ROULAGE ET MESSAGERIES PUDLIQUES

Une législation presque toute nouvelle s'est produite en fait de roulage et de messageries nubhques. La loi du 30 mai 1851 et le décret réglementaire du 10 août 1852 sont, aujourd'hui, les seules dispositions qui régissent les transgressions en ces matières.

Antérieurement , les conseils de préfecture connaissaient, à l'exclusion de tous autres tribunaux, des contraventions aux lois, ordonnances et règlements sur la police du roulage, si l'on en excepte celles prévues par

l'ordonnance du 16 juillet 1828, dont la connaissance était dévolue aux tribunaux correctionnels et de simple police.

Aux termes de la loi du 30 mai 1851, les conseils de préfecture ne doivent plus connaître que des contraventions prévues par les art. 4 et 9 de la même loi. Dix-neuf contraventions seulement sont justiciables de ces conseils; trente-huit le sont des tribunaux correctionnels, et neuf de ceux de simple police.