DE JUSTICE

commis par des membres de la famille Impériale, parte grands dignitaires, ministres, grands-officiers, sénateôn, et conseillers d'État; 2° des crimes, attentats et compilas tvnut l'État, contre la personne de l'empereur ou de l'héritier présomptif ; 3° des prévarications commises par des «piuin* généraux des colonies on par des généraux de terre rt de mer ; 4° des concussions et dilapidations commise* par te préfets; 5° des forfaitures ou prises à partie encourne* p» une cour d'appel on par nne cour de justice criminelle m par des membres de la cour d'appel ; 6° des dénonciatîims pour cause de détention arbitraire et de vkMroo *k !» liberté de Ut presse. Cette dernière disposition peut seroMrr fort étrange ; "niais il faut observer qu'il existait alors mi sénat deux commissions, l'une pour la liberté indtridntltr, l'autre pour la liberté de la presse. Lorsque les grief* jvtUs devant ces commissfon* n'avaient pas été accueillis (et jW l'étaient fort rarement), le pouvoir était en règle Lakint* cour impériale devait siéger dans le sénat, sous la présiilrore du prince archichancelier. Les membres de la hante mut étaient le* primes français, les titulaires des grandes «ïignités de l'empire, le grand- juge, ministre de la Justice, les grands-officiers de l'empire, les soixante plus anciens tuteurs, les présidents des sections du conseil d'État, le* «rn-v torzeplus anciens conseillers d'État, les vingt plus anonK membres do la cour de cassation. La première affaire <y\ devait être soumise au jugement de cette cour MipnVt fut celle du général Dupont de f Etang et du geornl Marcscot, signataires de la capitulation dé Baylen. t* incidents et peut-être des considérations politiques retardèrent infiniment l'ouverture des débats , que les événement; de 1814 empêchèrent à tout jamais. La haute cour imperaJe Wt supprimée par la charte de 1814.

Haute cour de justice de Bourges.

Cette institution, créée par la constitution de 1*49, jugeai sans appel ni recours en cassation les accusation* péri-* contre le président de la république ou les ministres, rt le* attentats ou complots que l'Assemblée nationale avait iwvoyés devant elle. Elle se réuuissait immédiatement, i i^w de forfaiture contre ses membres, pour le jugement «la p<lident de la république qui s'était rendu coupable de nule trahison en dissolvant ou prorogeant raswmhl'e nationale,* en mettant obstacle à l'exercice de son mandït.

La haute cour était composée de cinq jupes nomme* w scrutin secret parmi les membres de la cour de cassation rt de trente-six jurés et quatre jurés suppléant* lire* an ** parmi les membres de* conseils généraux des déparU'mmK Le département de la Seine n'ayant point à nommer de conseil général électif, se trouvait ainsi privé de sa repr-sr* tation dans le haut jury. La déclaration du jury sot lir».pabilité de l'accusé ne pouvait être rendue qu'à la nujonl! de vingt quatre au moins, formant les deux tiers dei vv. Elle eut a juger les accusés du 15 mai, parmi le;qr»ete fe" raient six représentant* du peuple, savoir, le général f"0"' tais, MM. Barbés, Rafipail, Albert .Louis Blinc* Caussidière,conlumax, puisBtan qui, Flotte, Sobrier.Q*» tin, Degré, le fameux pompier, Largcr, Borme, Fer*»' Thomas et Villain. Hnber était au nombre des ataeats-lf débats s'ouvrirent le 7 mars 1849, sous la présHe** * M. Bérenger, conseiller à la cour de cassation. M. B *r(lf remplissait les fonctions de procureur général; M * Rover était l'un des avocats généraux. Les débats et les doi ries se terminèrent le 1er avril. Le jury délibéra <Jq** trois heures de l'après-midi jusqu'à neuf heore* d« v*- M. de Courtais, Degré, Larger, Dorme, Thomas et tain furent acquittés. La cour, conformément â I* lion du jury, condamna Barbes et Martin, dit if*".» la déportation ; Blanqui , à dix années de défcntJoa ; hrier, à dix années; Raspail, Flotte et Que*!*.*^ années «le la même peine. L'arrêt fut rendu *,BiBy Le mardi 3 avril la cour, statuant sans intervint*» -r hauts jurés, condamna a la déportation les accusai o*L