PAS

porteur d'une periuissiori d'absence qui ne serait pas revêtue du visa d'un sous-intendant militaire; de faire rejoindre les sous-ofliciers et soldats absents de leur corps à l'expiration de leurs congés de semestre ou limités. A cet effet , les sous-officiers et soldats porteurs de r^s congés sont tenus de les faire viser par le sous-officier de gendarmerie ou brigadier ayant la surveillance de ta commune où ces militaires résident, lequel en tient note pour forcer de rejoindre ceux qH seraient en retard. (Jrt 348 dudit décret.)

Un particulier qui se refuse à loger les militaires qui sont envoyés chez lui par billet de logement signée maire est passime de peines de simple police, comme ayant contrevenu ou refuse d'obéir à Tarrêté pris par le maire pour le placement des troupes stationnées dans la commune, placement ayant toujours pour but de maintenir le bon ordre et d empêcher que la tranquillité soit troublée, ce qui aurait lieu si des militaires ne pouvaient trouver à se loger. On considère > gue le billet de logement 'jrésenté au particulier équivaut à la notification de l'arrêté du maire. 6V/«i, 10 sept. 1836, 13 avril et 13 aotU 1842, 12 juin 1848 et 11 fév. 1853.)