SS

GRIMÉS ET DÉLITS

Faux. — Application frauduleuse ; usage préjudleiable des vrais sceaux, timbres et marques

Forcement ou violation de consigne devant I ennemi ou Ibs rebelles .....••••••••••••••••••••••••••

Forcement sur territoire en état de guerre ou de iiége.

Forcement par un officier

Forcement en tout autre eas

Faite devant Tennerai ; prorocation il la fuite ; empêchement au ralliement ^

Gage. — Mise en gage d'effets d'armement , grand équipement, habillement, etc

Gage. — Mise en gage d'effets de petit éq^uipement. . .

GaKe. — Réception en gage d'armes, munitions, effets cT équipement, etc ,

Générale battue. — Alerte ; ne pas se rendre à son

poste

Id. par un officier

Habillement. — Destruction d'effets d'habillement. . . Trav. publics de S 1) 5 aiis Hostilités prol. après avis de paix, trêve ôii armistice. Mort

mÊÊÊÊÊÊÊÊBÊmiaÊam P&tNBS.

Dégradation militaire

Défent. de 5 à SO ans

Trav. publics de 3 k 10 ans.

Destitution , emprisonnement de 1 âi 5 ans

Empr. de 9 mots â 3 ans. .

Mort aTee dégradation

Émpr. de 6 mois à 1 an. . .

Empr. de 2 mois à 6 mois.

Empr. de 6 mois ^ 1 an. . .

Empr. de 6 mois â 2 ans . .

Destitution

Incendie ou destruction par la mine des bâtiments, ouvrages militaires , magasins , chantiers , navires ou bateaux à l'usage de l'armée

Intidélité dans les poids ou mesures des rations

Insoumission

Insoumission en temps de guerre

Insubordination, révolte, rébellion

Insulte envers une sentinelle.?

Intelligences avec l'ennemis pour le favoriser

Livraison à l'ennemi de troupe, place, approvisionnements, plans, arsenaux, ports, rades, mots d'ordre, secret d'une opéraiion, expédition ou négociation..

Logement. — Meurtre sur l'habitant, sa femme ou ses enfants, chez lesquels en reçoit le logement

Marques militaires contrefaites

Meurtre sur Thabitant ou la famille chez lesquels on reçoit le logement

Art.

SGO