BILL

écartée, Les projts de loi sur les affaires publiques (public bills) doivent, au contraire, toujours être précédés par une motion, c’est-à-dire par la demande de présenter un bill faite verbalement par l’un des membres de la chambre, Si cette permission est accordée, la proposition est présen: tée plus tard par écrit.

Dans la copie de cette proposition écrite, on laisse un grand nombre d'espaces en blanc (blancks) pour y insérer les fixations que le parlement seul a droit d'arrêter, comme les époques, les sommes et les quantités. Le bill est ensuite lu à la chambre, à trois reprises successives. Lors de la première lecture, il ne s’agit que du rejet pur et simple du bill. 11 est discuté après la seconde lecture, soit par une commission, soit par la chambre elle-même, qui se transforme en comité si l'affaire a quelque importance. Dans ces occasions, l'orateur ({he speaker, le président de l’assem-

blée) quitte son fauteuil, discute et vote; et la chambre

choisit un autre membre pour la présider momentanément, et qu’on appelle tout simplement alors chairman. On remplit les blancs, on fait au bill desadditions ou des amendements, et souvent on en bouleverse toute l’économie. Cette tâche terminée, l’orateur remonte au fauteuil, et son remplaçant provisoire met aux voix le bill tel qu’il vient d’être arrêté. Si la majorité l’adopte, on le transcrit en gros caractères sur du parchemin, et on procède à la troisième lecture. S’il est à ce moment fait une nouvelle addition, on la consigne sur une feuille de parchemin séparée, appelée rider. En cet état, le bill est envoyé à l’autre chambre, où on observe encore la même série de formalités, à l'exception toutefois de la transcription sur parchemin. Si le bill ne passe pas à cette seconde épreuve, il n’en est plus question. Si on y fait de nouvelles additions ou de nouveaux amendements, on les communique à l’autre chambre; et au besoin il s'établit, pour leur adoption, des conférences entre des délégués de l’une et de l’autre assemblée. Si les deux chambres ne peuvent tomber d’accord, la chose est regardée comme non avenue : {he bill is dropped, dit-on alors.

La sanction royale se donne ou par le roi en personne, ou par écrit avec l’apposition du grand sceau de l’État, ainsi que l’usage s’en établit pour la première fois sous le règne de Henri VIII, à l’occasion du bill de condamnation à mort rendu contre la reine Catherine Howard. Si la sanction a lieu par le roi ou la reine en personne, ils se rendent à la chambre haute, à la barre de laquelle ils mandent la chambre des communes. Un secrétaire donne lecture des titres des différents bills, puis des réponses du roi, qui se sert toujours des vieilles formules en fangue franco-normande, usitées depuis l’époque de la conquête. Pour un bill relatif aux affaires publiques, la formule de sanction est : Le roi le veut ; pour les bills relatifs à des intérêts particuliers : Soit fait comme il est désiré; pour les bills qui accordènt au gouvernement des taxes, impôts ou emprunts (money-bills) : Le roi remercie ses loyaux sujets, accepte leur bénévolence, et aussi le veut. La formule polie du refus de sanction est : Le roi s'avisera. En affaires de grâce, comme actes d’amnistie, lettres de grâce, etc., etc., le parlement répond par l'organe de son secrétaire : Les Prélats, Seigneurs et Commons, en ce présent parliament assemblés, au nom de tous Vos autres subjets, remercient très-lhumblement Votre Majestéet prient à Dieu Vous donner en santé bonne vie et longue. La reine Élisabeth usa fréquemment du droit de refus de sanction ; il lui arriva dans une seule session de la refuser à quarante-huit bills. Les princes de la maison de Hanovre, au contraire, n’y ont jamais eu recours. Le dernier exemple qu’en offre l’histoire date de 1692, sous le règne de Guillaume III. C’est en maniant habilement les majorités parlementaires et en les faisant servir à ses vues-que le gouvernement préfère aujourd'hui arriver au but qu'il s'est proposé.