MAISONS DE JEU ET DE PRÊT

On entend par maisons de jeu un local dans lequel on tient des jeux de hasard et ou l'on admet des joueurs, soit librement, soit sur la présentation des affiliés.

Les jeux de hasard sont défendus, sous quelque forme et dénomination que ce soit; en conséquence, les maires ou adjoints, les commissaires de police et autres officiers de police judiciaire, accompagnés au besoin par la force armée , peuvent entrer dans les maisons où l'on donne à jouer, pour y constater ce délit, et saisir tous fonds et effets trouvés exposés au jeu, instruments, ustensiles, appareils destinés au service des jeux, meubles et effets mobiliers dont les lieux seraient garnis ou décorés. Les administrateurs , préposés ou agents de ces établissements, encourent un emprisonnement de deux à six mois et une amende de 100 fr. à 6,000 fr. (Loi du 22juill. 1791 (titre l", art 10), et art, 410 du Code pénal.)

L'on entend par maison de prêt celle où l'on reçoit des effets sur le gage ou la garantie desquels on prête de l'argent.

Aucune maison de ce genre ne peut être établie qu'avec l'autorisation du gouvernement. Tout individu qui contreviendrait à celte défense de la loi serait puni d'un emprisonnement de quinze jours.au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. [Art. 411 du Code pénal; art. 1" de la loi du 16 pluv. an xii (6 fév. 1804.)

Les procès-verbaux qui constatent les délits de cette nature ne sont soumis qu'à la formalité ordinaire du visa pour timbre et de l'enregistrement. Ils sont transmis au procureur impérial.

L'art. 410 du Code pénal punit non seulement les administrateurs, préposés ou agents des loteries non autorisées par la loi , mais encore les administrateurs , préposés ou agents des maisons de jeux de hasard. -»- La confiscation que prononce le même article ne doit pas être restreinte aux sommes d'argent trouvées et saisies sur la table de jeu : elle doit s'étendre aux valeurs saisies sur les agents des maisons de jeu , dans le lieu même et à l'instant où l'on donnait à jouer, lorsqu'elles sont reconnues appartenir