PACTE

Ceux qui sont cités à comparaître devant le tribunal compétent, quelquefois dans U crainte du jugement , en viennent à des parle* et à des transactions , ou choisissent ta arbitres. Le pacte est appelé ici la coorestion passée entre deux parties dans l'intérêt de la paix , selon les coutumes et les lob reçues.

Peuvent faire des pactes sur les affaires ecclésiastiques ceux a qui il avait été permis de les aliéner sans le consentement di chapitre ou du prélat supérieur. On poorra encore faire des pactes sur les bénéfices soit ou non curiaux , de même que pour tout commerce de la vie , soil que ces close* soient ou non présentes : pourvu cepeudatt que de la convention qui a été faite il *