ACTION

Dans notre droit civil, le magistrat juge seul sans l’intervention du jury; la procédure n’a rien de commun ayec les anciens systemes romains. Il n’existe point chez nous @actions de droit strict et d’actions de bonne foi : « les conventions, porte l’article 1135 du Code Civil, obligent non-seulement 4 ce qui y est exprimé, mais encore a toutes les suites que l’usage, ’équité ou la loi donnent 4 Pobligation d’aprés sa nature. » Mais, quant aux divisions que les Romains avaient puisées dans la nature et l’essence méme des choses, elles ont continué d’étre admises : nous avons les actions réelles ef les actions personnelles, et dans le méme sens absolument. Quant alaction mobiliére et a action immobiliére, elles prennent ces noms selon qu’elles ont pour but @obtenir un meuble ou un immeuble. L’action est dite possessoire quand on réclame la possession d’une chose, pétitoire quand on en réclame la propriété. L’action enfin est hypothécaire lorsqu’on réclame un droit @’hypothéque; et si cest une hérédité qu’on veut se faire attribuer, action prend le nom de pétition @hérédité. L’action civile en réparation du dommage causé par un crime ou un délit appartient a tous ceux qui en ont souffert (voyez Partie clI- VILE) ; la poursuite de l’action publique n’appartient qu’aux magistrats institués a cet effet (voyes MINISTERE PUBLIC).

Dans quelques parties de Allemagne on a conseryé les divisions et les qualifications des actions romaines. En Angleterre l’action publique appartient 4 tous quand il s’agit de Ja violation d’une loi pénale.

ACTION (Commerce). C’est la part dintérét qu’ont les membres de certaines sociétés commerciales dans le fonds et les bénéfices de ces sociétés. On donne également ce nom au titre qui établit cette part d’intérét. L’action de commerce est dite nominative quand elle porte le nom de celui qui a déposé le prix de sa valeur, ef ne peut étre transmise qu’au moyen d’un transfert et de linscription du nouveau propriétaire sur le registre de la société dont elle émane. Elle est au porteur quand elle se négocie de la main a la main, ou qu’on n’exige que la signature du cédant pour passer a un nouveau propriétaire. On nomme action industrielle , action de jouissance, coupon de fondation, une action qui ne représente pas un apport fait en espéces , mais seulement une participation spéciale & la société, comme fondateur, administrateur, ete. Les actions de jouissance sont aussi parfois des titres spéciaux adjoints aux actions primitives, dont elles peuvent étre séparées, et qui conférent a leurs propriétaires le droit de partager dans les bénéfices donnés par l’entreprise aprés 'amortissement du capital versé.

Le montant d’une action, une fois versé, ne pouyant plus étre retiré de la société dont il a servi a constifuer le capi- tal, les actions ont da devenir un objet de commerce. Elles sont susceptibles de hausse et de baisse, selon Jes résultats plus ou moins favorables de lopération. Le capital des sociétés anonymes est nécessairement divisé par actions. Le capital des sociétés en commandite peut aussi étre divisé par actions. Celui qui souscrit une action d’une société anonyme ou d’une société en commandite, comme simple commanditaire, n’est passible des pertes que jusqu’a concurrence du fonds qu’il a mis ou di mettre dans la société. Il s’ensuit, d'un autre cété, qu'il est tenu de verser toute la valeur de Yaction, quel que soit ie peu de succes de Vaffaire; mais on discute encore la question de savoir s'il doit y étre obligé par corps, comme ayant fait acte de commerce.

Les actions de commerce et des compagnies de finance et — d'industrie sont déclarées meubles par la loi, quand bien méme des immeubles dépendant de ces entreprises appartiendraient aux compagnies. Il suit de 1a que chaque actionnaire n’a que le droit de céder son action , sans pouvoir engager hypothécairement Yimmeuble qui appartient a is : société; la société seule a ce droit pour les obligations qu'elle contracte comme étre collectif et dans lintérét général des actionnaires. De méme, les créanciers de l’associé n’auraient