MAS

2" Que ces autorisations devront être littéralement conçues ainsi qu'il suit :

Conformément à la loi du 11 avril 1831 , et à l'art. 2 du décret du 16 juin 1808 , et sous l'approbation de M. le. . . chef de la. . . légion de gendarmerie,

Nous , soussignés , membres du conseil d'administration d..., autorisons le sieur (nom, prénoms, grade et résidence), à contracter mariage avec demoiselle [nom et prénoms, fille d... et d..., domiciliée à..., canton d. . . , arrondissement d. • . , département d. . .

Vu et approuvé :

Le chef de légion ^

M. les chefs de légion et chefs de corps de la gendarmerie , devront tenir sévèrement la main à l'exécution de ces dispositions , et s'y conformer eux-mêmes scrupuleusement.

Les ofi&ciers de gendarmerie qui contracteraient mariage sans la permission du ministre de la guerre s'exposeraient à être destitués et à perdre , tant pour eux que pour leurs veuve et enfants , les droits à toute pension ou récompense militaire. {^r<. V du décret du lejwmlSOS, arrêté confirmatif du conseil d'Etat du 29 avril 1836.)

Les sous-ofi&ciers , brigadiers ou gendarmes qui se marieraient sans la permission du conseil d'administration de leur compagnie pourraient être réformés et perdre tous les avantages qu'ils devaient attendre de leurs services.

Tout ofiicier de l'état civil qui , sciemment, aurait célébré le mariage d'un officier, sous-officier ou soldat en activité de service, sans s'être fait remettre lesdites permissions , ou qui aurait néglige de les joindre à l'acte de célébration du mariage, pourrait être destitué de ses fonctions {art. 3 du décret du 16 juin 1808) , sans préjudice des amendes et peines indiquées à l'art. 50 du Code civil. Il est rendu compte immédiatement et individuellement au ministre de la guerre de tous les mariages des officiers , sous-officiers, brigadiers et gendarmes, dès qu'ils ont eu lieu. [Cire, du min. de la guerre du 4juill. 1836. — V. Rapports à fournir.)