SUPPOSITION DE PERSONNE

dans tous les cas, être privée de son douaire et des avantages stipulés en sa faveur. On trouve des exemples de condamnations, même capitales, pour cause de supposition de part, et cela dans des cas qui ne semblent guère comporter une telle sévérité. Un arrêt du parlement de Paris, du 5 juin 1666 , condamne Marie Bigorreau , femme Bouclière, à. être pendue et étranglée pour avoir soutenu faussement qu'elle était la mère de l'enfant dont la comtesse de Saint-Gérard était accouchée. — L'amende honorable et le bannissement étaient les peines appliquées le plus ordinairement aux coupables de ce crime. — La supposition d'un enfant à une femme qui n'est pas accouchée , ou la substitution d'un enfant à un autre, sont aujourd'hui punies de la réclusion.

SUPPOSITION DE PERSONNE. C'est une des manières dont on peut commettre un faux d'après la loi pénale actuelle. Ce crime commis par un officier ou fonctionnaire public est puni des travaux forcés à perpétuité. ( Code pén. , i45. )

SUPPRESSION d'écrits injurieux. Voy. Injures, t. IV, p. 206.

SUPPRESSION de pièces. Voyez Soustraction.

SUPPRESSION DE PART. Voyez Avortement , t. Il, p. 206; Enfans, t. 111, p. 480; Grossesse, t. IV, p. 1 58 ; Infanticide, t. IV, p. 204.

SÛRETÉ DE L'ÉTAT. Voyez Attentat , t. II , p. 5o, ; Complot, t. 111, p. 249; Révolte, t. V, p. 285.

SURVEILLANCE , sorte de mesure préventive prise contre les individus déjà condamnés pour