CHAPITRE VI. — Autorités chargées de délivrer le

brevet de capacité pour renseignement secondaire el

les diplômes des différents grades.

Art. 51. Les jurys chargés d'examiner les aspirants au brevet de capacité pour renseignement secondaire tiennent quatre sessions par an , le premier lundi des mois de janvier, d'avril, de millet el d'octobre.

Les jurys ne peuvent délibérer régulièrement qu'aulanl que cinq de leurs membres au moins sont présents.

Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Des registres, destinés à recevoir les inscriptions des aspirants aux brevets, sont ouverts, huit jours avant chaque session, au secrétariat de l'académie, et clos la veille de l'ouverture de la session.

52. Les brevets délivrés par les jurys spéciaux font mention de renseignement pour lequel ils ont été obtenus.

Le brevet n'est remis au candidat que dix jours après la décision du jury.

Pendant ce temps, le recteur peut se pourvoir devant le conseil académique pour violation des formes ou de la loi. En cas de pourvoi, le brevet n'est remis qu'après la décision du conseil académique, et, s'il y a recours, du Conseil supérieur.

Les brevets sont signés par le recteur, président du jury.

Art. 53. Pour l'examen des candidats au bacca lauréat es lettres, des professeurs ou des agrégés des Facultés des sciences, et, à défaut de professeurs ou d'agrégés, des docteurs es sciences sont adjoints aux professeurs des Facultés des lettres pour la oarlic scientifique de l'examen.

Art. 51. Les délibérations prises par les diverses Facultés, pour la collation des y rade-, sont transmises aux recteurs par leurs doyens respectifs.

Le diplôme n'est remis an candidat que dix jours

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DICTION

LOI

âpres que la délibération de la Faculté est parvenue

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u.uis Ica dix jours de la réception, le recteur peut bq pourvoir, pour violation de formes et de la loi, devant le conseil académique <iu département où l'examen .1 «m <• passé.

En cas de pourvoit le diplôme n'est remis qu'après la décision du conseil académique , et , s'il y a recours, du Conseil supérieur.

\ii. 55. Le ministre de l'instruction publique et des cultes est chargé kle l'exécution du présent règlemenl , qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait a PElysée national le 29 juillet 1850.

Signé: Louis-Napoléon Bonaparte.

Le miiiislre de l'instruction publiq ■! des cultes,

Signé : E. de Paru i ,

Décret du 0 mars IS.'ij.