RAI
tuerie, en matière de simple police, eal transmise par le »»mmandanl Je brigade au commi»Raire de police, ou au maire remplissant les fonctions du ministère public prêa le tribunal de simple police de la localité; l'autre expédition est transmise au commandant de l'arrondissement, qui doit adresser, les 1" et 15 de chaque mois, au procureur impérial, un état socnmaire de ces conlraventioTis , avec la date des procês-verbiuît qui les ont constatées, ainsi que les noms des contrevenants et celai du fonctionnaire auquel la remise en a élc faite, {/irl. -197 dndit dicrel.)
§4. — Au smsi-prffel.
Happorti accidtnlfti et tpéciaux.
l<>Le commandant de la gendarmerie de l'arrondissement adresse chaque jour au sous-préfet le rapport de tous les événements qui peuvent inliiresscr l'ordre public; il lui communique également tous les renseignement» que lui fournit la correspondance des brigades, lorsque ces renseienements uni pour objet le maintien de l'ordre et qu'ils peuvent donner lieu à des mesures de précaution ou de répression. — Semblables rapports sont adressés aux préfets par les chefs d'escadron commandant la gendarmerie du département. {Art. 110 du décret du 1" miri 1854.)
h est également rendu compte, surcessivement el. de la mèjne manière, des opérations qui sont la suite de ces événements, et de leur résultat: dans ce cas, ces rapports rappellent toujours la date du primitif, (irl. 101 dttdit décret.)
2' Dès que les rapports des commandants de brigade leur sont parvcnu.i, un rapport spécial détaillé, indiquant les réparations k faire aux bâtiments .appartenant îi l'Etal ou au déparlement affectés au casernement de ia gendarmerie, ou signalant la négligence des propriétaires des casernes à remplir les enga^ments qu'ils ont contrariés dans les baux à loyer.
3° Le» officiers, sous-officiers et brigadiers de gendarmerie s'assurent, dans leurs tournées. t>i les sardes champêtres remplissent bien les fonctions dont ils sont charges; ils donnent connaissance ans préfets ou sous-préfets de ce qu'ils ont appris sur la moralité et le zèle de chacun dcu\ (nrt. 635 du décret du 1" mar» 1854). Ces renseignements sont en outre transmis au commandant de compagnie dans les rapports journaliers , et reproduits, chaque mois, daus te résumé mensuel du service fait.
4' Dès qtie l'événement a eu lieu, un rapport désignant les forçats libérés et autres individus sous la surveillance de la police, qui se conduisent mal ou qui ont rompu leur lian. Dans cet acte sont relates les renseignements recueillis pour faciliter leur recherche et leur arrestation. Ces renseignements sont également fournis au commandant de compagnie dans les rapports j ou rnafiers, et reproduits tous les mois dans le résumé mensuel du
I.1W ofQriiTs commandants d'arrondissement adressent, tous les cinq jours, aux sous-préfets, un tableau sommaire de Icius les délits et de toutes les contraventions dont la conuaissance leur est parvenue par la eorresliondanw! des briK-nUcs [art. 111 du dèiret du 1" min 11(54). — Il n'est pas tijurui d'clat liéijalif. .,., „ , . ,u,
Loriqu'on présame que, par suite d'une grande atUuenca à dai aueni'
blées publiques, l'orilre peut être menacé, le commandant de l'arfondissemenl, après ï'Ëtre concerté avec le soiis-préfet, ou sur sa réquisition, peut réunir et envoyer sur le lieu plusieurs bngadea ; il les commande lui-même si sa présence est jugée nécessaire, et il en est toujours ainsi daut les diverses circonstances où plusieurs brigades sont reiiuies pour un service de ville ou de campagne. ^Art. 334 dadil décret.)
%6. — Au commandant de la compagnk.
Rappurti nccidenlela o( ifiiciauT.
1° Aussitôt qu'ils sont connus, un rapport spécial de toua les événemenls majeurs extraordinaires qui pourraient intéresser l'ordre public , e[ dont la plus grande partie est prévue par les art. 76 el 77 du décret du 1" mars 1S54, et dont il a élé doiuié connaissance directement aux ministres de la guerre et de l'intérieur, au procureur impérial et au sous-préfel. Il est égafement rendu conçle, successivement et de la même manière, des opérations qui sont la suite de ces événements et de leurs résultais; dans ce dernier cas, ces rapports rappellent la date du primitif [atl. 101 du àécrel du 1" mars 1854); et il est toujours fait mention au bas que compte a été rendu directement aux ministres et aux difTéreutes aulorKés. Les rapports journaliers contiennent, en outre , l'analyse de ce compte-rendu et la date Ue l'envoi aux ministres.
Si , dans l'élendue de leur commandement , il survient quelque événe- , ment extraordinaire de nature à influer d'une manière quelconque sur la tranquillité publique, les commandants d'arrondissement se transportent sur les lieux et s empressent d'en rendre compte au commandant de la compagnie. Dans le cas où cet événement nécessite de promptes mesures, ils informent cet officier supérieur des dispositions quils ont cru devoir prendre en attendant ses ordres. [Art. 1S9 audit décret)
2° Sans délai, ou au moins dans les vingt-quatre heures de l'évasion ou des décès, tiiuleB les pièces relatives aux prisonmers évades ou décédés, ainsi que le procès-verbal qui a dû être rédigé, en celle occasion, en triple expédition, el l'acte de décès, le cas échéant., (^rf. 407 Audit diertt.)
3' Dès qu'elle leur sont remises, les demandes des sous- officiers, brigadiers et ^ndarmes et les pièces à l'appui, ayant pour but de signaler une irrégularité ou d'obtenir la bienveillance, l'avis ou l'autorisation des supérieurs, dans l'intérêt particulier de ces militaires.
Après avoir jugé si les pièces sont de nature à être transmises, les commandants d'arrondi ssemeni consignent, dans leur lettre d'envoi, les observalious qu'ils croient nécessaires. (V. Réclamalions.)
4° Les doubles des procès- verbaux rédigés par les brigades de leur arrondissement, dès qu'ils se sont assurés do leur régularité, avec les observations jugées utiles.
5° Aussitôt leur réception, les rapports spéciaux des brigades indiquant les réparations à faire aux If&timents appartenant à l'Etal ou au département alfeclés an casernement, ou signalant l'obstination des propriétaires des casernes à ne pas remplir les en^'agenients qu'ils ont contractés dans
BAP
les baux à loyer. Les commandants d'arrondissement ajoutent les observations ^'iis croient nécessaires.
& Aussitôt (jue le bail d'une nouvelle caserne est consenti, un état descriptif des biliments proposés, rédigé conformément au modèle prescrit {Circuï. minitl. des 3 dnril 1818 ei 14 Aéc. 1830), Cet éiat. après avoir èlé visé par le commandant de compagnie, est adressé par lui au chef de
?ui le transmet au ministre de la guerre pour ontenir son appro- Art, 198 du décret du I" mars 1854.)
7* Quelques jours avant leur départ, l'ilinéraire de leur tournée, indiquant la jour ou ils m proposent do passer l'iDspection de chaque brigade, et les lieux où ils doivent séjourner etjioucher : si quelques événements les forcent k modifier cet itinéraire, ils en rendent compte. (V. Tournées de) ollicieri.)
S* Dans les cinq jours qui suivent la fin de leur tournée, les commandants d'arrondissement adressent au commandant de la compagnie un rapport détaillé sur les résultats de cette revue, en y joi^ianl les propo-
sitions qu'ils jugent utiles de leur soumettre dans l'intérêt du service des '-■-'-- [Art. 196 duditdéerel.)
indants d'arrondissement ne peuvent faire remplace
bnj^adee. [At
S dudit décret.)
ts d'arrondi sse me . , , .
eifels ni transmettre aucune demande de ce genre {lei toutiert et les bottes txctpUs), attendu que nulle réclamation à ce relative ne peut avoir Ueu dans l'intervalle des revues des inspecteurs généraux , des colonels ou des commandants de compagnie. {Ordre miniit. dulOjuillef 1831.)
Cependant, si des chevaux avaient été lues, des effets perdus et endommagés par suite de rixes ou d'autres causes majeures, un rapport spécial est fail au commandant de compagnie, qui provoque une décision du conseil d'administration, d'après laquelle une proposition de gratiScation ou d'indemnité est adressée , soit au minisire de la guerre , soit au ministre de l'intérieur, soit aux deux ministres ensemble, par l'intermédiaire du chef de légion. Copie des procès- verbaux qui ont été rédigés A l'occasion de ce& événemenU est jointe à l'appui de la proposition. Dans tous les cas, le remplacement des effets endommagés ou perdus n'a lieu qu'aprés l'approbation du chef de légion. {Art. 15, 16, 22 et 23 de i'itulr. mhml- du 15 juiilei 1835.)
Rapport.
1' Tous les jours, un rapport contenant l'indication des envois de pièces, des accuses de réception, des arrestations, des événements, des irrégularités, des fautes contre la discipline, des hommes et chevaux malades, du départ et de la rentrée des sous^f&ciers, brigadiers el gendarmes en congé ou permission, du deuil des mouvements et mutations survenus dans la brigade, et de tout ce qui, concernant le service, est parvenu à li, connaissance du commandant de l'arrondissement par la transmission des rapports de bri{(aJes [art. 188 du décret du 1" mars 1854). Dans tous les lieux de résidence d'un conimandanl de compagnie, le commandant d'arrondissement lui porte lui-mËme ce' rapport eu se rendant a l'ordre. Si la nature des fautes contre la discipline avait donné lieu k des punitions graves, il en serait rendu complu par un rapport spécial el détaillé.
en y joignant ceux des commandants de brigade; semblable rapport est fait pour tout autre cas mérilanl une altenlion particulière. 2° Tons les dix jours, la désignation des cantonniers absents de leur
'' ,r des rapports remis i l'aulorité adrainislra-
34 el an. 632 du décret du 1" winr* 1854.)
Rapporti manttieU.
1° Avant le 5 de chaque mois, un rapport analysant numériquement les journaux de service des hripaJes , avec indication des points de correspondance visités , des brigades inspectées par les commandants d'arronaissenient, des ordonnances requises ou nécessitées, des transfèremeots ordinaires et extraordinaires , du nombre des procès-verbaux rédigés, du résultat des recherches de déserteurs, de la conduite des gardes champêtres, des militaires en congé, des individus en surveillance, des observations sur l'administration des fourrages, etc., et autres renseignements utiles aui commandants de compagnie, lesquels doivent avoir constamment connaissance de la situation du service dont ils sont responsables et dont ils doivent rendre compte; ce résumé est suivi de quelques développements sur la situation de l'arrondissement, sous le triple rapport de l'ordre, de la tranquillité et de l'esprit public. Ce rapport mensuel doit accompagner les feuilles journalières de service des brigades prescrites par l'art. 234 du décret du 1"' mars 1654. (V. Journaux dt ttroice,]
S* Avant le 5 de chaque mois, les feuilles on journaux du service fait par les brigades, régulièrement signés des autorités, des sous-ofGciers, brigadiers et gendarmes, et visés par les commandants d'arrondissement. [ÀTl. 234 dtidrt décret. —V. Journaux de service.)
§ 6. — Aa conseil d'adminislraiion de la compagnie. Rapports aeçidentelt et spéviaux.
1° Aussitàl que la régularisation en est opérée, toutes les pièces de comptabilité que les commandants d'arrondissement ont à signer, à légaliser ou faire légaliser, et qui leur sont envoyées par ie conseil d'administration. {Uesiire d'ordre.)
2° Le l"du mois qui suit celui de la tournée, la feuille justificative du commandant d'arronaissemeiU, suivant le modèle fourni
lliipports mensuels,
1° Le 2 de chaque mois, les ordres de découchers et les certificats constatant la présence des hommes et des chevaux dans toutes les brigades , régulièrement signés par les sous-intendants militaires, ou par les maires partout où il n'existe pas de sous-intendant, et visés par les commandants d'arrondissement. {Insir. du 15 jwl. 1835, et eircul. du 18 fèo. 1836.)
S° Le S de chaque mois, les états de consommation de fourrages, pendant le mois écoulé, dans les brigades à cheval, signés par les sous-officiers brigadiers et gendarmes, et visés par les commandants d'arron disse nient.
3* Les luémoires, réunis par brigade, des frais de captures opérées 6d
vertu de réquisitions, mandats d'arrêt, jugements ou ordonnances de prise de corps émanés de l'autorité judiciaire, d'après le modèle indiqué à l'article Primes,
4" Les mémoires, réunis par brigade, des frais de capture des condamnés à des peines pécuniaires pour délits forestiers, et contre lesquels la contrainte par corps a été prononcée en exécution de l'art. 211 du Code fo-
par corps indiqi
Rapports trimestriels.
restier (ordonn. du 25 fev. 1832). Ces mémoires sont rédigés conformément au modèle indiaue à l'article Primes.
1* Le 2 du premier mois de chaque trimestre , un certificat de non logement, délivré par l'autorité municipale et visé par le sous-préfet, constatant que l'officier commandant l'arrondissement est logé à ses frais , dans le cas où cet officier n'occupe pas gratis un bâtiment appartenant à l'Etat ou au département. Ce certificat doit être visé par le souspréfet.
2* Le 5 du premier mois de chaque trimestre, les mémoires trimestriels des brigades, indiquant les gratifications dues aux sous-officiers, brigadiers et gendarmes, pour avoir constaté des délits de chasse, d'après le modèle indiqué à l'article Primes. (Cire, du ministre de la guerre du 21 septembre 1626.)
§1, — Aux commandants des dépôts de recrutement.
Les officiers de gendarmerie et les commandants de brigade, étant appelés à concourir aux appels périodiques de la réserve de l'armée, sont tenus de correspondre directement avec les officiers généraux et les commandants des dépôts de recrutement, afin de les tenir constamment informés de tout ce qui a rapport aux hommes faisant partie de la réserve, en se conformant aux instructions spéciales sur ce service. (Jrt. 128 du décret du V mars 1854.)
Observations essentielles.
Dans les résidences des commandants de compagnie , les commandants d'arrondissement ne font de rapports qu'à leur chef immédiat; dans aucun cas, ils n'ont de relations directes avec les ministres et les autorités administratives, judiciaires ou militaires, si ce n'est pour la transmission des originaux des procès-verbaux qui leur sont parvenus ; c'est à l'officier supérieur seul {à Vexception des chefs de légion) Qu'appartiennent toutes les communications verbales ou par écrit avec les diverses autorités. (V. Relations avec les autorités, Commandants d'arrondissement.)
TITRE m. — RAPPORTS, ÉTATS A FOURNIR ET COMPTES A RBKDRE PAR LES C0M.VANDANTS DE COMPAGNIE.
Les commandants de compagnie fournissent et adressent leurs rapports et états ainsi qu'il suit, savoir :
s 1" — Aux diverset auloriléi compélentta
Rnpports accidentel! el ipiciaux.
SaiiB délsi, toutes les pièces relatives k un prisonnier évadé ou décidé. (Àrl. 17(i du décret du l" mars 1854.)
§ 2. — Aux minùlres de la guerre el df l'inle'hettr.
Le plus prOQipiement possible, un rapport spécial de tous les événements majeurs et extraordinaires qui Dourridcntintéresser l'ordre public, notamment ceux prévus par les art. 7Ô et 77 du décret du 1" mar» 1864 (V. Evénement» aonl il est rendu compte dans le* Vingl-quatre heures, art. 113 dudit décret). Il est également rendu compte successivement et directement des oporalions qui sont la «uite de c^s événements et de leur résultat; dans ce dei'uier cas. ces rapports rappellent la date du primitif {art. 101 dudil décret]. Ainsi qu'il a déjà été dit, chaque commindaiil d'arrondissement, à l'exception de celui du cbef-Uen du département, rend compte directement aux deux ministres des évéuemeats oe même nature qui surviennent dans son arrondissement.
En cas d'évasion d'un militaire, son sign^ement est envoyé par le chef de l'escorte aux brigades voisines. — Si 1 évasion a eu lieu pendant la marche , le commandant de l'escorte rédige un procès- verbal indiquant exactement les nom et prénoms du prisonnier évadé, le corps auquel il appartient, la date du jugement, la peine prononcée, le lieu et les circonstances de l'évasion. — Le procès-verbal est immédiatement transmis au commandant de ia gendarmerie du déparlement, par !a voie hiérarchise. — Si, dans les cing jours qui ont suivil évasion, l'arrestation n'a pas eu lietu. le commandant de la gendarmerie transmet le procès-verbal au mlnig|;r0. de la guerre Jbnreau de la justice militaire), et lui Tait connaître, en fnSii^ temps s'il a été fait des poursuites contre les fauteurs de l'évasion, et qnm en a été le résultat. — Aussitôt après (ju'un condamné évadé en route a é» repris, le commandant de gendarmerie du département où rarrestation a éteelTectuéeenrend compte au ministre de la guerre (bureau de la justice militaire). ^ Les commandants de gendarmerie rendent égaletiienl compte de cet événement au général commandant la division, par l'enlreiniso da général de brigade commandant le département. {Art. 407 du décret du
S 3, — Au procureur général.
UappoTtt ateidentel» et tpéciaux.
" mart 1654,)
Le plus promptement possible, un rapport des événeincnis moeurs survenus dans le département, qui sont de nature à donner lieu à des poursuites judiciaires , et successivement des opérations qui en sont la suite, et de leur résultat: dans ce cas, on doit rappeler la date du rapport primitif; il n'est pas fourni do rapport négatif, (j^rl. 104 dv décrel du 1" mari 1864.)
s 4. — ^« proeurear impérial.
Rupporti aeeidtnltli et ipteiaux.
Sans délai, un ranporl de tous les événements survenus dam l'arrott' Maentent du chef-lieu de préfecture qui sont de nature à donner IJsii 4 des noursuites iiiuicLiires; il Dâst pas fourni de rapport négatif. (Arl. 104 du décret du 1" mare 1854.)
§5.-^(1 général commandant le département.
Rapport» ateidenttU tt ipétiaux,
l' Les généraux et les commandants de place reçoivent , dans les cinq premiers jours de chaque mois , les étals de situation numérique de la gendarmerie comprise dans l'éiendue de leur commandement. Ces états sont adressés, savoir : aux généraux commandant les divisions et les subdivisions militaires, par les commandants de la compagnie, el aux coracommandanta de place, par l'offlcier ou aoua-officier commandant la geitdarmerie dans la résidence. — Les chefs de légion sont tenus d'informer les généraux commandant les divisions militaires des mutations qui survienuent^armi les officiers de tout grade de la gendarmerie employés dans ces divisions. [Jrt. 121 du décret du 1" mare 1854.)
Les commandants de compagnie sont tenus d'informer les généraux de division et de subdivision des délili énoncés en l'art. 126 du décret du 1" mars 1854.
3* Immédiatement après qu'ils sont connus, un rapport de tous les événements relatés dans les arl, 76 et 77 du décret du 1" mars 1854, et de toutes les arrestations miliUires. (Art. ]2Q dudit décret.)
3° Aussitôt que la punition a eu lieu, un rapport spécial sur les fautes
Eaves pour lesquelles les arrEls forcés ou la prison ont été infligés à [1rs subordonnes de tout grade. {Art. 132 dudit décret.) 4° L'avis immédiat de l'absenoe des officiers de gendarmerie du département quittant leur résidence, soit par congés ou permissions, soit pour leurs tournées périodiques, lorsqu'ils découchent. {Cire, itu 19;utlf. 1831 tt art. 123 du décret du l" mare 1854.]
Bapportt meneuil*.
V Dans les cinq premiers jours de chaque mois, l'état de situation de la compagnie. Cet état, rédigé par le trésorier, est semblable à celui envoyé à la même époque par le conseil d'administration au ministre de la guerre. au chef de légion et au sous-intendant. [Ordre mintst. du 29 die. 1831.)
Les coDUuandanls de compagnie remettent au trésorier les certificats de présence en service i l'expiration de chaque mois. — Les mutations qui surviennent dans la compagnie sont notifiées par le commandant au trésorier, à mesure qu'elles ont lieu. (Art. 621 du riglement du U mai 1856.)
2° Les commandants de compagnie adressent, du 1" au 5 d<; chaque
ois, aux généraux commandant les subdivisions militaires, un état jiuininalit' des uiembres de la légion d'honnsur décédés, pendant le mois pré-
cèdent, dans l'étendue de leur département. Cet état doit comprendre les noms et prénoms des légionnaires déeédés, la date et le lieu de leur décès, leur position militaire, ainsi oue leur grade dans la légion d'honneur, et, autant que possible, la date de leur nomination à ce grade, {jirt. 183 du décret au 1" man 1854.)
3' Dana les cinq premiers jours de chaque mois, un étal de tous les militaires détenus dans les prisons du département, pour toute autre cause que c«lle de désertion.
4" Dans les cinq premiers jours de chaque mois, un état de tous les militaires malades dans les hospices civils du déparlement, d'après les renseignements transmis par tes officiers de gendarmerie qui doivent y passer des inspections mensuelles, partout ou il n'existe pas de sous- in tendant ou de commandant de place. [Cire. miniH. du 5 dêe. l^â. — V. Séjour abusif el prolongé des mUilairei dan« Us hospicts.)
%io^ ^ Au commandant de place.
Rapport I memueta.
Dans les cinq premiers jours de chaque mois, un état de la situation numérique de la gendarmerie comprise dans la place {nrl. l'A du décret du 1" mars ISS'l). Cet état est toujours fourni par le commandant de la gendarmerie dans la place ; hors l'elat de guerre et l'état de siège, il n'est Fait aucuns rapports ni rendu aucuns comptes autres que ceux qui seraient relatifs au service particulier des places el â leur sûreté. (V. Places de gtierre; Subordination du service de la gendarmerie dam i'éial de paia:, i'ctat de guerre et l'état do siège.]
^l. — Au prèfijl.
Happons accidentels et spéciaux.
1° Le chef d'escadron cummaudant la gendarmerie du département adresse chaque jour au préfet le rapport de tous les évéïieiuenls qui peuvent intéresser l'ordre public; il lui communique également tous les renseignements que lui fournit la correspondance des brigades, lorsque ces renseignements ont pour objet le maintien de l'ordre et qu'ils peuvent donner lieu à des mesures de précaution et de répression. — De semblables rapports sont adressés aux suus-préfets par les commandants d'arrondissement. {Art. 110 du décret du 1'' mars 1854.)
Dans les arrondissements chers-lieux de département, le commandant de la compagnie remet au préfet , tous les cinq jours , un tableau sommaire de tous les délits et de toutes les arrestations dont la connaissance lui est parvenue par les rapports des brigades. {Art. 111 dudil décret.)
Les officiers de gendarmerie ne sont pas tenus à d?s rapports négatifs, lorsque les correspondances des brigades ne donnent lieu à aucmie communication. {Art. 112 dudil décret.)
Si les rapports de service font craindre quelque émeute populaire ou attroupement séditieux , les préfets . après s'Être concertés avec l'oHicier général commandant le déparlement, s'il est présent, el avec l'olEcier le plus élevé en grade de la gendarmerie eu résidence au chef-lieu du dépar- Icnifiil, [juuvetU requéiir la réunion, sur ly point mciiacé, du nomliri! ile
brigades nécessaires au rétatilisgement de l'ordre. — Il en est rendu compte sur-le-champ au ministre ile la guerre, {^rt. 113 dudit décret.)
Les officiers, aous-offlcicrs et brigadiers de gendarmerie s'assurent, dans Jeurs tournées, si les gardes champêtres remplissent bien les fondions dont ils sont chargés; ifs donnent connaissance aux préfets ou sous-préfela de ce qu'ils ont appris sur la moralité et le zèle de chacun d'eux, {/irl. 625 dvdU décrei.)
La gendarmerie a également le droit de surveillance sur les cantonniers, sans avoir des ordres à leur donner; elle prend noie des absences qu'elle remarque parmi ces agents. — Les commandants de brigade adressent sans retard au commandant de l'arrondissement le relevé des notes prises dans le cours de chaque tournée. — Les commandants de l'arrondissement transmettent au commandant de compagnie, les 8, 16, 24 et 30 ou 31 de chaque mois, des états récapitulatifs des absences constatées par les brigades BOUS leurs ordres. — Les commandants de compagnie transmettent immédiatement au préfet du département les états par arrondissement, [Art. 629 dudit décret.)
Lorsqu'une émeute populaire prend un caractère et un accroissement tels que la gendarmerie, après une intervention énergique, se trouve impuissante pour vaincre la résistance par la force des armes, elle dresse un procès- verbal, dans lequel elle signale les chefs et fauteurs de la sédition ; elle prévient immédiatement l'autorité locale, ainsi que le commandant de la compagnie ou de l'arrondissement, afin d'obtenir des renforts des brigades voisines, et, suivant le cas, de la troupe de ligne ou de la garde nationale. (^r(> 298 dudit décret.)
2° Aussitùt après la réception des rapports des commandants d'arrondissement, un rapport spécial récapitulant les renseignements recueillis sur les réparations à laire aux bâtiments appartenant à l'Etat ou au département, affectés au casernement do la gendarmerie, ou signalant la négligence des propriétaires de casernes à remplir les engagements qu'ils ont contractés dans les baux i loyer. Les rapports spéciaux des commandants de brigade et d'arrondissement sont joints à celui du commandant de compagnie.
3* Un rapport spécial sur l'inconduite des gardes champêtres. {A rt 624 dudit décret.)
4° Immédiatement après l'avis reçu, un rapport spécial signalant les forçats libérés et autres individus placés sous la surveillance de la police qui' auraient rompu leur ban, en relatant les ronseiguements recueillis pour en faciliter les recherches et l'arrestation. [ V, Forçais libéré) , Police.)
Rapport! guintidienl.
Tous les cinq jours, un lableau sommaire do tous les délits et de toutes les arrestations qui ont eu lieu dans Parrondiesemenl dit chef-lieu de préfecture i il n'est pas fourni de lableau négatif, [drt. 111 et 112 du Cécret du 1" mors 18û4 — V. Préftis.)
g 8. — Au chef dt légion.
Rapport* aeeidentdt tt spéciaux.
r Immédiatement après qu'ils sont connus , un rapport spécial tie tons Isa éyénements majeur», extraordinaireB, pouvant intéresser l'ordre public, rfonlla plus grande partie est prévue parles art. 76et77dudécretdul*''mar8 1854, et dont il a été donne connaissance directement aux ministres de la guerre et de l'intérieur, et au procureur général. 11 est rendu compta, successivement et de la même manière, des opérations qui sont la suite de ces événements et de leur résultat; ces rapports doivent toujours rappeler la date du primitif [arl. 101 audit décret.]. H est également fait mention au bas que compte a été rendu directement aux ministres et aux différentes autorités. Les rapports journaliers et mensuels contiennent, en outre, l'analyse et la date de I envoi de ces rapports spéciaux aux ministres.
T Aussitùl leur réception, toutes les demandes des officiera, sous-officiers et gendarmes, et les pièces à l'appui, ayant pour objet la rectification dirré^ularitéi, ou d'obtenir l'avis ou l'autorisation du chef de légion ou des ministres, dans l'intér&l particulier de ces militaires. Après avoir jugé si ces pièces sont de nature à être transmi^s. le commandant de compagnie conaiene , dans sa lettre d'envoi , les observations qu'il croit nécessaires. (V. Aéclamaliont.)
3" Quelques jours avant leur départ, l'itinéraire de leurs tournas, indiquant le jour où ils se proposent de passer l'inspection de chaque brigade, et les lieux ou ils doivent s^ourner et coucher : si quelques événements les forcent à modifier cet itinéraire, ils en rendent compte, (V. Tournée t d' officier I.)
4' Les commandants de compagnie font deux tournées par an pour l'inspection de leurs brigades : la première commence vers le là avril , et la seconde vers le 15 octobre. — toutefois, celle dernière ne doit avoir lien qu'un mois après l'inspection générale de la cojnpagnîe. {Art. 1*79 du décret du 1" mari 1854.)
Dans les cinq jours qui suivent la fin de leur tournée, les conimandanls de compagnie adressent au chef de légion un rapport circonstancié sur les résultais de cette revue, en y joignant les propositions qu'ils jugent utile de lui soumettre dans l'intérêt du service, [Art. 183 duait décret.)
Dans le compte de leurs tournées que les commandants de compagnie doivent rendre au colouel, ils doivent comprendre leur rapport sur l'état des casernes, sur le logement des hommes, sur la nourriture des chevaux, el enfin sur tout ce qui fait l'objet de l'art, 181 du décret du 1" mars 1854, {Art. 181 dudit décret.)
Ce rapport est accompagné d'un état des effets à remplacer [cire, du 10 jttill. 1831. — V. Touméei d'officien). Le coromandani de compagnie note avec réserve, sur cet état, tous les effets dont la nécessité du remplace* ment lui paraît démontrée, malgré la persistance de quelques sous-ofliciers et gendarmes -a en nier l'urgence ; dans tous les cas , il est utile d'inscrire lit note suivante : Effet* demandit ou portét d'office. Aucune demande d'effets ne peut avoir lieu dans l'intervalle des revues des inspecteurs généraux, des colonels et des conimandanls de compagnie [bottes et sottlier$ exceptée); mais si des effets ont été perdus ou endommagés dans le service,
par suite de rîxes ou autres causes , ces effets peuvent être demandés et remplacés sur l'ordre des chefs de légion , et une proposition spéciale de Ratification et d'indemnité, accompagnée des procès-verbaux qui ont dû être rédigés en celte occasion, est faite par le conseil d'administration, et envoyée hiérarchiquement, soit au ministre de la guerre^ soit au ministra de l'inlérieur, soit aux deux ministres ensemble. (V. Jiapports accidenhh à fournir au chef de légion.)
5*" S'il y a lieu de passer ou de renouveler des baux pour le caserq^ment des brigades de gendarmerie, les commandants de compagnie transmettent, avec leur visa, aux chefs de légion, l'état descriptif des bâtiments affectés à cette destination, dressé par le commandant d'arrondissement. Cette transmission doit être effectuée immédiatement après la passation des baux par l'autorité administrative. {Art. 186 du décret du 1" mars 1854.)
Rapports quotidiem,
Tôu| les jours, un rapport contenant l'indication des envois de pièces, des accusés de réception, des arrestations, des événements, des irrégularités, des fautes contre la discipline, des hommes et des chevaux malade», du départ et de la rentrée des officiers , sous-officiers , brigadiers et gendarmes en congé ou en permission, enfin du détail des mutations, et de tout ce qui, concernant le service, est parvenu à la connaissance du commandant de compagnie par les rapports des commandants d'arrondissement. Si la nature des fautes contre la discipline donnait lieu à une punition grave , il en serait rendu compte par un rapport spécial en y joignant les rapports des commandants d'arrondissement et de brigade. Un rapport spécial serait également rédigé pour tout autre cas méritant une sérieuse attention. Dans les lieux de résidence d'un chef de légion, le commandant de compagnie porte lui-même au colonel ce rapport journalier en se rendant à l'ordre. {Jlrt. 208 du décret du 1" mars 1854.)
Rapports mensuels.
P Du 1*' au 5 de chaque mois, un rapport analjrtique du dépouillement des journaux de service, avec indication des pomts de correspondance, des visites des brigades inspectées par les commandants d'arrondissement, des ordonnances requises ou nécessitées, du nombre des transfèrements ordinaires, du nombre et de la nature des transfèrements extraordinaires, et autres renseignements utiles à un chef de légion naturellement chargé de réformer les abus qui se seraient introduits dans le service. Ce résumé est suivi de quelques développements sur la situation du département, sous le rapport de l'ordre , de la tranquillité générale et de l'esprit public.
2» j)q pr ^^ 5 ^Q chaque mois, les commandants de compagnie adressent en triple expédition , au chef de légion , les états récapitulatifs du service fait par les bripdes pendant le mois précédent, dans les attributions des ministres de la guerre et de l'intérieur, et, s'il y a lieu, de la justice et de la marine , conformément aux art. 74, 80, 83 v7 et 90 du décret du 1" mars 1854. (Art. 184 dudit décret.)
r4SS RAP
3" Du 1" au 5 de chaque mois, l'état nominatif de toutes les arrestations civiles et militaires opérées pendant le mois : cet état, modale n' 18 &tj, annexé au décret du l" mars 1854, est rédigé en double expédition par le commandant de corapiftnie , el après avoir été vérifié et signé par io chef de légion, il est transmis par lui aux ministres de la guerre et de l'intérieur. Cet élat doit eire accompagné du résumé du service, modèle n» 18. {Art. na el 184 dudit décret.)
4* Du 1" au 5 de chaque mois, un rapport analytique sur le service judiciaire. Ce rapport, modole n" 30, annexé au décret du 1" mars 1854, est rédigé en double expédition par le commandant de compagnie , et , après avoir été vériBé el signé par le chef de légion , il est IranBmis par lui au ministre de la justice et au ministre de la guerre {art. 76 et 88 iluiiiti iécrtl.) Il n'est pas fourni d'état négatif.
5' Du l" au 5 de chaque mois, un élat des arrestations de marins opérées pendant le mois. Cet état, modèle n* SI, annexé au décret du l"marg 1854, est rédigé en douhle expédition par le commandant de compagnie. et, après avoir été vérifié et signé par le chef de légion, il est par lui adressé au ministre de la marine et au ministre de la guerre [art. Sûdtidil décret.) Il n'est pas fourni d'élat négatif.
6* Du 1" au 5 de chaque mois , un état des arrestations de forçats évadés des bagnes opérées pendant le mois. Cet état, modèle n' 22, annexé au décret du 1" mars 18d4, est rédigé en double expédition par le commandant de compa^ie , et, après avoir été vérifié et signé par le chef de légion, il est par lut transnus aux ministres de la manne et de la guerre {art. 90 dudil décret). Il n'est pas fourni d'étal négatif.
7° Du 1" au 5 de chaque mois, un rapport spécial indiquant le résultat du service des brigades pour la recherche des déserteurs el insoumis. Ce rapport, rédigé en simple expédition par les commandants de compagnie, anr le modèle n" 23, annexé au décret du 1" mars 1854, porte en marge r Bureau de lajuilice militaire; après avoir été vérifié et signé par le chef de légion , il est par lui transmis au ministre de la guerre {an. 74 dudit décret). Il est fourni un rapport négatif.
8* Du 1" au 5 de chaque mois, les commandants de compagnie adressent au chef de légion, un extrait du registre de disciphne [n* 6J, dont la tenue est ordonnée par l'art. 187 du décret du 1" mars 1854, et sur lequel ils inscrivent les actions remarquables , les opérations importantes , les fautes commises, ainsi que les punitions infligées par eux dans la compagnie , ou dont il leur est rendu compte par les commandants d'arronuissemeiil dans leur rapport journalier. {Àrl. 187 dudécrel du 1" mari 1854.)
Rapport > trimeitrUli.
Du 1" au 5 du mois qui suit !e trimestre, 1* un extrait individuel du registre de discipline, indiquant les fautes commises et les punitions intUgées pendant le trimestre écoulé, indépendamment de l'avis qui en a été
rapport des actions remarquables et des opérations importantes faites par la gendarmerie.
Itopparti annuell.
1" Du 1" 311 5 janvier de chaque année, un état récapitulant le service Tait penilanl l'année. Ce résumé, modèle ii' 18, annexé au décret du 1" mars 1854, est rédigé en douJjle expédition par le commandant de compagnie; après avoir été vérifié el signefiarlechefdelegion.il est par lui transmis aux minislres de ta guerre et de l'intérieur. {Art. 76, 80, 87 et 172 dv dicwt du l" mars 1854.)
2° Du 1" au 5 janvier de chaque année, un rapport analytique sur le ser-
20, annexé au décret du 1" mars par le commandant de compagnie ; iief de légion , il est par lui transla guerre [art. 76 el dudii déerel).
vice judiciaire. Ce rapport, modèle n 1854, est rédigé en double expédition après avoir été vérifié et signe par le mis aux ministres de la justice et d Il estroumi un rapport négatif.
3" Du 1" au 5 janvier de chaque année, un état des arrestations de marins opérées pendant l'année. Cet état , modèle n° 31 , annexé au décret du 1" mars 1854, est rédigé en double expédition par le commandant de compagnie; après avoir éle véri&é et signé par le cnetde légion, il est par lui transmis aux ministres de la marine et de la gueiTe (art. 90 duiil décret). It est fourni un rapport négatif.
4" Du 1" au 5 Janvier de chaque année, un état des arrestations de forçais évadés des bagnes , opérées pendant l'année. Cet état, modèle n* 93, annexé au décret du 1" mars 1854, est rédigé en double expédition ; après avoir été vérifié et signé par le chef de légion, il est transmis par lui aux ministres de ta marine et de la guerre {art. 90 dudit décret). Il est fourni un rapport négatif.
§ 9. — ^H coitfeil d'administralion.
Rapporli accidenttU Bl spéciaux.
l' Le 1" du mois qui suit celui de la tournée , ta feuille de tonrnée du commandant de compagnie. (V. Touméet d'o^cier».]
2° Aussitâl leur réception, les demandes par écrit des sous-ofQciers, brigadiers et gendarmes réclamant des boites, souliers ou autres objets. Ce s demandes doivent être certifiées, visées el transmises par les commandants d'arrondiEsemenl au commandant de compagnie. [Cire, ilu lOjuill. 1631.)
I.es commandants d'arrondissement adressent leurs réclamations au conseil lorsque les fournitures d'effets d'habillement, d'équipement, de liarnachemcnt ou d'imprimés sont défectueuses ou incomplètes. — Si leurs réclamations, restent sans effet, ils peuvent les porter devant les fonctionnaires do l'intendance militaire. Dans tous les cas , le commandant de la compagnie est tenu d'en rendre compte au chef de légion. [Art. 635 du régC.ia 11 mai 1856.)
3' Immédiatement après en avoir reçu l'avis, soit du ministre, soit des officiers supérieurs, soit des comuiaudants d'arrondissement, la remise de toutes les lellres de service, de tous les ordres et autres pièces indiquant les mouvements et mutations survenus dans la compagnie, par decës, congés, changement de résidence ou autres causes.
4° I es qu'elle a été reçue et visée par les ofiiciers, la copie de tous les procè.s-verbaux rédigés par les sousofTiciers, brigadiers et gendarmes de
4aO RAP
la compagnie, et signée par eux, de même que la minute. Ces procès-verbaux sont remis à M. le trésorier, pour qu il ait à les enregistrer et analyser au registre dont la tenue lui est confiée (V. Trésoriers); ils sont ensuite déposés aux archives du conseil d'administration, et classés par ordre de numéro d'enregistrement et de date. (Jrt, 205 du décret du 1" mars 1854. — V. Procès-verbaux.)
Rapports trimestriels.
Le 2 du premier mois de chaque trimestre , un certificat de non logement délivre par l'autorité municipale, visé par le sous-préfet,- constatant que le commandant de compagnie est logé à ses frais, dans le cas où cet officier n'occupe pas gratis un bâtiment appartenant à l'Etat ou au département. Ce certificat est visé par le préfet.
§ 10. — Aux officiers généraux et aux commandants des dépôts
de recrutement.
Les officiers de gendarmerie et les commandants de brigade, étant appelés à concourir aux appels périodiques de la réserve de l'armée, sont tenus de corraispondre directement avec les officiers généraux et les commandants des dépôts de recrutement, afin de les tenir constamment informés de tout ce qui a rapport aux hommes faisant partie de la réserve, en se conformant aux instructions spéciales sur ce service, (/ért. 128 du décret du 1" mars 1854.)
TITRE IV. — RAPPORTS, ÉTATS, TABLEAUX, SITUATION, CERTIFICATS ET AUTRES PIÈCES A FOURNIR PAR LES CONSEILS d'aDMINISTRATION DE GENDARMERIE.
L'administration est exercée, dans les c rps ou compagnies de gendarmerie, par un conseil, qui prend le nom de Conseil d'administration. [Art. 541 du régi, du 11 mai 1856.)
Les pièces à fournir par les conseils d'administration de gendarmerie aux différentes autorités, sont rédigées par le trésorier qui est secrétaire et membre du conseil (V. Trésoriers) j et adressées à des époques déterminées ainsi qu'il suit :
S 1". — Au ministre de la guerre, directement.
Rapports acçidenl^ls et spéeiaui».
Immédiatement après l'événement, l' l'avis des accidents graves que les sous-officiers, brigadiers et gendarmes ont éprouvés dans leur service; 2" un rapport succinct et individuel des mariages contractés par eux. (Cire, du min. de la guerre, du éjuilL 1836.)
États mensuels,
r Le 1" de chaque mois , un état des sommes payées à la compagnie pendant le mois écoulé.
S* Le 1" de chaque mois, un étal de situation de caisse [orire min. du 18 fév. 1823). Ces deux états sont adressés à la direction générale du personnel, bureau de la gendarmerie.
3' Lel"de chaque mois, deux f tais de situation de la compagnie, n° 1, modèle G ieirc. du 29 déc. 1831). Le premier est adressé au bureau du personnel de la gendarmerie, avec le tableau des mutations et mouvements ; le second, au bureau des opérations militaires.
4' Le 1" de chaqns mois, un état des jugements et arrêts noliJiés i la compagnie pendant le cours du mois ; cet étal est adressé au bureau de la justice militaire, 2' section (Lenre du min. de la guerre du 8 nov. 1832|. Un état négatif est lourni, si! y a lieu. Cet eut est rédigé en eséculion de l'ari. 39 de la loi du 13 brumaire an v, et de l'art. 42 de la loi du 21 mar» 1833 sur le recrutement de l'armée {circul. du min. de ta guerre d» 31 mars 1836). Il parvient au ministre de la guerre , par l'intermédiaire du général commandant la division, â qui il est envoyé hiérarchique me ni.
5' Le 1" de chaque mois, un état de situation des munitions a la disposition de la compasnia, conforme au modèle annexé à la note ministérielle du 10 avril 1833. Cet état est adressé au bureau de l'artillerie.
6' Le 1" de chaque mois, un état des indi-mnités de service extraordinaire et de découcners, dues aux sou s- officiers , brigadiers et gendarmes [Déeii. minist. dv IGjnnv. 1832). Cet étal est adressé au bureau de la gendarmerie, section de l'administration ; il n'est pas fourni d'état négatif. (Aime décit. du I6jam. 1832.)
Statt annutlt.
l'infanterie; url. 6 de l'iatlr. du 18 mars 1619). Ces états sont adressés au bureau de l'artillerie, section du matériel, par l'intermédiaire de l'intendance militaire, [Note mintël. du 14 déc. 1833.)
2° Dans le courant de janvier de chaque année, en triple expédition, un relevé des recettes et dépenses consignées au registre d'armement, appuyé d'états nominatifs, arrêtes par le conseil d'adunnistralion et le sous-înlendant militaire; plus les quittances d'ouvriers armuriers également visées par les mêmes fonctionnaires. (Cire, du 5 tml. 1829.]
Les réparations faites pour le compte des nommes sont inscrites sur des états particuliers approuvés par le conseil d'administration, visés par le Bous-intendant militaire, et le montant en est acquitté sur la masse do chaque homme. Ces états des ouvriers servent de pièces justificatives des dépenses, et ne sont pas envoyés au ministre.
3* Au ]" mai de cha(|ue année, les conseils d'administration adressent au ministre un état indicatif des modèles types qui doivent être remplac' Les effets de harnachement, d'équipement et de chaussure peu vent être Cl... serves pendant deux ans; ceux d'habillement et de coilTiire, et les objets de passementerie, pendant une année seulement. — Au reçu de ces étals, le miitistre ordonne la confection des effets qui doivent èlre remplacés, et les fiiit recevoiret timbrer du cachet ministériel par une commission nommée l>ar lui. Il en prescrit ensuite l'expédition immédiate au chef-lieu de chaque compagnie. Les anciens efTets modèles sont mis en service aussitôt après l'arrivée des nouveaux. L'entrée en magasin est constatée par une délihéralion, (^r(, 564 du rtgl. du 11 mai 18Ô6.)
^2. — Ju grand chaitcilUr de la Lfgion d'honneur.
États annucii.
Le l"janvier de chaque année, deux états des sommes dues aux légionnairea, en yjoignanl les certificala ie cessaiion de paiement,
S 3. — ^u toM-mtenianl mililatre.
Ètati aecidenleU et ipéctav^
1' Les |)ièccs do comptabililé servant à lustifier les receltes, le» dépenses, les mouvemenls et mulalions dans larme
2" Tous les cinq jours, un état deb mutations et mouvements.
La président du conseil d'administration peut suspendre l'elfet d'une délibération prise malgré son opposition; mais il est tenu il'en adresser inimédiattiment une copie lextueire, accompagnée de ses observations, aa sous- intendant militaire. Ce fonction nair.e prononce, ou rend compte à l'intendant militaire, qui en réfère au ministre, s'il y a lieu. — Copie textuelle de k délibération est également adressée au chef de légion par le président du conseil, avec ses observations. {Art. 585 du régi, du 11 mai 1856.)
Le président du conseil d'administration est responsable des consé-
Suences du non versement en caisse du montant des ordonnances ou manats remis au trésorier, s'il ne donne point avis par écrit au sous-intendant militaire de cette circonstance extraordinaire, le jour même où les fonds ont été perçus, lorsque la recette a eu Ueu dans la résidence du conseil, et le jour où le trésorief devait êlre de retour, s'il avait à recevoir ces fonds dans un autre lieu. — Le conseil doit être immédiatement convoqué pour recevoir la déclaration de ce fait, et ampliation de la délibéra- Iton, signée de tous les membres, e^t adressée au sous -intendant militaire et au chef de légion, {j4rl. 59â dudit régi.]
Ètati manlunEi.
l" Le 1" de chaque mois, trois expéditions de l'état de l'effeclif , pour servir au paiement de la solde, etc., dont une portant déclaration de quittance pour le sous-intendant militaire, et une an ire déclaration et reçu pour le payeur.
ù" Le 1"' de cliaque mois , les ordres de découchers et les certiUcats mensuels constatant la présence des hommes et des chevaux dans les brigades , signés par les sous-intendants militaires (ou par les maires) et les commandants de brigade, et visés par les commandants d'arrondissement.
3° Le 1" de chaque mois, les états de consommation de fourragea dans les brigades à cheval, certifiés et signés par les sous-ofUciers, brigadiers et gendarmes, et visés par les commandants d'arrondissement. [Modèle n" 3, ordre miniit du 1" août 1831.)
4" Le I" du mois qui suit celui pendant lequel la tournée a été effectuée, un étal des frais de revues et tournées des ofEciers. LesfeuillesjusliGcatives, après avoir été signées pa,r l'autorité municipale ou administrative, on par le sous-intendant militaire, et revêtues du cachet du fonctioanaire qui adonné te visa, sont jointes à cet éut (/iM(r. dulijuill. 1835 el cire, du 17 fév. 1836. — V. Tournées d'officiers).
5* Le 1" de chaque mois, un état de situation de la compagnie, (n" 1, modèle G), avec le tableau des mutations. (Ordre minist, du29déc, 1831.)
6** Le 1*' de chaque mois, un état de situation mensuel de caisse. (Ordre minist. du 18 fév. 1823.)
États trimvstriels.
1" Du 2 au 5 du premier mois de chaque trimestre, trois feuilles de journées. La minute, soumise à la vérification du sous-intendant dans les dix premiers jours qui suivent le trimestre écoulé, doit être accompagnée des pièces à l'appui des mutations; elle est ensuite envoyée au conseil d'administration, qui en fait faire deux expéditions pour être adressées au sous-intendant. Les brevets , les lettres de service , les commissions et les bons de distribution ne sont pas joints aux feuilles de journées; ces pièces sont seulement communiquées au sous-intendant , et restent au corps ou entre le mains des hommes; il en est fait des copies certifiées, si elles deviennent nécessaires. S'il arrive qu'il y ait rappel d'une somme appartenant à l'exercice antérieur, il faut joindre, en outre, un extrait général des feuilles de journées. (Cire, du min. de la g%Lerre du 16 sept, 1824.)
2* Aussitôt après la vérification des écritures du trimestre par le sousintendant, trois relevés sommaires des recettes et dépenses du trimestre.
3"* Du 2 au 5 du premier mois de chaque trimestre, trois états nominatifs des déserteurs des'corps français, arrêtés pendant le trimestre, avec le môme nombre d'états par ordre alphabétique, en y joignant les procèsverbaux (Cire, du SOjanv. 1811, modèle n° 1; ordre minist. du 14 mai 1819). Le cas échéant, il est fourni un état négatif.
États annuels.
r Le 1*' janvier de chaque année, trois états nominatifs des réparations faites à l'armement pendant l'exercice écoulé {Décis. minist, du 5 sept. 1829). Cet état, rédigé sur le modèle n' 7 de la nomenclature, doit parvenir par l'intendance au ministre de la guerre (Cire, du min, de la guerre du 14 déc. 1835). Il doit être adressé au bureau de l'artillerie, section du matériel. (Ordre minist, du 18 mars 1819.)
2« Le 1" janvier de chaque année, un compte détaillé des recettes et dépenses sur l'abonnement de remonte et de secours de l'exercice écoulé, en V joignant le compte des frais administratifs. Ces états sont envoyés au bureau de la gendarmerie, section de l'administration, et sont dressés d'après les modèles annexés à l'ordre ministériel du 28 décembre 1831.
3" Le 1" janvier de chaque année, trois relevés sommaires des recettes et dépenses pendant l'exercice écoulé.
40 Dans le courant de janvier de chaque année , deux états présentant les comptes de dépenses du service des fourrages, établis conformément au modèle n" 2 joint à la circulaire ministérielle du 1" août 1831.
5* Dans le courant du quatrième trimestre de Tannée, trois états du prix particulier de la ration de fourrages , après que le sous-intendant a fixé provisoirement le prix commun établi d'après les marchés passés ou les renseignements recueillis (Cire, du V'juill 1832). Cet état est envoyé au ministre par le sous-intcndant.
§ 2. — ^u grand chancelier de la Légion d'honneur.
États annuels.
Le 1" janvier de chaque année, deux états des sommes dues aux légionnaires, en y joignant les certificats de cessation de paiement.
§ 3. — Au ious-inlendanl militaire.
États accidentels et spéciaux,
1* Les pièces de comptabilité servant à justifier les recettes , les dépenses, les mouvements et mutations dans 1 arme»
2^ Tous les cinq jours, un état des mutations et mouvements.
Le président du conseil d'administration peut suspendre l'effet d'une délibération prise malgré son opposition; mais il est tenu d'en adresser immédiatement une copie textuelle, accompagnée de ses observations, au sous-intendant militaire. Ce fonctionnair.e prononce, ou rend compte à l'intendant militaire, qui en réfère au ministre, s'il y a lieu. — Copie textuelle de la délibération est également adressée au chef de légion par le j^résident du conseil, avec ses observations. [Art. 585 du régi, du 11 mai 1856.)
Le président du conseil d'administration est responsable des conse-
Suences du non versement en caisse du montant des ordonnances ou inanats remis au trésorier, s'il ne donne point avis par écrit au sous-intendant militaire de cette circonstance extraordinaire, le jour même où les fonds ont été perçus, lorsque la recette a eu lieu dans la résidence du conseil, et le jour où le trésorier devait être de retour, s'il avait à recevoir ces fonds dans un autre lieu. — Le conseil doit être immédiatement convoqué pour recevoir la déclaration de ce fait, et ampliation de la délibération, signée de tous les membres, est adressée au sous-intendant militaire et au chef de légion. [Art. 592 dudit règl.)
États mensuels.
V liC 1" de chaque mois , trois expéditions de l'état de l'effectif , pour servir au paiement de la solde, etci, dont une portant déclaration de quittance pour le sous-intendant militaire, et une autre déclaration et reçu pour le payeur.
2* Le l*"^ de chaque mois , les ordres de découchers et les certificats mensuels constatant la présence des hommes et des chevaux dans les brigades , signés par les sous-intendants militaires (ou par les maires) et les commandants de brigade, et visés par les commandants d'arrondissement.
3° Le 1" de chaque mois, les états de consommation de fourrages dans les brigades à cheval, certifiés et signés par les sous-officiers, brigadiers et gendarmes, et visés par les commandants d'arrondissement. (Modèle n^ 3, ordre minist. du 1" août 1831.)
4* Le 1*' du mois qui suit celui pendant lequel la tournée a été effectuée, un état des frais de revues et tournées des officiers. Les feuilles justificatives, après avoir été signées par l'autorité municipale ou administrative, ou par le sous-intendant militaire, et revêtues du cachet du fonctioanaire qui a donné le visa, sont jointes à cet état (Insir. du IbjuilL 1835 et cire, du 17 fév. 1836. — V. Tournées d'officiers).
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5' Le 1" de chaque mois, un élat de situation Je la conipagiiiii , (n" 1 modèle G], Avec le tableau des mutations. (Ordre minitl. duSddéc. 1831
6' Le 1" de chaque mois, un état de situation iiienauel de caisse. {Orit minUI. du 18 féo- 183:1)
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'TimnitritU.
rDu 3 au 5 du premier mois de chaijue trimestre, trois feuilles de journées. La minute, soumise i la vérification du sous-inieDdant dans les dix premiers jours qui suivent le trimestre écoulé, doit Être accompagnée des pièces à 1 appui des mutations ; elle est ensuite envoyée au conseil d'administration, qui en fait faire deux expéditions pour être adressées au sous-intendanl. Les brevets . les lettres de service , les commissions et les bons de distribution ne sont pas joints aux feuilles de journées; ces pièces sont seulement communiquées au sous-intendant , et restent au corps ou entre le mains des hommes; il en est fait des copies certifiées, si elles deyietuient nécessaires. S'il arrive qu'il y ait rappel d'une somme appartenant à l'exercice antérieur, il faut joindre, en outre, un extrait général des feuilles de journées. (Cire, du min. de la guerre du 16 tept 1824.)
2* Aussilâl après la vérification des écritures du trimestre par le sousintendant, trois relevés sommaires des recettes et dépenses du trimeslre.
3' Du 2 au 5 du premier mois de chaque trimestre, trois états nominatifs des déserteurs des corps français, arrêtés pendant le trimestre, avec le même nombre d'étals par ordre alphabétique, en y joignant les procèsverbaux (Cire. àuSOjartv. 18U, modèle n" 1; ordre mintsl dt< 14 mai 1819). Le cas échéant, il est fourni un étal négatif.
Ëlali annuels.
1' Le 1" janvier de cbaque année, trois étais nominatifs des réparations faites à l'armement pendant l'exercice écoulé {DécU. minitt. du 5 sept. 1829), Cet état, rédigé sur le modèle n' 7 de la nomenclature, doit parvenir par l'intendance au ministre de la guerra [Cire, du min. de ia guerre du 14 déc. 1835). Il doit être adressé au bureau de l'artillerie, section du matériel. [Ordre miniit. du 18 mari 1819.)
2* Le 1" janvier de chaque année, un compte détaillé des recettes et dépenses sur t'abonneraent de remonte et de secours de l'exercice écoulé, en V joignant le compte des frais administratifs. Ces étals sont envoyés au Iiureau de la gendarmerie, section de l'administration, et sont dressés d'après tes modèles annexés à l'ordre ministériel du 28 décembre 1831.
3" Le 1" janvier de chaque année, trois relevés sommaires des recettes cl dépenses pendant l'exercice écoulé.
4" Dans le courant de janvier de chaque année, deux états présentant les comptes de dépenses du service dos fourrages, établis conformément au modèle n' 2 joint à la circulaire ministérielle du 1" août 1831.
5* Dans le courant du quatrième trimestre de l'année, trois états du prix particulier de la ration do fourrais , après (jue le sous-intendanl a lixé provisoirement le prix commun établi d'après les marchés passés uu les renseignements recueillis {Cire, du l"juili. 1832). Cet éial est envoyé au ministre par le sous-inlcjidunl.
434 RÀP
S 4. -* ^u chef de légion.
États acddénteli et spéciaux.
Immédiatement après Févénement ou dans le mois au plus tard, pour être transmis au ministre, un état de proposition spéciale d'indemnités sur le fonds d'entretien et de remonte en faveur des sous-officiers, brigadiers et ^ndarmes cpii auraient eu leurs effets détériorés ou perdus dans l'exéeution du service et par une circonstance indépendante de leur volonté , et de ceux qui, passant dans une autre compagnie, auraient eu leurs ch&^ vaux tués ou abattus à la suite d'un événement résultant de résistance armée contre eux. L'événement qui a occasionné la perte ou la détérioration doit être certifié dans le délai de cinq jours par le sous-intendant mi* litaire, ou, à son défaut, par le sous-préfet ou le maire. Aucune proposition d'indemnités, pour tous les autres cas, ne peut être présentée que tous les ans au chef de légion, qui la transmet de même au ministre, après rins{)ection générale ou après sa revue. Indépendamment des propositions faites au ministre de la guerre , on peut encore , suivant les circonstances , s'adresser au ministre de l'inténeur. Ces états de propositions sont rédigés d'après les modèles joints à la circulaire du 28 décembre 1821. (Ari. 208 a mêw. êii éécTfit du 1'' mari 1854.)
P Le 1*' de chaque mois , un état de situation de la compagnie (n*" 1, modèle G). [Cire, du 29 déc, 1831.)
2° Le 1" de chaque mois, un état de situation de caisse. [Ordre minisl. dMl8/ëi?. 1823.)
États annuels.
1° Tous les ans, après la revue des colonels ou des inspecteurs généraux, pour être transmis au ministre de la guerre, deux états de proposition d'indemnités pour chevaux réformés, d'après le modèle joint à la circulaire du 28 décembre 1821. [Art. 211 du décret du 1" mars 1854. — V. la cire, dul^juill 1835.)
2" Tous les ans, pour être transmis au ministre de la guerre, deux états de proposition d'indemnités sur la masse de secours en faveur des soiisoffîciers, brigadiers et gendarmes gui ont rendu des services importants ou éprouvé des pertes dans l'exercice de leurs fonctions. [Art. 72 du décret du V mars 1854 et 259 du régi, du 11 mat 1856.)
§ 5. — Au préfet.
États semeslriels.
Du 2 au 5 du premier mois de chaque semestre, deux états des sommes dues aux gendarmes pour indemnités de literie pendant le semestre écoulé. [Instr. minist. du 14 crotte 1828.)
RÀP 435
S 6. — ^u directeur de l'artillerie.
États aecidentels et spéciaux,
A mesure des besoins, deux états de demandes de remplacement des munitions qui reviennent à la compagnie , approuvés par le général commandant la division. (Ordres tniniei. des 5 fév. 1818 et 17 août 1823.)
S 7. — jiuœ tommandafUs d'arrondissement.
États accidentels et spéciaux.
Toutes les pièces nécessaires à la justification de la comptabilité, afin de les faire approuver et signer par les sous-ofl&ciers , brigadiers et gendarmes, lorsqu il y a lieu, et de les faire signer par les commandants d'arrondissement, le cas échéant.
États trimestriels.
Dans le premier mois de chaque trimestre , les extraits du registre des comptes ouverts, afin que les comptes arrêtés soient approuvés par (es sous-K)ffîciers, brigadiers et gendarmes, et inscrits sur le livret de chacun d'eux, et encore pour s'assurer si l'inscription déjà faite des effets reçus est en harmonie avec ceux portés à leur compte. {Cire, du min. de la guerre du 10 juilL 1831.)
§ 8. — Ju directeur des domaines.
États mensuels.
Du 1" au ô du premier mois de chaque trimestre, aussitôt qu'ils sont rendus exécutoires par le président, vérifiés et ordonnancés par le préfet, les mémoires de frais de captures et de justice criminelle, en triple expédition, dont l'une sur papier timbré (art. Tl du régi, du 18 juin 1811). Il en est de même ppur les mémoires de frais de captures en matière de délits forestiers; quant ^ux mémoires (](ui ne s élèvent pas à plus de dix francs, ils ne sont pas sujets à la formalité du timbre (aW. 146 dudit décret). Il faut donc avoir soin ae ne pas réunir dans un même mémoire des articles de frais de justice qui, étant divisés, ne dépasseraient pas la somme de 10 fr. (Circulaires du min. de la guerre des 9 nav. 1835 et 24 septembre 1836. — V., pour les modèles d'états à suivre, V article Primes.)
États trimestriels.
1" Du 2 au 5 du premier mois de chaque trimestre, en triple expédition (dont l'une sur papier timbré, si le montant de chaque mémoire s'élève à plus de 10 fr.)) les états des gratifications dues pour délits de chasse. (Ordonn. du 19 juill. 1816; circul. du min. de la guerre du 21 sept. 1836. — V. Primes)
2° Aussitôt qu'ils sont légalement ordonnancés, tous autres états d'indemnités et de parts de prises quelconques. (Cire, des 15 sept. 1831, 10 mars 1833 H 6 juin IStô. — V. Primes, Indemnités.)
