CHAPITRE II. — De l'administration académique
§ Ie». Du local afiecté à l'administration académique.
Art. IL Le local que les départements doivent fournir pour le service de l'administration académique, d'après l'article 13 de la toi organique du 15
mars 1830, comprend au moins, avec le mobilier nécessaire au service :
Un cabinet pour le recteur;
Une salle des délibérations pour le conseil académique et pour les examens des candidats au brevet de capacité.
Un cabinet pour le secrétaire de l'académie;
Une pièce pour les commis de l'académie et pour les archives.
§ II. Des rectears.
Art. 15. Les fonctions de recteur sont incompali blés avec tout autre emploi public salarié.
Art. 16. Les recteurs sont nommés par le président de la République.
Us sont partagés en classes, dont le nombre es déterminé par décret du président de la République.
Les traitements varient suivant les classes.
La classe est attachée à là personne cl non à la résidence.
§ III. Des conseils académiques.
Art. 17. Sur l'invitation du ministre de l'instruction publique, les cours et tribunaux, les conseils généraux et les consistoires Israélites procèdent à la nomination des membres qu'ils sont appelés à élire dans les Conseils académiques.
Lorsqu'il y a lieu de pourvoir à des nominations nouvelles, les cours el tribunaux et les consistoires Israélites, sur l'avis donné par îe recteur, procèdent immédiatement au remplacement des membres piis dans leur sein ; les conseils généraux pourvoient, dans leur plus prochaine session, au remplacement des membres dont la nomination leur appartient.
Les élections sont faites au scrutin secret el à la majorité absolue.
Le président de la cour ou du tribunal, celui <;u consistoire et le préfet, selon les cas, adresse le procès-verbal de chaque élection au recteur, qui ie communique au conseil académique, lors de sa première réunion.
Il est transcrit sur le registre des délibérations du conseil.
Art. 18. Les membres délégués, en exécution do l'article 10 de la loi organique, ne peuvent exercer leur délégation qu'en vertu d'une décision spéciale.
Le ministre de l'instruction publique et l'évêque a I ressent au recteur les décisions par lesquelles ils oui fait choix des membres dont la désignation leur appartient.
Ces décisions sont communiquées au conseil académique, et sont transcrites sur le registre des délibérations de ce conseil.
Art. 19. Lorsque deux archevêques ou évoques ont leur siège dans le même département, tous deux font partie du conseil académique. Dans' ce cas, il n'y a pas lieu à la désignation prévue par le sixième alinéa de l'article 10 de la loi organique.
Art. 20. En l'absence du recteur, le conseil académique esl présidé par le préfet.
Le secrétaire du conseil académique est choisi, chaque année, par le ministre, parmi les membres dudil conseil.
A. moins d'une autorisation du recteur, lcsprocèsverlaux du conseil académique ne peuvent être communiqués qu'aux membres du conseil.
Art. 21. Les conseils académiques se réunissent au moins deux fois par mois. Us peuvent être convoqués extraoïdinairemenl. Le jour de la réunion est fixé par le président.
Art. 22. Les conseils académiques ne peuvent délibérer sur les affaires intéressant une Faculté, qu'autant que le doyen de celle Faculté a été expressément convoqué par le président.
Art. 23. En cas de partage, lorsque la matière n'est ni conlenlieuse ni disciplinaire, la voix du président esl prépondérante.
Dans les matières contentieuscs el disciplinaires,
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il ,<st procédé, par ta conseil académique , conformé* menl à l'article 9.
Ari. 21. Lorsque rinstniction d'une affalredlsciplinaire esl renvoyée au conseil académique en vertu du sixième paragraphe de la l < * î organique, le conseil désigne un rapporteur qui recueille les renseignements el les témoignages, appelle l'inculpé, l'entend s'il se présente, el rail son rapport au jour le plus prochain indiqué par le conseil.
Le conseil peut toujours ordonner un supplément d'instruction •
L'avis du conseil exprime s'il y a lieu de donner suite a l'affaire, ei, en cas d'affirmative, quelle peine doit être prononcée.
Art. 25. En matière conlentieuse, les réclamalions des parties, avec les pièces et mémoires H'appui, sont déposées au secrétariat de l'académie ; il en est donné récépissé.
Ces réclamations reçoivent un numéro dYnrcgistrement et soni examinées dans l'ordre où elles sont parvenues au secrétariat.
Pour chaque affaire, le conseil désigne un rapporteur, qui fait son rapport à la plus prochaine réunion du. conseil.
An. 26. Lorsque le conseil csl appelé à prononcer en matière disciplinaire, un membre désigné par lui est chargé de l'instruction : il recueille les informations et fait son rapport à l'époque Gxée par le conseil.
Sur le rapport, le conseil académique déclare d'abord s'il y a lieu à suivre.
En cas' d'affirmative, il entend l'inculpé dans ses moyens de défense, et, s'il y a lieu, les témoins.
Ail. 27. En matière conlentieuse el disciplinaire, la décision du conseil académique est nuliliée, dans les huit jours, parles soins du recteur.
Le recteur est tenu d'averlir les parties , s'il y a lieu, qu'elles ont le droit de se pourvoir devant le conseil supérieur, dans le délai prescrit par la loi.
Art. 28. Le recours de la partie contre la décision du conseil académique est reçu au secrétariat de l'académie; il en est donné récépissé.
Le recours du recteur est formé par un arrêté qu'il notifie à la partie intéressée. Amplialion de cet arrêté est adressée, avec les pièces de l'affaire, au ministre de l'instruction publique, qui en saisit le Conseil supérieur.
Art. 29. Les conseils académiques peuvent appeler dans leur sein les membres de l'enseignement et toutes autres personnes dont l'expérience leur paraîtrait devoir être utilement consultée.
Les fonctionnaires de l'instruction publique ne peuvent être appelés que de l'agrément du recteur.
Les personnes ainsi appelées par les conseils académiques n'ont pas voix délibéralive.
§ IV. Des secrétaires d'académie.
Art. 50. Les secrétaires d'académie sont partagés en classes , dont le nombre est déterminé par décret du président de la République.
Les traitements varient suivant les classes.
La classe est attachée à la personne, et non à la résidence.
Art. 31. Le fonctionnaire appelé pour la première fois à l'emploi de secrétaire d'académie esl nécessairement de la dernière classe.
iSul ne peul être promu a une classe supérieure sans avoir passé deux ans au moins dans la classe immédiatement inférieure.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la première organisation de l'administration académique.
Art. 52. Nul ne peut être nommé aux fonctions de secrétaire d'Académie, s'il ne juslilie du grade de bachelier ou du brevet de caoacilé pour renseignement primaire.
Sont exceptés de cette condition les secrétaires et
commis d'académie qm exercent actuellement sa qui ont précédemment exercé cet fonctions.
\m 58 Dana chaque académie, le secrétaire i t chargé de la rédael 1rs procès-verbaui di conseil académique sous la direction du secrétaire de ce conseil.
Il esl préposé à la garde des archives de Paca« demie. Il peut être chargé par les recteurs de t ■ • 1 1 — \ rer copie des put- - dont il esl dépositaire.
Il dirige, sous les ordres du recteur, i<- travail des bureaux de l'académie.
Il in oit la consignation des droits perçus an profit du trésor public dans les rhefs-lii ux académiques où il n'existe pas d'ageul comptable préposé a celle perception ; dans i e i as, il esl commissionné par le ministre des finances el esl tenu de fournir un ca** lionnemenl, conformément aux règlements.
