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SidS ^25

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CRIMES ET DÉLITS

Sentinelle insultée -.

Sentinelle. — Violences à main armée envers une sentinelle

Sentinelle. — Violences sans armes par plusieurs con tre une sentinelle

Sentinelle. — Violences sans armes par un seul militaire

Sentinelle. — • Violences par un officier

PEINES

Trafic des fonds eu deniers de TÉtat ou des militaires..

Uniforme ou costumes français portés sans en atoir le droit

Vente, achat ou recel de cheval , effets d'armement, d'équipement, munitions ou autres objets confiés poor le service

Vente d'effets de petit équipement

Violation ou forcement de consigne devant l'ennemi ou les rebelles

Violation sur territoire en état de guerre ou de siège.

Violation par un officier

Violation en tout autre cas

Violences avec armes et avec refus de rentrer dans

l'ordre ,

Violences sans armes avec refus de rentrer dans l'ordre Violences, si c'est par un officier

Violences k main armée par plusieurs envers une sentinelle ou vedette

Id. sans armes

Id. par un officier

Violences par un militaire seul et sans armes

Vivres, falsification. — Distribution de vivres corrompus ou gâtés

Voies de fait envers son supérieur par un militaire sous les armes

Voies de fait pendant le service ou à son occasion ..

Voies de fait hors du service ou non h roccasion du service

Voies de fait par un officier envers son supérieur

Empr. de < jours li 1 an.. .

Mort

Trav. publies 5 à 10 ans. . .

Rmprisonn. 1 îi .5 ans

Destitution et emprisonnement de 2 à Sans

Emprisonn. de 1 il 5 ans.

Empr. de 9 mois II 3 ans..

Emprisonn. de 1 a 5 ans .

Empr. de 6 mois à 1 an. . .

Détent. de 5 a 30 ans

Trav. publics 2 à 10 ans.. Destitution et emprisonnement de l à 5 ans

Empr. de 3 mois à 3 ans. .

Mort

Trav. publics de 5 2i 10 ans.

Destitution avec emprisonnement de S à 5 ans

Mort

Trav. publics de 5 à 10 ans.

Destitution et emprisonnement de 2 à 5 ans

Emprisonn. de 1 ài 5 ans. .

Réclusion de 5 !i 10 ans. . .

Mort

Trav. publics de 5 îi 10 ans.

Destitution et emprisonne- , meut de 3 il 5 ans

Art.

Voies de fait avec préméditation ou guet-aj)ens envers un supérieur

Vol d'armes, munitions, argent de Tordinaire, solde, par un comptable

Vol chez rhabitant où Ton était logé

PEINES

Mort et dégradation . . . •

Réclusion de 5 à 10 ans. .

Réclusion de 5 à 10 ans..

Art litaire

,. 371 du Code de justice militaire. — Sont laissées ii la répression de 1 autorité mi-

i, et punies d'un emprisonnement dont la durée ne peut excéder deux mois : 1*» les

contraventions de police commises par les militaires ; 2« les infractions aux règlements relatifs li la discipline. Toutefois, l'autorité militaire peut toujours, suivant la gravité des faits, déférer le jugement des contraventions de police au conseil de guerre, qui applique là peine déterminée par le présent article. , .,

Art. 273. — Ne sont pas soumises li la juridiction des conseils de guerre, les infractions commises par des militaires aux lois sur la chasse, la pèche, les douanes, les contributions indirectes, les octrois, les forêts et la grande voirie.

Pour les crimes et délits autres que ceux spécifiés au Code de justice militaire, les conseils de guerre appliquent les dispositions au Code ordinaire pénal , ainsi que celles des autres lois qui ne sont pas uniquement relatives aux militaires.