CRI

remet stir-1e-châmp à Tautorité locale , en dénonçant ceux à qui ces effets appartiennent. (Art. 323 du décret du 1" mars 1854.)

Il est dressé un procès-verbal de cette contravention. Ce ^ocès-verbal, visé pour timbre et enregistré en débet , est remis au juge de paix, çui condamne les délinquants à une amende de 1 fr. à 5 fr. et à la confiscation des instruments saisis. {Jrt. 471 et 472 du Code pénal. — V., au formulairej un modèle de procés-verbal.)