MOR

tion des prescriptions réglementaires , n'a point abrogé les dispositions de Fart. 319 du Code pénal qui exigent les conditions de prudence , d'adresse, de vigilance, d'attention, qui sont des règles générales et de droit commun. Ainsi , l'acquittement du prévenu sur le chef de poursuites relatif à rho^îmicide involontaire pour inobservation des règlements , prévu par 1 art. 2 de la loi précitée, n'empêche pas sa condamnation sur le chef d'homicide par imprudence, négligence, prévu par l'art. 319 du Code pénal. (Caw., 20 avril 1855.)