MANDEMENTS DE JUSTICE

Les mandements de justice sont de quatre espèces différentes : 1" le mandat de comparution ; 2^ le mandat d'amener; 3^ le mandat de dépôt; 4"* le mandat d'arrêt.

Le mandat de comparution n'est qu'une citation à comparaître librement, au jour indique, devant le juse mandant.

On ne peut pas arrêter un individu en vertu d'un mandat de comparution. Les gendarmes chargés de le notifier se bornent à en faire l'exhibition à celui qui en est l'objet, et à lui en délivrer copie. Ils n'ont aucune mesure à prendre pour en assurer l'exécution de la part de l'inculpé, {jért. 97 d$i Code dHnstr. crim.)

Le mandat d'amener est un ordre transmis aux agents de la force publique d'amener un inculpé devant le magistrat mandant qui doit linterroger.

Les gendarmes doivent arrêter l'individu contre qui le mandat d'amener a été délivré, l'inviter à les suivre, l'y contraindre même, et employer la force au besoin. {Jrt. 99 du Code dHnstr. crim.)

Le prévenu arrêté ^n verlu d'un mandat d'amener est conduit devant le juge mandant; mais la loi laissant au juge d'instruction vingt-quatre heures pour procédera l'interrogatoire [art. 93 du Code dHnstr. crim.), et le prévenu ne pouvant , pendant ce temps , être gardé à vue , ni dans le cabinet du juge d'instruction, ni dans la caserne de la gendarmerie, il doit être provisoirement retenu dans le lieu à ce destiné. Presque partout, c'est dans les maisons d'arrêt que sont retenus , jusqu'à leur interrogatoire, les individus arrêtés en vertu de mandats d'amener; ils ne sont pas écroués, mais remis provisoirement à la garde du concierge. (V. arrestations en flagrant délit et Arrestations en vertu de mandais de justice.)

Le mandat de dépôt est un ordre que le juge d'instruction donne pour écrouer et retenir en prison le prévenu, si 1 interrogatoire n'a pas détruit les charges qui pesaient sur lui.

Les gendarmes conduisent à la maison d'arrêt, et y font écrouer, tout individu contre qui a été décerné un mandat de dépôt.

Le mandat d'arrêt est un ordre d'arrêter et d'ccroucr le prévenu , sans

au'il soit nécessaire de le conduire devant le juge. Ce mandat ne peut être

décerné par le juge d'instruction que sur les conclusions du procureur

. impérial {art. 94 e^ 96 du Code d'instr. crim.); il énonjce le fait pour le-

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quel il est décerné et la loi qui déclare que ce fait est un crime ou un délit. (V. Arrestations en vertu de mandais de justice ; Officiers de police judiciaire, Lidemnités.)

L'individu arrêté en vertu de mandat d'arrêt est conduit h la maison d'arrêt, oii il est reçu sur f exhibition du mandat.

Aucun jugement' ne peut être mis à exécution sans le réquisitoire du procureur impérial. Cette réquisition est prescrite par les art. 165 et 197 du Code d'instr. crim. (V. IndemniléSy et, au formulaire, des modules de nkandats de comparution et dtamener^ et différentes formules de procèsverbaux relatifs à la signifLcation des mandats de justice.)

Péut-ôn arrêter un individu dans une église?

Voyez au mot Cultes,

MABAUDASr.

La constatation des faits de maraudage eet moins dans les atti'ibutions de la gendarmerie que dans c&Ues des gardes champêti^es et des commissaires de police ; mais la gendarmerie manquerait à ses devoirs si elle ne coAstatait pas cette espèce de contravention quand eUe prend le coupable en flagrant délit ; ainsi elle peut dresser des jprocès-verbaux oontrei ceux , par exemple, qui, sans autre circonstance prévue par les lois, cueilleraient ou mangeraient sur le lieu même des fruits appartenant à autrui, et coi^tre ceux qui, sans autre circonstance, glaneraient, râteleraient ou grappilleraient dans les champs non encore entièrement dépouillés de leurs récoltes , ou avant le lever ou le coucher du soleil. L'amende est de 1 fr. à 5 fr . Cette infraction est du ressort du tribunal de simple police. Les procèsverbaux, visés pour timbre et enregistrés en débet» 9ont remis aux juge de paix, maire ou commissaire de police. {Art. 471 du Code pénal.)