CONTRAINTE FAR CORPS

ministériel. ToHtefois il n'est pas défendu , dans les< cas ci-dèssus, de faire perquisition de lapersonne du débiteur.', l'huissier ne viole pas Tasile de celui-ci , si , muni des ponri du créancier^ il y entre sans l'assistance du juge de paix, il' de procéder à une saisie-exécution , et s'il fait en mème'templ perquisition de ce débiteur, en manifestant toutefois Tin de ne l'arrêter qu'après avoir requis la présence du juge^Toai les dépendances que Uarlicle 890 du code pénal considère maison habitée, doivent être réputées domicile du débitem*, vant un arrêt de la cour royale de Douai , du a6 janvier i8a4 Cet aiijde répute maison habitée y tout bâtiment, logement

loge , cabane même mobile, qui , sans être actueUâneut ba^^ bité , est destiné à l'habitation , et toat ce qui en dépend , comniÉ'^ cour, basse-cour, granges, écuries, édifices qui y sont enfeonéil^^ quel qu'en soit l'usage , et quand même ils auraient une dôtow' ' particulière dans la clôture ou enceinte générale. "^ "

Le débiteur ne peut, non plus, être arrêté ^ lorsqu'appeUr^ comme témoin devant un juge d'instruction , ou devant un tri;^^^^ bnnal de première instance, une Cour royale ou d'assises , iletf^;'^ porteur d'un-sauf conduit. Cet acte doit régler la durée de loaP^ effet , à peine de nullité. En vertu de ce sauf-conduit, le dAîi *** teur ne peut être arrêté , ni le jour fixé pour sa comparution , ià ^ pendant le temps nécessaire pour aller et pour revenir. ^

La délivrance de ces saufs-conduits sans des moti£s réels , ou "^ hors les cas prévus ci-dessus , ne protège pas le débiteur contre * la contrainte par coi'ps; ajoutons que les tribunaux de commerce et les juges ne peuvent donner de saufs- conduits. Le président ^ du tribunal civil ou le juge d'instruction ont seuls qualité pour ^ délivrer cet acte.

Le débiteur français ou étranger a le droit , lors de son arrestation , de requérir qu'il eu soit référé au président du trflmnat de première instance du lieu où l'arrestation a lieu. D doit alors être conduit devant ce magistrat sous peine de mille francs d'amende^ sans préjudice des dommages-intérêts , contre tout huissier, garde du commerce ou exécuteur des maiidements de jfisticc qui s'y refuserait.

Si le débiteur ne requiert pas qu'il en soit référé , où si , ^n cas de référé, le 'président ordonne qu'il 'soit passé outré , le

CONTRAINTE PAR CORPS. jSOU

|âteiur sei*a conduit dans la prison du: lieu, et s'il n'y en a pas, BU celle du Heu le plus voisin : l'huissier et tous autres qui conjÉrkient, recevraient ou retiendraient le débiteur dans un lieu Kdè|eiitioQ non légalement désigné comme tel, sont poursuivis jnme coupables du crime de détention arbitraire. Le débiteur JMil être recommandé par ceux qui auraient le droit d'exercer ifre lui la contrainte par corps. Le recommandant est dispensé i^npngner lés aliments , s'ils l'ont déjà été. Mais le a*éancier d^i bit emprisonner, peut se pourvoir contre le recommandevant le tribunal du lieu où le débiteur est détenu, à de le faire contribuei* au paiement des aliments par porégales.

,i défilât^ d'observation des foimalités prescrites pour Tellement^ et dont nous rapportons ci-dessus les princi- \j le débiteur obtient , de droit, la nullité de l'emprisonne- Mais la nullité de cet emprisonnement, pour quelque taie qu'elle soit prononcée , n'emporte pas celle des recommaui^joiis. Le débiteur dont l'emprisonnement est déclaré nul , ne nt être arrêté pour la même dette qu'un joui* au moins après lortie. Dans le cas où la nullité de l'emprisonnement est pro - ||Dée, le créancier peut même être condamné à des donmiagest&éCs envers le débiteur. Lors de l'emprisonnement, les Sauciers sont tenus de pom*voir aux aliments des détenus; et setefiet, ils doivent consigner d'avance et pour trente jours moins , la somme nécessaire qui est, pour chaque période, 'de mCe jours, à Paris, trente francs, et vingt-cinq francs dans les t» villes. Les consignations pour plus de trente jours , ne kàfA qu'ai^tamt qu'elles sont d'une seconde ou de plusieurs riodes de trente jours.

L'emprisonnement pour dette commerciale cesse de plein droit rts un an , lorsque le montant de la condamnation principale sVélèvâ. pas à cinq cents francs.

ikprhi deux ans , lorsqu'il ne s'élève pas à mille fi^ncs ; Anrès trois ans , lorsqu'il ne s'élève pas à trois mille francs ; Aprèfl quati*e ans, lorqu'il ne s'élève pas à cinq mille francs; Enfin après cinq ans, lorsqu'il est de cinq mille francs et au-

LÀ durée de l'cpiprisonnemcnt est du double du temps expri-

CONTRAINTi; PAR CORPS.

■ique la cmi damnation rat proi étranger.

L"uinprisi>oiiemeiii cesse pareillement de p où le iliibireur français ow étranger a cOTOmi diKiËme anni^e.

Chaqueci'éancediEtincledonnenaissaaceàan de sorte qne si un indàvidacsldébiteur envers ui créanciers de sommes difïérflutes, mais qui, réi par exemple, cinq milla fi'ancs, il oc doit pal cinq ans de priïon j mais il intervient an jugi pour diacone de ces dettes; par conléqoentj jugements distincts que de. cféauces et d'actiot Avant l'eipii'atioa des délais fixés ci-dei français ou cti'anger et qui a été légalement

obtenir son élargissement; i" parle

créancier qui l'a fait incarcérer , et des re

y en aj i" par le bénéfice de cession ; 3"

créanciers d'avoir consigné d'avance les alîm

uc peut plus élrc incarcéré pour la même dcti

paiement ou la consignation des !:oinme* duei

qui a (ait emprisonner, qu'au rccofflmandanl,

des frais liquidés , de cens d'emprisonnemeni

tion des alimenta consignés. Les fi-ais liquidés

être que les frais de l'instance , ceux de l'ei

signification du jugement et de l'arrêt s'il y

de l'exécution relative à la contrainte par cor

L'élargissement, f^ute de consignation d'alii

■ur le certificat de non consignation , délivré

pi-cseuiée en duplicata ai

buual sans sommation préalable ; il suffit que

par le débiteur détenn et par le gardie

même certifiée véritable pai- le gardien , sî le

signer; par conséquuit, il n'est pas befoin

l'avoué. Si cependant le créancier, en retan

fait la consi^ation avant que le dé

«n éUrgi.'sement. cette demande m

Ue;mBis cette nouvelle consignation dmt co

(•déficil anl('-ri«ur n le mois nonveau; sani

CONTRAINTE PAR CORPS. H^i

pÀ, au bout de ce nouveau mois, refaire un calcul généra), et «mander son'élargissement , si , au jour de la demande^ il s'est jpmlé, depuis remprisonnement^ autant de périodes de trente gars, que la somme allouée pur mois a été consignée de fois; et p'ea outre y il y ait une nouvelle péinode commencée sans qu'il f ^ consignation.

L^d^nandes en élargissement présentées ainsi qu'il est dit

sont communiquées au ministère public et jugées

instruction^ à la première audience, préférablement à

auti*es causes , sans remise ni tour de rôle.

^L'ordonnance du pi^sident rendue par duplicata est exécutée

l'une des minutes qui reste entre les mains du gardien.

l'iatre minute est déposée au greffe du tribunal et enregistrée

is. I

^^jLes dispositions qui précèdent sont communes aux Français et

étrangers.

^, L'exécution des jugements prononçant la contrainte par corps^ confiée, dans les départements, à des huissiers qui existent arts dé chaque faibunal de commeixe.

, A Paris seulement, il y a des gardes du commerce pour ^(exécution de ces jugements.

Par suite des dispositions contenues dans la loi précitée du ,17 avril i83a, les lois des i5 germinal an VI, du 4 floréal de jtniéme année et du 10 septembre 1807, qui réglaient tout ce ffn cOnceiTiait la contiainte par corps sont abrogées.

En ^nadère civile ^ dans tous les cas où la contrainte par corps f|t prononcée , la durée en est fixée par le jugement de conj^aa^ÈÛon'f elle doit être d'un an au moins et de dix ans au

{hs.

, Iféanmoins, s'il s'agit dé fermage, de biens ruraux, ou de resécntion .des condamnations intervenues dans le cas où la fliptrainte par corps n'est pas obligée et où la loi attribue seujkangntanx juges la faculté de le prononcer, la durée de la ontrainte n'est que d'un an au moins et de cinq ans au plus.

En inatière civile , la contrainte par corps est prononcée pour k Hellionat^ pour le dépôt nécessaire, pour la restitution des Ints qui ont été perçus pendant l'indue possession, et pour le payment des dommages et intérêts adjugés au propriétaire;

»9a CONTRAINTE FAR CORPS.

pour répélition des deniers consignés entre les mains de sonnes publiques désignées à cet effet; pour la représentât» choses déposées entre les mains des séquestres y commisssii autres gardiens; contre les cautions judiciaires et contre kl lions des contraignables par corps, lorsqu'elles se sont sou à cette contrainte; contre tous officiers publics , pour li r sentation de leurs minutes quand elle est ordonnée; coot notaires, les avoués et les huissiers , pour la restitution dei à eux confiés et des deniers par eux reçus pour leurs Si par suite de leurs fonctions.

Dans les cas énoncés ci-dessus, la contrainte par corps « être prononcée contre les septuagénaires, les femmes.' filles , à moins qu'ils ne soient stcUionataires,

Sont en outre soumis à la contrainte par cor|»s, mén femmes. et les filles, pour raison du reliquat de leurs con déficit ou débet constatés à leur charge^ et dont elles ontë clai'ées responsables :

i** Les comptables de deniers publics ;ou d'effets mol pubUcs, et leurs cautions ;

2? Leurs agents ou préposés qui ont personnellement g fait la recette;

3** Toutes personnes qui ont perçu des deniers publie elles n*ont point effectué le versement ou l'emploi , ou ayant reçu des effets mobiliers appartenant à l'état, ne les sentent pas , ou ne justifient pas de l'emploi qui leur av prescrit;

4° Les comptables chargés de la perception des deniers, la garde et de l'emploi des effets mobiliers appartenu communes, aux hospices et aux établissements publics, ail leurs cautions et leurs agents et préposés ayant personnel! géré ou fait la recette.

La contrainte par corps est encore prononcée contf entrepreneurs , fournisseui*s , soumissionnaires ^t ti-ailai ont passé des marchés ou traités intéressant l'état, les comi les établissements de bienfaisance et autres établissements p et qui sont déclarés débiteurs par suite ,de leurs entiq contre leurs cautions , ainsi que leurs agents et prépM ont personnellement géré l'entreprise, et tontes per

K CUNTRMNTL PAU COHPS. 8K.1

'-'•laites responsables tics luîmes sctvîcps: enfin, contre lous

ievélilcs, déliiteurs ei cautions de iJroiu. dédouanes, d'octniis

nutres coQtrîbnlions indirectes, qui net obt«un un criSdil, et

il ii'oDt pas acquitté à l' échéance le montant de leurs souinis-

Tis oa obligations. Elle est prononcée coutie les femmes et les

'ii.« qui se ti'ouvent dans l'un de ces cas.

La conlrainte pai- corps eu matièi-e civile, ne peut être pio-

' jnréc contre les mineurs, ni pour une somme moindre dt

':r) lianes. Elle ne peut être appliquée qu'en vertu d'un jagc-

K'i't, et que dans les cas prévus par la loi. '.

Sou exercice n'empêche ni ne suspend les poui-suites et les

liécutîons ourles biens,

Uâ dispwilious qui s'appliquent U la contrainte par corps

I matière commerciale «rt qui sont relatives au réféi-é, k l'cni-

l'wnnement, !i la «onsignation des aliments eli l'élarglsseraenl,

NLi communes à la contrainte par coi-ps en matière civile.

'ijoiitonsque, deni«me qu'eu matière commerciftle, la coutiainte

[Il curpi ne peut être prononcée au civil contre le débiteur

-1 profil de son mari ni de sa femme, de ses ascendants, desceci-

iinis, frères ei sncurs ou alliés au même degré, ni contre Ifc

r- iri et la femme simultauément pour la même dette. Dans les

il'.iires oïl les tHbuuaux civils statuent en derriÎBr ressort, la

j'iposition de leurs jugements, relative à la contrainte par corps,

■ sujette i l'appel ; mais cet appel u'est pas suspensif.

Le débiteur incarcéré pour dettes civiles, dans les cas énoncer

-flessas, peut obtenir son élargissement en pavant ou consi-

;:imt le tiers du principal de la dette et de ses accessoires, et en

i'iinant, pour le suiptns, une caution accept<';e par le ci-éaii-

'■11- , ou reçue par le tribunal civil dans le i-essort duquel il est

■J''tenu. La caution est tenue de s'obliger, soti (lui rement avec le

•'■Hitcur, il payer, dans un délai qui ne peut excéder une année,

'-^ deux tiers qui restent dus. A. respiration de ce délai , le

M'-iiiicîcr, s'il u'est pas intégralement payé, peut exercer de

^^ara&a la conlrainte par corps conbe le débileui' principal .

^^Rpréjadice de ses droits contre la caution.

^^H&>endamment des cas que nous venons d'exposer et où il

^^■^ à la contrainte par coips en matière civile, le code de

^^BUdi« prévoit encore plusieurs circonstances dans lesquelles

^H Ut. ^^

i(S4 CONTItATS.

Foji peut lu proiioiicei'. De plus, le code foiestiot- admet lu coç iule par corps coriLi'c les adjudicataires de coupes de boll, lu pour le paiement du prix principal de l'adjudicalion que.{iOui accessoires et fj'ais.

Le débiteui- français ou étranger iucarcéré, soît pour ieOli commerciales, $oic pour dettes civiles, el qui a ubleaiison Un gissemeol de plein droit, apiès avoir subi l'eiuprisonaciai^ fixé par la loi , ne peut plus éLic déteuu ou arrêté pour Aciim contractées anlérieurement à sou arreslaiiou et écliues au ma ineuL de son élargissemeut, à moins que ces dettes u'entraïoeni, parleur nature et leur quotité. unecouiraintB plus loDf^eqiM celle qu'il a subie , et qui , dans ce dernier cas , lui est toujotiu comptée pour la durê^ de la nouvelle incai'cération.

Nous avons Fait ressortir, dans le cours de cet article ques niodiRcatlons Iicui-cuses apportées par la loi de l'ancienne législation .

L'esercice de la contrainte par corps, abandonné long-LGiDG au caprice et à la volonté des pai'ties qui pouvait la stipuler dans toute sorte de contrais, et qui entraînall ainsi une foule d'actes barbares que les lois semblaient autoriser, ne comoieiiça que vers le siècle deruicr à élre soumis à des règl«t de justice at d'humanité : Jl est eniîu régi aujourd'hui par iti lois, sinon paifailes, du moins telles que l'état actuel de la société peut le ^irc désirer.

Celte mesure sévère, qui attaque directement la liberté iu^ dividuelle; ce droit exorbitant, donné a u autre homme, n'est actuellement laissé ni â la volonté des parties, ni à l'arbitiage des juges; la loi s'en est empai«j elle a cherché à concilier les intérêts du commerce et céus de l'humanité; et si tout n'est pas encore fait, si cette hi-ancbe importante de l'économie politique réclame encore quelques modifications, attendons-les dn temps; ne perdons pas de vue qoe dans une matière aussi grave, la réaction du bien etl souvent funeste, et que les améliorations sont d'autant plus complètes qu'elles sont le résultat de l'cspérience et d'une sage temporisa- ''<>"■ Adolphe TwébdcBet.

CONTRATS, {Législation eommeiviale.) Daus son accqitiOD propie, ce mol exprime une convention rcvétae des formalilà

sliçs par la loi pour lu) pi ocui'cr l'effet» plus étendus.

■sus l'étal naluiel , les coiilraLs ne peuvent ûtrc fondés qut h bonac foi ; ei le for iotérienr seul peut eu faire exéculei' Soditions. Ils ci-Éent alors des droits et des devoiis que k ^Uon ue peut aiteiuiJrc et que la morale seule régit ; mais . bl^i^dre civil, ils sont appuyés sur de» clauses formelles, pour ilion desquelles la société intervient par ses organes, et a quelque sorte (jaranie.

^Gode civil, où nous avons pris ks disposition» légis- ^i^nent la base de cet article (livre 3, titrc3,ciaa, 3, 4 Bt 5), le coutrat est une convention par is ou plusieus personnes s'obligent, envers une ou I donner, à foire ou à repas faire quelque

fent^Bt synaUa^matiqiie nu hilali/ral, lorsque les conjjbligent réctproquement les uus envers les autres. Il •a/, lorsqu'une ou plusieui-s personnes sont obligées Bfio. plusieurs autres , .sans que , de la part de ces derjaild' eugagemenls.il «stcommuiatiy, lorsque chacune Rengage a. donner ou à litire une cbose qui est regar- 41'équivalent de ce qu'on lui donne ou da ce qu'on '. Lorsque l'équivalent consiste dans la chance de ïiperte pour chacune des parties , d'après un cvéne-

conlrat est aléatoire.

nt de bienfaisance est celui dans lequel l'une des areàl'aulreun avantage purement giatui t. I>e conuiéreux est celui qui assujettit cliacimc des panies à i faire quelque chose.

S qui contiennent plusiems disposition» de diverse ■naent leur dcnominalion de la disposition la plus

ni t la nature descontrats, et indépendamment df* j^catières dont char: im d'eux estl'objet, ils sont si

îles dont l'inobservation en entraînerait de hîïé. Et d'abord , quatre conditions son! essentielles ' BÊ|]t& d'un contrat ; le consentement J'e 'a partie qui gcipacité de contracter; un objet certain qui forme