CONTRAINTE PAR CORPS

^Plusieurs consuls étrangers jouissent de l'autorisation d'cxereer i{* le commerce pour leur propre compte j tandis que^ cette ftcnlté ie est absolument interdite à la plupart de leurs collègues. -On a de considéré que dans certaines places où ils possèdent sur-tout ■(• un cai*actère diplomatique ^ il était convenable de leur refaifr k. le droit de se livrer à des spéculations mercantiles, tandis qae„ i^c dans beaucoup de localités , leurs émoluments étant insufBsanti )k pour couvrir leurs iî^is de représentation , quelque l^^rs qu'ils, it fussent , il pouvait être juste de leur accorder , à titre d'indeniT i nité, la permission de trafiquer. Malbeureusemcnt les fimctUms ^ d'un consul , ayant pour but de favoriser les opérations coin-merciales de ses concitoyens^ par des communications offidenscs et officielles, il est à craindre que les consuls négociants neréser veut de préférence pour eux-mêmes les documents importants dont la publication serait utile à leurs rivaux. Leurs intérêts de marchands peuvent souvent être en opposition avec leurs devoirs de consuls. Leurs recherches , quand elles sont entière-' ment dégagées de toute spéculation , sont généralement biea accueillies, et on répond volontiers par la confiance; mais k jalousie peut y voir des motifs peu honorables^ lorsqu'elles semblent dictées par l'intérêt privé. Mieux vaudrait rétribuer plo Wgement les consuls , et leur interdire le commerce , quoique^ à vrai dire, il soit ti*ès difficile de les empêcher d'y prendre une part au moins indirecte. Blanqui àXvi*

CONTRAINTE PAR CORPS. {Législation commerciale.) La contrainte par corps, ou l'emprisonnement , es^rononcée en matière civile , en matière commerciale , et en matière crimi» nelle y correctionnelle et de police. Nous n'avons point k noos occuper de cette dernière catégorie. Nous dirons peu de mots de la contrainte par corps en matière civile. Nous nous attacherons principalement à ce qui concerne la contrainte par corps pour affaires de commerce, tel qu'il résulte de la loi du 17 avril i83a et du titre i5 du Code de Procédure civile , mis en hai'monie et combinés tant avec les discussions auxquelles ils ont donné lieu dans les chambres qu'avec les jugements des tribunaux.

Pour se faire une idée exacte du véritable caractère de la contrainte par corps en matière de commerce , il ne faut pas perdre de vue qu'elle n'est point prononcée comme peine ^ mais^ en

COirrRAlNTE PAR CORPS. MS

quelque sorte, comme épreave, comme moyen d'amver à forcer un débiteur de mauvaise foi de s'acquitter; il y aurait cruauté di pnnir le malheur; et du moment où le temps d'épreuve fixé par la loi est expiré, il reste bien évident que le débiteur est réellement dans l'impossibilité de s'acquitter, et alors il n'y a plus de motifs pour le retenir : « La contrainte par corps , a dit un oi*aîB&Tj lors de la discussion^ en i83a, du projet de loi sur cette matière, est un moyen cnërcitif pour amener le débiteur à remplir ion eugagement ; mais*, comme on ne doit pas présumer que cie dernier sacrifie sa liberté pour soustraire sa fortune à ses a*éanviets , on suppose que, s'il ne paie pas , c'est, en général , parce ffti^l ne lui reste pas dé ressources pour s'acquitter. L'emprisonnenient imposé au débiteur est donc une épreuve de solvabilité. C'est nn moyen de vaincre la mauvaise volonté de celui qui chercherait à cacher son avoir. Or, comme épreuve, il lui faut des limites que la raison et l'humanité puissent avouer. » ' lia contrainte par coi*ps est prononcée contre toute personne condamnée pour dette commerciale, au paiement d'une somme principale de aoo francs. En cela la loi du 17 avril iB32 a apporté me modification importante à l'ancienne législation qui permettût d'exercer la contrainte par corps pour les sommes les plus modiques. Cependant quelques tribunaux de commerce , et notamn^ent ceux de Lyon et de Paris, refusaient de la prononcer aa-dessous de 100 francs. Les dispositions actuelles sont bien préférables , et il importe d'observer que les intérêts et les frais ne doivent pas figurer dans cette somme de aoo fr. Ajoutons que dans aucun cas la contrainte par corps ne peut être prononcée pour le paiement des frais et dépens qui resteraient dus après le {Paiement de la somme principale. La jurisprudence de la cour de cassation est formelle à cet égard.

Lorsque la condamnation est prononcée au profit d'un Français contre nn étranger non domicilié en France , elle emporte la cc^trainte par coi'ps^ même en matière civile, à moins que la sofnme principale soit au-dessous de i5o francs.

Toutefois, avant le jugement , mais après l'échéance ou l'exigibilité de la dette, le président du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel se trouve l'étranger non domicilié, peut, s'il y a de suffisants motilFis, ordonner son arrestation

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provisoire, sur la requête du créancier français. Dans ce cas,j|* créancier français est tenu de se poui*voir en condamnatioD dâfi la huitaine de TaiTestation du débiteur, faute de quoi celui jy peut demander son élargissement. ■■■ lâ

L'arrestation provisoire n'a pas lieu ^ ou cesse ^ si i'étniig^ justifie qu'il possède sur le territoire français un éti^lissemMI' de commerce ou des immeubles^ le tout d'une valeur snffisuilÉ poui* assurer le paiement de la dette , ou s'il fournit pour i iiitiij une personne domiciliée en France et reconnue solvable. .s

La contrainte par corps ne peut être exercée contre lesfemmti et les filles non réputées marchandes .publiques ; contrôles nûneurs non conunerçants, ou qui ne sont pas réputés majeuftpour faits de leur commerce; contre les veuves et héritiers éH justiciables des tribunaux de commerce, assignés devant ces tri bunaux en reprise d'instance, ou par action nouvelle, en numl de lem* qualité; contre les débiteurs qui ont commencé lev soixante-dixième année ; contre le débiteur au profit de son maii ou de sa femme , de ses ascendants , descendants, frères ou sœan|. ou alliés au même degré; mais elle peut être prononcée contre m associé au profit de son associé, ce qui n'existait pas dantrandeoM législation, et sur-tout sous l'empire de l'ordonnance de 1673, qpi en cela, avait égard à l'espèce de fraternité qui paraissait dériver d'une société. Enfin, la contrainte par corps ne peut être exercée dans aucun cas , contre le mari et contre la femme , simultanément, pour la même dette.

Les condamnations prononcées par les tribunaux de commerce contre des individus non négociants, pom* signatm^es apposéiis, soit à des lettres de change réputées simple promesse , aux terme de l'article 1 12 du code de commerce , soit à des billets à ordre n emportent pas la contrainte par corps , à moins qae ces signa^ tures et engagements n'aient eu pour cause des opérations di commerce, trafic, change, banque ou courtage. L'article 63: du code de commerce , mettant la lettre de change au nombn des actes de commerce, il en résulte que tout sousmpteur â'un< lettre de change , même non commerçant, est contraignable pai corps.

La contrainte par corps peut encore être prononcée contre le adjudicataires des navires , pour le paiement du prix de leni

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bljudicalion, ou pour le paiement du déficit, des dommages^ des plérèCs et des frais, dans le cas où , par suite du défaut de paiefeÉtit oa de consignation du prix de cette adjudication, on serait îbligé de remettre le bâtiment en vente , à la folle enchère de feii adjudicataires.

|r On ne pent appeler des jugements rendus en dernier ressort |lr les tribunaux de commerce. Cependant la disposition des moments relative à la contrainte par coi*ps est sujette à l'appel; BÛs cet appel n'est pas suspensif, et par conséquent le débiteur provisoirement être incarcéré.

"Aaciine contrainte par corps ne peut être mise h. exécution Pu jour franc, à partir de la fin du jour où a été faite la signiavec commandement du jugement qui Fa prononcée, signification est faite par un huissier^ commis soit pai* ledit Marnent, soit par le président du tribunal du lieu où se tosDve le débiteur. La signification doit contenir aussi élection 4b dcmiîcile dans la commune où siège le tribunal qui a rendu Os Jugement^ si le créancier n'y demeure pas.

Néanmoins, pour les cas d'airestati on provisoire qui peut ilre prononcée contre les éti*angei^ , ainsi que nous venons de le ffAvj la signification et le commandement préalable ne sont pSis

Jje débiteur ne peut être arrêté , i° avant le lever et après le ^diër du soleil , c'est-à-dire, avant six heures du matin, et iprès six heures du soir, depuis le i" octobre jusqu'au 3 1 mars ; !t arant quatre heures du matin , et après neuf heures du soir, képQÎs le i"" avril jusqu'au 3o septembre; îi** les jours de fêtes égales (i) 'f 3^ dans les édifices consacrés au culte, mais pendant es )exercices religieux seulement ; 4** ^^^^ ^^ ^^^^ ^^ pendant la e&de' des séances des autontés constituées; 5° dans une maison jaelo&nque, même dans son domicile^ à moins qu'il en soit or* lodfié ainsi par le juge de paix du lieu ^ lequel juge de paix doit, hm ce cas, se transporter dans la maison avec l'officier

(t) Les joars fériés 5ont , outre le dimancbe , les fêtes de Noël , de I'Asccdion, de l'Assomption et de la Toussaint. (Arrêté du gouTemement du ag gerhm! an X.) Un usage général , sanctionné par un avis du conseil d^état du p iters 1 8 1 o, considère encore comme jour férié le premier jour de l'an.