CHAPITRE III. — De l'inspection
\rt. 54. Les inspecteurs généraux ei les in-pec-
leurS supérieur sont choisis sur une liste de candidats formée par le ministre; le conseil supérieur est appelé ;i donner son avis sur cette liste avant la nomination.
Art. 55. Pour la nomination des inspecteurs de l'instruction primaire, la liste des candidats, compoi le recteur, est communiquée au conseil académique et transmise ensuite au ministre, avec l'avis de ce conseil.
An. "><;. Les fonctions d'inspecteur d'académie et d'inspecteur de l'enseignement primaire sont incompatibles avec tout autre emploi public rétribué* Le ministre, sur l'avis du conseil académique, peut toutefois autoriser les inspecteurs de rinstniction primaire à accepter les fonctions d'inspecteur, soit des enfants trouves cl abandonnés, soil des enfants employés dans les manufactures.
Art. 57. Les inspecteurs de l'instruction primaire sont partagés en classes, dont le nombre est déterminé par décret du président de la République.
Les traitements varient suivant les classes.
La classe est attachée à la personne, el non à la résidence.
Le fonctionnaire appelé, pour la première fois, à l'emploi d'inspecteur de l'instruction primaire , est nécessairement de la dernière classe.
Nul ne peut être promu à la classe supérieure sans avoir passé un an au moins dans la classe immédiatement inférieure.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la première organisation de l'inspection de l'enseignement primaire.
Art. 58. Nul ne peut êlre appelé aux fondions d'inspecteur de l'instruction primaire s'il n'a été déclaré apte à ces fondions, après un examen spécial dont le programme sera déterminé conformément à l'article 5 de la loi organique. Jusqu'à ce (pie ce programme ail élé arrêté, l'examen aura lieu conformément aux' règlements en vigueur.
Art. 59. Ne peuvent éire admis à l'examen que les candidats qui justifient :
4° De vingt- cinq ans d'âge ;
2° Du diplôme de bachelier es lettres ou d'un brevet de cap icilé pour l'enseignement primaire supérieur, si le brevet a élé délivré avant la promulgation de la loi organique, et, dans le cas contraire, d'un brevet attestant que l'examen a porlé sur touies les matières d'enseignement comprises dans l'article 25 de la même loi ;
5* De deux ans d'exercice au moins dans l'enseignement ou dans les fonctions de secrétaire d'académie, de membre d'un ancien comité supérieur d'instruction primaire , ou de délégué du conseil académique pour la surveillance des écoles.
La condition exigée par le paragraphe précédent ne sera point applicable à la première organisation de l'Lastoection,
LOI
Art. 40. Sont dispensés tle l'examen exigé p:ir l'article 58 les anciens inspecteurs ou sons-inspecteurs de l'instruction primaire; les directeurs d'écoles normales primaires, les principaux des collèges communaux, les chefs d'établissements particuliers d'instruction secondaire elles licenciés.
Art. 41. Ont seuls droit aux Irais de tournée déterminés par les règlements : les membres du Conseil supérieur délégués par le ministre pour une mission spéciale; les inspecteurs généraux; les inspecteurs supérieurs; les lecteurs ; les membres des conseils académiques, délégués par le recteur en vertu de l'article 18 de la loi organique; les inspecteurs d'académie et les inspecteurs de l'instruction primaire.
Art. 42. Les personnes chargées de l'inspection, en vertu de l'article 18 de la loi organique, dressent procès-verbal de toutes les contraventions qu'elles connaissent.
Si la contravention consiste dans l'emploi d'un livre défendu en vertu del'arlicle5de la même loi, l'ouvrage est saisi et envoyé avec le procès-verbal au recteur de l'académie, qui soumet l'affaire au conseil académique.
Art. 43. Les inspecteurs de l'instruction primaire donnent au recteur leur avis sur les secours et encouragements de tout genre relatifs à l'instruction primaire; ils s'assurent que les allocations accordées sont employées selon leur destination.
Ils font au recteur des propositions pour la liste d'admissibilité et d'avancement des instituteurs communaux, qui doit être dressée par le conseil académique. Ils donnent au recteur leur a\is sur les nominations des instituteurs communaux et sur les demandes d'institution.
Ils assistent , avec voix délibéralive, aux réunions des délégués cantonaux prescrites par 'le quatrième paragraphe de l'article 42 de la loi organique et à celles dont il est fait mention eu l'article 46 du présent règlement.
Ils donnent leur avis au recteur sur les demandes formées par les instituteurs communaux et sur les déclarations faites par les instituteurs libres, à l'effet d'ouvrir un pensionnat primaire
Ils inspectent les écoles normales primaires et surveillent particulièrement les élèves-maîtres entretenus par le déparlement dans les établissements d'instruction primaire.
Ils surveillent l'instruction donnée aux enfants admis pour le eo;npie des communes dans les écoles libres, en exécution du quatrième paragraphe de l'article 36 de la loi organique.
Ils adressent, tous les trois mois , au recteur de l'Académie, un rapport sur la situation de l'instruction primaire dans les communes qu'ils ont parcourues pendant le trimestre, et des notes détaillées sur le personnel des écoles.
CHAPITRE IV. — Des délégués cantonaux et des'autorilés préposées à l'enseignement primaire.
Art. 44. Nul chef ou professeur dans un établissement d instruction primaire, public ou libre, ne peut être nommé délégué du conseil académique.
Art. 45. Les délégués ont entrée dans toutes les écoles libres ou publiques de leur circonscription : ils les visitent au moins une fois par mois.
lis communiquent aux inspecteurs de l'instruction primaire tous les renseignements utiles qu'ils ont pu recueillir.
Art. 46. Sur la convocation et so^s la présidence du sous-préfet, les délégués des cantons d'un arrondissement peuvent être réunis au chef-lieu de l'arrondissement, pour délibérer sur les objets qui leur sont soumis par le recteur ou par le conseil académique.
Art. 47. A P ris, le conseil académique désigne, dons chaque arrondissement, un délégué ai moins par quartier. Il peut désigner, en outre, dans cha-
ipie arrondissement, des délégués spéciaux pour les écoles des cultes protestant et israélile.
L'inspecteur de l'instruction primaire assiste aux réunions mensuelles des délégués de l'arrondissement, avec voix consultative.
Art. 48. Lorsqu'il y a dans une commune une école spécialement affectée aux enfants d'un culte, et qu'il ne s'y trouve en résidence aucun ministre de ce culte, f'évêque ou le consistoire désigne, pour l'exécution de l'article 4i de la loi organique, le curé, le pasteur ou le délégué d'une commune voisine.
Art. 49. Les autorités préposées par l'article 44 de la lui organique à la surveillance des écoles peuvent se réunir, sous la présidence du maire , pour convenir des avis à transmettre à l'inspecteur de l'instruction primaire et aux délégués cantonaux.
CHAPITRE V. — Des commissions d'examen pour la délivrance des brevets de capacité pour renseignement primaire.
Ai t. 50. Les commissions d'examen pour le brevet de capacité pour l'enseignement primaire tiennent an moins deux sessions par an.
La commission ne peut délibérer régulièrement qu'autant que cinq au moins de ses membres sont présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages.
En cas de uarlage , la voix du président est prépondérante.
La forme des brevets est réglée parle ministre de l'instruction publique.
Nul ne peut se présenter devant une commission d'examen, s'il- n'est âgé de dix-huit ans au moins.
