CRI

remet snr-le-champ à l'autorité locale , en dénonçant ceux à qui ces effets appartiennent. (Art 323 du décret diu l^'mars 1854.)

il est dressé un procès-verbal de cette contravention. Ce procès-verbal, visé pour timbre et enregistré en débet , est remis au juge de paix, gui condamne les délinquants à une amende de 1 fr. à 5 fr. et à la confiscation des instruments saisis. (Jrt. 471 et 472 du Code pénal. — V., au formthlaire^ un modèle de procès-verbal,)