier sera i hargé du dépôt el de ii irde des archives ci du sceau de II ni vers! lé; il signera tous les actes émanés du grand maître ci du conseil >'.<• l'Université; il signera également les diplômes donnés pour toutes les ionciions.ll présentera au grand maître les titulaires, les ofliciers de l'Université ci des Académies, ainsi que les fonctionnaires qui devront prêter le serment. Il surveillera la rédaction du grand registre annuel (les membres de L'Université, dont il sera parle au titre XII.
\ii. .'). i.e trésorier sera spécialement chargé des recettes et des dépenses de l'Université; il veillera à
ee que le, droits peieiis dans lotit l'empire, au profit de L'Université, soient verses fidèlement dans son trésor; il uni lancera les traitements et pensions
des fonctionnaires de l'Université; il surveillera la comptabilité des lycées, des collèges el de tous les établissements des académies ; il en fera son rapport au grand maître ei au conseil de l'Université.
Titiu. IX. — Du conseil de l'Université. § I". De la formation du conseil.
Article I". Le conseil de l'Université sera compose de trente membres.
Ail. -1. Dix de ces membres, dont six choisis parmi les inspecteurs et quatre parmi les recteurs, seront conseillers a vit; ou conseillers titulaires de l'Université. Us seront brevetés par nous.
Les conseil ers ordinaires, au nombre de vingt, seront pris parmi les inspecteurs, les doyens el professeurs des Facultés, ci les proviseurs des lycées.
Art. 3. Tous les ans, le grand maître fera la liste des vingt conseillers ordinaires qui doivent compléter le conseil pendant l'année.
Art. 4. Pour èire conseiller à vie, il faudra avoir au inoins dix ans d'ancienneté dans le corps de I i niversilé, avoir été cinq ans reeleur ou inspecteur, et avoir siégé en cette qualité au conseil.
Art. 5. L'n secrétaire général, choisi parmi les conseillers ordinaires, el nommé par le grand maître, n digéra les procès-verbaux des séances du conseil.
Art. 6. Un conseil de l'Université s'assemblera au moins deux fois par semaine, et plus souvent si le grand maître le trouve nécessaire.
An. 7. Le conseil sera partagé pour le travail en cinq sections :
La première s'occupera de l'étal et du perfectionnement des éludes ;
La seconde, de l'administration el de la police des écoles ;
La troisième, de leur comptabilité ;
La quatrième, du contentieux;
Et la cinquième, des affaires du sceau de l'Université.
Cliaque section examinera les affaires qui lui seront renvoyées par le grand maître, et en fera le rapport au conseil, qui en délibérera.
§ II. Des attributions du conseil.
Arlicîel. Le grand maître proposera à la discussion du conseii tous les projets de règlements et de statuts (pii pourront être faits pour les écoles de divers degrés.
An. 2. Toutes les questions relatives à la police, à la comptabilité et à l'administration générale des Facultés, des lycées el des collèges, seront jugées par le conseil, qui arrêtera les budgets de ces écoles sur le rapport du trésorier de l'Université.
An. 5. 11 jugera les plaintes des supérieurs elles réclamations des inférieurs.
Art. -i. H pourra seul infliger aux membres de l'Université les peines delà reforme et de la radia-
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lion (afl. 47), d'après Pinslruclion et l'examen des délits qui emporteront ta condamnation à ces peines.
Art. 5. Le conseil admettra ou rejettera les ouvrages qui auront clé ou devront être mis entre les mains des élèves, ou placés dans les bibliothèques des lycées et des collèges ; il examinera les ouvrages nouveaux qui seront proposés pour renseignement des mêmes écoles.
Art. 6. Il entendra le rapport des inspecteurs au retour de leur mission.
Art. 7. Les affaires contenlieuses relatives à l'administration générale des académies et de leurs écoles, et celles qui concerneront les membres de l'Universilé en particulier par rapport à leurs fonctions, seront portées au conseil de l'Université. Les décisions prises à la majorité absolue des voix, d'api es une discussion approfondie, seront exécutées par le grand maître. Néanmoins il pourra y a voir recours à noire conseil d'Etat contre les décisions, sur le rapport de notre ministre de l'intérieur.
Art. 8. D'après la proposition du grand maître, et sur la présentation de notre ministre de l'intérieur, une commission du conseil de l'Université pourra être admise à notre conseil d'Etal pour solliciter la reforme des règlements et les décisions interprétatives de la loi.
Art. 9. Les procès-verbaux des séances du conseil de l'Université seront envoyés, chaque mois, à notre ministre de l'intérieur; l'es membres du conseil pourront faire insérer dans ces procès-verbaux les nioiifs de leurs opinions, lorsqu'elles différeront de l'avis adopté par le conseil.
Titre X. — Des conseils académiques.
Art. Ier. Il sera établi au chef-lieu de chaque académie, un conseil composé de dix membres, désignés par le grand maître parmi les fonctionnaires et ofliciers de l'académie.
Art. 2. Les conseils académiques seront présidés par les recteurs ; ils s'assembleront au moins deux fois par mois, et plus souvent si les recteurs le jugent convenable. Les inspecteurs des études y assisteront lorsqu'ils se trouveront dans les chefs-lieux des académies.
Art. 5. Usera traité, dans les conseils académiques, 1° de l'état des écoles de leurs arrondissements respectifs ; 2° des abus qui pourraient s'introduire dans leur discipline, leur administration économique, ou dans leur enseignement, et des moyens d'y remédier ; 5" des affaires contenlieuses relatives à leurs écoles en général, ou aux membres de l'Université résidant dans leurs arrondissements ; 4 ' des délits qui auraient pu être commis par ces membres ; o° de l'examen des comptes des lycées et des collèges situés dans leurs arrondissements.
Art. 4. Les procès- verbaux et rapports de ces conseils seront envoyés par les recteurs au grand maître, et communiqués par lui au conseil de l'Université, qui en délibérera, soit pour remédier aux abus dénoncés, soit pour juger les délits et contraventions d'après l'instruction écrite, comme il est dit à l'article 79. Les recteurs pourront joindre leur avis particulier aux procès -verbaux jJes conseils académiques.
Art. 5. A Paris, le conseil de l'Xmversilé remplira les fondions du conseil académique.
Titre XI — Des inspecteurs de l'Université et des inspecteurs des académies.
Art. |'r. Les inspecteurs généraux !e l'Université seront nommés par h; grand maître, et pris parmi les officiers de l'Université ; leur nombre sera de vingt au moins, et ne pourra excéder (rente.
Art. 2. Ils seront partagés en cinq ordres, comme les Facukés ; ils n'appartiendront à aucune académie en particulier; ils les visiteront alternativement, et sur l'ordre du grand maître, pour reconnaître L'état des études et de la discipline dans les Facultés, les
Dictionn. d'Education,
lycées et les collèges, pour s'assurer de l'cxaciiui le et des talents des professeurs, des régents et des maîtres d'étude, pour examiner les élèves, enfin pour en surveiller l'administration et la comptabilité. ■". Art. 3. Le grand maître aura le droit d'envoyer dans les académies, et pour des inspections extraordinaires, des membres du conseil, autres que les inspecteurs de l'Université, lorsqu'il y aura lieu d'examiner et d'instruire quelque affaire importante.
Art. 4. Il y aura dans chaque académie un ou deux inspecteurs particuliers, qui seront chargés, par ordre du recteur, de la visite et de l'inspection des écoles de leurs arrondissements, spécialement des collèges , des institutions, des pensions et des écoles primaires. Ils seront nommés par le grand maître, sur la présentation des recteurs.
Titre XII. — Des recteurs des académies.
Art. 1er. Chaque académie sera gouvernée par un recieur, sous les ordres immédiats du grand maître, qui le nommera pour cinq ans , et le choisira parmi les officiers des académies.
Art. 2. Les recteurs pourront être renommés autant de fois que le grand maître le jugera utile; ils résideront dans les chefs-lieux des académies.
Art. 5. Ils assisteront aux examens et réceptions des Facultés. Ils visiteront et délivreront les diplômes des gradués, qui seront de suite envoyés à la ratification du grand maître.
Art. 4. Ils se feront rendre compte par les doyens des Facultés, les proviseurs des lycées et les principaux des collèges, de l'état de ces établissements; et ils en dirigeront l'administration , surtout sous le rapport de la sévérité, de la discipline, et de l'économie dans les dépenses.
Art. 5. Ils feront inspecter et surveiller, par les inspecteurs particuliers des académies, les écoles, et surtout les collèges, les institutions et les pensions, et ils feront eux-mêmes des visites le plus souvent qu'il leur sera possible.
Art. G. Il sera tenu danschaqne école, par ordre des recteurs, un registre annuel sur lequel chaque administrateur, professeur, agrégé, régent et maître d'étude, inscrira lui-même, et par colonnes, ses nom, prénom, âge, lieu de naissance, ainsi que les places qu'il a occupées, les emplois qu'il a remplis dans les écoles.
Les chefs des écoles enverront un double de ces registres aux recteurs de leurs académies, qui le feront parvenir au chancelier de l'Université. Le chancelier fera dresser, avec ces listes académiques, un registre général pour chaque année, lequel sera déposé aux archives de l'Université.
Titre XIII. — Des règlements à donner aux lycées, aux collèges, aux institutions, aux pensions, et aux écoles primaires.
Art. 1". Le grand maîire fera revoir, discuter et arrêter au conseil de l'Université, les règlemeuls existant aujourd'hui pour les lycées et les collèges. Les changements ou modifications qui pourront y être faits, devront s'accorder avec les dispositions suivantes.
Art. 2. A l'avenir, et après l'organisation complète de l'Université, les proviseurs et censeurs de; lycées, les principaux et régents des collèges, ainsi que les maiires d'éludés de ces écoles, seront aslrein t, au célibat ei ii la vie commune.
Les professeurs des iycées pourront tire mariés, et, dans ce cas, ils logeront bois du lycée. Les professeurs célibataires pourront y loger, cl profiler de la vie commune.
Art. 3. Aucun professeur de lycée ne pourra ou vrir de pensionnat, ni faire des classes publiques hors du lycée; chacun d'eux pourra néanmoins prendre chez lui un ou deux élèves qui suivront les classesdu lycée.
Art. 4. Aucune femme ne pourra être logée jij reçue dans l'intérieur des lycées et des collèges.
Art. 5. Les chefs d'institutions et les maîtres de
mctuinwii.f.
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pension ne ponrronl exercer sans ivotr reçu «lu grand maître de 1*1 niversilé un brevet portant pouvoir de tenir leur établissement. Ce brevel sera
île dix :in •>, fi pourra être renouvelé. lis se con«
i irmeronl les mis et les autres aux règlements que le grand maître leur adressera, après les avoir fait délibérer et arrêter en conseil de l'i niversité.
\ii. (i. Il ne sera rien imprimé et publié pour annoncer les éludes, la discipline, les con i i « ictus des pensions, ni sur les exercices des élèves dans les écoles, sans que les divers prospectus ei programmes aient été soumis ;iu\ recteurs h au conseil des académies, el sans en avoir obtenu l'approbation.
Ari. 7. Sur la proposition des recteurs, l'avis des inspei leur-, et d'après une information rai te par les conseils académiques, le grand maître, après avoir consulté le conseil de l'Université, pourra faire Former les institutions el pensions où il aura éié
in mi des abus graves el des principes contraires
à ceux que professe l'Université.
Art. 8. Le grand maître fera discuter par le conseil de l'Université la question relative aux d< d'instruction qui devront être attribués à ebaque genre d'école, afin que l'enseignement sotl^distribué ie plus Uniformément possible dans toutes les parties de l'empire, el pour qu'il s'établisse une émulation Utile aux bonnes éludes.
Art. 0. Il sera pris par l'Université des mes pour que l'art d'enseigner à lire, à écrire, el les premières notions du calcul dans les écoles primaires, ne soit exercé désormais que par des maîtres assez éclairés pour communiquer facilement et sûrement ces premières connaissances nécessaires à lous les nommes.
Art. 10. A cet effet, il sera établi, auprès de chaque académie, et dans l'intérieur des collèges ou des lycées, une eu plusieurs classes normales, destinées a former des maîtres pour les écoles primaires. On y exposera les méthodes les plus propres à perfectionner l'art de montrer à lire, à écrire et à chiffrer.
Ait. 11. Les Frères des Ecoles.chréliennes seront brevetés el encouragés par le grand maître, qui visera leurs statuts intérieurs, les admettra au serment, leur prescrira un habit particulier, et fera surveiller leurs écoles. Les supérieurs de ces congrégations pourront être membres de l'Université.
Titre XIV. — Du mode de renouvellement des fonctionnaires el professeurs de l'Université.
§ Ier. Des aspirants et de l'Ecole normale.
Ail. 1er. 11 sera établi à Paris un pensionnat normal, destiné à recevoir jusqu'à trois cents jeunes gens, qui y seront formés à l'art d'enseigner les lettres et les sciences.
Art. 2. Les inspecieurs~choisiront, chaque année, dans les lycées, d'après des examens et des concours, un nombre déterminé d'élèves, âgés de dixsept ans au moins, parmi ceux dont les progrès el la bonne conduite auront été les plus constants, et qui annonceront 'e plus d'aptitude #à l'administration ou à renseignement.
Art. 5. Les élèves qui se présenteront à ce concours, devront êlre autorisés, par leur père ou par leur tuteur, à suivre la carrière de l'Université. Ils ne pourront être reçus au pensionnai normal qu'en s'cngageanl à rester dix années au moins dans le corps enseignant.
Art. i. Ces aspirants suivront les leçons du Collège de France, de l'École polytechnique, ou du .Muséum d'histoire naturelle, suivant qu'ils se destineront à enseigner les lettres ou les divers genres de scier.ces.
Ait. 5. Les aspirants, outre ces leçons, auront, dans leur pensionnat, des répétiteurs choisis parmi les plus anciensel les plus habiles de leurs condisciples, soit pour revoir les objets qui leur seront ensei-
■ i olci spéciales ci di isu d< suit pour si-Mi. i aux, expériences de physique el de chimie, el pour se former .i l'arl d'enseigner.
Au. ii. les aspirant* ne pourront pas renier plui de deux ans au pensionnai normal. IN v seront entretenus aux lr. os de l'Université, el astreints a une vie commune, d'après un règlement que le grand maître fera discuter au conseil de l'Université.
Ait. 7. Le pensionnai normal sera sous la surveillance immédiate d'un des quatre recteurs conseillers i vie, qui > résidera, et aura sous lui un directeur des éludes.
Ait. 8. le nombre des aspirants a recevoir
chique année d.ois les Ivrces, el a eovo\ei ;oi pensionnai normal de Pans, Bera réglé par le grand maître, d'après l'étal et le besoin des collèges cl des lycées.
An. 9. Les aspirants, dans le cours de leurs deuxt années d'eiudes au pensionnat normal, ou à lew lenne, devront pieu, lie leurs grades, à Paris, dans la Faculté des lettres ou dans celle des sciences. Ils seront de suite appelés par le grand maître pour
remplir des places dans les ai aleinics. § II. Des agrégés.
Art. I,r. Les maîtres d'études des lycées el les i. 'pénis des collèges seront a Imis a eoneourir entre eux pour obtenir l'agrégation au professorat des
\m. -2. Le mode d'examen nécessaire poui le concours des agrégés sera détermine par le conseil de l'Université.
Art. 7). Il sera reçu successivement un' nombre d'agrégés suffisant pour remplacer les professeurs des lycées. Ce nombre ne pourra excéder le tiers de celui des professeurs.
Art. 4. Les agrégés auront un traitement annuel de 400 francs, qu'ils loucheront jusqu'à ce qu'ils soient nommés ;i une chaire de lycée ; ils seront répartis par le grand maître dans les académies ; ils •emplaceronl les professeurs malades.
Titre XV. — De réméritat el des retraites.
Article". Les fonctionnaires de l'Université compris dans les quinze premiers rangs, à l'article 29, après un exercice de l rente années sans interruption, pourront êlre déclarés émériies, et obtenir une pension de retraite qui sera déterminée, suivant les différentes fondions, parle conseil de l'Université.
Chaque année d'exercice au-dessus de trente ans sera comptée aux émériies, el augmentera leur pension d'un vingtième.
Art. 2. Les pensions d'é mérites ne pourront pas être cumulées avec les traitements attachés à une fonction quelconque rie l'Université.
Art. 5. Il sera établi une maison de retraite où les émériies pourront êlre reçus et entretenus aux frais de l'Université.
Art. i. Les fonctionnaires de l'Université, attaqués, pendant l'exercice de leurs fondions, d'une infirmité qui les empêcherait de les continuer, pourront êlre reçus dans la maison de retraite avant l'époque de leur émérilat.
Art. 5. Les membres des anciennes corporations enseignantes, âgés de plus de soixante ans, qui se trouveront dans le cas indiqué par les articles précédents, pourront être admis dans la maison de retraite de 1 Université, ou obtenir une pension, d'après la décision du grand maître, auquelils adresseront leurs litres.
Titre XVI. — Des costumes.
Article 1er. Le costume commun à tous les membres de l'Université sera l'habit noir, avec une palme brodée en soie bleue sur la partie gauche de la poitrine.
Art. 2. Les régenis et professeurs feront leurs leçons en robe d'étamine noire. Par-dessus la robe,
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et sur l'épaule gauche, sera placée la chausse, qui variera de couleur suivant les Facultés, et de bordure seulement suivant les grades.
Art. 5. Les professeurs de droit et de médecine conserveront leur costume actuel.
Titre XVII. — Des revetius de l'Université impériale.
Art. I*r."Les 400,000 fr. de rentes inscrites sur le grand livre, et appartenant à l'instruction publique, formeront l'apanage de l'Université impériale.
Art. 2. Toutes les rétributions payées .pour collation des grades dans les Facultés de théologie, des lettres et des sciences, seront versées dans le trésor de l'Université.
Art. 5. Il sera fait, au profil du même trésor, un prélèvement d'un dixième sur les droits perçus dans les écoles de droit et de médecine, pour les examens et réceptions. Les neuf autres dixièmes continueront à être appliqués aux dépenses de ces Facultés.
Art. 4. Il sera prélevé, au profit de F Université et dans toutes les écoles [de l'empire, un vingtième sur la rétribution payée par chaque élève pour son instruction.
Ce prélèvement sera fait par le chef de chaque école, qui en comptera, le moulant tous les trois mois au moins, au trésorier de l'Université impériale.
Art. 5. Lorsque la rétribution payée pour l'instruction des élèves sera confondue avec leurs pensions, les conseils académiques détermineront la somme à prélever sur chaque pensionnaire pour le trésor de l'Université.
Art. 6. Il sera établi, sur la proposition de l'Université, et suivant les formes adoptées pour les règlements d'administration publique, un droit du sceau pour tous les diplômes, brevets, permissions, etc., signés par le grand maître, et qui seront délivrés par la chancellerie de l'Université. Le produit de ce droit sera versé dans le trésor de l'Université.
Art. 7. L'Université est autorisée à recevoir les donations et legs qui lui seront faits, suivant les formes prescrites pour les règlements d'administration publique.
Titre XVIll. — Des dépenses de VVniversUé impériale.
Art. l'r. Les chancelier et trésorier auront chacun un traitement annuel de 15,000 fr. ; le secrétaire du conseil 10,000 l'r. ; les conseillers à vie 10,000 fr.; les conseillers ordinaires 6,000 fr. ; les inspecteurs et recteurs 6,000 fr. ; les frais de tournée seront payés à part.
Art. 2. 11 sera alloué, pour l'entretien annuel de chacune des Facultés des lettres et des sciences qui seront établies dans les académies, une somme de 5 à 10,000 fr.
Art. 3. H sera fait un fonds annuel de 300,000 fr. pour l'entretien de trois cents élèves aspirants, et pour le traitement des professeurs, ainsi que pour les autres dépenses de l'École normale.
Art. 4. La somme destinée à l'entretien de la maison de retraite et h l'acquittement de pensions des émériles, est fixée, pour la première année, à 100,000 fr. Pour chacune des années suivantes, ce fonds sera réglé par le grand maître, en conseil d'Université.
Art. 5. Le grand mailrccniploiera la portion qui pourra rester des revenus de l'Université impériale après l'acquittement des dépenses : 1° en pensions pour les membres de ce corps qui se seront le plus distingués par leurs services et leur attachement à ses principes; 2° en placements avantageux pour augmenter la dotation de l'Université.
Titre XIX. — Dispositions générales.
Art. ier. L'Université impériale et son grand maître, chargés exclusivement par nous du soin de l'éducation et de l'instruction publique dons tout
l'empire, tendront sans relâche à perfectionner renseignement dans tous les genres, à favoriser la composition des ouvrages classiques; ils veilleront surtout à ce que l'enseignement des sciences soit toujours au niveau des connaissances acquises, et à ce que 1 esprit de système ne puisse jamais en arrêter les progrès.
Art. 2. Nous nous réservons de reconnaître et de récompenser d'une manière particulière les grands services qui pourront être rendus par les membres de l'Université pour L'instruction de nos peuples, comme aussi de réformer, et ce par des décrets pris en notre conseil, toute décision, statut ou acte émané du conseil de l'Université ou du grand maître, toutes les fois que nous le jugerons utile au bien de l'Etat.
Donné en notre palais des Tuileries, le 17 mars
Signé : Napoléon, Par l'empereur, le secrétaire d'Etat, Signé : II.-B. Habet.
LOIS SUR L'INSTRUCTION PRIMAIRE.— Nous parlerons, sous ce tilrc, de l'instruction primaire des garçons et de l'instruction primaire des ûlïes.
§ 1". Instruction primaire des garçons.
Avant 1789, c'était sous l'influence unique et par les soins seuls du clergé que l'instruction était donnée à toutes les classes de la société; on recevait Vinstruction secondaire dans les Universités catholiques et les collèges qui en dépendaient, et l'instruction primaire dans les petites écoles, sous la direction des curés et des évoques.
C'est la révolution de 1789 qui adopta et proclama le principe de l'enseignement populaire donné par le gouvernement. La Constitution de 1791 promit des écoles gratuites pour les parties de Vinstruction indispensables à tous les hommes; mais on sait combien furent vaines les lois de 1793 et de 179V, qui établissaient un vaste programme d'écoles , promettaient un traitement de 1,200 fr. aux. instituteurs, et rendaient obligatoires , sous peine d'amende pour les familles, l'envoi des enfants dans les écoles. La loi plus restreinte de 1795 n'eut pas plus de succès ; et lorsqu'en 1802 on s'occupa de l'instruction du peuple, le gouvernement déclara, par l'organe deFourct'ov, qu'il était effrayé de la nullité ou de l'absence presque absolue des écoles primaires en France. Il n'y avait en cela rien d'étonnant, puisque le clergé, qui avait dirigé jusque-là avec tant de zèle Vinstruction primaire, était proscrit et persécuté sur toule l'étendue du sol français.
Les ordonnances des 29 février 1816, 2 août 1820, 8 avril 182V, et 21 avril 1828, avaient successivement placé les écoles primaires, tantôt sous l'influence el la direction des comités cantonnaux, tantôt sous la surveillance directe et combinée des administrations départementales et de l'Université, tantôt sous la juridiction de l'autorité ecclésiastique.
Enfin, en vertu de l'article 09 de la Charte de 1830, un projet de loi fut présenté à la chambre des pairs, le 20 janvier 1831, mais il fut retiré presque aussitôt. Le 2V octobre
LOI
M< HONNAIRE
dfl la même année, an second projet fut apporté ii la Chambre des députés; !<• 22 décembre suivant, M.-Daunou en lit le rapport; mais la discussion ne put avoir lieu avant la un de la session. Enfin, le 2 janvier 1833, If ministre de l'instruction publique (M. Guizot] présenta à la Chambre un projet définitif. C'est ce projet qui est devenu la loi du 28 juin 1833, dont nous allons donner le texte.
Lot sur l 'instruction primaire, du 28 juin
Louis-Philippe, etc., A ions préseuls et à venir, salut :
Les Chambres oui adopté, et nous avons ordonné el ordonnons ce qui snil :
Titre 1er. — De l'instruction primaire et de son objet. Art. 1er. L'instruction primaire est élémentaire ou supérieure.
L'instruction primaire élémentaire comprend nécessairement l'instruction morale et religieuse, la lecture, l'écriture, les éléments de la langue française et du calcul, le système légal des poids et mesures. L'instruction primaire supérieure comprend nécessairement, en outre, les éléments de la géométrie etses applications usuelles, spécialement le dessin linéaire et l'arpi niage, des notions des sciences physiques et de l'histoire naturelle applicables aux usages de la vie ; De chant, les éléments de l'histoire el delà géographie, et surtout de l'histoire et de la géographie de la France.
Selon les besoins et les ressources des localités, l'instruction primaire pourra recevoir les développements qui seront jugés convenables.
Art. 2. Le vœu des pères de famille sera toujours consulté et suivi en ce qui concerne la parlicipalioi-. de leurs enfants à l'instruction religieuse.
An. 3. L'instruction primaire est ou privée ou publique.
Titre IL — Des écoles primaires privées. Art. 4. Tout individu âgé de dix-huit ans accomplis pourra exercer la profession d'instituteur primaire , et diriger tout établissement quelconque d'instruction primaire sans autres conditions que de présenter préalablement au maire de la commune où il voudra tenir école :
1° Un brevet île capacité obtenu, après examen, selon le degré de l'école qu'il veut établir ;
2° Un certificat constatant que l'impétrant est digne, par sa moralité, de se livrera l'enseignement. Ce certificat sera délivré sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune ou de chacune ées communes où il aura résidé depuis Irois ans.
Art. o. Sont incapables de tenir école : 1° Les condamnés à des peines afiliclives ou infamantes ;
2° Les condamnés pour vo , escroquerie, banqueroute, abus de confiance ou attentat aux mœurs, Cl ies individus qui auront été privés par jugement «le tout ou partie des droits de famille mentionnés aux paragraphes 5 et G de l'article 42 du Code pénal; 5° Les individus interdits en exécution de l'article 7 de la présente loi.
Art. G. Quiconque aura ouvert une école primaire ea contravention à L'article 5, ou sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'article l de la présente loi, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs ; l'école sera fermée.
Lu cas de récidive, le délinquant seia condamné à un emprisonnement de quinze à trente jours el à uue amende de cent à quatre cents francs.
Ari. 7. Tout instituteur privé, sur la demande d • comité mentionné dan i l'article !" de la p ou sur la poursuite d'office du ministère public , pourra être traduit pour cause d'inconduile ou d'invmoralilé devant le tribunal < :ivil de l'arrondis ement, ei être interdit de l'exercice desa profession, à temps ou a toujours.
Le tribunal entendra les parties et statuera sommairement en chambre «lu conseil. Il en sera de même sur l'appel, qui devra être interjeté dans le délai de dix jours a compter du jour de la notification du jugement, cl qui, en aucun cas, ne pensif.
Le tout sans préjudice des poursuites qui pourraient avoir lieu pour crimes, délits ou contraventions prévus par les lois.
Titre 111. — Des écoles primaires publiques.
Art. 8. Les écoles primaires publiques sont celles qu'entretiennent, en tout ou eu partie, les communes, les départements ou l'Etal.
Art. 9. Toute commune est tenue, suit par ellemême, soit en se réunissant a une ou plusieurs communes voisines, d'entretenir au moins une école primaire élémentaire.
Dans le cas où les circonstances locales le permettraient, le minisire de l'instruction publique pourra, après avoir entendu le conseil municipal, autoriser, à litre d'écoles communales, des écoles plus particulièrement affectées à l'un des cultes reconnus par l'Etat.
Art. 10. Leseommunes, chefs-lieux de département, et celles dont la population excède six mille âmes, devront avoir en outre uneécole primaire supérieure,
Art. 11. Tout déparlement sera tenu d'entretenir uneécole normale primaire, soil par lui-même, soit en se réunissant à un ou plusieurs départements voisins.
Les conseils généraux délibéreront stir les moyens d'assurer l'entretien des écoles normales primaires, ils délibéreront également sur la réunion de plusieurs départements pour l'entretien d'une école normale. Cette réunion devra être autorisée par ordonnance royale.
Art. 12. Usera fourni à loin instituteur communal ;
i° Un local convenablement disposé, tant pour lui servir d'habitation que pour recevoir les élèves ;
2° Un traitement fixe, qui ne pourra être moindre de deux cents francs pour une école primaire élémentaire, et de quatre cents francs pour une école primaire supérieure.
Art. 13. A défaut de fondation, donaiionou legs qui assurent un local el un traitement conformément à l'article précédent, le conseil municipal délibérera sur les moyens d'y pourvoir.
En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales élémentaires et supérieures, il y sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale, votée par le conseil municipal, ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par ordonnance royale. Celle imposition, qui devra être autorisée chaque année par la loi de finances, ne pourra excéder trois centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière.
Lorsque des communes n'auront pu, soit isolément, soit par la réunion de plusieurs d'entre elles, procurer un local et assurer un traitement au moyen de cette contribution de trois centimes, il sera pourvu aux dépenses reconnues nécessaires à l'instruction primaire, el, en cas d'insuffisance des fonds départementaux, par une imposition spéciale, volée par le cous il général du département, ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par ordonnance royale. Celle imposition, qui devra être autorisée chaque année par la loi des finances, ne pourra excéder deux cenlimcs additionnels au principal des contributions foncière, personnelle el mobilière.
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Si les centimes ainsi imposés aux communes et aux départements ne suffisent pas aux besoins de l'in- Btruelion primaire, le ministre de l'instruction publique y pourvoira au moyen d'une subvention prélevée sur le crédit qui sera porté annuellement pour lin slruction primaire au budget de l'Etal.
Chaque année il sera annexé, à la proposition du lui dget, un rapport déiaiilé sur l'emploi des fonds alloués pour l'année précédente.
Ail. 14. En sus du traitement fixe, l'instituteur communal recevra une rétribution mensuelle dont le taux sera réglé par le conseil municipal, et qui sera perçue dans la même forme ei selon les mêmes règles que les contributions publiques directes. Le rôle en sera recouvrable, mois par mois, sur un état des «'•levés, certifié piîi l'instituteur, visé par le maire, et rendu exécutoire par le sous-préfet.
Le recouvrement de la rétribution ne donnera lieu qu'au remboursement des frais par la commune, sans aucune remise au profil des agents de la perception.
Seront admis gratuitement, dans l'école communale élémentaire, ceux des élèves de la commune ou des communes réunies, que les conseils municipaux miront désignés comme ne pouvant payer aucune rétribulion.
Dans les écoles primaires supérieures, un nombre de places gratuites, déterminé par le conseil municipal, pourra être réservé pour les enfants qui, après concours, auront été désignés par le comité d'instruction primaire, dans les familles qui seront hors d'état de payer la rétribution.
Art. 15. Il sera établi dans chaque département une caisse d'épargne et de prévoyance en faveur des instituteurs primaires communaux.
Les statuts de ces caisses d'épargne seront déterminés par des ordonnances royales.
Celle caisse sera formée par une retenue annuelle d'un vingtième sur le traitement fixe de chaque instituteur communal. Le montant de la retenue sera placé «in compte ouvert au trésor royal pour les caisses d'épargne et de prévoyance; les intérêts de ces fonds seront capitalisés tous les six mois. Le produit lolal de la retenue exercée sur chaque instituteur lui sera rendu à l'époque où il se retirera, et, en cas de décès dans l'exercice de ses fondions, à sa veuve ou à ses héritiers.
Dans aucun cas il ne pourra être ajouté aucune subvention, sur les fonds de l'Etat, à celle caisse d'épargne et de prévoyance; mais elle pourra, dans les formes et selon les règles prescrites pour les établissements* d'utilité publique, recevoir des dons et legs dont l'emploi, à défaut de dispositions des donateurs ou des testateurs, sera réglé par le conseil gérerai.
Art. 16. Nul ne pourra êlre nommé instituteur communal, s'il ne remplit les conditions de capacité et de moralité prescrites par l'article 4 de la présente loi, ou s'il' se trouve dans un des cas prévus par l'article B.
TlTUE IV. — Des autorités préposées à l'instruction primaire.
Art. 17. Il y aura près de chaque école communale un comilé local de surveillance composé du maire ou adjoint, président; du curé ou pasteur, et d'un ou plusieurs habitants notables désignés par le comité d'arrondissement.
Dans les communes dont la population est répartie cuire différents cultes reconnus par l'Etat, le curé ou le plus ancien de? curés, et un des ministres de chacun des autres cultes désigné par son consistoire, feront partie du comité communal de surveillance.
Plusieurs écoles de la même commune pourront êlre réunies sous la surveillance du même comité.
Lorsqu'en vertu de l'article 9, plusieurs communes se seront réunies pour entretenir une école, le comité d'arrondissement désignera, dans chaque commune,
un ou plusieurs habitants notables pour faire partie du comité. Le maire de chacune des communes fera en outre partie du comilé.
Sur le rapport du comité d'arrondissement, le ministre de l'instruction publique pourra dissoudre un comilé local de surveillance et le remplacer par un comité spécial, dans lequel personne ne sera compris de droit.
Arl. 18. Il sera formé, dans chaque arrondissement de sous-préfeelure, un comité spécialement chargé de surveiller et d'encourager l'instruction primaire.
Le ministre de l'instruction publique pourra, suivant la population et les besoins des localités, établir dans le même arrondissement plusieurs comité-, dont il déterminera la circonscription par cantons isolés ou agglomérés.
Art. 19. Sont membres du comilé d'arrondissement :
Le maire du chef lieu on le plus ancien des maires du chef-lieu de la circonscription ;
Le juge de paix ou le plus ancien des juges de paix de la cii conscription ;
Le curé ou le plus ancien des curés de la circonscription;
Un ministre de chacun des autres cultes reconnus par la loi, qui exercera clans la circonscription, et qui aura été désigné comme il est dit au second paragraphe de l'article 1er;
Un proviseur, principal de collège, professeur, régent, chef d'institution ou maître de pension, désigné par le minisire de l'instruction publique, lorsqu'il existera des collèges, institutions ou pensions dans. la circonscription du comité;
Un instituteur primaire, résidant dans la circonscription du comité, et désigné par le ministre do l'instruction publique;
Trois membres du conseil d'arrondissement ou habitants notables désignés par ledit conseil.
Les membres du conseil générai du déparlement qui auront leur domicile réel dans la circonscription du comité.
Le préfet préside, de droit, tous les comités du département, et le sous préfet tous ceux de l'arrondissement; le procureur du roi est membre, de droit, de lotis les comités de l'arrondissement.
Le comilé ciioisit tous les ans son vice-président ei son secrétaire; il peut prendre celui-ci hors de son sein. Le secrétaire, lorsqu'il est choisi hors du comité, en devient membre par sa nomination.
Arl. 20. Les comités s'assembleront au moins une fois par mois. Ils pourront être convoqués exlraordinairemenl sur la demande d'un délégué du ministre; «e délégué assistera à la délibération.
Les comités ne pourront délibérer s'il n'y a au moins cinq membres présents pour les comités d'arrondissement, et trois pour les comités communaux; en cas de partage, le président aura voix prépondérante.
Les fondions dos notables qui font partie des comilés dureront irois ans; ils seront indéfiniment rééligibles.
Arl. 21. Le comité communal a inspection sur les écoles publiques ou privées de la commune. Il veille à la salubrité des écoles et au maintien de la discipline, sans préjudice des attributions du maire en matière de police municipale.
Il s'assure qu'il a été pourvu à l'enseignement gratuit des enfants pauvres.
Il arrête un élit des enfants qui ne reçoivent l'instruction primaire ni à domicile, ni dans les écoles privées ou publiques.
Il fait connaître au comité d'arrondissement les divers besoin de la commune sous le rapport de l'instruction primaire.
En cas d'urgence, et sur la plainte du comité communal, le maire peut, ordonner provisoirement que l'instituteur sera suspendu de ses fondions, à l'a
loi
l>li riONNAIRE
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charge de rendre compte, dans les vingt-quatre beuheurea, au comité d'arrondissement, de cette suspension, ii des motifs qui l'ont déterminée.
Le conseil municipal présente au comité d'arrondissement les candidats pour les écoles publiques, après avoir préalablement iris l'avis du comité communal.
•Vii--' Le comité d'arrondissement inspecte, et ;m besoin fait inspecter, par des délégués pris parmi ses membres ou hors de son sein, toutes les écoles primaires de son ressort. Lorsque les délégués ont été choisis par lui hors de son sein, iU ont droit d'assister à ses séances avec voix délibérative.
Lorsqu'il le juge nécessaire, il réunit plusieurs écoles de la même commune sous la surveillance du même comité, ainsi qu'il .1 été prescrit à l'article l'r.
Il envoie, chaque année, au préfet et au ministre do l'insirw lion publique l'état de situation de toutes les écoles primaires du ressoi 1.
Il donne son ;» v i s sur lc3 secours et les encouragements ;i accorder à l'instruction primaire.
Il provoque les réformes el les améliorations nécessaires.
Il nomme les instituteurs communaux sur la présentation du conseil municipal, procède à leur installation, el reçoit leur serment.
L"S instituteurs communaux doivent cire institués par le ministre de l'insln» lion publique.
An. 23. En cas de négligence habituelle, on de faute grave de l'instituteur communal, le comité d'arrondissement, ou d'office, ou sur la plainte adressée par le comité communal, mande l'instituteur inculpé; après l'avoir entendu ou dûment appel.'-, il le réprimande ou le suspend pour un mois, avec ou sans privation de traitement, ou même le révoque de ses fonctions.
L'instituteur frappé d'une révocation pourra se pourvoir devant le ministre de l'instruction publique en conseil royal. Ce pourvoi devra être formé dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision du comité, de laquelle notification il sera dressé procès-verbal par le maire de la commune. Toutefois, la décision du comité est exécutoire par provision.
Pendant la suspension de l'instituteur, son traitement, s'il en est privé, sera laissé à la disposition du
conseil municipal, pour être alloué, s'il y a lieu, à un instituteur remplaçant.
Art. 21. Les dispositions de l'article 7 de la présente loi, relatives aux instituteurs privés, sonl applicables aux instituteurs communaux.
Art. 25. Il y aura dans chaque département un* ou plusieurs commissions d'instruction publique, chargées d'examiner tous les aspirants au brevet de capacité, soit pour l'instruction primaire élémentaire, soit pour l'instruction supérieure, et qui délivreront lesdits brevets sous l'autorité du ministre. Ces commissions seront également chargées de laire les examens d'eii'.rée et de sortie des élèves de l'école normale primaire.
Les membres de ces commissions seront nommés par le minisire de l'instruction publique.
Les examens auront lieu publiquement et à des époques déterminées par le minisire de l'instruction publique.
L'a présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'bui , sera exécutée comme loi de l'Etat.
§ II. Instruction primaire des filles.
La loi du 28 juin 1833, insérée clans le paragraphe précédent, avait organisé l't'nsfruct ion primaire des garçons ; mais il n'a-
\.ni été 1 ten "ail pour réducal «mi q ■-, QUea, 1 oy. le rapport ci-après, col. 1 198.]
Il eût été a désirer que l'ordonnance du 33 juin 1896, 1 elalive aui écoles primi îles filjes, se fûl expliquée avec plus de dé* taiU sur plusieurs points importants, el qu'elle eûl déclaré d'une manière formelle, si elle entendait, d'une part, abroger toutes* les ordonnances antérieures, et, d'autre part, s'en référer à la loi du 28 juin 1k:h, sauf les différences qu'elle a établies. Quoi qu'il en soit, voici le lexte de cette ordonnance.
Ordonnance du roi, du 23 juin IH.'IG, relative aujT écoles primaires de filles.
Louis-Philippe, etc.,
Vu !<•>, ordonnances royales concernant les écolel primaires de filles, el notamment celles des 29 février tsiii, 7, avril 1880, 31 octobre l82l,8avrU 1824, -21 avril 1828, G janvier el 14 février 1830;
Nu la loi du -2.S juin 1N"> sur l'instruction primaire, ensen ble nos ordonnances du 16 juillet et du 8 novembre de la même année et du 26 lévrier 1835;
Coiisi léranl qu'il est nécessaire de coordonner et de modifier sur certains points les dispositions des anciennes ordonnances précitées, en se rapprochant autant qu'il sera possible des dispositions de la loi de IS"") ;
LeConseil royal de l'instruction publique entend. 1;
Sur le rapport de noire ministre de l'instruction publique,
Nous avons ordonné el ordonnons ce qui suit:
TiTRr. 1er. — De (instruction primaire dans les écoles des tilles et de son objet.
Ail. Ier. L'instruction primaire dans les écoles de filles est élémentaire ou supérieure.
L'instruction primaire élémentaire comprend né» renient : l'instruction moral; et religieuse, la lecture, l'écriture, les éléments du calcul, lés éléments île la langue française, le ibant, les travaux d'aiguille et les éléments du dessin linéaire.
L'instruction primaire supérieure comprend en outre des notions plus étendues d'arithmétique el de langue française, el particulièrement de l'histoire el de la géographie de la France.
Art. 2. Dans les écoles de l'un ?i de l'autre degré, sur l'avis du comité local el du comité d'arrondis* sèment, l'instruction primaire pourra recevoir, avec l'autorisation du recteur de l'académie, les développements qui seront jugés convenables selon les besoins et les ressources des localités.
Art. 5. Les articles 2 el 3 de la la loi du 28 juin 1833 sont applicables ans écoles primaires des filles.
Titre IL — Des écoles primaires privées.
Art. 4. Pour avoir le droit de tenir une école primaire de tilles, il faudra avoir obtenu :
1° Un brevet de capacité, saul le cas prévu par l'article 15 de la présente ordonnance;
2° Une autorisation pour un lieu déterminé.
§ I'r. Du brevet de capacité.
Art.
Il v
a deux sortes de brevets de capacité, les uns pour l'instruction primaire élémentaire, les autres pour l'instruction primaire supérieure.
Ces brevets seront délivrés après des épreuves soutenues devant une compagnie nommée par notre ministre de l'instruction publique, et conformément à un programme déterminé par le conseil royal.
Art 8. Aucune postulante ne sera admise devant la commission d'examen, si elle n'est âgée de vingt ans au moins. Elle sera tenue de présenter: 1° son acte de naissance; si elle est mariée, l'acte de celé-
LOI
braliosi de son mariage ; si elle est veuve, l'acte de décès de son mari; 2" un certificat de bonne vie et mœurs délivré sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune ou de chacune des communes où elle aura résidé depuis trois ans.
A Paris, le certificat sera délivré sur l'attestation de trois notables, par le maire de l'arrondissement municipal ou de chacun des arrondissements municipaux où l'impétrante aura résidé depuis trois ans.
§ II. De l'autorisalion.
Art. 7. L'autorisation nécessaire pour tenir une école primaire de filles sera délivrée par le recteur de l'académie.
Celle autorisation, sauf le cas prévu parlVticle 13, sera donnée après avis du comité local et du comité d'arrondissement, sur la présentation du brevet de capacité et d'un certificat attestant la bonne conduite de la postulante depuis l'époque ou elle aura obtenu le brevet de capacité.
Art. 8. L'autorisation de tenir une école primaire ne donne que le droit de recevoir des élèves externes; il faut, pour tenir pensionnat, une autorisation spéciale.
Titre III. — Des écoles primaires publiques.
Art. 9. Nulle école ne pourra prendre le titre d'école primaire communale qu'autant qu'un logement et un traitement convenables auront été assurés à l'institutrice soit par des fondations , dotations ou legs faits en faveur d'établissements publics, soit par délibération du conseil, municipal , dûment approuvée.
Art. 10. Lorsque le conseil municipal allouera un traitement fixe suffisant , la rétribution mensuelle pourra être perçue au profil de la commune, en compensation des sacrifices qu'elle s'impose.
Seront admises gratuitement dans l'école publique les élèves que le conseil municipal aura désignées comme ne pouvant payer aucune rétribution.
Art. 11. Les dispositions des articles 4 et suivants de la présente ordonnance, relatives au brevet de capacité et à l'autorisation sont applicables aux écoles primaires publiques.
Toutefois, à l'égard de ces dernières, le recteur devra se faire remettre, contre les pièces mentionnées en l'article 6, une expédition de la délibération du conseil municipal qui fixera le sort de l'institutrice.
Art. 12. Dans les lieux où il existera des écoles communales distinctes pour les enfants des deux sexes, il ne sera permis à aucun instituteur d'admettre des filles, et à aucune institutrice d'admettre des garçons.
Titre IV. — Des écoles primaires de filles dirigées par des congrégations religieuses.
Art. 13. Les institutrices appartenant à une congrégation religieuse dont les statuts, régulièrement approuvés, renfermeraient l'obligation de se livrer à l'éducation de l'enfance, pourront être aussi autorisées par le recteur à tenir une école primaire élémentaire, sur le vu de leurs litres d'obédience et sur l'indication, par la supérieure, de la commune où les Sœurs seraient appelées.
Art. 14. L'autorisation de tenir une école primaire supérieure ne pourra être accordée sans que la postulante justifie d'un brevet de capacité du degré supérieur, obtenu dans la forme et aux conditions prescrites par la présente ordonnance.
Titre V.
à l'instruction
Des autorités préposées primaire.
Art. 15. Les comités locaux et les comités d'arrondissement, établis en vertu de la loi du 28 juin
1833 et de l'ordonnance du 8 novembre de la même année, exerceront sur les écoles primaires de filles les attributions énoncées dans les articles 21, § 1, 2, 3, 4 et 5 ; 22, § 1, 2, 3, 4 et 5 ; 23, § 1 , 2 et 5 de ladite loi.
Art. 10. Les comités feront visiter les écoles primaires de filles par des délégués pris parmi les membres ou par des dames inspectrices.
Art. 17. Lorsque les daines inspectrices seront appelées à faire des rapports au comité, soit local, soit d'arrondissement, concernant les écoles qu'elles auront visitées, elles assisteront à la séance avec voix délibéralivé.
Art. 18. 11 y aura dans chaque département une. commission d'instruction primaire, chargée d'examiner les personnes qui aspireront aux brevets de capacité.
Les examens auront lieu publiquement.
Des dames inspectrices pourront faire partie desdites commissions.
Ces commissions délivreront des certificats d'aptitude d'après lesquels le recteur de l'académie expédiera le brevet de capacité, sous l'autorisalion du minis're.
Dispositions transitoires.
Art. 19. Les institutrices primaires, communales ou privées, actuellement établies en vertu d'autorisations régulièrement obtenues, pourront continuer de tenir leurs écoles sans avoir besoin d'aucun nouveau titre; elles devront seulement déclarer leur intention au comité local, d'ici au 1er septembre prochain.
Rapport au roi sur l'ordonnance relative aux écoles primaires des filles.
« Sire,
« Une loi, accueillie avec reconnaissance par les amis de l'humanité, et exécutée avec succès depuis trois ans sur toute la surlace de la France, a organisé ['instruction primaire des garçons ; mais on n'a fait le bien qu'à moitié, si* l'on ne faisait rien pour l'éducation des tilles.
« Telle avait été, dès 1833, gouvernement. Aussi, lorsque, que, il présenta aux Chambres loi sur l'instruction primaire, il disposition qui généralisait le bienfait de cette première instruction, en déclarant la loi applicable aux enfants des deux sexes. 11 lui avait paru qu'il était difficile d'imposer à toutes lus communes une école spéciale de filles; mais que là où les ressources municipales permettraient l'établissement de pareilles écoles, il convenait de les soumettre aux mûmes conditions que les autres écoles primaires. Cependant, quelques-unes des dispositions de la loi ne furent pas jugées rigoureusement applicables aux écoles de filles; l'article qui les concernait fut supprimé. On pensa qu'une ordonnance pourrait suffire, et toute discussion fut ajournée à cet égard. On testa, pour cette partie importante de l'instruction publique, sous le régime des nombreuses ordonnances qui se sont succédé depuis 181G.
« Le nombre même de ces anciennes ordonnances, et surtout la différence des principes qui avaient présidé à leur rédaction, onl été, durant ce long espace de temps, une source de dillicullés. Ce que les ordoii-
la pensée du à cette épole projet de y plaça une
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nam os de 1816 *•( de 1820 avaient i ment établi, l'ordonnance de 1 s lî 'i l'a singulièrement altéré, et le mal n'a été qu en partie réparé par les ordonnances de i<s-N et de 1890. A la suite, et par l'effet même de ces variations, il se présente sans cesse de nouvelles questions à résoudre : c'est pourquoi il importe, en recueillant les con de l'expérience, de poser des règles géné- - < j 1 1 1 puissent diriger sûrement l'administration dans l'exercice de son action sur ces sortes d'écoles.
« La distinction «les deux degrés d'instrui tions qui correspondent aux besoins des différentes classes de l«'i société doit être maintenue pour les écoles de tilles. Le programme de l'enseignement, déterminé par la loi du 28 juin, leur convient également, sauf de légères modifications; l'instruction morale et religieuse, principe fécond de toutes les vertus chez les femmes, doit présider à leur éducation commeà celle des bommes ; l'étude de la géométrie et de l'arpentage, inutile pour les filles, doit être remplacée par les travaux d'aiguille. Si, d'ailleurs, certaines communes demandaient que l'instruction reçût quelques développements, tels que renseignement d'une langue vivante, l'autorisation pourrait être donnée par le recteur, sur l'avis des comités, appréciateurs naturels des besoins locaux sous le rapport de l'instruction.
« Une grande et fâcheuse diversité, qui n'avait aucun motif raisonnable, a existé, jusqu'à présent, dans les épreuves auxquelles ont été soumises les personnes qui aspiraient aux fonctions d'institutrices, et dans la composition des jurys appelés à juger de la capacité de ces personnes. Désormais, les épreuves seront uniformément établies, pour chaque degré, par un statut du Conseil royal, et partout les jurys seront organisés sur des bases fixées par ie ministre de l'instruction publique.
« Une seule exception a paru motivée; elle ne présente aucun inconvénient. C'est celle qui concerne les institutrices appartenant à une des congrégations religieuses, que .a charité a multipliées sous toute sorte de noms et de régimes, mais avec une parfaite unité de vues et de dévouement pour l'instruction des générations naissantes. Leur destination môme, et l'approbation qui esi préalablement donnée à leurs statuts, offrent certainementdes garanties suffisantes. Toutefois, cette exception ira du être appliquée qu'au degré le plus universel et le plus simple de l'instruction primaire; au delà, l'examen sera généralement exigé.
« 11 est difficile, ainsi qu'on l'a dit, d'imposer à toute commune une école spéciale de filles. Le plus grand nombre des communes rurales ne pourraient parvenir à fonder deux écoles; la population et les ressources pécuniaires manqueraient à la fois pour le succès d'une telle entreprise; il y aura ie plus souvent' nécessité de demander ce double service à l'instituteur communal. Mais, dans la plupart des villes, les conseils
municipaux ont voulu et voudront avoir des ('(•nies séparées pour les enfants des doui s. I, est juste d'attacher à I établi: >em< ni de ces écoles distinctes des conditions qui a ssurenl le sort des instituli ices, ainsi que cela a été fait pour les instituteurs communaux ; c'est à quoi ont poun u h s articles IQ, 1 1 et I- de l'ordonnance soumise i n ce moment à l'approbation de Votre Majesté.
« Un dernier litre désig ie les autorités auxquelles seront confiées la direction et la surveillance d - primair is de tilles. Oa
mvail mieux faire qup de suivre ici la marche tracée parla loi du 28 juin 1833. Les comités qu'elle a chargés d| veiller sur les écoles d - comptent dans leur •
I l le maire, premier magistrat de la commune, et le curé ou pasteur, surveillant naturel de l'instruction morale et religieuse; ils se composent, en outre, de fonctionnaires investis de la confiance des citoyens et du gouvernement, et de notables qui i
teril plus spécialement les pères de famille.
II y a par conséquent toute raison de croire que- leur mission sera consciencieusement remplie; et, toutefois, à cause du caractère particulier des établissements consacré l'éducation des jeunes filles, les comités aumnt le droit de déléguer des dames inspectrices.
« Quelques-unes de ces dames inspectrices pourront aussi être appelées à faire partie des commissions d'examen -, elles y rendront, comme dans les comités, d'importants services
« Telle est, Sire, l'économie du projet d'ordonnance que j'ai l'honneur de vous proposer. Si ces dispositions obtiennent le suffrage de Votre Majesté, il résultera de leur exécution des avantages certains pour les écoles primaires de tilles.
« L'ordonnanceaura pour effet de produire de bonnes ins-titutrices. Elle propagera et élèvera l'instruction, cl il sera permis d'espérer qu'un jour les mères de famille seront, dans toute la France, les premières institutrices de leurs enfants.
<' Je suis avec respect,
« Sire, « De Votre Majesté, « Le très-humble, très-obéissant et trèsfidèle serviteur, « Le ministre de l'instruction publique, « Pelet (de la Lozère). »
Le litre IV de l'ordonnance du 23 juin 1836 trouvera une application toute naturelle dans une lettre du ministre de l'instruction publique à Mgr l'évêque du Mans,
dont voici le texte :
Taris, le 21 mai 1838.
« Monseigneur,
« Je réponds à la lettre que vous m'avez fait l'honneur de m'écrire le 19 avril dernier.
« L'arrêté par lequel le Conseil royal de l'instruction publique avait émis l'avis que l'établissement de toute école primaire dirigée par des Sœurs devait être précédé de omplissement des formalités que près-
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D'LDL'CA'llON.
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cri* l'article 3 de la loi du 2V mai 182o, a été, en efl'et, rapporté par un avis subséquent du 27 juin 1837. Ce nouvel arrêté, auquel j'ai donné mon approbation, dispose que, lorsque des institutrices appartenant à une communauté religieuse légalement reconnue voudront ouvrir une école, il leur suffira de se conformer à l'article 13 de l'ordonnance du 23 juin 1830.
« 11 n'est fait d'exception à cette règle que pour le cas où l'école qu'il serait question de créer présenterait, dans son organisation, un caractère de permanence et de perpétuité qui devrait la faire considérer comme une annexe, comme un démembrement de la congrégation dont elle relèverait. Dans cette hypothèse, il y aurait lieu d'appliquer l'article 3 de la loi du 2i mai, et le recteur de l'académie ne pourrait, par conséquent, accorder d'autorisation aux Sœurs qu'après que l'établissement de ces religieuses aurait été lui-même autorisé par ordonnance du roi. »
§ III. Rétribution mensuelle à payer par les élèves des écoles.
L'article H de la loi du 28 juin 1833, qui règle ce qui concerne la rétribution mensuelle à payer par les élèves des écoles, a été modifié par l'art. 3 de la loi des recettes de 1941. La circulaire suivante a pour but d'expliquer cette modification.
Circulaire de M. le ministre de l'instruction publique à MM. les préfets, sur la rétribution mensuelle des instituteurs et sur la désignation des élèves gratuits dans les écoles primaires communales.
Paris, le 20 juiliel 1841.
«Monsieur le préfet,
« Des plaintes nombreuses se sont élevées à diverses reprises contre l'abus qu'ont fait plusieurs conseils municipaux de l'attribution qui leur a été donnée par la loi du 28 juin 1833, relativement à la fixation du taux de la rétribution mensuelle des instituteurs communaux et h la rédaction de la liste des ('•ièves qui doivent être admis gratuitement dans les écoles communales élémentaires.
Les conseils généraux, les préfets, et les autorités spécialement préposées à Y instruction primaire, ont souvent émis le vœu que les dispositions de la loi, sur ces deux points, fussent modifiées. Un paragraphe additionnel, inséré dans l'article 3 de la loi des recettes de 18*1, vient de satisfaire à ce vœu. Ce paragraphe est ainsi conçu :
« A l'avenir, les délibérations dos conseils « municipaux relatives au taux de la rélri- « bution mensuelle et au nombre d'élèves à « recevoir gratuitement dans les écoles pri- « maires, conformément à l'article lï de la « hti du 28 juin 1833, ne seront définitives s qu'après l'approbation des préfets, qui « pourront, sur l'avis des comités d'arron- « discernent, fixer le minimum pour h rélri- « bution mensuelle, et un maximum pour « les admissions gratuites. »
« Je vous invite, monsieur le préfet, à prendre les mesures nécessaires pour que les instituteurs primaires de votre département puissent, à partir de la prochaine année scolaire, jouir des avantages que cette nouvelle disposition tend à leur assurer.
« Il y a lieu de penser, monsieur le préfet, que la nécessité de soumettre leurs délibérations h votre approbation rendra les conseils municipaux plus équitables envers les instituteurs, et qu'elle suffira, le plus souvent, à prévenir les abus dont on se plaignait avec raison. Il est du moins très-désirable qu'il en soit ainsi. Poui obtenir ce résiliai, vous voudrez bien faire connaître, sans délai, h ces conseils la disposition législative qui vient d'être adoptée, en leur annonçant l'intention d'user avec modération, mais aussi avec fermeté, du droit qu'elle vous attribue.
« Il n'échappera sans doute h personne que cette disposition n'abroge aucunement la législation de 1833, et qu'elle n'est destinée, au contraire, qu'à en assurer l'exécution. L'article lk de la loi du 28 juin, en faisant intervenir le conseil municipal entre l'instituteur et les parents des élèves pour fixer ie prix des leçons que ceux-ci reçoivent, et en confiant au même conseil le soin de dresser la liste des élèves gratuits, n'avait évidemment d'autre but que do procurer à l'instituteur le juste salaire de son travail, cl de rendre l'instruction primaire accessible à tous les enfants, même à ceux qui ne peuvent la payer. La nouvelle loi a été faite dans des vues tout à fait identiques, elle a seulement créé un moyen plus certain de les réaliser. Par le droit qui vous appartient aujourd'hui de fixer au hesoin un minimum de rétribution mensuelle, vous empêcherez que le produit de celte rétribution ne se réduise, dans certaines localités, à une modicité vraiment dérisoire; de môme, en fixant un maximum d'admissions gratuites, vous ferez disparaître de la liste des élèves indigents ceux qui y seraient indûment portés. Dans les deux cas, vous ne ferez que prévenir ou réprimer des abus. Vous garantirez l'exécution libérale et intelligente de la loi du 28 juin 1833
«En même temps, monsieur "le préfet, vous sentirez la nécessité de rester, à l'égard des instituteurs, dans les limites d'une protection légitime et efficace. Cette protection, si elle était exagérée, pourrait entraver la propagation de Y instruction primaire, et compromettre l'intérêt des instituteurs euxmêmes. La rétribution mensuelle, portée'à un taux trop élevé, détournerait plusieurs pères de famille d'envoyer leurs enfants à l'école, et ferait perdre aux instituteurs, par la diminution du nombre de leurs élevés, beaucoup plus qu'ils ne gagneraient par le renchérissement du prix de leurs leçons. Réduire outre mesure la liste des élèves gratuits, ce serait s'exposer a exclure des écoles une partie des entants qui les fréquentent : ce serait éloigner le but que le gouverne-
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meni se nropose, 1 1 qui est de généraliser Le bienfait de l'instruction primaire.
« Vous ne pourrez point, monsieur le méi'ti, juger d'après des règles fixes el invariables les conditions faites aux instituteurs par les délibérations des conseils municipa ux. Le montant de la rétribution doit varier so Ion l'importance et la richesse des communes. Il en est de même de la proportion a établir entre le nombre des élèves payants et celui des élèves gratuits. Mais vous trouverez d'utiles éléments d'appréciation dans les renseignements qui vous seront fournis par les comités d'arrondissement. Ces comités sont généralement composés d'hommes qui connaissent très-bien les localités, les ressources des habitants et le rapport véritable de la population pauvre à la population aisée. Vous aurez donc soin de les consulter, non-seulement comme l'exige la loi, lorsque vous aurez à réformer la délibération du conseil municipal, niais encore sur toutes les délibérations qui seront soumises annuellement à votre examen.
«Lesconscils municipaux doivent se réunir dans les premiers jours du mois d'août prochain, en session ordinaire, pour préparer le bu Iget de l'exercice 18Y2. Vous voudrez bien les invitera délibérer en môme temps, 1° sur le montant de la rétribution mensuelle à payer par les élèves de l'école primaire communale; 2° sur la liste des élèves qui devront être admis gratuitement dans cette école.
« Les délibérations prises à ce sujet devront être immédiatement envoyées par MM. les maires à MM. les sous-préfets, qui les communiqueront au comité d'arrondissement, avec invitation de donner leur avis sur les délibérations y énoncées. MM. les sous-préfets vous feront ensuite parvenir, avec les délibérations des conseils municipaux, les avis des comités d'arrondissement, el vous statuerez par un arrêté d'approbatio'i collective, sur toutes les délibérations qui ne donneront lieu à aucune observation. Vous prendrez un arrêté spécial à l'égard de chaque délibération de conseil municipal que vous ne jugerez pas devoir approuver
« Les arrêtés spéciaux que vous prendrez ainsi devront être motivés. Vous y mentionnerez le nombre des élèves qui fréquentent l'école, le nombre des enfants qui , dans la commune, sont en Age de la fréquenter, le produit présumé de la rétribution telle que le conseil municipal voulait la fixer, le produit présumé de cette rétribution telle que vous l'aurez fixée vous-même, le nombre des familles en état de payer l'instruction donnée à leurs enfants, et le nombre des familles indigentes.
« Les délibérations des conseils municipaux, approuvées ou modifiées par vous, devront être renvoyées à MM. les sous-préfets dans la dernière quinzaine do septembre, afin qu'ils aient le temps de notifier votre décision à MM. les maires avant le 1" octobre , époque à laquelle les rôles de
la rétribution mensuelle seront randua i cutoires.
a Quanl aux conseils municipaux qui auroni négligé de délibérer sur ces divers points dans leur session du mois d'août, ils seron! avertis que, si celte omission n'était pas réparée avant le 10 septembre, le minimum de la rétribution mensuelle, el le maximum des admissions gratuites seraient par von- fixés d'office. Nous voudrez biun statuer en conséquence a l'égard des communes où cet avertissement sérail demeuré sans effet.
« Je vous adresserai incessamment les cadres d'un état sur lequel vous voudrez bien consigner le résultat des iécisions que vous aurez prises. Cet étal devra xn'être envoyé' le 13 octobre au plus tard.
« Je compte, monsieur le préfet, sur votre Zèle et sur vos lumières pour l'exécution complète de ces mesures , qui , en assurant aux instituteurs une amélioration si convenable, doivent attacher a ces modestes fonctions des hommes vraiment dignes de la confiance des familles.
« VlLI.E'.I UN. »
Circulaire de M. le ministre de l'instruction publique à MM. les préfets, relative à l'admission des indigente dans les croies primaires communales.
Taris, le 22 juillet 183*.
« Monsieur le préfet,
« Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance royale du 16 juillet 1833, les conseils municipaux sont tenus de dresser tous les ans, dans leur session du mois d'août, l'état des élèves qui devront, être reçus gratuitement à l'école élémentaire, et de déterminer, s'il y a lieu , dans cette session , le nombre des places gratuites qui pourront être mises au concours pour l'école primaire supérieure. Je vous prie de vouloir bien appeler l'attention des conseils municipaux sur les obligations qui leur sont imposées à cet
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« Par ma circulaire du 27 avril dernier, je vous ai fait remarquer qu'un grand nombre de conseils municipaux ont mal interprété les dispositions de l'article lide la loi du 28 juin 1833, relatives a l'admission des indigents, dans les écoles élémentaires communales; car, au lieu de comprendre dans la liste qu'ils doivent dresser tous les enfants dont les parents ne peuvent pas payer la rétribution mensuelle, ils s'étaient bornés à n'y porter qu'un nombre de ces enfants, déterminé d'avance. Je vous prie de leur rappeler cette disposition de la loi , de leur faire connaître le sens dans lequel elle doit être interprétée, et de veiller à ce qu'ils s'y conforment exactement. Dans le cas où quelques conseils municipaux auraient négligé de délibérer, dans leur session ordinaire annuelle du mois de mai , sur quelques-uns des objets relatifs à V instruction primaire qu'ils étaient appelés a traiter, yous saisirez sans doute cette occasion pour les inviter à réparer cette omission.
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