‹ Dictionnaire de la gendarmerieChapitre 196 sur 278 · POL · texte numérisé non relu

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ne s'en sert pas pour son commerce. {Cass., Sjuilf. 1842 et 23 juin 1854.) L'ordonnance du 17 avril 1829 sur la vérification des poids et mesures n*est applicable qu'aux professions industrielles et commerciales ; elle est inapplieable aux personnes qui ne travaillent et ne vendent que le produit de leur récolte. Ces personnes, en effets ne peuvent être tenues d'avoir l'assortiment de poids et mesures exigé par ta loi, dès qu'il ne résulte d*aucune énonciation du procès-verbal qu'elles eussent une boutique ou magasin. (Cass., 11 mars 1855.)

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