DOMESTIQUES

Les maîtres sont responsables des délits commis par leurs domestiques (art. 1384 du Code Nap.). Les maîtres sont crus aussi sur leur affirmation, quant à la quotité des gages , au paiement du salaire de l'année échue et aux à-comptes donnés sur l'année courante. {Art. 109, 1780 et 1781 dudit Code» —V. Force publique, pour les domestiques d'officiers à V armée.)