REQUISITOIRE

Nous {indiquer l'officier du ministère public),

Vu l'art. 12 du règlement du 18 juin 1811 et la réquisition jointe au présent état, requérons, conformément à Fart. 140 dudit règlement, qu'il soit délivré exécutoire par (indiquer ici la qualité du magistral qui doit délivrer cet exécutoire), sur la caisse de l'administration de l'enregistrement et des domaines, pour le paiement de la somme de

J%» . . . , 10. ... xo«..

EX^CIFTOIRR.

Nous , président de la Cour (ou du Iribunal de première instance) j séant à. . . . , département d. . . .

Vu le réquisitoire ci-dessus, avons arrêté et rendu exécutoire le présent état pour la somme de. ... , montant de la taxe que nous avons faite , et ordonnons que cette somme soit payée à N . . . . , chef d'escorte , par le receveur de l'enregistrement au bureau d

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