INSTRUCTION, INSTRUCTION CRIMINELLE

L’instruction d’une affaire en matière criminelle est la procédure que lon suit pour la mettre en état d'être jugée. C’est l’ensemble des principes et des règles établis par la loi sur la manière de poursuivre en justice les auteurs des dé-

| lits pour l’application de la loi pénale. Un de nos codes portele titre de Code d'Instruction criminelle (voyez plus

loin). Des officiers de police judiciaire sont institués pour constater les crimes et délits. Unjuged’instruction préside ensuite à l'instruction. Il peut agir aussi sur la plainte de la partie lésée. Il appelle en témoignage les personnes qui lui sont indiquées comme ayant eu connaissance du fait dénoncé ou de ses circonstances. Il se transporte partout où est besoin pour s'assurer des faits. Suivant leg

| cas, ildécerne des mandats de comparution, de dépôt, d’a-

mener ou d’arrêt; accorde, en se conformant aux lois, la li’ berté provisoire ou sous caution; chaque semaine la cham-| bre du conseil entend le rapport de l’état des affaires ; et quand la procédure est complète, elle déclare s’il ya lieu à poursuivre et devant quelle juridiction, Pour les contraventions et les délits, l'instruction est finie, et l’action de la justice commence. Le prévenu n’a plus qu’à comparaître devant le tribunal de simple police ou devant le tribuual de police correctionnelle. Si les juges ou l’un d’eux trouvent que le fait inculpé est de nature à être puni de peines afilic-

veset infamantes, l’affaireestrenvoyée à lachambre des mises |

en accusation de la cour impériale, qui commence un nouvel examen ; elle peut encore renvoyer le prévenu de l’accusation; autrement, elle l'envoie devant la cour d'assises s’il s’agit d’un fait qualifié crime, ou devant une autre juridiction si le fait indiqué ne lui paraît pas dela compétence de cette cour. L’instruction est ensuite continuée par qui de droit. On comprend aisément de quelle importance est la bonne direction de l'instruction pour la prompte découverte de la vérité. Les juges ne sauraient y apporter trop de fermeté, de bienveillance, de justice et d’impartialité.

En matière civile, lorsqu'une affaire est assez compliquée pour ne pas paraître susceptible d’être jugée sur plaidoirie ou délibéré, le tribunal peut ordonner qu’elle sera instruite par écrit pour en être fait rapport par un des juges nommé par le jugement. Les articles 95 et suivants du Code de Procédure civile règlent de quelle manière doit avoir lieu cette sorte d'instruction. L. Louver.

INSTRUCTION CRIMINELLE (Code d’). Un arrêté du 17 germinal an 1x avait nommé une commission chargée de présenter un projet de Code criminel. Ce projet, après avoir été discuté au sein du Conseil d'État, fut tout à coup laissé de coté et repris seulement quatre ans après, le 8 janvier 1808; mais sa forme avait été modifiée : au lieu d’un code, on en fit deux : le Code Pénal etle Code d’'Instruction criminelle. Par suite de la suppression du Tribunat, ce fut une commission du Corps législatif qui en reçut