AFFICHES

de commerce, etc., soumises & un timbre qui variait suivant la grandeur du papier. — Les imprimeurs qui font tirer des affiches non timbrées préalablement sont passibles d'une amende de 500 francs. Les affiches de Vadministration ou du gouvernement sont exemptées du timbre.

On nomme affiches légales celles qui sont prescrites par notre législation pour faire parvenir 4 tous les citoyens la connaissance de certains actes. C’est ainsi qu’on affiche a la porte des mairies ou des palais de justice, a la Bourse, etc., les mariages, les séparations de biens, les actes de société, les interdictions, etc. Les affiches judiciaires sont celles qui sont apposées en vertu d’un jugement, comme les ventes de biens saisis, les envois en possession, les arréts d’adoption, ete. D’autres sont infligées comme une juste réparation envers une partie lésée : par exemple, lorsque, dans les cas de contrefacgon ou usurpation de titres, de diffamation, etc., les juges ordonnent d’afficher un extrait de leur jugement a un certain nombre d@’exemplaires.

Quelques actes administratifs, comme les ventes de biens de lEtat, les adjudications de travaux publics, les baux de propriétés communales, doivent étre affichés, pour que la publicité la plus étendue possible ait lieu. Les arréts criminels sont aussi affichés par extraits. Une loi plus douce a remplacé la honteuse exposition par une simple affiche de l’arrét. Enfin les réglements de police doivent étre également affichés, et lorsque le gouvernement juge convenable de hater lexécution d’une loi, d'un décret ou d’un arrété, sans attendre les délais ordinaires, il en ordonne l’impression et l’affiche, et la loi, le décnet ou Varrété est exécutoire du jour de cette affiche. Voyes PROMULGATION.

Le déchirement des affiches apposées par ordre de l’administration est puni d’une amende de 11 A 15 francs (Code Pénal, art. 479).

La loi du 18 mai 1791 défend a tout citoyen ef a toute réunion de citoyens de rien afficher sous Je titre d’arrét, de délibération, nisous aucune forme obligatvireou impérative. Une autre loi, du 13 novembre 1791, prohibe Vapposition dune affiche sans l’autorisation des maires. Ces deux lois ont été complétées et développées par le Code pénal et par la loi du 10 décembre 1830. Une ordonnance de police du 18 mai 1853 a rappelé qu’i! n’est permis d’apposer aucune affiche sans que sa rédaction ait été approuvee. L’article 283 du Code pénal punit dun emprisonnement de six jours A six mois toute apposition faite sciemment d’affiehes dans lesquelles ne se trouve pas|’indication vraie des noms, pro-

{essions et demeures de l’auteur et de ’imprimeur ; et dans ‘ous les cas, aux termes de l’article 286, les affiches sai- -ies sont confisquées. La loi du 10 décembre 1830 defend Vafficher ancun écrit manuscrit, imprimé, lithographié ou sravé, contenant des nouvelles politiques ou traitant d’obets politiques, sous peine d’un emprisonnementde six jours A un mois et d’une amende de 25 a 500 franes. Celui qui s’est servi dune affiche pour provoquer au crime ou au déit, ou pourinjurier des agents de Pautorité ou des particuliers, est passible des peines prononcées par les lois sur les délits dela presse.

Aprés la revolution de 1848. comme aprés celle de 1870, laffichage jonit d’une liberté illimitée. Le timbre fut d’abord 'etiré, et toute affiche traitant de matiéres politiques en fut exemptre, sous le prétexte de ne pas imposer la pensée humaine. A la suite des jonrnées de juin, les affiches joliliques furent interdites en tout autre temps que dans les périodes electorales : alors elles reprenaient une partie de leur liberté, On a publié un curieux recueil des affiches ap. posées & Paris aprés 1848, sous ce titre : Les Murartles révolutionnaires. En 1830 on affichait les journaux. On fiffiche encore le Journal officiel aujourd hui,

L’enregistrement n’est imposé qu’aux affiches légales et Judiciaires; encore ne sont-elles soumises A cette formalité qu’autant quwelles sont relatives 4 un intérét privé, ou