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« Recevez , monsieur le préfet , l'assurance, etc.
«Le ministre de L'instruction publique, « Glizot. »
Circulaire de M. le ministre de l'instruction publique à MM. les préfris, relative à l'admission gratuite des enfants trouvés et des orphelins dans les écoles primaires communales.
Paris, le 6 novembre 183o.
« Monsieur le préfet,
« Il existe dans plusieurs communes de votre département, un certain nombre d'enfants trouvés et orphelins qui y ont été placés par les hospices. 11 importe de fournir h ces enfants, si dignes d'intérêt, les moyens de recevoir l'instruction primaire élémentaire.
« Je vous prie donc, monsieur le préfet , d'inviter les maires des communes où seraient placés des orphelins ou des enfants trouvés, a prendre les mesures nécessaires pour que ces enfants soient admis gratuitement à l'école publique, conformément au § 3 de l'article 14 de la loi du 28 juin 1833, et pour qu'en outre ils participent à la distribution des livres élémentaires destinés aux élèves indigents. Je désire que vous me -fassiez part du résultat des dispositions que vous aurez prescrites à ce sujet.
« Recevez, etc.
« Giizot. »
Règlement relatif aux écoles élémentaires privées, du 1er mars 18+2.
Le Conseil royal arrête ce qui suit :
Art. l«r. Tout enfant pour être admis dans une école élémentaire privée, devra être âgé de six ans au moins et de treize ans au plus.
Toutefois, dans les communes où il n'existe pas de salle d'asile, le comité local pourra autoriser l'instituteur à recevoir les enfants âgés de moins de six ans.
Art. 2. Nul élève ne pourra être admis s'il n'est dûment constaté qu'il a eu la petite vérole ou qu'il a été va; ciné.
Nul élevé atteint d'une maladie contagieuse ne pourra être reçu à l'école jusqu'à sa parfaite guérison.
Art. 3. Lorsqu'une école privée sera fréquentée par les enfants des deux sexes, le comité communal prendra les mesures nécessaires pour qu'ils soient séparés dans les exercices, et pour empêcher qu'ils n'entrent et qu'ils ne sortent simultanément.
Art. 4. Lorsque le nombre des élèves dépassera quatre-vingts, il devra y avoir un aide instituteur, maître-adjoint ou sous-maître, [lequel, s'il n'a pas lui-même un brevet, devra être agréé par le recteur.
Art. 5. Le nombre des élèves ne devra pas excéder les proportions du local, selon la règle lixéc par le statut du 23 avril 18~>i ; tous les soins d'ordre et de propreté seront observés dans la disposition de la salle et dans la tenue des élèves.
Art. 6. L'école pourra être ouverte, en hiver , de huit heures du malin à quatre heures du soir; et l'été, de sept heures du matin à cinq heures du soir. Deux heures de repos seront laissées aux enfants dans cet intervalle de temps.
Art. 7. L'école ne pourra être ouverte le dimanche, ni les jours Je fêtes pour les classes ordinaires.
Le comité local pourra seulement autoriser les
dits jours, hors le temps des offices religieux, une classe extraordinaire à l'usage des adultes.
Art. S. Les élèves ne pourront jamais être frappés. Les seules punitions permises sont les notes défavorables, la réprimande, la privation de tout ou partie des récréations, avee une lâche extraordinaire, le renvoi de l'école provisoire ou définitif.
Art. 9. Les membres des comités locaux, 1rs membres et les délégués des comités d'arrondissement, les inspecteur a et sous-inspecteurs de l'instruction primaire s'assureront, par de fréquentes visites, de l'exacte observation du présent règlement.
Art. 10. Tout instituteur privé qui contreviendra aux dispositions du présent statut, devra être averti par le comité local, et au besoin par le comité d'arrondissement.
Dans le cas où ledit instituteur refuserait d'obtempérer aux injonctions du comité local et persisterait dans des infractions contraires à la salubrité et à la discipline de l'école, il sera, s'il y a lieu, sur la plainte du recteur, déféré au tribunal civil d rarroudissement.
Art. 11. Chaque école aura son règlement particulier, dans lequel les dispositions précédentes seront textuellement rappelées. Ce règlement, qui devra être soumis à l'examen du comité d'arrondissement, et approuvé par le recteur, sera place dans l'école.
Loi sur l'instruction publique. — Tous les gouvernements depuis 1789 se sont vivement préoccupés de l'instruction publique. C'est qu'en effet, pour chacun d'eux, dans cette question devaient se résumer les principes conservateurs dont ils voulaient former la base de leur établissement et la garantie de leur durée.
L'intention du législateur, l'esprit qui a dicté une loi qui caractérise les circonstances qui l'ont amenée, reflètent les mœurs et les besoins de l'époque où elle se produit. S'il était donné à la pénétration de l'homme de lire dans l'avenir des nations, si ses calculs les mieux raisonnes ne se trouvaient point déjoués sans cesse par les desseins caché» de la Providence, par l'imprévu qu'il ne peut deviner, par les caprices des peuples qu'il ne peut prévoir, il parviendrait peulêlre à sonder l'avenir en étudiant profondément les lois de chaque époque et surtout les lois relatives à l'enseignement public.
L'histoire de chaque homme est l'histoire de son éducation et de son instruction, et, si nous voulons interroger la destinée de la génération qui nous succédera, il faut méditer sur les institutions qui formeront les hommes de celte génération.
Mais telles sont actuellement l'incertitude *et la mobilité de l'esprit public, telles sont les étranges fluctuations dont nous sommes témoins, que celte mobilité imprime son cachet particulier à tout ce que produit une époque où la société se trouvé placée comme sur fa pointe d'une aiguille.
La loi sur l'enseignement public, qui est née des circonstances politiques qui nous gouvernaient alors, est grande par le sujet qu'elle traite, grande par l'union qu'elle consacre, du clergé et de l'Université, par l'alliance qu'elle essaie de la religion et de la philosophie. (F. les discours de MM. de Montalemberl et Thiers, Moniteur dès 18 et 19 janvier 1850.)
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i législatei : voulu pourvoir par l'éducniion aui c\:.- >nces do l'avenir, el la loi du i.'i mors 1850 élail destinéo adonnerune nouvelle direction .;i l'enseignement sous l'influence du pi incipe el du si nlimenl religi< ui qui seuls peuvenl produire toutes les vertus publiques el privéi s.
Nous reproduisons ici une partie de l'ex- .!• -> motifs présentés par M. de Falloux, avec le regrel aussi de taire le rapport présenté par l'honorable el savanl M. Beugnot, au nom de la commission d'examen.
Exposé des motif* du projet de loi sur l'instruction publique, présenté pur M. de l'ullou.r , ministre de l'instruction publique et des cultes, à r Assemblée nationale, le IBjuin
Le projet que j'ai l'honn urde soumettre ?i vos délibérations, a été élaboré dans le sein d'une commission où tous les intéi a \-,\ de la famille el ceui de l'Etat, ceux <le l'Eglise et ceux de l'Université , comptaient d'éminents représentants. C'est fort d'un tel appui que j'espérais paraître devant vous; c'est le travail même de son rapi nrteur, M. de Corcollcs , dont le nom seul était une autorité, que j'espérais a| porter à c tte tribune. D'impérieusi s circonstances en onl décidé autrement ; j'ai dû y suppléer à la hâte. Je me suis confié à votre indulgence; je me suis reposé aussi sur l'étude que chacun de vous a faite d'une question si vivement, si longuement controversée. On De cherchait autrefois ce terrain que pour s'y combattre, on ne s'y rencontre plus aujourd'hui que pour se concerter dans un intérêt commun supérieure tous les préjugés personnels. Permettez-moi donc d'aborder ce sujet sans autre préoccupation que le sujet lui-même, et pardonnez-moi d'avoir préféré la promptitude de l'œuvre à l'ambition du langage.
A voir tous les gouvernements qui se succèdent porter la main sur l'enseignement public, il semble que tous se soient flattés d'improviser une société à leur image. La liberté d'enseignement, consacrée enfin par notre coi stitution , doit mettre un terme à ces illusions et à ces tentatives. On n'élève pas l'homme pour telle ou telle forme de gouvernement, mais pour lui-même, pourle développement et la dignité de sa propre nature, pourle développement et le progrès de la société à laquelle il appartient. Les gouvernements y doivent intervenir puissamment sans doute, mais d'accord a ver les lois éternelles de la conscience et de la civilisation.
La famille, pas plus que l'individu, ne doit se mettre en révolte contre l'Etat, maisJ'Etat ne peut pas, ne doit pas se substituer arbitrairement à la famille.
Toutefois, et en ne considérant que l'intérêt de la liberté, notre premier devoir était de constituer d'abord l'autorité chargée de surveiller les établissements publies. C'est le titre premier de notre projet de loi.
I M RE l'Ill Mil i
Des autorités préposées à renseignement.
Au sommet de la hiérarchies nous svo is conservé, à côté du ministre, un Conseil supérieur de l'instruction publique. Ce conseil a pour double mission d'assurer l'indépendance conslitulionnellede l'enseignement libre el de maintenir l'ensei snemenl de l'Etal en harmonie avec les traditions do l'esprit national, qui onl fail siècle par siècle la grandeur el l'unité de la France. Celte double mission avail suggéré à la commission la ponsée d'un double conseil : elle y a pi omptemenl renoncé , dans la crainte de constituer à perpétuité des conflits, qu'un seul conseil, équilablemenl pondéré, réussira sans doute à prévenir.
La discussion s'esl doue reportée avec ardeur sur la composition du Conseil supérieur lui-même. On s'esl arrêté à la cambi-r naison suivante : vingt-quatre i es :
Huit membres choisis par le ministre, parmi les anciens membres du conseil de l'Université, les inspecteurs généraux, les recleurs el les professeurs des Facultés; trois archevêque'; ou évêques, nommés par leurs collègues; un ministre protestant, nommé par les présidents des consistoires; trois magistrats de la Cour do cassat:on, nommés par leurs collègues ; trois conseillers d'Etat, nommés par le ministre; trois membres de l'Institut, nommés par les cinq clisses réunies; trois membres choisis parmi les membres de l'enseignement libre. Tous les membre? du Conseil ont des droits égaux-
Nous regrettons bien vivement de ne pouvoir placer sous les regards de nos lecteurs la totalité de ce rapport, si remarquable sous quelque point de vue que ce soit qu'on le considère.
Règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du la mars 1SÔ0 sur renseignement.
Le président de la République,
Sur le rapport du ministre de l'instruction publique el des cultes ;
Vu le litre ier, le chapitre 4 du liire H, les litres m et IV de la loi <!u 15 mars 1850 ; Le conseil d'Etal entendu ; Décrète :
DES AUTORITÉS PRÉPOSÉES A L'ENSEIGNEMENT. CHAPITRE PREMIER. — Du Conseil supérieur de l'instruction publique.
Art. Ie'. En l'absence du minisire de l'instruction
publique, le Conseil supérieur est présidé par un viceprésident,. nommé chaque année par le président de la République , et choisi parmi les membres de ce conseil.
Arl. 2. Le président de la République désigne également, chaque année, un secrétaire choisi parmiles membres du Conseil.
An. 5. Le Conseil supérieur lient une session ordinaire par trimestre.
11 est convoqué par arrêté du ministre.
La durée de chacune des sessions, soit ordinaire, soit extraordinaire; est fixée par l'arrêté de convocation. Elle peul être prolongée par un arrêté ultérieur.
Art. 4. Des commissaires peuvent être chargés par le ministre de l'assister dans la discussion des pro-
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jets de loi, de règlement d'administration publique, de décrets et arrêtés portant règlement permanent,
qu'il renvoie à l'examen du Conseil supérieur.
Le Conseil peut aussi appeler dans son sein les personnes dont l'expérience lui semble devoir eue utilement consultée, tant pour la discussion de ces projets que pour ce qui concerne l'état général de renseignement.
H ne peut user de celle faculté, à l'égard des fonctionnaires publics, que de l'agrément du ministre du département auquel ils appartiennent.
Art. 5. La section permanente est présidée par un de ses membres désigné , chaque année, par le minisire.
Art. 6. Les fonctions de membre de la section permanente sont incompatibles avec toute autre fonction administrative rétribuée.
Art. 7. Dans les affaires soumises au Conseil supérieur, le rapporteur est nommé par le ministre, ou, sur sa délégation, par le vice-président du Conseil supérieur
Art. 8. En matière conlenlieuse ou disciplinaire , les affaires sont inscrites au secrétariat du Conseil supérieur, d'après l'ordre de leur arrivée, sur un registre à ce destiné.
Elles sont jugées suivant l'ordre de leur inscription et dans la plus prochaine session.
Les rapports sont faits par écrit; ils sont déposés au secrétariat par les rapporteurs , la veille du jour fixé pour la délibération, avec le projet de décision et le dossier, pour être tenus à la disposition de chacun des membres du Conseil.
En matière disciplinaire , le rapporteur est tenu d'entendre l'inculpé dans ses explications , s'il est présent et s'il le demande. L'inculpé a également le le droit d'être entendu par le Conseil.
Art. 9. La présence de la moitié plus un des membres est nécessaire pour la validité des délibérations du Conseil supérieur.
En cas de partage , si la matière n'est ni contentictise ni disciplinaire, la voix du président est prépondérante; si la matière est conlenlieuse, il en sera délibéré de nouveau, et les membres qui n'auraient pas assisté à la délibération seront spécialement convoqués. S'il y a, de nouveau , partage dans la deuxième délibération , il sera vidé par la voix prépondérante du président ; si la matière esl discipliî'avis favorable à l'inculpé prévaut.
Art. 10. Les délibérations jdu Conseil supérieur sont signées parle président et par le secrétaire.
Le secrétaire a seul qualité pour en délivrer des amplialions, certifiées conformes aux procès-verbaux.
A moins d'une autorisation du ministre, il ne peut être donné communication des procès-verbaux qu'aux membres du conseil supérieur.
Art. 11. Les décrets ou arrêtés qui interviennent sur l'avis du Conseil supérieur portent la mention : le Conseil supérieur de l'instruction publique entendu.
Les avis du Conseil supérieur ne peuvent être publiés qu'avec l'autorisation du ministre.
Art. 12. En matière conlenlieuse ou disciplinaire, les décisions du Conseil sont notifiées par le ministre.
Les parlies oui toujours le droit d'en obtenir expédition.
Art. 13. Un règlement délibéré en conseil supérieur déterminera l'ordre intérieur des travaux du Conseil.
Un règlement, préparé par la section permanente et arrête par le minisire, déterminera l'ordre intérieur des travaux de celle section.
