ARRESTATIONS POUR DETTES

Les arrestations pour dettes sont soumises à d'autres formalités que celles ayant lieu pour crimes et délits. L'exécution en est ordinairement confiée aux huissiers, qui requièrent la gendarmerie de leur prêter mainforte. La gendarmerie en est aussi chargée, en vertu des réquisitions du procureur impérial, dans certains cas particuliers, par exemple, lorsqu'il s'agit de débiteurs envers l'Etat.

Le débiteur ne peut être arrêté, 1* avant le lever et après Itf coucher du soleil; 2* les jours de fêtes légales;* 3' dans les édifices consacrés au culte, mais durant (es exercices religieux seulement ; A" dans le lieu et pendant le temps des séances des autorités constituées ; ô** dans une maison quelconque, même dans son domicile, à moins qu'il n'ait été ainsi ordonné par le juge de paix du lieu, lequel juge de paix doit, dans ce cas, se transporter dans la maison avec lofiBcier ministériel ; 6" il ne peut non plus être arrêté lorsque, appelé en justice, il est porteur d'un sauf-conduit. Le sauf-conduit peut être accordé par le juge d'instruction, par le président du tribunal ou de la cour où les témoins doivent être entendus. Les conclusions du ministère public sont nécessaires. JiO sauf-conduit règle la durée de son effet, à peine de nullité. En vertu de ce sauf-conduit, le débiteur ne peut être arrêté, ni le jour fixé pour sa comparution, ni pendant le temps nécessaire pour aller et pour revenir, (^rl, 781 et 782 du Code de proc. civ.)