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cureur impérial , qui examine s'ils doivent être retenus provisoirement et interrogés par le juge d'instruction, ou si, au contraire, ils peuvent être mis en liberté.

Les procès-verbaux rédigés dans l'espèce , après avoir été visés pour timbre et enregistrés en débet, sont remis au procureur impérial. (Jrl. 10 de la loi du 10 avril 1831. — V. Rébellion, Hévolle, Alarme, Cultes, Crimes contre la sûreté de VElat, Emploi de la force des armes, Armes prohibées^ et^ au formulaire f un modèle de procès-verbal.)