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Mes laites à des évéqucs pour les caisses ecclésiastiques, en faveur des prêtres âgés et infirmes, arrêtées et rendues impossibles, parce que le gouvernement voulait avant tout soumettre les caisses alimentées par de

Cieuses aumônes à des conditions inacceptales? Il n'est pas en France un secrétariat d'évéché qui ne possède des preuves écrites et nombreuses de ces violations directes que souffre de la part du gouvernement l'article 15 do Concordat (Liberté de V Eglise, pag.

laintenant nous le demandons à tout homme de bonne foi, dit plus loin monseigneur Parisis (pag. 107) , lorsqu'en 1801 le saint siège, invité par la France à signer un concordat où le gouvernement promet de prendre des moyens pour que l'Eglise pût recevoir des fondations, afin de l'indemniser à la longue de la perte énorme de ses biens aliénés ; dans ce moment solennel, le souverain pontife eût-il accordé tant de faveurs an prince, s'il eût pu prévoir que l'Etat violerait un jour manifestement ses engagements les pins sacrés, lorsque l'Eglise, au contraire, reste si religieusement fidèle aux Mens. C'est donc un fait incontestable que l'article 15 de la convention de Tan IX est aujourd'hui violé, bravé et presque anéanti par l'Etat.

L'article organique 73 porte que les fondaiiom qni ont pour objet l entretien des ministres et l'exercice du culte ne peuvent consister qu'en rentes sur l'Etat ; mais la restriction portée par cet article, de ne constituer de fondations qu'en rentes sur l'Etat, a été abrogée par la loi du 2 janvier 1817.

Voyez cette loi sous le mot acceptation.