Acte de notification

Nota. Cet acte doit être mit an baj de la cédule ci-^dessus (*;.

Aujourd hui ... du mois de ... an . . . heure de . . . je, soussigtié [ici le nom et le grade du gendarme qui notifie la cédule), certifie avoir rtfmis au sieur {indiquer la personne a qui Von remet la cédule), parlant à sa personne, copie de la cédule ci-dessus, et lui avoir recommandé de s'y conformer. Dont acte que j'ai ^ igné.

{*) Lorsque des gendarmes sont chargés de notifier ^ des témoins militaires, en activité de service, et logés dans les casernes, des cédulcs émanées de rofllcier rapporteur près on conseil de fMrre. les commandants de geDdarmerie, )i qiû ces cédules sont adressées, en préviennent immédiatement les chefs de corps , afin qu'ils donnent des ordres p<Mir en faciliter la notification. Les gendarmes se présentent alors ï la caserne pour remettre une cnpie de la cédule aux témoins militaires , et s'ils ne s'y trouvent pas , ils laissent cette copie k l'adjudant de service, qui vise roriginal. Il est fait mention de cette circonstance' dans l'acte de notification ; après quoi les originaux des notifications, dûment signés, visés pour timbre et enregistrés en débet, sont en>oyés, sans délai, au magistrat ou rapporteur qui a délivré les cédnles. Les mêmes formalités sont tempiies envers tous autres individus appelés conime témoins. Avant de délivrer copie des cédules aux assignés, il fait ftire viser pour timbre ces copies par le receveur de 1 enregistrement. Si lesgendaimes ne trouvent pas ^ son domicile la personne non mililaire citée, ils laissent la copie de sa citation k un voisin qui vise l'original. Si ce voisin ne peut ou ne veut signer I origÎBal, le gendanie remet la copie au maire ou ï l'adjoint qui vise l'original. Le gendarme fait Biention du tout tant sur l'original que sur la copie. L'exécutoire pour le paiement de la taxe du témoin est délivré Mr le rapMrteur ou autre qui a procédé h l'auditioB de ee tteohi, as dM tm au bas de la citation. Cet exécutoire reste entre les mains dn receveur de renrefistrement, après avoir été quittancé par la partie prenante.

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que ce gendarme, n'ayant été commandé pour aucun service, ne se trouvait pas dans sa chambre, malgré l'heure avancée, se tenait en obserratjon, dans Tintention de faire audit N... B ., des remontrances sur sa rentrée tardive à la canerne. Ce dernier, ayant aperçu son sous-ofGcier. IQÎ adressa des injures, et le traita de canaille, ajoutant qu'il s'était tenu k la porte pour l'espionner et le punir. Le maréchal des logis reconnut bientôt que ce gendarme était en état d'ivresse, et l'invita avec calme et modération à se rendre sans bruit ï sa chambre. Celte exhortation irrita N... S..., qui l'élança sur son maréchal des logis, à cgui il porta ;)Iusieurs coups de poing, ainsi qu'il ap|>erl du procès-verbal ci-joint dressé par ce sous-olfieier. Ce dernier, craignant que l'agression se prolongeât, apiiela le gendarme D... de ladite brigade, et, avec'son aide, déposa à la salle de police le gendarme ivre.

Ces faits ayant été portés hiérarchiquement à la connaissance de H. le chef de légion, cet officier supérieur a approuvé, ainsi qu'il en est justifié par la lettre ci-annexée, l'inlenlion manirestèe par le commandant de compagnie soussigné, de provoquer la traduction du gendarme N... B.,. au conseil de guerre de la {numéro) division militaire.

En conséquence. Monsieur le général de division, l'exposant a l'honneur de vous prier de vouloir bien, si vous le jugez convenable, ordonner qu'il sera informée contre ledit N.,. B... à l'effet qu'il soit ultérieurement traduit audit conseil de guerre, pour y être jugé sur les faits énoncés au procès-verbal dressé le 29 du mois dernier par le maréchal des logis cominindant ladite brigade.

Fait à..., le... 18,...

{Signature décommandant de compagnie.)

Si l'ordre d'informer a été délivré, le rapporteur procède à l'interrogaloiie du prévenu . Il l'interroge sur ses nom, prénoms, Ige, lieu de naissance, profession, domicile, et sur les circonstances du délit; il lui fait représenter toutes les pièces pouvant servir à conviction, et il l'interpelle pour qu'il ait à déclarer s'il les reconnaît.

S'il y a plusieurs prévenus du même délit, chacun d'eux est interrogé séparément, sauf Ji les confronter, s'il a y lieu.

1.' interrogatoire terminé, il en est donné lecture au prévenu, afin qu'il déclare si ses réponses ont été fidèlement transcrites, si elles contiennent la vérité et s'il y persiste.

S'il réclame contre la rédaction , s'il prétend qua sa pensée a été mal sai^e. mal ou incomplètement rendue, il faut la rendre claire et exacte, soit par un renvoi en marge, soit par une explication pluâ ample que l'on place avant la clùture du procès- verbal.

Lorsque l'inculpé n'a plus d'observa.tion t faire, l'interrogatoire est clos, puis signé par le prévenu, ainsi que par le rapporteur el ie greffier.

Si le prévenu ne peut ou ne veut signer, il en est fait mcDliou,

Après la clùture de l'interrogatoire de l'inculpé, il lui est pareillement donné lecture des procès-verbaux d'information précédemment dressés contre lui. On lui donne également lecture de ceux qui suivent, afin de le mettre en position de répoudre aux charges produites contre lui. Devant les juges d'instruction civils, cette lecture n est pas prescrite, mais elle l'est pour les tribunaux militaires. Dans les affaires reiivojéts devant les

Cours d'assises, on fait plus que de donner aux accuses lecture préalable des pièces, on leur en délivre expédition, parce que l'intérêt de la défense exige que celui qui est poursuivi ne soit pas pris au dépourvu et privé des moyens de se disculper.

Après avoir interroeé le prévenu, le rapporteur cite les témoins par le ministère des agents de la force publique ; il les entend.

A 1 égard de ceux gui sont éloignés, il les fait interroger par un autre o£Qcier de police judiciaire , soit rapporteur près un conseil de guerre , soit juge dinstruction ou juge de paix du lieu dans lequel résident ces témoins. A cet effet, il adresse une délégation ou commission rogatoire. Enfin « le rapporteur fait les autres actes d'instruction aue comporte la nature et les circonstances de l'affaire : il décerne contre te prévenu mandat de comparution ou d'amener. Le commissaire impérial adresse ce mandat au commandant militaire du lieu qui le fait exécuter. Après l'interrogatoire, ce mandat peut être converti en mandat de dépôt.

Le commissaire impérial rend compte au général de la division des mandats qui ont été décernés par le rapporteur.

Les rapporteurs n'ont point à décerner de mandats d'arrêt. Le Code du 9 août i857 n'en fait pas mention. Le mandat d'amener suffît pour mettre le prévenu sous la main de la justice.

FQfiMkU d'tine communfm rogatoire délivrée par Voffieier rapporteur

d'un conseil de guerre.

Nous [nom et f renoms) rapporteur près le conseil de guerre permanent séant à..., département d..., instruisant en vertu de 1 ordre de M. le général commandant la (numéro) division militaire, en date du... contre le nommé N..., eendarme de la brigade de... ;

Vu les pièces ae l'instruction par nous commencée sur les faits imputés au nomme N..., ci-dessus qualifié;

Conformément aux dispositions de l'art. 102 du Code de justice militaire, et attendu que les nommés R... G... et S..., témoins désignés, se trouvent actuellement à... ;

Prions, et, au besoin, requérons M. le rapporteur près le conseil de guerre séant k [ou Ai. le juge d'instruction , ou M. te juge de paix , du lieu dans lequel ces témoins sont résidants) de recevoir les dépositions des témoins ci-dessus désignés, ou de commettre qui de droit pour les recevoir sur les faits et circonstances énoncés en la plainte relative au= délit dont est inculpé le nommé N... et qui sont à leur connaissance, principalement sur ceux relatés dans la série des questions ci-après posées ;

Prions et requérons mondit sieur le rapporteur (juge d'instruction ou iuge de paix) de vouloir bien, après qu'il aura reçu les dépositions desdits témoins, et de tous autres dont l'audition lui aura paru utile, nous adresser, avec la présente commission rogatoire , les procès-verbaux par lui dressés en exécution d'icelle.

Fait à..., le... du mois de... 18...

Le Capitaine rapporteur ,

550 na

Série de que$Honê,

Aujoum nui {date des jour j moHei an), nous..., rapporteur près le consei! dfe guerre V^rmanent séant à..., département d...; assisté du sieur M..., notre greffier, informant d'après Tordre de M. le général commandant la {nw/tiéro) division militaire, en date du...; avons rédigé la sériç de anestioDS suivantes auxquelles devront répondre : 1<^ A..., propriélaire, aemeurant à...; B..., serrurier, demeurant à... ; G>.., cultivateur, demeurant à..., témoins désignés dans la plainte portée contre ledit N...

Première question.

Vous jurez de parler sans haine et sans crainte, de dire la vérité, topte la vérité, rien que la vérité ?

Deuxième quesHon.

Êtefr-vous parent ou- allié des parties? à quel degré? étes-vous iear serviteur ou domestique, ou sont-elles les vôtres?

Troisième question.

Quels sont les faits à votre connaissance, relativement au nommé N..., inculpé de...?

Quatrième question.

Fait et clos à..., les j^eur, mois et an que dessus. Signé par nous et notre greffier. .

{Signatures.)

£t de suite nous nous sommes transporté en la prison militaire de cette place, où étant, et assisté de notre greffier, nous avons fait venir devant nous le nommé N..., auquel nous avons donné lecture de la série de questions qui précède , sur le contenu de laquelle l'accusé a déclaré n'avoir aucune observation à faire, et a signé {ou m déclaré ne savoir ou ne vculoir signer).

De ce que dessus, avons rédigé et signé le présent acte avec notre greffier.

{Signatures.)

Si l'inculpé demande à faire faire aux témoins des interpellations non prévues par le rapporteur et qu'elles paraissent utiles à la défense et à la découverte de la vérité, il y a lieu de les ajouter à celles déjà indiquées dans la oommissian rogatoire et dans la série des questions.

Cédule pour appeler un témoin, un interprète, un eâcpert^-écrifHiin, un

officier de santé ou tout autre.

Nous {nom, prénoms^ grade ou fonctions du rapporteur près le con^

êêil de guerre, ou magiilrai qui délivre la cédule), mandons à M. ... {nom et qualité de la personne chargée de notifier ou faire notifier la cédule), de citer le sieur M. . . {nom, prénoms, grade et régiment de la personne citée, si c'est un militaire; dans le cas contraire, son nom, ses prénoms, profession et domicile), à comparaître à . • . heure (du matin ou du soir), le . « . du mois de ... , par-devant nous» à (indication du lieu oà le conseil de guerre tient ses séances), ou de celui où l'officier de police judiciaire opère), pour (si c'est un témoin) faire sa déposition sur les faits et circonstances mentionnées dans la plainte portée contre N. • . (nom^prénoms^orade, fonctions ou profession de V accusé), prévenu d5 [indiquer Vobjet de la plainte).

{Si c'est un interprète, on mettra) Pour servir d'interprète dans TafTaire contre le nommé (nom, prénoms, profession de l'inculpé), prévenu de . . . {indiquer la nature du délit.) {Si c'est un expert-écrivain, officier de santé ou autre, on mettra) Pour procéder aux opérations qui lui seront confiées, et répondre aux interpellations qui lui seront faites relativement à la plainte rendue contre (nom, prénoms, grade, fonctions ou profession de Vineulpé), prévenu de (indiquer quel est le délit).

Le gendarme chargé de notifier la présente cédule de citation préviendra le témoifl [Vinterprète ou rcfpcier de santé) d'avoir à s'y conformer, sous peine d'y être contraint par les voies de droit, et lui en remettra oopie.

Donné à . . • le • . . du mois de . . . an . .•

(Signature du rapporteur ou de Vofftcier de police judiciaire.)